{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure COMGENDJONCN\u00b0 103/HC/BSI/OP/2026du 26 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant de\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nla commune du Mont-Dore\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. BILLANT (Jacques);Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Les demandes d'autorisation en date du 18 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9es par le chef d'escadron LEVEUGLE,adjoint au chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones ( 1 par drone) et 2 cam\u00e9ras maximuminstall\u00e9es sur1 h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien dans son ensemble traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue ;Consid\u00e9rant qu'au sein de la commune du Mont-Dore, les quartiers sensibles de Yahou\u00e9, Robinson,Letchis, Boulari, tribu de la Conception, de la Briqu\u00e8terie, les Jardins de Belep \u00e0 Plum sont toujoursvictimes de cambriolages, d'entraves, d'incendies, d'incivilit\u00e9s et de violences envers les personnes etles forces de l'ordre ; que des automobilistes qui circulent sur cet unique axe pour se rendre \u00e0 Noum\u00e9asont r\u00e9guli\u00e8rement la cible dejets de pierres et de blocages de routes;Consid\u00e9rant ces zones sont \u00e9galement le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements \u00e0 caract\u00e8res hostiles et alcoolis\u00e9squi n\u00e9cessitent l'intervention des secours, que les v\u00e9hicules de transport scolaires et de secours(ambulance) sont \u00e9galement victimes dejets de projectiles, tout comme les gendarmes et les pompierslors de leurs interventions.Consid\u00e9rant qu'au cours de ces trois derniers mois, plus d'une quinzaine de cambriolages, de vols dontsept concernant des automobiles, ainsi que plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la communedu Mont-Dore ; que des violences de type urbaines (VTU) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es tels que des incendies dev\u00e9hicules, des jets de projectiles ou des obstacles sur la route; que ces exactions visent souvent \u00e0provoquer l'intervention des forces de l'ordre pour les cibler directement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, dans une p\u00e9riode post-\u00e9lectorale importante pour l'avenirdu territoire et de l'aspect s\u00e9curitaire l'emploi de drones (deux drones maximum) sur ces zones, serahautement valoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que lors de missions sp\u00e9cifiques et dans les cambriolages, une reconnaissance a\u00e9riennepermet de mettre en \u0153uvre et d'optimiser les missions de contr\u00f4le et de surveillance ;Consid\u00e9rant qu'une reconnaissance a\u00e9rienne pr\u00e9alable s'av\u00e8re essentielle tant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9des militaires que pour optimiser la r\u00e9gulation des flux de transport lors de missions sp\u00e9cifiques;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision grand angle, que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 se caract\u00e9rise par une grande superficie, qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifi\u00e9es ne pouvant \u00eatre surveill\u00e9es qu'\u00e0 distance, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins au regard du droit au respect de lavie priv\u00e9e;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es maximum (1 cam\u00e9ra pardrone et 2 cam\u00e9ras maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re) du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 septembre 2026 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; que cette demande appara\u00eet proportionn\u00e9e aux circonstancessusmentionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s;\n\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARRETE\nArticle 1er: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras par a\u00e9ronefs pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T, MavicMini Pro 4, Mavic Mini Pro 5 et Matrice 30 et \u00e0 2 maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de type \u00e9cureuil, AS350B2FMJCV n\u00b02118.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe (cartes de Saint-Michel et de Saint-Louis - Plum)-__Zone1: quartier Yahoue Route de Yahou\u00e9, rue Mandel, rue des petites souris vertes, rue desPhilodendrons, rue Gauguin, rue des Chambeyronia, rue G L\u00e8ques, sur un rayon compris entre250 m\u00e8tres (M2, M3T&MAT) et 430 m\u00e8tres (M30).- Zone 2: tribu de la Conception, rue Pidjot, rue Hanckar, rue des 3 Banians, rue V Boewa, ruedes Houpes, rue des cerisiers bleus, rue des N\u00e9penthes, sur un rayon compris entre 250m\u00e8tres (M2, M3T&M4T) et 430 m\u00e8tres (M30).Zone 3 : Quartier Robinson rue Boewa, rue des bergers, rue des trois Banians, rue Lacourt, ruede l'\u00c9cuy\u00e8re, rue des Albizia, Av des 2 Baies, Route Expresse du Mont-Dore, sur un rayoncompris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T&M4T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Zone 4: Quartier Letchis, rue de la Luzerne, rue de l'Ecuy\u00e9re, rue des Albizia, rue de l'Alezan,rue des Pal\u00e9tuviers, rue des Siamois, sur un rayon compris entre 250 m\u00e9tres (M2, M3T&M4T)et 430 m\u00e8tres (M30).- Zone 5: Quartier Boulari, Rond-point de Boulari, rue Griscelli, rue|] Gabin, rue des Brugieras,rue Bora-Bora, rue Bougainvilli\u00e9s, rue des Cocotiers, rue ] Gabin, rue des Trocas, rue desPalourdes, rue Miki Miki, rue des Manguiers, rue du Mt Thabor, rue Algaoue, Av des 2 Baies,sur Un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T&MAT) et 430 m\u00e8tres (M30).- Zone 6: tribu St Louis, axe RT1, Tabor au pont de la coul\u00e9e, 100 m\u00e8tres aux abords de cetaxe, route de l'Ave Maria et Karipitchou points PO et P1 sur 1 km, 100 m\u00e8tres aux abords decet axe et sur rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T&M4T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Zone 7 : quartier des Jardins de Belep, rue du chef Kandjio / Z.I. La Coul\u00e9e, rue Nemoadjou /Cari / Route du Sud \u2014 RP1), sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2, M3T&M4T) et 430m\u00e8tres (M30).- Zone 8 : quartier de la Briqueterie, rues des Roseaux, Tamaris, Amaryllis, rue du Vallon Dore,rue de l'observatoire, rue des Geraniums, route de la Corniche, sur un rayon compris entre250 m\u00e8tres (M2, M3T&MAT) et 430 m\u00e8tres (M30).\n\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 septembre 2026.Article 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors que les conditionsayant justifi\u00e9e sa d\u00e9livrance ne sont plus r\u00e9unies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pourNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel deNouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\n_Le-Haut-Commissaire de la R\u00e9publique\n\nOry'DWDWany'sapinoledsap\"s1810909Sapany'solllAuleBnogand'e10g-2104'ulqedf\u00a2and'eosend'uemogspyulod-puoy11Ssepeny'sisianeiedsapony'ueze]\u00ff,]epaniapen'awazn7e|apany810saparu'emaogenyseyjuedensepany'sna|qsiais1e9sapany'sadnoysapany'emaogAany'sueiuegans'uinBnesans'suoipuapo]ly4sapen'sayansunossayyedsapans'japuewand'anouexapapyepuebe7SANOZ\u00ffANOZ\u00a33NOZ@2NOZL3NOZ\nVAEAy eC)AICS,\n\n'eU9iu109PB]ap8n03'SWINIUE190)\u00a3ANOZ(oew)sajew0CY32(LYW8LEW'ZIN)Seoul0Gzaljuas1duo9uoAes(oc)sesseuuexe,apspiogeXneSojeiOO}'Lda2XY\nDs737MOgSes\u00a7-D,9INOZ","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T06:34:47+00:00","id":"1c61eaa54e6fcfaba265d2f66a98ed79ce9bea69355c9bb8ee8af765ec1bc428","name":"Arr\u00eat\u00e9 103/HC/BSI/SOP/2026 du 26 juin 2026 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant de la commune du Mont-Dore","pdf_creation_date":"2026-06-25T23:50:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13477/111989/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+DRONE+n%C2%B0103+Mont-Dore.pdf"}