{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-337\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\n14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nTrouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE\nNOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES DISPOSITIFS DE\nRETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500\nAU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 (4 pages) Page 16\n14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24\nseptembre 2025 relatif \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI NSPG concernant l'extension d'un\nmagasin Espace Emeraude \u00e0 Saint Pierre En Auge (1 page) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de\ndiverses saillies sur la fa\u00e7ade de l'H\u00f4tel Flaubert\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n3\n|S Direction d\u00e9partementaleET CA IMAD 6s des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 7 Service maritime et littoralvatermt P\u00f4le gestion du littoral\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Merpour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de l'H\u00f4tel Flaubert\nP\u00e9titionnaire :Soci\u00e9t\u00e9 Le FlaubertRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Renaud MAGNOUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Rue de la plage14360 TROUVILLE-SUR-MERDossier n\u00b0 : TRO7155601\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2013 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime au profit de SCI CAUPEIL-JASPART, pour le maintien de diverses saillies (balcons, auvents,toitures) sur la fa\u00e7ade de l'h\u00f4tel \u00ab FLAUBERT \u00bb \u00e9tabli en bordure de la plage de Trouville-sur-Mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de Monsieur Renaud MAGNOUX, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Le Flaubert, sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 18 juin 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 22 septembre 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res en date du 26 septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n4\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 26 septembre 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime (DPM) au droit de l'implantation des installations ;CONSID\u00c9RANT que les saillies existantes ne pr\u00e9sentent aucune g\u00eane \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0l'exploitation de la plage;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 - OBIET DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Le Flaubert repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Renaud MAGNOUX en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9rald\u00e9l\u00e9gu\u00e9, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 316 656 701 00018, domicili\u00e9e rue de la plage \u00e0 TROUVILLE-SUR-MER, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime\u00e0 TROUVILLE-SUR-MER \u00e0 l'angle de la rue Gustave Flaubert et de la promenade des Planches pour lemaintien de diverses saillies architecturales (balcons, auvents toitures) sur la fa\u00e7ade de l'h\u00f4tel\u00ab FLAUBERT \u00bb \u00e9tabli en bordure de plage.Ces saillies sont d\u00e9finies comme suit :* 'er \u00e9tage : balcon+ 2eme \u00e9tage : balcon et auvents+ 3\u00e9me \u00e9tage : balcon et auvents+ 4\u00e9me \u00e9tage : auvents* toitures : auventsSoit environ 40 m2 de surface de balcons et 48 m2 en auvents de toiture.Les saillies ne pr\u00e9sentent pas de g\u00eane \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale qui doit \u00eatre maintenue en toutescirconstances.Cette autorisation ne pr\u00e9juge en rien de l'obtention des \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienr\u00e9gulier avec des mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les mat\u00e9riaux purg\u00e9s et les surplus de mat\u00e9riaux nonemploy\u00e9s (granulat, b\u00e9ton, ferrailles...) constituent des d\u00e9chets qui doivent \u00eatre collect\u00e9s au furet \u00e0 mesure de leur production et \u00e9vacu\u00e9s de la plage pour \u00eatre envoy\u00e9s vers des fili\u00e8res detraitement adapt\u00e9es. Les mouvements de sable doivent \u00eatre limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute op\u00e9ration de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n5\nARTICLE 3 - S\u00c9CURIT\u00c9L'ouvrage est sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en\u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et de ceux circulant sur et sous les saillies.L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re.ARTICLE 4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1' janvier 2022 pour une dur\u00e9e de 15 ans, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2036.A la date d'\u00e9ch\u00e9ance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler \u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 6 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 7 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9construction doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance domaniale dont lemontant est fix\u00e9 \u00e0 neuf cent vingt-huit euros (928 \u20ac) par an pour l'ann\u00e9e 2025.Un rattrapage de la p\u00e9riode d'occupation sans titre sera factur\u00e9 comme suit :+ pour l'ann\u00e9e 2022, 828\u20ac (huit cent vingt-huit euros) ;+ pour l'ann\u00e9e 2023, 912\u20ac (neuf cent douze euros) ;* pour l'ann\u00e9e 2024, 944\u20ac (neuf cent quarante-quatre euros).8.2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n6\n8.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable a r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.8.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0. la loi n\u00b07817 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n7\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 pendant deux mois :* en mairie de Trouville-sur-Mer* sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous laresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, pendant deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados et le maire de Trouville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen,le 39 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P\u00f4I Gestionittofal\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n8\nANNEXESPlan de localisationVeLS | o 4s ey af pas' N\\Trouville-sur-Mer | <7, \u00b047\n\u00ab\\  N  P ne  :\n6 1: 4707 ds Ve, eN .EC <A?WAX\nPlan des saillies\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la fa\u00e7ade de\nl'H\u00f4tel Flaubert\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-01-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE\nMISE EN CONFORMIT\u00c9 DES DISPOSITIFS DE\nRETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX\nLIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE\nL'AUTOROUTE A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n10\nDirection D\u00e9partementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS | Service des syst\u00e8mes d'information,iert\u00e9 de la circulation routi\u00e8re etgalit\u00e9 | de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DUPR214+500 AU PR219+000 DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,Vu le code de la route:Vu le code de la voirie routi\u00e8re:Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu la demande faite par la SAPN, en date du 26 ao\u00fbt 2025 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant surle chantier ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 02 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la DIRNO en date du 27 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable des communes de Cagny, Criqueville, Fr\u00e9nouville, Giberville, Putot-en-Auge, Troarnet Sannerville en date du 26 septembre 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de D\u00e9mouville ;\nPage 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n11\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux pour leFlux Libre de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de ia directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation de nouvelles bretelles et de mise en conformit\u00e9 des dispositifs deretenue pour le passage en Flux Libre du PR 214+500 au PR 219+000 de l'autoroute A13, la SAPN estautoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 1a : Pose des S\u00e9parateurs Modulaires de Voie (SMV)Dates pr\u00e9visionnelles : Du 1er au 24 octobre 2025.Localisation des travaux : Du PR 215+000 au PR 214+200 dzns le sens Caen vers Paris et du PR 218+000 auPR 218+500 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Paris. o Neutralisation de la BAU du PR 215+000 au PR 214+200, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux. |Dans le sens Paris vers Caeno Neutralisation de la BAU du PR 218+000 au PR 218+500, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Phase 1b : Travaux sur les bretelles de Troarn dans le sens Caen vers Paris et Cagny et Paris vers CaenDates pr\u00e9visionnelles : Du 06 au 24 octobre 2025.Localisation des travaux : Du PR 215+000 au PR 214+400 dans le sens Caen vers Paris et du PR 217+800 auPR 219+000 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Fermeture de la bretelle de sortie Caen-Troarn avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.La bretelle sera rouverte du 17 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 20 octobre 2025 \u00e0 06h00.Dans le sens Paris vers Caeno Fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13 Caen avec mise en place d'un itin\u00e9raire ded\u00e9viation. La bretelle sera rouverte du 17 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 20 octobre 2025 \u00e006h00.o Neutralisation de la voie rapide sur A813 du PR 01+800 au PR 00+250 dans le sens Cagny versCaen. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera r\u00e9duiteprogressivement \u00e0 110km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.D\u00e9viation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie Caen-Troarn, les clients sortiront al'\u00e9changeur n\u00b030 de Dozul\u00e9, ils emprunteront le RD400, ils feront demi-tour au giratoire et reprendrontl'A13 en direction de Caen o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\nPage 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n12\nD\u00e9viation 2A (hors travaux CD14) : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13Caen, les clients poursuivront sur la RD613 en direction de Caen ou ils retrouveront toutes les indicationsde direction.D\u00e9viation 2B (pendant les travaux du CD14 nuits du 06 au 07 et du 07 au 08 octobre 2025) : Les clientspoursuivront sur la RD613 en direction de Caen jusqu'\u00e0 Cagny o\u00f9 ils emprunteront la RD230, la RD675, laRD228 puis la RD613 ov ils retrouveront toutes les indications de direction.\nPhase 2a : Pose des S\u00e9parateurs Modulaires de Voie (SMV)Dates pr\u00e9visionnelles : Du 27 octobre au 14 novembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 218+800 au PR 218+100 dzns le sens Caen vers Paris et du PR 214+500 auPR 215+200 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Neutralisation de la BAU du PR 218+800 au PR 218+100, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Dans le sens Paris vers Caeno Neutralisation de la BAU du PR 214+500 au PR 215+200, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Phase 2b : Travaux sur les bretelles de Troarn dans le sens Paris vers Caen et Cagny et dans le sens Caenvers Paris.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 04 au 14 novembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 214+200 au PR 215+000 dans le sens Paris vers Caen et du PR 219+000 auPR 217+800 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Troarn-Caen avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.La bretelle sera rouverte le weekend du 31 octobre 2025 a 18h00 au 03 novembre 2025 a06h00 et du 07 novembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 12 novembre 2025 \u00e0 O6h00.Dans le sens Caen vers Pariso Fermeture de la bretelle de sortie Caen vers Cagny avec mise en place d'un itin\u00e9raire ded\u00e9viation. La bretelle sera rouverte du 07 novembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 12 novembre 2025\u00e0 6h00.D\u00e9viation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Troarn-Caen, les clients poursuivrontsur la RD675 en direction de Caen o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.D\u00e9viation 4: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie Caen-Cagny, les clients continuerontsur l'A13 en direction de Paris. Ils sortiront au diffuseur de Troarn puis reprendront l'A13 en direction deCaen o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPage 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n13\nARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations sur ler\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1 200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejetimplicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devantce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.\n\u2014 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPage 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n14\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen, le oA octobre LO at\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partemente!>des Territffres et de la Mer du CaivadosLesMarianne E\nPage 5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES\nDISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13\n15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00009\nAE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 16\nMINISTERE < serCHARGE dgac ESSDES TRANSPORTS nnLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLMO\n \n \n \nAutorisation d'exploitation  \nen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique \n \n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation \n1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance DSAC (France) \n1.2 Point de contact \nCourriel \n \ndsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr  \n2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS \n2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i9 \n2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE \n2.3 Point de contact op\u00e9rationnel  \nNom \nT\u00e9l\u00e9phone  \nCourriel \nMme Magali DI CRESCENZO \n+33 (0)1 40 23 19 20 \nsf.nanodrones@sncf.fr  \n3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e \n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s) \nZones contr\u00f4l\u00e9es au sol sur les emprises de la SNCF, au-\ndessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au public \nqui se trouvent par essence au sein de la r\u00e9glementation \ndes risques ferroviaires de la SNCF \u00e9tant en zone dite \u00ab \ndangereuse \u00bb. \nSelon [1] \n3.2 \u00c9tendue de la zone adjacente Sans objet : le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de \nconfinement renforc\u00e9 \n3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques  SORA version 2.0 \n3.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL II \n3.5 Type d'op\u00e9ration  VLOS             BVLOS           \n3.6 Transport de marchandises dangereuses  Oui                Non           \n3.7 Caract\u00e9risation des \nrisques li\u00e9s au sol \n3.7.1 Zone d'exploitation Zone contr\u00f4l\u00e9e au sol \n3.7.2 Zone adjacente Zone peupl\u00e9e \n3.8 Att\u00e9nuation des risques \nau sol 3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques \nNon \nOui, faibles         Oui, moyennes         Oui,\u00e9lev\u00e9es \nD\u00e9tails : [1] \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 17\nL XI LXI DA L LXx DA DA DAL Xx\nC1\n \n \n- Les zones de vol sont des zones interdites d'acc\u00e8s au public. \n- Une zone de pr\u00e9vention des risques au sol de 100 m est \npr\u00e9vue pour les vols \u00e0 une hauteur de 49 m et est comprise \ndans les emprises de la SNCF. \n3.8.2 Niveau de l'ERP ERP absent          faible       moyen     \u00e9lev\u00e9 \n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel 49 m (160 ft) AGL \n3.10 Niveau de risque \na\u00e9rien r\u00e9siduel \n3.10.1 Volume d'exploitation  ARC-a            ARC-b            ARC-c            ARC-d \n3.10.2. Volume adjacent  ARC-a            ARC-b            ARC-c            ARC-d \n3.11 Att\u00e9nuation des \nrisques a\u00e9riens \n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques \n Non               Oui       \nD\u00e9tails : [1]  \nL'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtention \ndes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de \nzones concern\u00e9es, et coordination avec les usagers \npertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services de \nsecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de la \nzone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs lorsque cela est \nn\u00e9cessaire.  \n3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuation \ntactiques Voir et \u00e9viter pour les phases de d\u00e9collage et d'atterrissage \n3.12 Niveau de confinement obtenu  Standard            Renforc\u00e9 \n3.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e9 \n3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 \ndistance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation D\u00e9clar\u00e9 \n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \n(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 \n376/2014) \n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement de \ntype \u00ab fly away \u00bb) \n- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec le \nsol \n- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronef \nhabit\u00e9 \n- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchement \nintempestif) \n- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol \n- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash \n- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit, \nou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstances \ndiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration. \n3.16 Assurance  Non               Oui \n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation 2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6 \net Annexes \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 18\nUXO\nOO\nLI D\nOU\n \n \n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9 \n[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes \n[2] Conformit\u00e9 MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CC \nMVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes \nassoci\u00e9es \n[3] Conformit\u00e9 MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC Kronos \nAD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes \nassoci\u00e9es \n3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentaires S/o \n4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s \n4.1 Constructeur DJI 4.2 Mod\u00e8le \nMavic 2 Entreprise Dual \nMavic 2 Entreprise Advanced \nMavic 3T \n4.3 Type d'UAS \n Avion           H\u00e9licopt\u00e8re \n Multirotor  Hybride/VTOL \n Plus l\u00e9ger que l'air / autre \n4.4 Dimensions \ncaract\u00e9ristiques \nmaximales \n0,6 m \n4.5 Masse au d\u00e9collage 1,01 kg 4.6 Vitesse \nmaximale 15 m/s (29 kt) \n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires \n- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit le \nfranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol \n- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de vol \nind\u00e9pendant (FTS) \n4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation de \nl'UA \nA\u00e9ronefs enregistr\u00e9s sur AlphaTango ayant un num\u00e9ro de \nsignalement \u00e9lectronique valide et inscrits dans le MANEX. \n4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de \nv\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire s/o \n4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire s/o \n4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si \nn\u00e9cessaire s/o \n4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) \nNon \nOui, faible         Oui, moyenne         Oui, \u00e9lev\u00e9e \nN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol  Oui       Non  \n4.13 Exigences techniques pour le confinement  Standard                                  Renforc\u00e9 \n5. Remarques \nMissions de surveillance et de lev\u00e9es de doute. \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 19\n \n \n6. Autorisation d'exploitation \nSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon \nles conditions et limitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement \n(UE) 2019/947 et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des \ndonn\u00e9es, de responsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement. \nToute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche mission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations \nde cette autorisation. La fiche mission est d\u00e9pos\u00e9e sur METEOR au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, \n\u00e0 l'excpetion des missions d'urgence o\u00f9 la fiche mission peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e a posteriori avec un retour d'exp\u00e9rience sur les \nop\u00e9rations. \nSNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es \nayant une incidence sur l'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cette \nnotification de la documentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du \nmaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9. \nAvant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 des \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue. \nLa pr\u00e9sente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000. \nL'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \n\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relatives \naux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialement \ncomp\u00e9tent, apr\u00e8s avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [\u2026] \u00bb. Apr\u00e8s \nexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du \nservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent, un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et \nop\u00e9rationnelles figurant dans la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation. \n6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/001 \n6.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028 \nDate \n17/09/2025 \nSignature et cachet \nLe directeur de programme drones \n \n \nDavid COMBY \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 20\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-01-00003\nAP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 21\n- | CabinetP R E F E T Direction des s\u00e9curit\u00e9sD U CA LVA DOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0CAB-BRS-2025-214 ACCORDANT\u00c0 LA SNCFUNE D\u00c9ROGATION POUR L'UTILISATIOND'A\u00c9RONEFS T\u00c9L\u00c9PILOT\u00c9S SANS \u00c9QUIPAGES \u00c0 BORDPOUR DES MISSIONS OP\u00c9RATIONNELLES NON-PROGRAMMABLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU l'annexe IX du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 et ses r\u00e8gles d'application ;VU le code de l'aviation civile :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclus du champd'application du r\u00e8glement UE 2018/1139 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord, notamment son article 9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e le 24 septembre 2025 par Madame Magali DI CRESCENZO \u2014experte nationale s\u00fbret\u00e9 drones et lutte anti drones au sein de la direction prospective-d\u00e9partementstrat\u00e9gie, d\u00e9fense et expertise p\u00f4le appui et \u00e9tudes s\u00fbret\u00e9, drones et appui tactique-vid\u00e9o temporairede la SNCF, pour dispenser de d\u00e9clarations pr\u00e9alables de vol dans le cadre d\u00e9s missions de pr\u00e9ventionde la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de jour comme de nuit dans le d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence des sabotages des installations de la SCNF, notamment ceux du 26 juillet2024, les actes malveillants lors des manifestations et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le R\u00e9seau Ferr\u00e9 National,le patrimoine de la SNCF et le transport des passagers de la SNCF ;CONSID\u00c9RANT l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de la direction g\u00e9n\u00e9rale delaviation civile n\u00b0 FRA-OAT-2025SNCF001/001 du 17 septembre 2025 ;SUR la proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE:ARTICLE 1% : La direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementationconcernant l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord, pour des prises de vues de jourcomme de nuit dans le d\u00e9partement du Calvados. Ces op\u00e9rations s'effectueront exclusivement dans lecadre de missions op\u00e9rationnelles d'urgence non programmables, afin de lutter contre les actes demalveillance, de vols, de p\u00e9n\u00e9trations illicites et autres infractions ou \u00e9v\u00e8nements climatiquesperturbant le bon fonctionnement des services de la SNCF.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 22\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados jusqu'au 16 septembre 2028.ARTICLE 3 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions des textessusvis\u00e9s et des conditions techniques particuli\u00e8res d\u00e9crites dans les autorisations d'exploitationn\u00b0FRA-OAT-2025SNCF001/000 en annexe.La SNCF doit au pr\u00e9alable obtenir et tenir \u00e0 jour les accords de mise en \u0153uvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures a\u00e9ronautiques ou des espaces a\u00e9riens pr\u00e9sents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le service de la navigation a\u00e9rienne et l'organismegestionnaire des Arm\u00e9es locaux.ARTICLE 4 : Les pr\u00e9avis de cing jours, pr\u00e9alables \u00e0 tout vol en zone peupl\u00e9e, ne seront pas exig\u00e9s pources missions non-programmables.La SNCF devra toutefois informer les maires concern\u00e9s par le d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations et uncourriel pr\u00e9cisant la date, l'heure de d\u00e9but de mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place(nom et t\u00e9l\u00e9phone portable) devra \u00eatre adress\u00e9 avant chaque vol \u00e0 Ja pr\u00e9fecture du Calvados \u00e0 l'adressesuivante : pref-drones@calvados.gouv.frARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire sera remis \u00e0 Madame Magali DI CRESCENZO - experte nationale s\u00fbret\u00e9 drones etlutte anti drones au sein de la direction prospective d\u00e9partement strat\u00e9gie, d\u00e9fense et expertise-p\u00f4leappui et \u00e9tudes s\u00fbret\u00e9, drones et appui tactique vid\u00e9o temporaire de la SNCF et pour information \u00e0 ladirectrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados et au colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le A 29 2 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u0178Al 25 Le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit : par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondudans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-24-00001\nExtrait de l'avis favorable de la CDAC du 24\nseptembre 2025 relatif \u00e0 la demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale\npr\u00e9sent\u00e9e par la SCI NSPG concernant\nl'extension d'un magasin Espace Emeraude \u00e0\nSaint Pierre En Auge\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24 septembre 2025 relatif \u00e0 la demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI NSPG concernant l'extension d'un magasin Espace Emeraude \u00e0 Saint\nPierre En Auge\n24\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nR\u00e9unie le mercredi 24 septembre 2025, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial  \n(CDAC) du Calvados a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale  \npr\u00e9sent\u00e9e par la  SCI NSPG , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas RAUX ,  et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  route \nnationale  13  \u2013  14100  Marolles ,  ayant  pour  objet  l'extension  de  1  412  m\u00b2  d'un  magasin  ESPACE \nEMERAUDE \u00e0 Saint-Pierre-En-Auge,  par r\u00e9gularisation des surfaces de vente (SV) accessibles au grand  \npublic (1 213 m\u00b2 dont 117 m\u00b2 de SAS) et par cr\u00e9ation d'une SV de 199 m\u00b2, portant la SV totale ouverte  \naux particuliers de 4 768 m\u00b2 \u00e0 6 180 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24 septembre 2025 relatif \u00e0 la demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI NSPG concernant l'extension d'un magasin Espace Emeraude \u00e0 Saint\nPierre En Auge\n25","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:14:22+00:00","id":"1c620e150321be73a7f48381e02df8ac11ae41929d47524ce67c3b5f2e3ed885","name":"recueil-14-2025-337-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-02T17:00:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T15:00:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29146/212864/file/recueil-14-2025-337-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}