{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-397\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de\nchauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation\nAnnecy vers Chamb\u00e9ry (6 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly (6\npages) Page 10\n74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES\n(6 pages) Page 17\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-11-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur\nl'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation\nAnnecy vers Chamb\u00e9ry\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresEnPREFETE, de la Haute-SavoieDE LA REGION . . ceAUVERGNE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sRHONE-ALPES de la SavoieGET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la police desigi r\u00e9seaux routiers et du droit a conduire\nLa pr\u00e9fete de la Haute-Savoie La pr\u00e9f\u00e8te de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliserles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A4IN au PR 106+850 dans le sens decirculation Annecy vers Chamb\u00e9ry\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation permanente pour l'exploitation souschantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA dans le d\u00e9partement de la Savoie ;VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry Bordeaux Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie74998 Annecy cedex 9 73000 Chamb\u00e9ryT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 T\u00e9l. : 04 79 75 50 00M\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5 prefecture@savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr www.savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant r\u00e9glementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant r\u00e9glementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement dela Haute-Savoie ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer,relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;VU le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la demande de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 06 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e9res (FCA) en date du 07 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motoris\u00e9 d'Annecy, en date du 24 novembre 2025;VU l'avis de M. le capitaine, commandant en second de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des fluxde la Savoie en date du 26 novembre 2025 :VU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 19 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie en date du 12 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 18 novembre2025;VU l'avis de la commune de Saint-F\u00e9lix en date du 17 novembre 2025 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune d'Entrelacs en date du 26 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que pendant les travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e au PR 106+850, il y a lieu der\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A41N, dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry,afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un\u00e9coulement satisfaisant du trafic.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n5\nARRETENTArticle 1\u00b0\" - Mesures d'exploitationDans le cadre de la r\u00e9paration d'une fissure transversale au PR 106+850 dans le sens de circulationAnnecy vers Chamb\u00e9ry, les restrictions de circulation suivantes seront mises en \u0153uvre:* Fermeture de l'autoroute A41N - dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry - entre lediffuseur n\u00b015 de Rumilly - PR 116+474 et le diffuseur n\u00b014 d'Aix-ies-Bains Nord - PR 102+326 du lundi01 d\u00e9cembre 2025 - 21h00 au mardi 02 d\u00e9cembre 2025 - 06h00.* Fermeture de l'aire de repos de l'Albens - PR 111+510 - sens Annecy vers Chamb\u00e9ry du lundi 01d\u00e9cembre 2025 - 12h00 au mardi 02 d\u00e9cembre 2025 - 06h00.Itin\u00e9raire de d\u00e9viation : dans le sens Annecy vers Chamb\u00e9ry, les usagers devront sortir au diffuseurn\u00b015 de Rumilly et suivre la D3, la D1201 et la D911 afin de reprendre l'autoroute A41N en direction deChamb\u00e9ry au diffuseur n\u00b014 d'Aix-les-Bains Nord.\nArticle 2La fermeture de la section courante de l'autoroute ASIN sera r\u00e9alis\u00e9e par neutralisations successivesdes voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur situ\u00e9 en amont de lasection ferm\u00e9e, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h \u00e0 90 km/h.\nArticle 3 - ReportsEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, de retard \u00e0 l'avancement des travaux ou d'al\u00e9astechniques, les op\u00e9rations planifi\u00e9es la nuit du 01 au 02 d\u00e9cembre pourront \u00eatre report\u00e9es aux nuits :* Du 02 au 03 d\u00e9cembre 2025 - m\u00eames horaires\u00ab Du 03 au 04 d\u00e9cembre 2025 - m\u00eames horaires* Du 04 au 05 d\u00e9cembre 2025 - m\u00eames horairesLa DDT de Haute-Savoie et la pr\u00e9fecture de la Savoie seront pr\u00e9alablement averties, d\u00e8s que possible,de ces reports.\nArticle 4 - PoliceLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de fairerespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la pose/d\u00e9pose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les consignesde l'exploitant.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n6\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles et axesferm\u00e9s (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pied), apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC AREA.\nArticle 5 - SignalisationLa signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00b0TM\u00a2 partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux- Guide de signalisation temporaire - Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es - Manuel du chef de chantier\u00e9dit\u00e9 par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programm\u00e9s \u00e9dit\u00e9 par AREA en 2023.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assur\u00e9s sous lecontr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d'obstacles lat\u00e9rauxet ne devront pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 6 - Autres mesuresLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser lesop\u00e9rations.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseront leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernierssont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-dessus d\u00e9finies. La chauss\u00e9e sera alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.L'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nArticle 7 - CommunicationLes automobilistes sont inform\u00e9s par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur lesPanneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s sur le trac\u00e9.\nArticle8 - RecoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n7\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 9 -Diffusion- Madame la directrice de Cabinet de la Savoie,- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,- Mme la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,- M. le chef du district de Chamb\u00e9ry-Grenoble de la DIR Centre-Est,- M. le maire de la commune de Saint-F\u00e9lix,- M. le maire de la commune d'Entrelacs,- M. le directeur d'exploitation AREA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Savoie et de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res (FCA),- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur r\u00e9gional des douanes,- M. le maire de la commune d'Alby-sur-Ch\u00e9ran,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.\nAnnecy, le 27 novembre 2025 Chamb\u00e9ry, le 01 DEC. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation, La pr\u00e9f\u00e8te,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de la cellule d\u00e9placements,\nLionerPUP Marie WENCKER\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n8\nLS 136 1G\nMOUSLOOY Vint te taire sr nyutMRE]2 E |SMBS wih Sues!\nIN ein\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-73-74-02\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de r\u00e9aliser\nles travaux de r\u00e9paration de chauss\u00e9e situ\u00e9s sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry\n9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-11-27-00012\ndrcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 10\nExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 17 NOVEMBRE 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 17 novembre 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme La Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :\nVU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 PC0742252500015 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 22 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9par la SAS 4 AS DE COEUR dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 615 route des Hauts de Menthonnex 74370ARGONAY en vue du projet de cr\u00e9ation d'ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0l'enseigne ACTION sis rue de Robesson - 74150 RUMILLY dans les conditions suivantes :Enseignes Surface de vente actuelle Demande Surface de vente totaleSupermarch\u00e9 SUPECO 1 096m? 0) 1 096m?ACTION (hard discount non: 0 959 m? 959 m?alimentaire)Total 1 096m? 959 m? 2 055 m?\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0089 du 13 octobre 2025 fixant la composition dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Christian DULAC, maire de RUMILLY, commune d'implantation ;M. Fran\u00e7ois RAVOIRE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie,EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Antoine DE MENTHON, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du bassin ann\u00e9cien, charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Yves GRANGE, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de CESSENS, repr\u00e9sentant M. le Maire de la commune nouvelled'ENTRELACS, d\u00e9partement de la Savoie ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentant des maires de Haute-Savoie;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE),membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoireM. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifi\u00e9au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Mme Hatice KUSTUL, repr\u00e9sentant Mme Dominique DUC, Association Force ouvri\u00e8reconsommation (AFOC) membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protectiondes consommateurs;M. Jean BUSSON, France nature Environnement (FNE),membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de laconsommation et de la protection des consommateurs du d\u00e9partement de la Savoie ;Assist\u00e9s de :Mme Ariane STEPHAN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresConsid\u00e9rant qu'au regard du SCoT, le projet :- est situ\u00e9 au sein d'un Secteur d'Implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP) d\u00e9fini par le SCoT du bassinann\u00e9cien, \u00e0 savoir un lieu pr\u00e9f\u00e9rentiel d'implantation de commerces sous r\u00e9serve qu'ils n'aient pasd'impact n\u00e9gatif sur les centralit\u00e9s,- est compatible avec les crit\u00e8res de stationnement, d'accessibilit\u00e9- est compatible sur le plan architectural car s'ins\u00e9rant correctement aupr\u00e8s des b\u00e2timentscommerciaux adjacents, notamment du point de vue de son volume, sans toutefois offrir Un vis-\u00e0-vis parfaitement int\u00e9gr\u00e9 avec l'habitat pavillonnaire situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9, dans la mesure ou les deuxfa\u00e7ades aveugles visibles depuis les habitations sont rev\u00eatues pour l'une uniquement par dubardage noir, pour l'autre par du bardage noir habill\u00e9 partiellement par des plantes grimpantes ;Consid\u00e9rant que le projet implant\u00e9 en zone UX4 du PLUi Rumilly Terre de Savoie, en cours der\u00e9vision, est conforme \u00e0 son r\u00e8glement en termes :-de surface de plancher commercial (+ de 300 m\u00b0),-de plantation d'arbres sur l'aire de stationnement avec 71 arbres pour 183 places destationnement, au-del\u00e0 des 46 arbres n\u00e9cessaires au minimum,- d'imperm\u00e9abilisation du terrain d'assiette \u00e0 savoir 20,30 % alors que le r\u00e8glement en exige 20 %;Consid\u00e9rant qu'un pr\u00e9c\u00e9dent projet sur le m\u00eame site portant sur la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial compos\u00e9, en plus du magasin SUPECO, des enseignes ACTION, INTERSPORT et BlackStore pour une surface totale de vente de 3927 m\u00b0 a fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable de la CDAC le\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 12\n5 avril 2023 notamment au vu de son incompatibilit\u00e9 avec les objectifs de revitalisation du centre-ville port\u00e9 par le programme Action Coeur de Ville ;Consid\u00e9rant que, bien que situ\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre Action Coeur de Ville valant op\u00e9ration derevitalisation du territoire de la commune de Rumilly qui vise \u00e0 favoriser l'animation du centre-villeet de ses commerces plut\u00f4t que de faciliter l'implantation des moyennes et grandes surfaces enp\u00e9riph\u00e9rie, il ressort qu'au vu:- de la r\u00e9duction substantielle de la surface de vente par rapport au projet initial- de l'offre commerciale de l'enseigne ACTION, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur les communes de Seynod etEpagny, source d'\u00e9vasion commercial vers ces sites,le projet ne semble pas de nature \u00e0 porter atteinte aux commerces de centre-ville et peut \u00eatre aucontraire l'occasion de maintenir la client\u00e8le \u00e0 Rumilly, actuellement port\u00e9e \u00e0 effectuer des achatsvers des p\u00f4les commerciaux ext\u00e9rieurs tels que Annecy o\u00f9 Chamb\u00e9ry, participant ainsi \u00e0 r\u00e9duire lesflux de d\u00e9placement;Consid\u00e9rant que l'existence d'un emplacement r\u00e9serv\u00e9 dans le PLUi opposable, maintenu dans leprojet de r\u00e9vision en cours, destin\u00e9 au r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour du Boulevard de l'Europe et dela Rue de Verdun a \u00e9t\u00e9 pris en compte par le p\u00e9titionnaire par l'acquisition (compromis de vente)de la parcelle AY55 et de la maison individuelle qui y est implant\u00e9e, et par l'engagement de sad\u00e9molition, en vue de faciliter l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu, sans anticiper et compenser l'impact de cetam\u00e9nagement sur la consommation d'espaces verts pr\u00e9sents sur le projet ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable au traversnotamment de l'insertion d'espaces verts, avec une toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e et la plantation de 71 arbres,notamment sur le parking, sans toutefois pr\u00e9voir d'\u00e9nergie renouvelable ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 :-\u00e0 revoir le stationnement d\u00e9di\u00e9 aux v\u00e9los,-\u00e0 pr\u00e9voir des places de stationnement suppl\u00e9mentaires pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es en point derecharge \u00e9lectriqueen vue d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que les trois voies concern\u00e9es par le projet, \u00e0 savoir le boulevard de l'Europe, la rue deVerdun et la rue de Robesson \u00e9tant en capacit\u00e9 d'absorber le trafic suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9, leprojet n'impactera pas de mani\u00e8re significative la circulation, alors que qu'une attentionparticuli\u00e8re devra \u00eatre accord\u00e9e aux nuisances vis-\u00e0-vis des riverains pouvant \u00eatre engendr\u00e9es parles livraisons, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes au niveau du carrefour marqu\u00e9 par le Boulevard del'Europe et la Rue de Verdun ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE par 11 voix pour et une abstentionOnt vot\u00e9 pour : S'est abstenu :. Christian DULAC M. Jean BUSSON. Fran\u00e7ois RAVOIRE. Antoine DE MENTHON. Yves GRANGE. Fabrice GYSELINCKMme G\u00e9raldine COFFYM. Jean-Marc LOUCHEM. Eric LIBESM. Jacques FATRASM. Michel BIBIER COCATRIXMme Hatice KUSTUL\nS<22<\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 13\nEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS 4 AS DE COEUR envue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2055 m\u00b0 par cr\u00e9ation d'unmagasin \u00e0 l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 959 m\u00b0 sis rue de Robesson - 74150RUMILLY. Pour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire \u00e9ral\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :+\u00bb pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 14\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAC\"PC/AC N\u00b0 0742252500015 17/11/2025(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0)14939Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)AY 187, 191, 192, 56, 55\nPoints d'acc\u00e9s (A) \u2014 Nombre de A 1et de sortie (S) : Nombre de S, projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du | de l'article Apres Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9eEspaces verts et | aux espaces verts (en m\u00b0) 2300surfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 etddu 4\u00b0 du ! del'article R. 752-6)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0) 1215 m? toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9eAutres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s 109 places stationnements en pav\u00e9s drainants (1390m?)\nEnergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 15\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 1096Surface de vente(cf. 3, 8, dove Avant M . 1du1\u00b0 duI! de projet agasins Kin\u00e9l'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin? 1096Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 2055(cf. a, b, detedu 1\u00b0 du | de Apr\u00e8s Magasins Nombre 2l'article R.752-6) projet de SV\u00a9 SV/magasin\u00ae 10962300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total 144\u00c9lectriques/hybridesAvant Nombre c ;projet | de places o-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de Perm\u00e9ablesstationnement(cf. g du 1\u00b0 du | Total 183de l'article 2 places r\u00e9serv\u00e9eshybrides \u00e9lectriques + 35Apr\u00e8s Nombre pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9esprojet de placesCo-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables 109POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0pistes de -ravitaillement Apres 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des -marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.3 of\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-11-27-00013\ndrcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant\nETREMBIERES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 17\n. # e LA L4PR\u00c9F\u00c8TE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 17 NOVEMBRE 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 17 novembre 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme La Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :\nVU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 0741182500005 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 13 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par laSNC ARVE ETREMBIERES dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 6 place Porte de France- 74240 GAILLARD envue du projet d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 99 chemin de la digue- Le Paradis- aETREMBIERES (74100) dans les conditions suivantes :Surfaces de vente Surfaces de vente totales apr\u00e9sEnsemble commercial Demande 'actuelles projetLIDL 674 m? 1106 m? 1 780 m?GIANT 150 m? 150 m? 300 m?Total 824 m? 1 256 m? 2 080 m?\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0091 du 15 octobre 2025 fixant la composition dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Nicolas TEREINS, adjoint au maire d'ETREMBIERES, commune d'implantation ;M. Patrick ANTOINE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annemasse les Voironsagglom\u00e9ration, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Denis MAIRE, repr\u00e9sentant M.le pr\u00e9sident du P\u00f4le M\u00e9tropolitain du genevois Fran\u00e7ais, charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentant des maires de Haute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnent(CAUE),membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoireM. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifi\u00e9au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Mme Hatice KUSTUL, repr\u00e9sentant Mme Dominique DUC, Association Force ouvri\u00e8reconsommation (AFOC) membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protectiondes consommateurs;Assist\u00e9s de :Mme Ariane STEPHAN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresConsid\u00e9rant que le projet est conforme avec la destination de la zone d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s\u00e9conomiques de types commerciales dans le PLU en vigueur (Uyc) et dans le PLU en cours der\u00e9vision (Uy1);Consid\u00e9rant que le projet, situ\u00e9 en Secteur d''Implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP) est compatible avec leDocument d'am\u00e9nagement Artisanal et commercial (DAAC ) du SCoT d'Annemasse Agglom\u00e9rationqui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une extension \u00abmesur\u00e9e\u00bb des \u00e9quipements avec une offre d'achathebdomadaire sous certaines conditions, remplies par cette op\u00e9ration de densification, avec unesurface de vente en R+1 et un parking en rez-de-chauss\u00e9e permettant de limiter la consommationde l'espace ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du Plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) et de l'\u00e9tudehydraulique r\u00e9alis\u00e9e, sont respect\u00e9es avec la prise en compte du risque inondation via leremblaiement du tenement, qui le met hors d'eau de la crue centennale (sc\u00e9nario avec effacementde la digue);Consid\u00e9rant que le projet consistant en une d\u00e9molition/reconstruction ne n\u00e9cessite pasd'imperm\u00e9abilisation du sol, le tenement \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec la directive paysag\u00e8re du Sal\u00e8ve qui identifie lech\u00e2teau comme un point focal \u00e0 prot\u00e9ger en emp\u00eachant toute construction \u00e0 proximit\u00e9 avec unaxe de vue proche \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 l'Ouest du ch\u00e2teau ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9molition/reconstruction d'un ensemble commercial sur un site vieillissant,avec suppression d'un centre de contr\u00f4le technique, d'un garage automobile et d'une station de\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 19\nlavage, permettra une requalification paysag\u00e8re de l'entr\u00e9e de ville en termes d'architecture et dev\u00e9g\u00e9talisation ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les normes de stationnement de la loi ALUR visant \u00e0 limiterl'\u00e9tendue des espaces de stationnement afin de r\u00e9duire l'imperm\u00e9abilisation des sols et de luttercontre l'\u00e9talement urbain, bien que le projet ne soit pas soumis au dispositif juridique de sesdispositions ;Consid\u00e9rant que la voie d'acc\u00e8s au futur p\u00f4le commercial n'\u00e9tant pas prioritaire par rapport \u00e0 laRD1206, le projet aura un impact limit\u00e9 sur la d\u00e9gradation des conditions de circulation sur cettederni\u00e8re;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une continuit\u00e9 pi\u00e9tonne le long du b\u00e2timent et du chemin de ladigue ainsi que d'un cheminement pi\u00e9ton sera de nature \u00e0 supprimer la rupture dans lecheminement au niveau du chemin de la Digue, sans toutefois rendre pour autant le cheminementpi\u00e9ton plus attractif dans ce secteur au caract\u00e8re tr\u00e8s routier ;Consid\u00e9rant que l'installation de 1311 m* de panneaux photovolta\u00efques en toiture permettra der\u00e9pondre \u00e0 l'exigence r\u00e9glementaire d'installation de panneaux photovolta\u00efques pour tout b\u00e2timentcommercial neuf de plus de 500 m? de toiture avec une couverture de plus de 30 % de sa surface ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement de 148 places est constitu\u00e9 d'un parc couvert en rez-de-chauss\u00e9e sous la surface de vente de 101 places et de 47 places ext\u00e9rieures, dont 43 serontperm\u00e9ables (types pav\u00e9s drainants) ce qui r\u00e9pond a l'exigence r\u00e9glementaire de l'article L111-18-1 ducode de |'urbanisme quant aux dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s favorisant la perm\u00e9abilit\u00e9 et l'infiltration deseaux pluviales;Consid\u00e9rant que le projet satisfait au cas d\u00e9rogatoire concernant l'obligation de solarisation(ombri\u00e8res) dans le cadre de la r\u00e9novation d'un parking de plus de 500 m\u00b0, avec la mise en placed'un ombrage par v\u00e9g\u00e9tation, a raison au minimum d'un arbre \u00e0 canop\u00e9e large pour 3emplacements, soit ici 17 arbres pour 47 places de parking ext\u00e9rieures, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'exigenceminimale de 16 arbres;Consid\u00e9rant que 8 places de stationnement sont d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriquescomme pr\u00e9vu par l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation, et que lep\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 minima 11 places suppl\u00e9mentaires de parking pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es enborne de recharge \u00e9lectriques en vue de r\u00e9pondre aux dispositions de l'article L113-12 du m\u00eamecode;Consid\u00e9rant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant, celui-ci nesemble pas de nature \u00e0 bouleverser les \u00e9quilibres commerciaux de la zone de chalandise, au vu del'analyse d'impact tendant \u00e0 d\u00e9montrer le renforcement d'une offre commerciale existante qui nepara\u00eet pas entrer en contradiction avec les objectifs du dispositif \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bbd'Annemasse ;Consid\u00e9rant que les magasins LIDL et GIANT font d\u00e9j\u00e0 partie du paysage commercial existant etque le projet vise \u00e0 une extension de cet ensemble commercial qui ne changera pasd'emplacement, les \u00e9quilibres commerciaux ne seront pas modifi\u00e9s et que la contribution du projet\u00e0 l'am\u00e9lioration du confort d'achat est principalement justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de redonner del'espace aux consommateurs et aux collaborateurs du magasin ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 couvrir, \u00e9clairer et s\u00e9curiser les parcs de v\u00e9los ;Consid\u00e9rant que- la relocalisation, au sein d'une autre zone d'activit\u00e9 des locaux li\u00e9es \u00e0 l'automobile d\u00e9truits dans lecadre du projet, est en cours de r\u00e9flexion, cette relocalisation \u00e9tant non soumise \u00e0 l'avis de laCDAC,- le p\u00e9titionnaire ne dispose pas \u00e0 ce jour d'un emplacement foncier l'autorisant a solliciter unpermis pr\u00e9caire pour un magasin provisoire permettant de poursuivre l'exploitation commerciale\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 20\n- la reprise de l'exploitation commerciale des deux enseignes dans le cadre d'un permis pr\u00e9cairedurant les travaux entrainerait une nouvelle saisine obligatoire de la CDAC, quelle que soit lasurface de vente du magasin construit \u00e0 titre pr\u00e9caire; la commission serait alors amen\u00e9e a seprononcer sur la globalit\u00e9 du projet, \u00e0 savoir l'extension et l'exploitation provisoire ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.En cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la SNC ARVE ETREMBIERESen vue du projet d'extension d'un ensemble commercial compos\u00e9 des enseignes LIDL et GIANT,pour porter sa surface de vente de 824 m\u00b0 \u00e0 2080 m', situ\u00e9 99 chemin de la digue- Le Paradis- \u00e0ETREMBIERES (74100). | Pour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jourssuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 21\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG\"PC/AC N\u00b0 PC 0741182500005 du 17/11/2025(ARTICLES R. 752-16/ R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0)7235 ya\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)600A 2083, 000\u00c0 2117 000A114, 000A1089,000A1656, 000A1657, 000A1658, 000A1688\nPoints d'acc\u00e8s (A) | ayant Nombre de A 1et de sortie (S) projet Nombre de S 1du site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du | de l'article Apres Nombre de S 1R. 752-6 projet' #} Nombre de A/SEspaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9eaux espaces verts (en m?) 1075,9Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s 43 places de stationnement en pav\u00e9s drainants(environ 805 m\u00b0)\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisation1311 en toitures\nEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU Sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 22\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 824Surface de vente: a te erat Magasins ;u 1\u00b0 du :projet Nombrel'article R. 752- de SV ;6) 2300 m? SV/magasin? 674 150Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 2080(cf. a,b,detedu 1\u00b0 du ! de Apr\u00e8s Magasins Nombre 2l'article R.752-6) projet de SV .> SV/magasin\u00ae 17802300 m Secteur (1 ou 2) 1Total 100Electriques/ 7hybridesAvant Nombre \u00e0 0projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article Total 148R.752-6) Electriques/ 8 places +19hybrides pi\u00e8ces i reApres Nombre equipessprojet de places Co-voiturage 10Auto-partagePerm\u00e9ables 43POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de -ravitaillement Apres 0projetEmprise au sol Avantretrait des =marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de I'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.3 cf.)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES 23","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:43:33+00:00","id":"1ca56017f9d8d793ce7e33c287a039660f90e060b42e1d34a97cd85ae79f2890","name":"RAA_etat74_20251201_397","pdf_creation_date":"2025-12-01T15:25:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49927/316246/file/RAA_etat74_20251201_397.pdf"}