{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-04-02-00001 - AP portant d\u00e9signation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX\n(2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL\nDES HERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 3\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nAuxerre, le 28 mars 2024Service \u00c9conomie AgricoleAffaire suivie par : \u00c9tienne ANGSTT\u00e9l : 03 86 48 42 75 :ddt-sea@yonne.gouv.fr\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tirs de d\u00e9fense simple\nBORDEREAU D'ENVOIIndication des pi\u00e8ces Nombre Observations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant la SCEA DES Pour signature du Pr\u00e9fetHERBUES repr\u00e9sent\u00e9 par M. BOUCHER Jean-Yves et ,BONENFANT Romain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense 1simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nVISA :| [q Directrice D\u00e9partementale\nr\n\"Manuella TNES\n3 rue Monge \u2014 BP 76Tal 0386 43 41 0CWA VONNHE GOUV T O\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 4\nP%.\u00ca!ET | Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE ' des territoiresL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2024-05autorisant l'EARL DES HERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ' R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 07/03/2024 par laquelle M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANTRomain sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex |T\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 5\nConsid\u00e9rant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en ceuvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d''un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0I'entretien de chiens de protections, lors de I'appel \u00e0 projet 2023.Consid\u00e9rant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en \u0153uvre desmesures de protection, lors de I'appel \u00e0 projets 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre lapr\u00e9dation du loup consistant en I'achat de cl\u00f4tures \u00e9lectriques et d'un chien, et \u00e0 I'entretien de chiensde protections.Consid\u00e9rant qu''il existe un risque important de dommages au troupeau de M. BOUCHER Jean-Yveset M. BONENFANT Romain, en raison de dommages survenus dans le Tonnerrois, les 13 et 23 f\u00e9vrier2024.Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. BOUCHERJean-Yves et M. BONENFANT Romain par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" : M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9. | | |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation pour exclure la r\u00e9alisation du tir \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent ou le troupeau serait en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu''elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9. _ -\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 6\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Cruzy-le-Chatel ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de Cruzy-le-Ch\u00e2tel, ainsique sur les parcelles suivantes :\nCommunes \u00celots PACCRUZY LE CHATEL _ \u00celot 2 - Les HerbuesCRUZY LE CHATEL \u00celot 3-1 et 3-2 - Les aiguisonCRUZY LE CHATEL | \u00celot 26 - CorbottesCRUZY LE CHATEL | \u00celot 49 - Raie aux moinesCRUZY LE CHATEL \u00celot 50 \u2014 Le val d'olivetCRUZY LE CHATEL \u00celot 11 \u2014 Les jardinsCRUZY LE CHATEL \u00celot 27 \u2014 Les ormesCRUZY LE CHATEL \u00celot 24 \u2014 Le chemin des foinsCRUZY LE CHATEL \u00celot 47-2 \u2014 Longues haiesCRUZY LE CHATEL N \u00celot 40 \u2014 Chemin \u00celot Gigny- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la presence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. - 'Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00ab |a date et le lieu de I'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 7\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ; \u2014l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; -< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu''ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nARTICLE 8 :M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain informent le serviced\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de 'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. '\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans:les cas suivants :- \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au lll de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de I'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. '\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.\nARTICLE 12 : La pf\u00e9sente'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 8\nARTICLE 14 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Yonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES\nHERBUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-04-02-00001\nAP portant d\u00e9signation d'IDSR, M. Pascal\nROULEUX\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-02-00001 - AP portant d\u00e9signation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX 11\nPREFETDf L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 n . .\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le coordinationFraternit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reARRETE PREF /CAB/SR/2024/ N\u00b0 95portant d\u00e9signation d'Intervenant D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (I.D.S.R.)du programme \u00ab AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE \u00bbLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,VU la d\u00e9cision du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 de lancer etd\u00e9ployer, dans chaque d\u00e9partement, un nouveau programme de mobilisation pour la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;VU la lettre du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux pr\u00e9fets du 23 ao\u00fbt 2004, portantsur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et notammentdu programme \u00ab Agir pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, fond\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rationsstructur\u00e9es de pr\u00e9vention ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fetde l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31/08/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ; ARRETE:Article 1er.- Dans le cadre du programme \u00ab AGIR POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTIERE \u00bb mis en place dansle d\u00e9partement de l'Yonne, est nomm\u00e9 Intervenant D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (1.D.S.R) :e M. Pascal ROULEUX, n\u00e9 le 6 mai 1963, \u00e0 Melun (77)Article 2.- L'engagement d'un |.D.S.R. est valable pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande, en fonction de son implication dans leprogramme AGIR pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 3.- L'I.D.S.R. s'engage \u00e0 participer \u00e0 ce titre \u00e0 un minimum de 10 actions de pr\u00e9ventions\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cibl\u00e9es sur les enjeux sp\u00e9cifiques du d\u00e9partement, et propos\u00e9es par la pr\u00e9fecturedans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont cibl\u00e9es sur les enjeux sp\u00e9cifiques d\u00e9finis dansle cadre du Document G\u00e9n\u00e9ral d'Orientations (DGO) et du Plan D\u00e9partemental d'Actions deS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (PDASR)Article 4.- L'IDSR s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de circulation et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 adh\u00e9rer auxgrands principes de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 d\u00e9livrer un message d'information enconformit\u00e9 avec la politique nationale et d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Il s'engage \u00e0 ne pas se servir de sa qualit\u00e9 d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'unordre de mission \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structureprofessionnelle.Article 5.- \u00c0 l'occasion de l'action ou d'un ensemble d'actions, I'int\u00e9ress\u00e9 se voit notifier un ordrede mission \u00e9crit (par courrier et/ou par courrier \u00e9lectronique), rappelant les grandes lignes del'op\u00e9ration.Sophie,BROCHARD Pr\u00e9fecture de l'YonneT\u00e9l : 03 86 72 78 95 Place de la Pr\u00e9fecturePoint de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXsophie.brochard@yonne.gouv.fr t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -Direction des s\u00e9curit\u00e9s www.yonne.gouv.frA pn . 1/2P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-02-00001 - AP portant d\u00e9signation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX 12\nArticle 6 - En ce qui concerne l'intervention b\u00e9n\u00e9vole, le r\u00e9gime juridique de I'IDSR joint en annexefait r\u00e9f\u00e9rence.Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR per\u00e7oit du mat\u00e9riel et une tenue de repr\u00e9sentationde la pr\u00e9fecture qu'il devra restituer int\u00e9gralement en \u00e9tat lors de son d\u00e9part ainsi que toutcompl\u00e9ment.Article 8 - Au titre de chaque mission, l'int\u00e9ress\u00e9 sur demande individuelle pourra \u00eatre rembours\u00e9de ses frais de d\u00e9placement, restauration et h\u00e9bergement \u00e9ventuels, sur pr\u00e9sentation desjustificatifs et dans la limite des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux agents de l'Etat.Article 9 - Il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 la mission de l'int\u00e9ress\u00e9 sur sa demande ou si celui-ci ne remplitplus les conditions d'exercices applicables \u00e0 ses fonctions.Article 10 - Madame la directrice de cabinet, cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat .Fait \u00e0 Auxerre, le -2 AVR 2024Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,diregtrice de cabinet/Cl\u00e9mernc\u00e9-CHOUTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-02-00001 - AP portant d\u00e9signation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX 13","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-21T06:50:13+00:00","id":"1c63570d71753bcc31e0a191fba31fa4ce31eedda89d123908cefe2e6545e7cf","name":"recueil n\u00b089-2024-122 du 12 04 2024 g\u00e9n\u00e9ral (N)","pdf_creation_date":"2024-04-12T06:37:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T06:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42651/343801/file/recueil-89-2024-122-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}