{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b071\nDu 22 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 71\n  Du 22 avril 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/086215/04/2024FIXANT  LES  CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES  ET\nPATRIMONIALES  DU  RETRAIT  DE  LA  COMMUNE  DE\nROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9 \u00ab\nTABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/13422/04/2024H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nRelative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du\npatient7DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA\nL\u00c9GALIT\u00c9\nACTES DIVERS\nEx\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-0862 DU 15 AVRIL 2024\nFIXANT LES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA\nCOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9\n\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et\nL. 5211-25-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-2845 du 5 d\u00e9cembre 2012 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune\nde Roissy-en-Brie au SIRESCO ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02018-3039  en  date  du  23  novembre  2018  portant  retrait  de  la\ncommune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du\n28 mai 2018 et 17 d\u00e9cembre 2018 portant sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res du retrait du SIRESCO et\ndu 30 septembre 2019 portant abrogation de ces d\u00e9lib\u00e9rations et saisine des repr\u00e9sentants de\nl'\u00c9tat sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-73 du comit\u00e9 syndical du SIRESCO, en date du 11 d\u00e9cembre 2018,\nportant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 ce\nretrait ;\nVU  les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours des\nn\u00e9gociations, ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'arbitrage ; \n1 esplanade Jean Moulin\n93 007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 57\nMail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  /     @ Prefet93 \n \n \n1/3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02023-4075  modifiant  les  statuts  du  SIRESCO  en  date  du\n21 d\u00e9cembre 2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;\nVU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ; \nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article  L.  5211-25-1  du  CGCT,  l'actif  r\u00e9alis\u00e9  en  commun  et\nl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entre\nla commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions\nfinanci\u00e8res et patrimoniales du retrait, il appartient, \u00e0 la commune ou au syndicat, de saisir les\npr\u00e9fets concern\u00e9s afin de fixer, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la date du\nretrait ; \nConsid\u00e9rant que  lors  des  n\u00e9gociations,  la  commune  de  Roissy-en-Brie  et  le  SIRESCO  ont\nrespectivement convenu de fixer, par d\u00e9lib\u00e9rations, le versement de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part due par\nla commune \u00e0 211 444,29 \u20ac ; que n\u00e9anmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrog\u00e9 ses\nd\u00e9lib\u00e9rations de 2018 ; que d\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie \u00e9tait\nbien comp\u00e9tent pour saisir, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2018, les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\nconcern\u00e9s pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res et patrimoniales en application de\nl'article susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Roissy-en-Brie a adh\u00e9r\u00e9 au SIRESCO le 5 d\u00e9cembre 2012 et\ns'est retir\u00e9e de ce dernier \u00e0 la date du 23 novembre 2018 ; que d\u00e8s lors la r\u00e9partition des\nconditions financi\u00e8res est \u00e9tablie en fonction de l'\u00e9tat de l'actif et du passif r\u00e9alis\u00e9s en commun\ndurant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion tels qu'ils ressortent des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les comptes de\ngestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif \u00e0 un montant de 1 563 464 \u20ac\net pour le passif \u00e0 un montant de 4 629 620 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que  lors  des  n\u00e9gociations,  la  commune  de  Roissy-en-Brie  et  le  SIRESCO  ont\naccept\u00e9 de fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 4,66 % ; que par cons\u00e9quent, il peut-\u00eatre fait application de\ncelle-ci pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \nConsid\u00e9rant que l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun durant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion (2013-2018) repr\u00e9sente\nun montant de  1 563 464 \u20ac ; qu'il convient par cons\u00e9quent d'y appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition\n(4,66%) et de mettre \u00e0 la charge du syndicat la somme de 72 857,42 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que s'agissant du passif, le montant \u00e0 prendre en compte est celui arr\u00eat\u00e9 dans le\ncompte de gestion de 2018 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 280 572 \u20ac, auquel il convient de soustraire la somme\ndes emprunts ant\u00e9rieurs \u00e0 2013, repr\u00e9sentant une somme de 1 650 925 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat de\ncette op\u00e9ration porte le passif \u00e0 hauteur de 4 629 620 \u20ac, que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9\nde  r\u00e9partition  \u00e0  cette  somme  conduit  \u00e0  mettre  \u00e0  la  charge  de  la  commune  le  montant\nde 215 740 \u20ac ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la somme\nde 142 883 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb , correspondant au diff\u00e9rentiel entre la\nsomme due au titre de l'actif (72  857,42 \u20ac) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle due\nau titre du passif (215 740,31 \u20ac) au profit du syndicat ;\nSur  proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,\nde Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; \nA R R \u00ca T E N T\n\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite Internet www.telerecours.fr \u00bb. 2/3\nArticle  1 :  La  commune  de  Roissy-en-Brie  est  assujettie  au  paiement  de  la  somme  de\n142 883 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb  au titre du diff\u00e9rentiel r\u00e9sultant du partage de\nl'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budg\u00e9taire\n2024.\nArticle 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de\nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  (informations  et  acc\u00e8s  au  service  disponible  \u00e0  l'adresse\nsuivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr ).\nArticle  3 :  Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,\nde Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, au pr\u00e9sident du\nsyndicat  \u00ab  Tables  communs  \u00bb  et  au  maire  de  la  commune  de  Roissy-en-Brie,  ainsi  qu'aux\ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  finances  publiques  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,  de\nSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHONLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME \nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise\net par d\u00e9l\u00e9gation la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nL\u00e6titia CESARI-GIORDANI\n\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite Internet www.telerecours.fr \u00bb. 3/3\nAN@V H\u00f4pitaux\\// Poris Est\nValsMarne\nDECISION N\u00b02024-134\nRelative \u00e0 la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du\npatient\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Monsieur  Jacques  TOUZARD,\nMesdames  Souad  SAKIF  EL  AABID,  Cl\u00e9mence  DREUX,  Karine  BANGUY,\nMaryse PASTUREL, Patricia LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et Catherine\nYAWELI et Messieurs Abed NOURINE, Philippe EXBRAYAT, Olivier LEVIEUX et\nOlivier RUSAK.\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,\nVu la loi n\u00b091-748 du 31 juillet 1991 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires,\nVu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet\nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 5 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels\nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du\n13 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice\ndes H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne \u00e0 compter du 1 er Janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 19 Mars 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques Touzard, Directeur\nAdjoint aux H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne  \u00e0 compter du 1er janvier 2024,\nVu l'organigramme de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient,\nD E C I D E :\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 4\nArticle 1     : Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale  \nLa direction qualit\u00e9 et parcours administratif du patient comprends 5 p\u00f4les  : \n-P\u00f4le admissions facturation recouvrement\n-P\u00f4le relation et satisfaction usagers/patients\n-P\u00f4le qualit\u00e9 et gestion des risques\n-P\u00f4le social - Mission majeurs prot\u00e9g\u00e9s\n-P\u00f4le social - P\u00f4le des assistantes sociales et r\u00e9\u00e9ducateurs\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques TOUZARD , Directeur adjoint en\ncharge de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient, \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice  :\n\uf0b7Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction dans sa globalit\u00e9.\n\uf0b7Les attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la comp\u00e9tence de sa\ndirection.\n\uf0b7Les attestations de service fait.\n\uf0b7Les documents relatifs aux relations avec les usagers.\n\uf0b7L'organisation des Commissions des Usagers et du Comit\u00e9 des Usagers du GHT.\n\uf0b7La gestion des recours gracieux.\n\uf0b7La gestion des demandes des dossiers m\u00e9dicaux.\n\uf0b7Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.\n\uf0b7Les  correspondances  aux  patients  et  aux  organismes  tiers  payants  pour  toute  question\nrelative au r\u00e8glement des frais de s\u00e9jour.\n\uf0b7Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction.\n\uf0b7Les  autorisations  d'absence  des  agents  de  la  Direction  de  la  qualit\u00e9  et  du  parcours\nadministratif du patient.\n\uf0b7Les documents relatifs aux fonds de solidarit\u00e9. \n\uf0b7Les correspondances avec les partenaires institutionnels du p\u00f4le des assistantes sociales.\n\uf0b7Tous documents relatifs \u00e0 la certification avec la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS)\n\uf0b7Toutes proc\u00e9dures qualit\u00e9 et gestion des risques \n\uf0b7Les dossiers ou pi\u00e8ces li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif\ndu patient.\nArticle 3 : P\u00f4le admissions facturation et recouvrement   \nEn  l'absence  ou  emp\u00eachement  de  Monsieur  Jacques  TOUZARD ,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Souad SAKIF EL AABID Ing\u00e9nieure hospitalier et en son absence une d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Philippe EXBRAYAT, agents de\ncat\u00e9gorie  B,  Monsieur  Olivier  LEVIEUX  faisant  fonction  de  cadre  (cat\u00e9gorie  B),  et  Madame\nAlexandra BONHOURE, adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s infra :\n\uf0b7Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.\n\uf0b7Toute  correspondance  et  actes  administratifs  et  d'\u00e9tat-civil  ayant  trait  aux  admissions\n(secteurs  admission  et  facturation,  frais  de  s\u00e9jour  intra  hospitalier,  frais  de  s\u00e9jour  extra\nhospitalier, frais de s\u00e9jour maternit\u00e9, \u2026), \u00e0 l'exclusion des courriers destin\u00e9s aux partenaires\ninstitutionnels (notamment ARS, d\u00e9l\u00e9gations territoriales, Conseil G\u00e9n\u00e9ral, Conseil R\u00e9gional,\n\u2026).\nArticle 4 : P\u00f4le relation et satisfaction usagers/patients\nEn l'absence  de Monsieur Jacques TOUZARD  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur\nAbed NOURINE ing\u00e9nieur hospitalier,  et en son absence \u00e0 Madame Karine BANGUY et Madame\nCatherine  YAWELI , assistantes  m\u00e9dico-administratives  \u00e0  la  direction  qualit\u00e9  et  du  parcours\nadministratif du patient, \u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 2 sur 4\n\uf0b7Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des relations avec les usagers \u00e0 l'exception de\ncelles qui sont adress\u00e9es aux organismes de tutelles, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation.\n\uf0b7La gestion des demandes des dossiers m\u00e9dicaux.\n\uf0b7La gestion des recours gracieux.\n\uf0b7Les \u00e9ditions des bulletins de s\u00e9jour adress\u00e9es aux patients ou \u00e0 leurs ayants droit.\n\uf0b7Les documents relatifs aux fonds de solidarit\u00e9. \nArticle 5 : P\u00f4le Qualit\u00e9 et gestion des risques\nEn l'absence de  Monsieur Jacques TOUZARD , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur\nAbed NOURINE ing\u00e9nieur hospitalier,  \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 la collecte ou\n\u00e0 l'exp\u00e9dition de dossiers ou pi\u00e8ces li\u00e9s du p\u00f4le qualit\u00e9 et gestion des risques.\nArticle 6 : P\u00f4le Social - Mission majeurs prot\u00e9g\u00e9s\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0  Madame Cl\u00e9mence DREUX , Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, pr\u00e9pos\u00e9e aux fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s  :\n\uf0b7Tous documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du service des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s,\n\uf0b7Les autorisations d'absence des agents du service des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s.\nEn l'absence de Madame Cl\u00e9mence DREUX , la signature est assur\u00e9e par Monsieur Olivier RUSAK ,\nPr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement.\nArticle 7 : P\u00f4le Social - P\u00f4le des assistantes sociales et r\u00e9\u00e9ducateurs\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Maryse  PASTUREL ,  Cadre  socio-\u00e9ducatif\nCoordinatrice de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative\n\uf0b7Tous documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de  l'encadrement, de l'organisation et de l'animation de la\nfili\u00e8re socio-\u00e9ducative. \n\uf0b7Les correspondances avec les partenaires institutionnels du p\u00f4le des assistantes sociales.\n\uf0b7Les autorisations d'absence des assistantes sociales et des r\u00e9\u00e9ducateurs.\nEn l'absence de  Madame  Maryse PASTUREL , la signature est assur\u00e9e par  Madame Cl\u00e9mence\nDREUX, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pr\u00e9pos\u00e9e aux fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs prot\u00e9g\u00e9s.\nArticle 8 : Exclusions \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux\nadministrations  de  tutelle,  administrations  centrales  et  \u00e9lus  engageant  la  politique  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'\u00e9tablissement.\nSont \u00e9galement exclus les notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autres que ceux\nconcernant l'organisation interne de la direction de la qualit\u00e9 et du parcours administratif du patient.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation pend effet le 9 Avril 2024.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0  :\n\uf0b7Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance des H\u00f4pitaux de Saint-Maurice\n\uf0b7Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux de Saint-Maurice\n\uf0b7Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 3 sur 4\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa\nnotification, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 22 Avril 2024\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-\nMarne,\nNathalie PEYNEGRE\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 4 sur 4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2024-08-25T00:06:50+00:00","id":"1ca52d006a302860c7d753b661f5c42663b199700b4c7b7d06e78307e34f6f00","name":"RAA n\u00b071 du 22 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-22T16:06:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24331/188218/file/RAA%20n%C2%B071%20du%2022%20avril%202024.pdf"}