{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 152 \u2013 19/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/08/2024 et le 19/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nD_E _LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\np P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2024/CAB/DS/PPA n\u00b0 L{ ;' 3\ndu 1S AQuT 2024\nautorisant le spectacle a\u00e9rien public (SAP) des montgolfiades de Metz\nlors des f\u00e9tes de la Mirabelle sur le plan d'eau de Metz (commune de\nLongeville-l\u00e8s-Metz) du 29 ao\u00fbt au 4 septembre 2024\nle pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 10 novembre 2021 relatif aux\nmanifestations a\u00e9riennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle ;\nVu la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public (SAP) du 24 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar M. Christophe Tilly pr\u00e9sident de TAPIMM (association des pilotes de montgolfi\u00e8res\nde Moselle), pour organiser, du 29 ao\u00fbt au 4 septembre 2024, un spectacle a\u00e9rien public\nsimple (SAP) au plan d'eau de Metz (commune de Longeville-l\u00e8s-Metz) comportant des\nd\u00e9collages de montgolfi\u00e8res ainsi que des bapt\u00eames de l'air ;\nVu l'avis favorable de la maire de Longeville-l\u00e8s-Metz du 6 juin 2024 ;\nVu l'avis sans objection de I'autorit\u00e9 militaire (direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat) du\n26 juin 2024 ;\nVu l'avis technique du directeur d\u00e9partemental des services d''incendie et de secours de la\nMoselle du 17 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du maire de Metz et ses prescriptions du 24 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est (DSAC) du\n13 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 12 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'organisateur de respecter strictement les dispositions de\nl'annexe 2 (chapitre | \u00e0 chapitre IV) de l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 10\nnovembre 2021 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1er\nM. Christophe Tilly, pr\u00e9sident de l'APIMM, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le d\u00e9collage de\nmontgolfi\u00e8res aux horaires indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre des montgolfiades de Metz au\nplan d'eau de Metz sur la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nLes vols de montgolfi\u00e8res sont autoris\u00e9s aux horaires suivants :\n- du jeudi 29 ao\u00fbt au mercredi 4 septembre 2024 :\ntous les soirs de 18h30 \u00e0 21h30 avec \u00e9galement les vols du matin pour les samedi 31 ao\u00fbt\net dimanche 1\u00a2 septembre de 6h30 \u00e0 10h30.\nArticle 2\nLa manifestation a\u00e9rienne est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des spectacles a\u00e9riens simples.\nElle se d\u00e9roule conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nM. Guillaume Jouaville est agr\u00e9e en tant que directeur des vols.\nM. Laurent Lajoye est agr\u00e9\u00e9 en tant que directeur des vols suppl\u00e9ant.\nArticle 4\nLe directeur des vols indique le d\u00e9but et la fin des vols \u00e0 la tour de Metz-Nancy-Lorraine au\n03 87 38 52 99.\n15 minutes avant le d\u00e9collage effectif et en fin d'activit\u00e9, il contacte \u00e9galement I'organisme\nde contr\u00f4le de Strasbourg au 03 88 59 63 13.\nEn cas de p\u00e9n\u00e9tration en CTR Lorraine l'utilisation de transpondeur et le contact radio sont\nobligatoires sur la fr\u00e9quence 122,075MHz.\nArticle 5\nLa plateforme \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 7 kilom\u00e8tres de I'h\u00e9listation du centre hospitalier de Metz, ce\ndernier doit \u00eatre averti des cr\u00e9neaux d'activit\u00e9 et sa proximit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en cas d'activit\u00e9\nattendue.\nLa publication d'un NOTAM est demand\u00e9e afin d'informer les usagers de cette activit\u00e9 : il\nrevient \u00e0 l'organisateur et au directeur des vols de s'assurer de sa publication effective.\nArticle 6\nEn cas d'incident ou d'accident pendant l'\u00e9v\u00e8nement un cadre de permanence des services\nde la DSAC peut \u00eatre contact\u00e9 au 06 17 44 07 89.\nArticle 7\nAu regard de la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la plateforme d'envol et du bandeau autoroutier que\nconstitue I' A31 dans sa travers\u00e9e de l'agglom\u00e9ration messine :\n- le directeur des vols informe t\u00e9l\u00e9phoniquement, pour validation, le PC CRS ALA, du\nd\u00e9collage effectif des montgolfi\u00e8res, et du sens du vent par rapport aux voies de circulations\nautorouti\u00e8res.\n- pour chaque phase d'envol, un dispositif de surveillance renforc\u00e9e est mis en place par la\nCRS ALA, sur l'A31 dans les 2 sens de circulation ainsi que pour les bretelles d'acc\u00e8s de\nMetz-centre.\n\nArticle 8\nUne vigilance particuli\u00e8re est accord\u00e9e pour la pr\u00e9servation des espaces verts :\n- aucun poids-lourds ne roule sur les pelouses ou sur un sol d\u00e9tremp\u00e9 (risque d'orni\u00e8res)\n- la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sur les pelouses humides sont limit\u00e9s au\nmaximum\n- il convient de respecter les plantations et arbres : ne rien fixer ou accrocher aux arbres et\nne proc\u00e9der a aucune manceuvre a proximit\u00e9s des arbres\n- le nettoyage des lieux s'effectue, chaque jour et \u00e0 la fin de la manifestation (papier, verres,\netc.) y compris I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets collect\u00e9s\n- le stationnement et la circulation sur les surfaces amortissantes au pied des jeux sont\ninterdits\nArticle 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle10\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal de la police\naux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le commandant de\nla CRS ALA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont\ncopie sera transmise \u00e0 monsieur Christophe Tilly, au commandant du groupement de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Moselle, \u00e0 la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz et \u00e0 la ville de Metz.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJddqueline Mercury-Giorgetti\n\nWNN\nUSpdnwadSTyVJSU_T\u00cb\u00f1)\n|\nLa42Tapepp\u00e9|r>rmoySapraL .v..%r.uJJ_2pewasdig\u2014*\n-\u00a9\nsatm\\'.....\u00bbJs\u0153)Spt.My\\PooySL2VNVOIALTOANI,E3N02v3@27:LNeg\n!1\\\nSeeeo\nLs===emaae\n2333&2!\u00cbn__ Sa.\\..._\u00e4._\u00ebmg0n..._QMLK63Rw..J_....u\u00abfl\u2014..3',vu.fen_,2o2021S3GCHANODLNOHPOVLRVWIAT\n\n= Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET ; ; L-\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\ns et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDECISION N\u00b02024-DCAT-BEPE- \u20ac\ndu 1 4 AO\u00dbT 2024\nautorisant l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de la canalisation de transport de gaz\nDN100-1999-AMNEVILLE-ROMBAS(CI) et de l'installation annexe\n57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) exploit\u00e9es par GRTgaz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle code de I'environnement, et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du\ntitre V du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques;\nla demande du 27 mars 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sollicite l'arr\u00eat d\u00e9finitif de\nI'exploitation de la canalisation de transport de gaz DN100-1999-AMNEVILLE-\nROMBAS(CI) et de l'installation annexe 57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) ;\nles rapports de I'inspection de l'environnement des 30 avril 2024 et 13 ao\u00fbt 2024 ;\nles r\u00e9sultats de la consultation administrative ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la consultation administrative, les avis des maires sont\nfavorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr - Accueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\" :\nEst autoris\u00e9 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'exploitation par GRTgaz des ouvrages ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\nD\u00c9SIGNATION DE L'OUVRAGE Communes\nCanalisation de transport de gaz DN100-1999-AMNEVILLE- Amn\u00e9ville. Rombas\nROMBAS(CI) \u00eb\nInstallation annexe 57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) Rombas\nconform\u00e9ment au dossier figurant dans la demande r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e DPF-DPNE-AZ/LL-2024-03-018\ndu 27 mars 2024.\nArticle 2 : information des tiers\n1) Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies d'Amn\u00e9ville et Rombas et\npourra y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e ;\n2) Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation\nest soumise, sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d''un mois dans les mairies\nsusvis\u00e9es.\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins des maires\ndes communes susvis\u00e9es et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\n3) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, conform\u00e9ment aux dispositions des Il. et III. de l'article R.554-60 du\ncode de l'environnement, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nMoselle et publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Moselle (publications -\npublicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014 Arrondissement de Metz)\npendant une dur\u00e9e minimale de 1 an.\nArticle 3 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui est notifi\u00e9e \u00e0 la GRTgaz et dont une copie est\ntransmise, pour information, aux maires d'Amn\u00e9ville et de Rombas.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e2\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00ee g\u00e9n\u00e9ral\n[\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.554-61 du code de |'environnement :\n|.-Les d\u00e9cisions individuelles prises en application des dispositions du pr\u00e9sent chapitre et du\nchapitre V peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\na) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.554-5, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions ;\nb) Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nIl.-Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du | peuvent faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au |.\n\nlll.-Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la\nmise en service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients\nou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour\ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la\nr\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-22.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Strasbourg dans les d\u00e9lais\nsusmentionn\u00e9s.\nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un\nservice public peuvent d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via |'application\nT\u00e9l\u00e9recours depuis le site http://www.telerecours.fr/.\n\n\n| & | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N\u00b0 8\ndu Jj ao\u00fbt 2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 12juin 2023,\nVu l'\u00e9tude des devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 la mission\nd'expertise,\nVu la proposition de M. Koessler Cl\u00e9ment en date du 14 ao\u00fbt 2024,\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 14 ao\u00fbt 2024 par M. Cl\u00e9ment\nKoessler,\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 M. Cl\u00e9ment Koessler, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance\nde l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ouvrant\ndroit au versement par l'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant l'al\u00e9a\nclimatique d'exc\u00e9s de pluviom\u00e9trie d'octobre 2023 \u00e0 mai 2024.\n\nArticle2 _ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable\navec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui\nest notifi\u00e9 \u00e0 M. Christian Koessler et au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet,\npard\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental'des territoires\nClaude Souiller\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sGu pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 19\ndu , 2 paut 202\nportant agr\u00e9ment \u00e0 la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndu sous-sol et des chiropt\u00e8res (CPEPESC) de Lorraine pour la r\u00e9gion Grand Est\n(port\u00e9e limit\u00e9e aux d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges)\nen tant qu'association de protection de l'environnement\nau titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, L.141-3 et suivants, R.141-21 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de I'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nI'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues\nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au d\u00e9bat sur\nl'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nla demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de l'article L.141.1 du code de l'environnement du 7\nnovembre 2023 par le pr\u00e9sident de la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de\nl'environnement, du sous-sol et des chiropt\u00e8res (CPEPESC) de Lorraine dont le si\u00e8ge social se situe en\nMoselle sis 4, rue des Tulipes - 57880 Ham-sous-Varsberg;\nl'avis favorable du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d'appel de Metz du 30 novembre 2023 ;\nl'avis tacite favorable du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Grand Est du 1% f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol\net des chiropt\u00e8res (CPEPESC) de Lorraine b\u00e9n\u00e9ficiait d''un agr\u00e9ment dans le cadre de l'ancienne r\u00e9gion\nLorraine par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2019 (arr\u00eat\u00e9 2019-DDT57/SABE/NPN n\u00b0 40 du 23 mai 2019);\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que le champ g\u00e9ographique d'action de la CPEPESC concerne le territoire de la r\u00e9gion Grand Est\nlimit\u00e9 aux d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la CPEPESC a pour objet de \u00ab susciter et de d\u00e9velopper l'\u00e9tude, la protection et\nla d\u00e9fense de l'environnement souterrain, des eaux, de la nature et du patrimoine \u00bb et plus particuli\u00e8rement\npour la protection des chiropt\u00e8res et de leurs habitats ; qu'elle coordonne les activit\u00e9s des membres de la\nCPEPESC nationale en Lorraine et est conforme \u00e0 l'article L1411 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant ainsi que la note de pr\u00e9sentation des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\nmontre que l'association r\u00e9alise des suivis et inventaires de sites, \u00e9dite des ouvrages scientifiques et de\ncommunication sur les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de chauve-souris, anime des conf\u00e9rences publiques; qu'elle\npoursuit la mise en \u0153uvre de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du plan national d'actions en faveur des chiropt\u00e8res sur\nle territoire lorrain ; i\nConsid\u00e9rant que les statuts de l'association, les activit\u00e9s professionnelles et \u00e9lectives des membres de son\nconseil d'administration, ses ressources financi\u00e9res et sa gestion comptable apparaissent r\u00e9guli\u00e8res et\ntransparentes et que ses modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement n'apparaissent pas de nature \u00e0\nlimiter son ind\u00e9pendance ;\nConsid\u00e9rant ainsi que la situation comptable et financi\u00e8re de l'association appara\u00eet r\u00e9guli\u00e8re et transparente ;\nConsid\u00e9rant ainsi que la CPEPESC de Lorraine remplit les conditions cumulatives et essentielles pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.141-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'instruction de la demande du renouvellement de l'agr\u00e9ment n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires et a conduit \u00e0 un accord tacite de renouvellement d'agr\u00e9ment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le renouvellement d'agr\u00e9ment r\u00e9gional Grand Est pour la protection de l'environnement au titre\nde l'article L.141-1 et suivants et R.141-17 et suivants du code de l'environnement, est accord\u00e9 \u00e0 la commission\npour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiropt\u00e8res de Lorraine\n(CPEPESC) pour la r\u00e9gion Grand Est, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur L\u00e9opold Martin. Ce\nrenouvellement d'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, sous r\u00e9serve du respect des obligations\nannuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R141-19 du code de l''environnement.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, au procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la cour d'appel de Metz, au\npr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, au pr\u00e9fet des Vosges et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAMetz,le \u2014 \u00e0 2 MBI CULS\nPour le Pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nUn recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai\ndu recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux (2) mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ; l'absence\nde r\u00e9ponse au terme de deux (2) mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Les particuliers et les personnes morales de\ndroit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un service public peuvent d\u00e9sormais d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\nI'application T\u00e9l\u00e9recours depuis le site http://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET , de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 286\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Camille Morruzzi\nDu 13 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Camille MORRUZZI, domicili\u00e9e administrativement 10 rue\ndes Sid\u00e9rurgistes, 57300 Hagondange ;\nVU que le Dr Camille Morruzzi remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Camille Morruzzi,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 10 rue des Sid\u00e9rurgistes, 57300\nHagondange.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nDr Camille Morruzzi s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nDr Camille Morruzzi pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLe Dire : rtemental\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nE :. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPREFET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Val\u00e9rie ENTZMINGER\nN\u00b02024-30 du = 19 AOUT 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU _ le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-7 ;\nVU laloin\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement ;\nVU le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est vis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b0 2020-87 en date du 31\njanvier 2020;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Madame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-6 du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de Madame Val\u00e9rie\nENTZMINGER en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le\nressort du tribunal de proximit\u00e9 de Sarrebourg du d\u00e9partement de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-17 en date du 03 mai 2024 fixant la liste des mandataires\njudiciaires du d\u00e9partement de la Moselle;\nVU _ le courrier de Madame Val\u00e9rie ENTZMINGER adress\u00e9 le 25juillet 2024 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 05\nao\u00fbt 2024 sollicitant le retrait de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel sur le d\u00e9partement de la Moselle ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle;\n\nARRETE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retir\u00e9 \u00e0\nMadame Val\u00e9rie ENTZMINGER pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat\nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la\ncuratelle ou de la tutelle aupr\u00e8s du ressort du tribunal de proximit\u00e9 de Sarrebourg.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-6 du 29 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de Madame Val\u00e9rie\nENTZMINGER est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nP/O La directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nL'Inspectrice Hors Classe\nr\u2014\u2014e\n\u2014\u2014\n)-\u00c7\\\n\" Sophie PRESTAT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nsoit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr\nDDETS (service protection et insertion des personnes vuln\u00e9rables) - Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin \u2014\n57036 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-10-06T06:11:59+00:00","id":"1c7dafc7af719a3bd9c3a377b60f58fff2a9aec8138f159cce96cc4daf3cfb0b","name":"Num\u00e9ro 152","pdf_creation_date":"2024-08-19T13:55:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-19T13:55:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1fbe3c7aac3fdf9b242d6f48c72cb48e"}