{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-271\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de L'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 3\nR03-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary (1 page) Page 5\nR03-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie des Rives de Soula \u00e0 Macouria (1 page) Page 7\nR03-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 9\nR03-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Lamirande \u00e0 Matoury (1 page) Page 11\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SDIF 01 09 2025 (2\npages) Page 13\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de L'Oyapock \u00e0\nSaint-Georges-de-l'Oyapock\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de L'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9part\u00e9Frateruire ARRETE n\u00b0 RO3-2025-09-17-00003portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 11 septembre2025 par Dr. Anthony MADER;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par I'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e en journ\u00e9e des recours aux pharmacies ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-apr\u00e8s :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de L'Oyapock le jeudi 18 septembre 2025 de 9h \u00e0 19h.Article 2: Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de L'Oyapock \u00e0 Saint-Georges de l'OyapockCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER\nLe sous-pr\u00e9fat, directeyir de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral dq la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glement Contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de L'Oyapock \u00e0 Saint-Georges-de-l'Oyapock 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 5\neaPREFETDE LA GUYANEaeFracermste ARRETE n\u00b0RO3-2025-09-17-00001portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 16 septembre2025 par Dr. Jean-Marie DECOLLAS ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e en journ\u00e9e des recours aux pharmacies ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle ter:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-apr\u00e8s :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary le 18 septembre 2025 de 9h a 19h.Article 2: Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary \u00e0 SinnamaryCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la reglementatian(et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie de Sinnamary \u00e0 Sinnamary 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie des Rives de Soula \u00e0 Macouria\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie des Rives de Soula \u00e0 Macouria 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9EgslitsFratermit\u00e9 ARRETE n\u00b0 RO3-2025-09-17-00004portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 12 septembre2025 par Dr. Charly MIQUEL;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e en journ\u00e9e des recours aux pharmacies ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-apr\u00e8s :Dr. Charly MIQUEL de la pharmacie des Rives de Soula le 18 septembre 2025 de 9h \u00e0 19h.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Charly MIQUEL - pharmacie des Rives de Soula \u00e0 MacouriaCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER\nLe sous-pr\u00e9fet, directefir de cabinet,directeur general d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementax des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie des Rives de Soula \u00e0 Macouria 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Du Lac Bleu \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9 ARRETE n\u00b0 RO3-2025-09-17-00002portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 15 septembre2025 par Dr. Magalie MARNET;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e en journ\u00e9e des recours aux pharmacies ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-apr\u00e8s :Dr. Magalie MARNET de la pharmacie du Lac Bleu le jeudi 18 septembre 2025 de 9h \u00e0 19h.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Magalie MARNET de la pharmacie Du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent du MaroniCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur general defa securite,de la r\u00e9glementation et des controles\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Du Lac Bleu \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de la\npharmacie Lamirande \u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Lamirande \u00e0 Matoury 11\nPREFETDE LA GUYANE\nFratermirs ARRETE n\u00b0 RO3-2025-09-16-00002portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PREFETVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la d\u00e9claration individuelle de participation \u00e0 la gr\u00e8ve transmise par courriel le 12 septembre2025 par Dr. Christian NERON ;Consid\u00e9rant le mot d'ordre de gr\u00e8ve pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9 par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France;Consid\u00e9rant que la fermeture annonc\u00e9e par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 habituellement constat\u00e9e en journ\u00e9e des recours aux pharmacies ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-apr\u00e8s :Dr. Christian NERON de la pharmacie Lamirande le 18 septembre 2025 de 8h \u00e0 20h.Article 2 : Mme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Guyane et notifi\u00e9 au pharmacien titulaire de l'officine mentionn\u00e9 ci-dessus.Dr. Christian NERON - pharmacie Lamirande \u00e0 MatouryCayenne, le 16 septembre 2025. Antoine POUSSIER\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur He cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de Iq s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementaH6 a6 contr\u00e8les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une\nofficine de la pharmacie Lamirande \u00e0 Matoury 12\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-09-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures SDIF 01 09 2025\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SDIF 01 09 2025 13\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 Cayenne\nLa responsable D\u00e9partementale du Service des Imp\u00f4ts Fonciers de GuyaneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nArr\u00e9te :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de :d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ Gwena\u00e9lle DELEPAUT\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ Jean-Yves FARRAUDIERE* Vanessa MBOUNGOU+ Reinette ANATOLE+ Viviane BERNARD+ Yves LOE-MIE+ D\u00e9borah DUFAIL+ Laurent LEO\nc ) dans la limite de 4 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ S\u00e9bastien DRUELLE\nd ) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et assimil\u00e9s d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :* Tania SMITH,+ C\u00e9dric AGUILAR-RUIZ\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SDIF 01 09 2025 14\n2\u00b0) sans limite de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour des pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :* Gwena\u00eblle DELEPAUT+ Vanessa MBOUNGOU* Jean-Yves FARRAUDIERE* Reinette ANATOLE+ Viviane BERNARD* Yves LOE-MIE* D\u00e9borah DUFAIL+ Laurent LEO\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. A compter de cette date, toutesdispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nCayenne, le 1\" septembre 2025\nLa responsable du service\nJ VU EnMarie-Claude NOYON\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SDIF 01 09 2025 15","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:52:12+00:00","id":"1c8ae0eae5d421ab073a550d3fb7e6dda6b20bc7070f1c7d5d0fb73a9374f2a3","name":"recueil-r03-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-17T20:45:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31860/248274/file/recueil-r03-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}