{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"SOMMAIRE\nPREFECTURE  44\nCAB  -  CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0412  portant  diverses  mesures  temporaires  sur  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\n\nVu  le d\u00e9cret  du  2  juillet  2026  portant  nomination  de  M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a  M.  Christophe  CAROL,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de  p\u00e9tards  et  autres  artifices  sur  la voie\npublique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6 du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif  a l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  1er juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  l'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  de  mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et\nd'engins  incendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont\nd\u00e9roul\u00e9es  a Nantes  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,\ncommerces  et  divers  \u00e9quipements  collectifs  urbains ;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  gravement  l'ordre  et  la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  forte  mobilisation  se  maintient  lors  des  manifestations  \u00e9tudiantes  et\nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes  ; que  la manifestation  des  6, 8  et  13  octobre  ont\nrassembl\u00e9  respectivement  12  000,  6300  et  7000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  \u00abjaune  et jeunes  \u00bb  du  samedi  17  octobre  2026  a  mobilis\u00e9  plus\nde  20  000  personnes  ; qui  a  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des  affrontements  avec  les  forces  de  l'ordre  au  sein\ndesquelles  de  nombreux  bless\u00e9s  sont  comptabilis\u00e9s  ; que  de  nombreux  pillages  ont  \u00e9t\u00e9\ncommis  dans  les  rues  commer\u00e7antes  ; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et\npriv\u00e9s  sont  \u00e9galement  \u00e0  d\u00e9plorer  ;\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  24  octobre  a rassembl\u00e9  sur  la commune  de  Nantes\npr\u00e8s  de  15  000  personnes ;  que  des  heurts  ont  eu  lieu entre  manifestants  et  forces  de  l'ordre  ; que  les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 soixante-et-onze  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00e9tait  constat\u00e9  le m\u00eame  jour  sur  la commune  de  Saint-Nazaire  un  rassemblement\nd'environ  1700  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  |'\u00ab acte  Ill\u00bb de  la mobilisation  du  samedi  31  octobre  2026  a de  nouveau  \u00e9t\u00e9\nparticuli\u00e8rement  importante  ; que  plus  d'une  cinquantaine  d'interpellations  ont  eu  lieu ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  nouvel  appel  \u00e0 la mobilisation  g\u00e9n\u00e9rale  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le jeudi  5 novembre\n2026  par  l'intersyndicale  nationale ;  que  cette  journ\u00e9e  devrait  constituer  un  nouveau  temps  fort  de\ncontestation  sociale ; que  des  groupes  d'individus  hostiles  sont  susceptibles  de  se  m\u00ealer  au  cort\u00e8ge\nafin  de  provoquer  des  troubles  importants  \u00e0 l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  des  risques  s\u00e9rieux  de  trouble  graves,  notamment  en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  sont  \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nque  les risques  de  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  l'emploi  de  ces  artifices\nsont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,\nles  dangers,  les  accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent\nr\u00e9sulter  de  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  particuli\u00e8rement  sur  la\nvoie  publique  et  dans  les  lieux  de  rassemblement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un des  moyens  de  commettre  ces  d\u00e9bordements  consiste  a utiliser \u00e0 des  fins, autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  a la vente,  les carburants  et  les artifices  de  divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s a la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou  combustibles  ; qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et  que  toutes\nles mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en  pr\u00e9venir  la survenance  ou  en  limiter  les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader\ndes  biens  ou  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publiques  est  de  nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  publics  en  \u00e9tant\nmunis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant  servir  \u00e0 la\nfabrication  de  cocktail  Molotov  pour  d\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces\nde  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-3  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le contexte  actuel  de  posture  VIGPIRATE\n\u00ab  vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, sur  l'ensemble  du  territoire  national  ; que  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nne  pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  ou  d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la\npleine  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  se  doit  de  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nque  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  des  mesures  interdisant  temporairement  le port,  transport  et\nutilisation  des  artifices  de  divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,  l'enl\u00e8vement  ou  le\ntransport  de  tout  carburant,  et  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer\nune  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 prendre  les mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : du  lundi  2  novembre  2026  \u00e0 19h01  au  vendredi  6  novembre  2026  \u00e0 19h00  sont  interdits  sur\nl'ensemble  des  communes  de  la Loire-Atlantique  :\nle port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal;\nle port,  le transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gorie  F1, F2,  F3,  F4  et\nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T2,  P1  et  P2  ;\nl'enl\u00e8vement  ou  le transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime.\nArticle  2:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1er, les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  a des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et  utiliser  l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et  des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\n-\n-\n-\nArticle  3:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et  personnels  de  secours  dans  l'exercice  de  leur  mission,  dans  le\ncadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa  publication  ;\nArticle  5:  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  -  CS  24111  -  44041  Nantes  Cedex  ou\npar  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  7  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nde  la Loire-Atlantique  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.\nNantes,  le 2  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9\nChristophe  CAROL","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T19:48:17+00:00","id":"1c5ccda36f8698d38ed6dd78c665985f6fcc4a815a9282ce00842b952c1de462","name":"RAA n\u00b0281 du 02 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-02T16:36:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74384/534940/file/RAA%20n%C2%B0281%20du%2002%20novembre%202026.pdf"}
