{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-211\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs forestiers des\ncommunes \u00e0 risque (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo 3\nEPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;p\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e8f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo 4\nVU la note d'affectation du 2 ao\u00fbt 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CLEMENT, attach\u00e9principal d'administration, a la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0compter du 1\" septembre 2023;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de l'arrondissement, \u00e0 M. Jean-PaulCLEMENT, en ce qui concerne :* les engagements financiers pass\u00e9s sur le budget de fonctionnement des services de la sous-pr\u00e9fecture (co\u00fbt maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 \u20ac TTC) (co\u00fbt commandesfournitures) et la liquidation des d\u00e9penses.En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale+ la d\u00e9livrance de toutes les autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\u00a2 la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet \u00e0 la police sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres et des exploitants ;+ les demandes d'escorte p\u00e9nitentiaire dans le cadre d'une extraction m\u00e9dicale d'un d\u00e9tenu ;+ l'accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'autorisation de jeux dans les casinos et aufonctionnement de ces \u00e9tablissements ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation portuaire.En matiere d'administration locale+ les correspondances relatives \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR).En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (cr\u00e9ation, modification,dissolution) ;+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;\u00a2 les proc\u00e8s-verbaux et les correspondances relatives aux d\u00e9cisions de l'instance locale du pland\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)en mati\u00e8re de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment enmati\u00e8re de d\u00e9cision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;+ les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps ou d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger.En mati\u00e8re d'\u00e9lections+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections.En mati\u00e8re de circulation et de droits \u00e0 conduire\n2/4\nVU la note d'affectation du 2 ao\u00fbt 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CL\u00c9MENT, attach\u00e9 \nprincipal d'administration, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2023;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint- \nMalo, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de l'arrondissement, \u00e0 M. Jean-Paul \nCL\u00c9MENT, en ce qui concerne :\n\u2022 les engagements financiers pass\u00e9s sur le budget de fonctionnement des services de la sous- \npr\u00e9fecture (co\u00fbt maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 \u20ac TTC) (co\u00fbt commandes \nfournitures) et la liquidation des d\u00e9penses.\nEn mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale\n\u2022 la d\u00e9livrance de toutes les autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, bals, \nspectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\n\u2022 la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \nde l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission \net \u00e0 la police sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements recevant du public, dont la convocation de leurs \nmembres et des exploitants ;\n\u2022 les demandes d'escorte p\u00e9nitentiaire dans le cadre d'une extraction m\u00e9dicale d'un d\u00e9tenu ;\n\u2022 l'accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 l'autorisation de jeux dans les casinos et au \nfonctionnement de ces \u00e9tablissements ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation portuaire.\nEn mati\u00e8re d'administration locale\n\u2022 les correspondances relatives \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR).\nEn mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u2022 l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (cr\u00e9ation, modification, \ndissolution) ;\n\u2022 les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux et les correspondances relatives aux d\u00e9cisions de l'instance locale du plan \nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) \nen mati\u00e8re de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment en \nmati\u00e8re de d\u00e9cision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps ou d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger.\nEn mati\u00e8re d'\u00e9lections\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections.\nEn mati\u00e8re de circulation et de droits \u00e0 conduire\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo 5\n+ les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8re desuspension du permis de conduire ;+ les d\u00e9cisions li\u00e9es a la validit\u00e9 du permis de conduire et cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical enapplication des dispositions du code de la route ;\u00b0 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8red'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;+ les lettres de relance de stage obligatoire pour r\u00e9cup\u00e9rer des points du permis de conduire ;+ la d\u00e9livrance d'attestation de l'aptitude \u00e0 la conduite d'ambulance.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CL\u00c9MENT en ce quiconcerne :\u00a2 la correspondance courante;\u00b0 les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;+ les demandes d'enqu\u00eates, d'avis et de renseignements administratifs ;+ les accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de pi\u00e8ces et de d\u00e9clarations de toutenature.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-PaulCL\u00c9MENT en ce qui concerne :+ les revendeurs d'objets mobiliers ;* tout acte qui a trait \u00e0 la r\u00e9glementation du tourisme ;+ la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission des terrains decamping;+ l'animation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings \u00e0 risque ;+ __ l'animation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul CLEMENT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Najat ISMAILI. cheffe du p\u00f4le cabinet-s\u00e9curit\u00e9-relation avec les usagers -secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, dans les m\u00eames domaines de comp\u00e9tences que ceux cit\u00e9s aux articles1 et 2, \u00e0 l'exception des engagements financiers pass\u00e9s sur le budget de fonctionnement desservices de la sous-pr\u00e9fecture.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Jean-Paul CLEMENT et de MmeNajat ISMAILI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour lescorrespondances courantes relatives \u00e0 leurs attributions et ne pr\u00e9sentant pas Un caract\u00e8red\u00e9cisionnel :+ M. Alain GUEGUEN, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat ;+ M. Vincent DUCHEMIN, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat ;+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric BECKER, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Carine GUEGUEN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;+ M. Serge LEBARON, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1\u00b0\u00b0 classe ;+ Mme Ludivine GASCON, adjoint administratif de 2de classe ;+ M. Julien HIBON, contractuel;\n3/4\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8re de \nsuspension du permis de conduire ;\n\u2022 les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la validit\u00e9 du permis de conduire et cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical en \napplication des dispositions du code de la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8re \nd'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuis ;\n\u2022 les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;\n\u2022 les lettres de relance de stage obligatoire pour r\u00e9cup\u00e9rer des points du permis de conduire ;\n\u2022 la d\u00e9livrance d'attestation de l'aptitude \u00e0 la conduite d'ambulance.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CL\u00c9MENT en ce qui \nconcerne :\n\u2022 la correspondance courante ;\n\u2022 les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;\n\u2022 les demandes d'enqu\u00eates, d'avis et de renseignements administratifs ;\n\u2022 les accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de pi\u00e8ces et de d\u00e9clarations de toute \nnature.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint- \nMalo, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Paul \nCL\u00c9MENT en ce qui concerne :\n\u2022 les revendeurs d'objets mobiliers ;\n\u2022 tout acte qui a trait \u00e0 la r\u00e9glementation du tourisme ;\n\u2022 la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission des terrains de \ncamping ;\n\u2022 l'animation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings \u00e0 risque ;\n\u2022 l'animation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul CL\u00c9MENT, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Najat ISMA1LL cheffe du p\u00f4le cabinet-s\u00e9curit\u00e9-relation avec les usagers - \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, dans les m\u00eames domaines de comp\u00e9tences que ceux cit\u00e9s aux articles \n1 et 2, \u00e0 l'exception des engagements financiers pass\u00e9s sur le budget de fonctionnement des \nservices de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Paul CL\u00c9MENT et de Mme \nNajat ISMAILI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour les \ncorrespondances courantes relatives \u00e0 leurs attributions et ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re \nd\u00e9cisionnel :\n\u2022 M. Alain GUEGUEN, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat ;\n\u2022 M. Vincent DUCHEMIN, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat ;\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BECKER, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n\u2022 Mme Carine GUEGUEN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;\n\u2022 M. Serge LEBARON, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\n\u2022 Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1ere classe ;\n\u2022 Mme Ludivine GASCON, adjoint administratif de 2de classe ;\n\u25a0 M. Julien HIBON, contractuel ;\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo 6\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet deSaint-Malo, de M. Jean-Paul CLEMENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, deMme Najat ISMAILI, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite del'arrondissement, \u00e0 M. Serge LEBARON, chef de p\u00f4le adjoint a la s\u00e9curit\u00e9, et M. Julien HIBON en cequi concerne :En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :- la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) del'arrondissement, de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campinget de stationnement des caravanes et de toute correspondance relative au fonctionnement de cescommissions et a la police sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements recevant du public et des campings, dont laconvocation de leurs membres et des exploitants.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 0 JUL. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUBEE\n4/4\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de \nSaint-Malo, de M. Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, de \nMme Najat ISMAILI, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de \nl'arrondissement, \u00e0 M. Serge LEBARON, chef de p\u00f4le adjoint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et M. Julien HIBON en ce \nqui concerne :\nEn mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :\n- la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les \nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de \nl'arrondissement, de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping \net de stationnement des caravanes et de toute correspondance relative au fonctionnement de ces \ncommissions et \u00e0 la police sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements recevant du public et des campings, dont la \nconvocation de leurs membres et des exploitants.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 0 WH. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nQV\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 8\n| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement \nl'acc\u00e8s de nuit dans les massifs forestiers des communes \u00e0 risque\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET -VILAINE\nVu le code civil ;\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et   \nL.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partement ; \nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nBretagne,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  -  M.  MORIN \n(Gabriel) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Mme DUB\u00c9E (Emmanuelle) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 portant classement de bois, for\u00eats et landes \u00e0 risque d'incendie  \nsur les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la  \nprotection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partemental de  \nprotection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ; \nT\u00e9l : 08 00 71 36 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de  \nd\u00e9broussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements  \net des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de danger d'incendie produites par M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours ; \nConsid\u00e9rant  la d\u00e9gradation, li\u00e9e notamment \u00e0 l'augmentation des temp\u00e9ratures et au renforcement  \ndes vents, des indices de propagation des feux de for\u00eats et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice \nde Danger Int\u00e9gr\u00e9) class\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb (4/5) \u00e0 partir du mercredi 29 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation facilite l'\u00e9closion et la propagation d'incendies  \nd'aires naturelles ou d'espaces forestiers ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation qui favorise l'\u00e9closion et la propagation des feux de  \nfor\u00eats et d'espaces naturels dans les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant la pression op\u00e9rationnelle exerc\u00e9e par la survenue d'incendies de for\u00eats et d'espaces  \nnaturels sur les services d\u00e9partementaux d'incendie et  de secours d'Ille-et-Vilaine et  du Morbihan  \nmobilis\u00e9s par ailleurs en renfort d'autres d\u00e9partements sur le territoire national  et notamment en  \nGironde ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de  \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s aux massifs forestiers dans les communes \u00e0 risque afin de  \nr\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feu et faciliter l'action des sapeurs-pompiers en cas d'incendie ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage\nEn  raison  du  niveau  de  risque  s\u00e9v\u00e8re  d'incendie  de  for\u00eats  et  landes,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  interdit \ntemporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites aux articles suivants dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s \net landes des communes suivantes : \nCommunes class\u00e9es \u00e0 risques par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026  : 69 communes \nLes communes vis\u00e9es sont list\u00e9es en annexe.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des bois, for\u00eats et landes de la commune  \nsauf mention particuli\u00e8re.\n2/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 10\nArticle 2 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du public dans le massif bois\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement de 21h00 \u00e0 5h00 le lendemain, l'acc\u00e8s et le bivouac du  \npublic dans les massifs forestiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 1. La circulation \u00e0 pied, \u00e0 cheval et \u00e0 v\u00e9lo est ainsi  \ninterdite sur cette m\u00eame plage horaire.\nCette interdiction ne s'applique pas \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales  \nrev\u00eatues (goudronn\u00e9es), aux propri\u00e9taires forestiers et \u00e0 leurs ayants-droits, ni aux personnes charg\u00e9es  \nd'une mission de service public dans l'exercice de leur mission. \nPour  rappel,  le  bivouac  est  interdit  en  toute  p\u00e9riode  et  sur  l'ensemble  des  parcelles  priv\u00e9es  et \npubliques de bois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.\nArticle 3 : Dur\u00e9e \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du mercredi 29 juillet \u00e0 21h00 et continueront de \ns'appliquer jusqu'\u00e0 nouvel ordre. En cas d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9gradation de la situation, un nouvel  \narr\u00eat\u00e9 sera pris pour faire \u00e9voluer le dispositif (lev\u00e9e ou renforcement des interdictions).\nArticle 4 : Affichage \nLes mesures prescrites sont applicables d\u00e8s leur publication par voie d'affiche dans les communes  \nconcern\u00e9es. \nEn  outre,  ces  dispositions  sont  diffus\u00e9es  par  voie  de  presse,  de  radio  ou  par  tout  autre  moyen \nd'information du public appropri\u00e9.\nArticle 5 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et en  \nparticulier  son  article  R163-2,  le  code  de  l'environnement  et  le  code  p\u00e9nal,  sans  pr\u00e9judice  des \ndommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la  \nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au  \ntribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013  \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible au citoyen par le site  \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 11\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vi-\nlaine, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-\nVilaine, le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Of -\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires des  \ncommunes concern\u00e9es, ainsi que les agents cit\u00e9s \u00e0 l'article L161-4 \u00e0 7 du code forestier sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes admi-\nnistratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires.\nFait \u00e0 Rennes, le 29 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nORIGINAL SIGNE\nGabriel MORIN\n4/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 12\nAnnexe 1 : liste des communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation du public et des \nv\u00e9hicules et l'usage de mat\u00e9riels en raison du risque d'incendie\n    \u2022 Acign\u00e9\n    \u2022 Andouill\u00e9-Neuville\n    \u2022 Argentr\u00e9-du-Plessis\n    \u2022 Bains-sur-Oust\n    \u2022 Baulon\n    \u2022 Bazouges-la-P\u00e9rouse\n    \u2022 Bourg-des-Comptes\n    \u2022 Bovel\n    \u2022 Cancale\n    \u2022 Chanteloup\n    \u2022 Ch\u00e2teaubourg\n    \u2022 Comblessac\n    \u2022 Crevin\n    \u2022 Ding\u00e9\n    \u2022 Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e\n    \u2022 Feins\n    \u2022 Ga\u00ebl\n    \u2022 Gahard\n    \u2022 Gosn\u00e9\n    \u2022 Goven\n    \u2022 Guichen\n    \u2022 Guignen\n    \u2022 Guipry-Messac\n    \u2022 Iffendic\n    \u2022 La Bou\u00ebxi\u00e8re\n    \u2022 La Chapelle-Bou\u00ebxic\n    \u2022 La Chapelle-de-Brain\n    \u2022 Laill\u00e9\n    \u2022 Langon\n    \u2022 Lassy\n    \u2022 Le Pertre\n    \u2022 Le Theil-de-Bretagne\n    \u2022 Les Brulais\n    \u2022 Liffr\u00e9\n    \u2022 Loutehel\n    \u2022 Marcill\u00e9-Raoul\n    \u2022 Marpir\u00e9\n    \u2022 Martign\u00e9-Ferchaud\n    \u2022 Maxent\n    \u2022 Mernel\n    \u2022 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Couesnon\n    \u2022 Mondevert\n    \u2022 Monterfil\n    \u2022 Montfort-sur-Meu\n    \u2022 Muel\n    \u2022 Paimpont\n    \u2022 Pl\u00e9lan-le-Grand\n    \u2022 Rann\u00e9e\n    \u2022 Redon\n    \u2022 Renac\n    \u2022 Retiers\n    \u2022 Saint-Aubin-d'Aubign\u00e9\n    \u2022 Saint-Aubin-du-Cormier\n    \u2022 Saint-Coulomb\n    \u2022 Saint-Ganton\n    \u2022 Saint-Just\n    \u2022 Saint-Malo-de-Phily\n    \u2022 Saint-M\u00e9dard-sur-Ille\n    \u2022 Saint-M\u00e9en-le-Grand\n    \u2022 Saint-P\u00e9ran\n    \u2022 Saint-Senoux\n    \u2022 Saint-Thurial\n    \u2022 Sainte-Anne-sur-Vilaine\n    \u2022 Sainte-Marie\n    \u2022 Sens-de-Bretagne\n    \u2022 Sixt-sur-Aff\n    \u2022 Talensac\n    \u2022 Teillay\n    \u2022 Val d'Anast\n5/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 13\nde la mer d'llle-e-VilaineDirection d\u00e9partementaledes temfoires etMORBIHAN\nLOIRE-ATLANTIQUE\nAnnexe 2 : carte des communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation du public et des \nv\u00e9hicules et l'usage de mat\u00e9riels en raison du risque d'incendie\n6/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'acc\u00e8s de nuit dans les massifs\nforestiers des communes \u00e0 risque 14","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T10:44:08+00:00","id":"1c72a332c40f24651a46c7e0b05824040806a3099446079648c89e9c0dad5424","name":"RAA-35-2026-211 du 30 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-30T08:32:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82861/646815/file/recueil-35-2026-211-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}