{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-176\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), pour la protection des\ncultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de sa\ndestruction pour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 juillet 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD),\npour la protection des cultures, dans certaines\ncommunes du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de sa destruction pour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 juillet 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 juillet 2026\n3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD),pour la protection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de sa destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril 31 juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Officier de la L\u00e9gion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 \u00e0 R. 427-25\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012  pris pour  l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement  et  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  animauxd'esp\u00e8ces pouvant \u00eatre class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\u00a0;Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative \u00e0 des modifications du Code de l'environnement et \u00e0 laproc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0;Vu la demande du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture pour le classement du pigeon ramiercomme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures sur une partie du d\u00e9partementdu 1er avril au 31 juillet 2026\u00a0;Vu le bilan de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du  11 mais au 1er avril 2026 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e ESOD du 11 au 21 mars 2026 ;Consid\u00e9rant  les  risques  de  d\u00e9g\u00e2ts  en  p\u00e9riode  sensible  (semis  de  printemps  de  culturesprot\u00e9agineuses  et  ol\u00e9agineuses)  et  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  auxactivit\u00e9s agricoles ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de l'impact des pigeons ramiers sur les cultures d'ol\u00e9agineuxet de prot\u00e9agineux ;Consid\u00e9rant que les m\u00e9thodes alternatives \u00e0 la r\u00e9gulation par tir des pigeons ramiers ne donnentpas de r\u00e9sultat satisfaisant et que l'utilisation de canons \u00e0 gaz a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreuses plaintesde riverains\u00a0; Consid\u00e9rant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicit\u00e9s pour des op\u00e9rations der\u00e9gulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas \u00e0 endiguer leph\u00e9nom\u00e8ne dans la p\u00e9riode critique pour ces cultures\u00a0;Consid\u00e9rant la mise en place de la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet  de lapr\u00e9fecture, \u00e0 destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisationpr\u00e9fectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures\u00a0; Sur proposition du chef de p\u00f4le for\u00eat, chasse et milieux naturels de la DDT de la Haute-Garonne ; Service environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l.\u00a0: 05 34 45 34 45Site internet\u00a0: www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 juillet 2026\n4\nSignature num\u00e9rique\nA r r \u00eat e \u00a0 :Art. 1er. : Le pigeon ramier est  class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible  d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans  led\u00e9partement de la Haute-Garonne du 1er  avril  au 31 juillet 2026,  sur le territoire de la Haute-Garonne \u00e0 l'exclusion des cantons de Bagn\u00e8res-de-Luchon et de Saint-Gaudens.Art. 2. : Le pigeon ramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9esur demande motiv\u00e9e via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture dela  Haute-Garonne  :  https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-biodiversite-et-foret/Chasse-et-Peche/Chasse/Les-degats-de-gibier-et-les-Especes-Susceptibles-d-Occasionner-des-Degats-ESOD/Les-Especes-Susceptibles-d-Occasioner-des-Degats-ESOD/ESODArt. 3. : La destruction \u00e0 tir du pigeon ramier est autoris\u00e9e uniquement \u00e0 l'aplomb ou en directiondes cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autoris\u00e9s \u00e0 se poster dans les 10 m\u00e8tresautour des terrains concern\u00e9s. Les tirs s'effectuent \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Letir dans les nids est interdit.Art. 4. : \u00c0 l'issue des op\u00e9rations de destruction, un compte rendu est adress\u00e9 par le demandeurpour chaque autorisation d\u00e9livr\u00e9e, via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e accessible sur le site de la pr\u00e9fecture:  https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-biodiversite-et-foret/Chasse-et-Peche/Chasse/Les-degats-de-gibier-et-les-Especes-Susceptibles-d-Occasionner-des-Degats-ESOD/Les-Especes-Susceptibles-d-Occasioner-des-Degats-ESOD/ESOD Art. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'applicationinformatique  t\u00e9l\u00e9-recours accessible  sur le site \u00ab\u00a0   http://www.telerecours.fr  \u00a0\u00bb.  Dans  ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes  territoires  de  la  Haute-Garonne  par  int\u00e9rim,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  policenationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandantle  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne,  le  chef  du  serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi que toutes lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes lescommunes, par les soins des maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse le 2 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef service environnement, eau et for\u00eatBeno\u00eet JEAN2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 classant le pigeon ramier, esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), pour la\nprotection des cultures, dans certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde sa destruction pour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 juillet 2026\n5","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T16:20:09+00:00","id":"1ca0cb369ed9f939dfddfaa26f5d9175811bc6ba70f9822504e9d0363c18d6c4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-176 PUBLI\u00c9 LE 3 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T13:18:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62458/447310/file/recueil-31-2026-176-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}