{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-590\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n2 Pr\u00e9fecture\nOE LAH AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de ia Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 09 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\nprotection  du match  de football  de ligue  1 entre  le TFC  et l'Association  Sportive  de Saint-Etienne\n(ASSE)  au Stadium  de Toulouse  pr\u00e9vu  vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 12h00  jusqu'\u00e0  la fin\nde la rencontre  ainsi  que  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  entre  les supporters  au\nsein  de la ville  de Toulouse:\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nde personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le vendredi  13 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h45,  dans  le cadre  de la 15\u00e8me  journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'AS  Saint-Etienne  au\nStadium  de Toulouse;  que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 27 000\nspectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le comportement  des  supporters  de l'AS  Saint-Etienne  est r\u00e9guli\u00e8rement  de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de rencontres  \u00e0 domicile  comme  lors  de\nd\u00e9placements  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  fort  contentieux  existe  entre  les supporters  ultras  des  deux  clubs  depuis  2607  :\nqu'en  octobre  2007,  un \u00ab fight  \u00bb sur la voie  publique,  opposant  le groupe  hooligan  toulousain  la\nCamside  Tolosa,  renforc\u00e9e  par des  parisiens  du Kop  of Boulogne,  aux  ultras  st\u00e9phanois  Magics\nFans  a caus\u00e9  plusieurs  bless\u00e9s  ; que  les ultras  de ces  deux  \u00e9quipes  entretiennent  depuis  des\nrapports  conflictuels  qui donnent  lieu  a des  affrontements  ainsi  qu'en  t\u00e9moigne  le caract\u00e8re\nr\u00e9current  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de matchs  opposant  ces  deux\n\u00e9quipes  depuis  cette  date  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de la saison  2014/2015,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  TFC-AS  Saint-Etienne,\nune  cinquantaine  de supporters  ultras  de l'AS  Saint-Etienne  accompagn\u00e9s  de quelques  ultras\nbordelais,  Les  Ultras  Marines,  \u00e9taient  all\u00e9s  au contact  des  ultras  toulousains,  Indians  Tolosa  93,\npendant  qu'ils  rangeaient  leur  mat\u00e9riel  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  une  rixe  avait  \u00e9clat\u00e9  entre  les deux\ngroupes  ; que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9taient  intervenues  pour r\u00e9tablir  le calme  ;\nConsid\u00e9rant,  de surcro\u00eet,  qu'en  septembre  2018,  un \u00ab fight  \u00bb entre  ultras  st\u00e9phanois  Magics  Fans\net IT 93 avait  eu lieu  deux  heures  apr\u00e8s  ia rencontre  au Stadium  de Toulouse,  dans  un bois  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  de la ville  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  l'alliance  entre  les ultras  st\u00e9phanois  et les ultras  bordelais  ainsi  que  le fort\ncontentieux  entre  ultras  toulousains  et ultras  stephanois  ne font  qu'accentuer  depuis  plusieurs\nann\u00e9es  une  haine  \u00e0 l'encontre  des  supporters  locaux  qui,  pourraient,  pour  l'occasion,  d\u00e9ployer  un\ntifo dans  le virage  Brice  Taton  ; que  l'usage  d'engins  pyrotechniques  n'est  pas  \u00e0 exclure  et pourrait\nattiser  la col\u00e8re  les supporters  visiteurs:\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 11 f\u00e9vrier  2024,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  3 \u00ab risques\nimportants  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0 un contexte  d\u00e9grad\u00e9,  a un contentieux  entre\nSupportersou  au comportement  habituel  de certains  supporters  \u00bb par  la Division  Nationale  de Lutte\ncontre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des  affrontements  entre  les supporters\nultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  incitant  ainsi  le pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  a prendre  le 3 d\u00e9cembre  2024  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  encadrement  avec\ninterdiction  de para\u00eetre  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'encontre  des  supporters  de l'AS  Saint-Etienne,\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  entre  le Toulouse\nFootball  Club  (TFC)  et l'AS  Saint-Etienne  le vendredi  13 d\u00e9cembre  2024,  ainsi  qu'une  obligation\nde se d\u00e9placer  en transports  collectifs  ; que  l'utilisation  de drones  sera  susceptible  d'aider  \u00e0 la\nd\u00e9tection  et au suivi  des  groupes  \u00e0 risques  qui ne Respecioialent  pas  l'arr\u00eat\u00e9  d'encadrement  de\npara\u00eetre  du 3 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  compte  tenu\ndu risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente  manifestation,  de l'ampleur  de la zone  a\ns\u00e9curiser  aux  abords  du Stadium  et en divers  points  de la ville  o\u00f9 les supporters  de l'AS  Saint-Etienne\nsont  interdits  de para\u00eetre  (centre-ville)  et o\u00f9 ils pourraient  tout-de-m\u00eame  se retrouver,  comme  dans  le\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nsecteur  de Pech  David  par exemple,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre\nle maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le\nrecours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il  n'existe  pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que les diff\u00e9rentes  manifestations  qui se tiennent  dans  le centre-ville  \u00e0 l'occasion\ndes  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  la pr\u00e9sence  large  d'un  public  familial  durant  le week-end  fr\u00e9quentant  les\nmarch\u00e9s  de No\u00ebl  situ\u00e9s  en plusieurs  points  de la ville,  sont  de nature  \u00e0 justifier  l'emploi  de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  pour  assurer  la pr\u00e9sence  d'un  large  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque\nd'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison\nde leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  ces \u00e9v\u00e8nements\noccasionnent  des blessures,  et qu'il y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  avant  la rencontre  et\njusqu'\u00e0  sa fin afin de couvrir  l'ensemble  de cette  manifestation  sportive;  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  au parcours  du rassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  d'un\ncommuniqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  ; que,  de m\u00eame,  une\ninformation  sonore  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur les lieux  de la manifestation  au cours  de laquelle  les\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es,  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  d\u00e9partementale  de\nla s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin d'assurer  la protection  du match  de football\nde ligue  1 entre  le TFC  et l'AS  Saint-Etienne  au Stadium  de Toulouse  pr\u00e9vu  vendredi  13 d\u00e9cembre  2024\n\u00e0 partir  de 12h00  jusqu'\u00e0  la fin de la rencontre  ainsi  que de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  entre  les supporters  au sein de la ville de Toulouse.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  les abords  du Stadium  de Toulouse  et le secteur  de Pech  David.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au\nsein  des  axes  suivants,  identifi\u00e9s  par  secteur  :\n> secteur  du Stadium  de Toulouse\n- Avenue  de Lardenne\n- Avenue  de Lombez\n- Avenue  Etienne  Billi\u00e8res\n- Place  int\u00e9rieure  Saint  Cyprien\n- Rue  de la R\u00e9publique\n- Pont  Neuf\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- Place  du Pont  Neuf\n- Rue  de Metz\n- Place  Esquirol\n- Rue  de Metz\n- All\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier\n- Grand  Rond\n- All\u00e9es  Fr\u00e9d\u00e9ric  Mistral\n- All\u00e9es  Serge  Ravanel\n- Avenue  Frizac\n- Place  du Busca\n- Rue  du Gorp\n- Grande  rue Saint  Michel\n- Avenue  de l'URSS\n- Avenue  Jules  Julien\n> secteur  Pech  David\n- A620\n- Route  de Narbonne\n- Chemin  des  Sauges\n- Chemin  des  Clotasses\n- Chemin  Louis  Plantade\n- Chemin  de Rivaisupervic\n- Chemin  des  Etroits\nElle  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  couvrir  l'arriv\u00e9e  des  supporters  en amont  de la rencontre  jusqu'\u00e0  son  terme,\nsoit  de 12h00  jusqu'a  la fin du match.\nArticle  4 : L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse  et publication\nsur les r\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 10 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nus-pr\u00e9f\u00e8te,  dir\u00e9ctrice  de cabinet,\n7,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  ie Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue |\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\\\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2024-12-11T13:11:31+00:00","id":"1c7721a181bc5552e14939a8d320011912c1d2807b12ad4de6866e61f633cd01","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-590 publi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T10:06:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55104/401768/file/recueil-31-2024-590-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}