{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-04-16-00004\nAP interdictionTunning et mortiers artifice\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice 3\n=nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du 17 avril 2026 au 19 avril 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; \nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, 431-3 et suivants, et R. 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants\u00a0; \nVu  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2212-1  et  suivants, \nL. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.\u00a0411-32\u00a0;\nVu  le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. \u00a0331-34, \nR.\u00a0331-45, A. 331-18 et A. 31-32\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations  \nsportives\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\n1/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2026-02-16-00004 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nGuillem GERVILLA, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu  les  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  du  sport  \nautomobile ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a  la  charge  de  l'ordre  public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  publications  de  messages  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  du  collectif  \u00ab \u00a0La  Piraterie\u00a0\u00bb \nannon\u00e7ant un rassemblement automobile en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes intitul\u00e9 \u00ab \u00a0Piraterie 4 on \ntop the world \u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9, de type tuning, le samedi 18 avril 2026 \u00a0; que le lieu exact et les  \nmodalit\u00e9s de ralliement pour les convois ne seront communiqu\u00e9s aux participants que le jour  \nm\u00eame de l'\u00e9v\u00e8nement et par message priv\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur plusieurs groupes de discussion \u00a0et qu'il est  \nsusceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de v\u00e9hicules \u00a0; que l'un des derniers  \nrassemblements d'ampleur organis\u00e9 par le collectif \u00ab \u00a0La Piraterie\u00a0\u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2lon-sur-\nSa\u00f4ne le 24 janvier 2026, a r\u00e9uni 500 v\u00e9hicules et environ 1000 personnes \u00a0; des man\u0153uvres \u00ab\u00a0drift\u00a0\u00bb \nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les participants sur la voie publique et des mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \ndans plusieurs v\u00e9hicules de participants ;\nConsid\u00e9rant que lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente annonce de cette nature dans la r\u00e9gion, plusieurs convois  \nont converg\u00e9 depuis les d\u00e9partements du Rh\u00f4ne, de l'Ain et de la Savoie pour se retrouver dans le  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me le 7 mars 2026. Pr\u00e8s de 400 v\u00e9hicules se sont ainsi rassembl\u00e9s dans une  \nzone d'activit\u00e9s commerciales de la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Romans et ont occasionn\u00e9s des  \ntroubles  \u00e0  l'ordre  public  donnant  lieu  \u00e0  de  nombreux  constats  d'infractions  par  les  forces  de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nConsid\u00e9rant qu'un  tel  rassemblement  automobile  avait  \u00e9t\u00e9  annonc\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che, sur la commune de Dav\u00e9zieux, le 21 novembre 2025\u00a0; que celui-ci a pu \u00eatre d\u00e9jou\u00e9 par les \nforces de l'ordre gr\u00e2ce \u00e0 la prise d'une mesure d'interdiction par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre \n2025 et la mise en place rapide d'effectifs \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de rassemblement.\nConsid\u00e9rant  la  m\u00e9fiance  \u00e0  l\u00a0'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre,  clairement  affich\u00e9e  sur  les  diff\u00e9rents \nr\u00e9seaux sociaux, et la mani\u00e8re d'op\u00e9rer des organisateurs, le lieu choisi pourrait changer au dernier  \nmoment\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement  \nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des  \n2/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice 5\nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de  \nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  de  tels  rassemblements,  lorsque  leur  lieu  est  identifi\u00e9,  n\u00e9cessitent  une  forte \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et g\u00e9n\u00e8rent d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services  \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours, comme cela a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 le cas dans la nuit du 15 au \n16 novembre 2025 \u00e0 Bourg-en-Bresse, o\u00f9 une centaine de manifestants sur les 800 pr\u00e9sents ont  \nagress\u00e9 les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ces  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  participants,  \nmettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nengag\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des blessures envers les forces de \nl'ordre et cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport  \nd'artifices, a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de  \nprojectiles  et  d'armes  par  destination  visant  les  forces  de  l'ordre,  les  b\u00e2timents  publics  et  les \ncommerces, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et des moyens de secours\u00a0; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies  \nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ou demande \nd'autorisation, que ce soit au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui soumet \ntous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  personnes,  et  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  \nmanifestations  sur  la  voie  publique  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou  au  titre  des  \nmanifestations sportives\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du  \nsport, \u00ab \u00a0sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre  \nd\u00e9limit\u00e9es par l'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.  \nL'organisateur  technique  de  la  manifestation  met  en  \u0153uvre  les  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  \nn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0  \ntoute autre zone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.331-26  et  aux  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00bb,  et  que  \u00ab\u00a0\u2026  le  pr\u00e9fet  annexe  \u00e0  son  arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-21.  \nToute zone non r\u00e9serv\u00e9e est interdite aux spectateurs.\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font l'objet  \nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0; \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ; \n3/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice 6\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \n:  En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, tout \nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de  \ntuning, drift ou rod\u00e9o est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 18h00  \njusqu'au lundi 20 avril 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 2 \n: Sont \u00e9galement interdits temporairement du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi  \n20 avril 2026 \u00e0 12h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \u00a0: \n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d' articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  s ur  la  voie \npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices \nde divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories  \nP1  et  P2,  aux  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  spectacle  \npyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\u00a0mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 3\u00a0: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon \u2013  \n184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  5 \u00a0:  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0  \nMadame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\n                      Fait \u00e0 Privas, le 16/04/2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nGuillem GERVILLA\n4/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-04-16-00004 - AP interdictionTunning et mortiers artifice 7","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T15:44:50+00:00","id":"1c9db20db103ca87c237dd5b9995c3a721b5d540c347d5c18d2d888b662196c5","name":"recueil-07-2026-114-recueil-du 16 avril 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-16T14:49:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/31261/255779/file/recueil-07-2026-114-recueil-du%2016%20avril%202026-special-1.pdf"}