{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  06 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 06 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00155 06.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au \nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la \ncommission de discipline des titulaires \nd'autorisations de stationnement \n3 \nPP \nn\u00b02025-00156 06.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen  de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 21 \u00e8me \njourn\u00e9e du championnat de France de football de \nLigue 1 au Parc des Princes le vendredi 7 f\u00e9vrier  \n2025 \n10 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 PP n\u00b02025-00156 du 06 f\u00e9vrier 2025 13-14 \nPP \nn\u00b02025-00158 06.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la \n21\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de \nfootball de Ligue 1 au Parc des Princes le \nvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \n15 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 PP n\u00b02025-00158 du 06 f\u00e9vrier 2025 20-21 \nSeg he sin Direction des usagers etLibert\u00e9 G des polices administratives~_ Sous-direction des d\u00e9placementset de l'espace publicBureau des taxis et transports publics\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00155Du 06 FEV. 2025Relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieurde la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, ainsi quel'article D.3120-32 et l'article R. 3124-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 \u00e0 R133-15relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 26 de la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions qui pr\u00e9voit une activit\u00e9 effective et continue pour chaque autorisation de stationnementd\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation pendant toute la dur\u00e9e des Jeux Olympiques etParalympiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 0116385 du 31 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et auxconducteurs des taxis dans la zone parisienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi\u00e9 portant statut des taxis parisiens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-00096 du 17 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sontrattach\u00e9s ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports \u00ab Lorsque l'autorisation destationnement n'est pas exploit\u00e9e de fa\u00e7on effective ou continue, ou en cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9epar son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer peut donner un avertissement au titulaire de cetteautorisation de stationnement ou proc\u00e9der \u00e0 son retrait temporaire ou d\u00e9finitif \u00bb ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, \u00ab la commission peutcomprendre jusqu'\u00e0 trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire pour respectivement les taxis, lesvoitures de transports avec chauffeur et les v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et que chaque sectionsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire est compos\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, des membres du coll\u00e8ge Etat et demembres du coll\u00e8ge des professionnels relevant de la profession concern\u00e9e \u00bb ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 8 du d\u00e9cret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalit\u00e9sd'application de l'article 26 de la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant divers autres dispositions \u00aben cas de non-respect des obligationspr\u00e9vues aux articles 1\u00b0, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret et \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire devant lasection sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire pour les taxis de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes, le pr\u00e9fet de police peut proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif del'autorisation de stationnement concern\u00e9e \u00bb ; Page 1 sur 7\n\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;\nSur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,\nArr\u00eate :\nTitre 1 : R\u00f4le et composition de la commission de discipline\nArticle 1\u00b0\u00b0Il est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes institu\u00e9eaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une sous-section sp\u00e9cialis\u00e9e pour la profession d'exploitant taxi intitul\u00e9e \u00abcommission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement \u00bb (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab commission de discipline \u00bb).\nCette commission a qualit\u00e9, s'agissant des autorisations de stationnement d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet depolice, pour conna\u00eetre des fautes ou manquements \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux termes de l'autorisationde stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d'une autorisation lorsque celle-ci n'estpas exploit\u00e9e de mani\u00e8re effective et continue et que la situation pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de complexit\u00e9n\u00e9cessitant l'\u00e9clairage de la commission.\nElle propose au pr\u00e9fet de police un avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9duredisciplinaire engag\u00e9e.\nLa commission de discipline est paritaire.\nArticle 2La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est compos\u00e9e des membresde la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d'unsi\u00e8ge : - le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;-le directeur des Usagers et des polices administratives de la Pr\u00e9fecture de Police ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de PoliceOu son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppl\u00e9ant (CSLA) ;- Un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi dela r\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP) ou son suppl\u00e9ant ;- Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pendants parisiens ou son suppl\u00e9ant (FTI75) ;- Un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprisestitulaires d'autorisations de stationnement ou son suppl\u00e9ant (CSLVA) ;\nArticle 3En d\u00e9but de mandat, \u00e0 la demande de la pr\u00e9fecture de police, les organisations professionnelles luicommuniquent la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger en commission (un titulaire et cinq suppl\u00e9antsmaximum) et leurs coordonn\u00e9es compl\u00e8tes. La modification de cette liste est possible annuellement ou. en cas de force majeure. Les organisations professionnelles communiquent \u00e9galement dans les m\u00eamesconditions les coordonn\u00e9es auxquelles seront envoy\u00e9s les pi\u00e8ces et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils exercent leurs fonctions demani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et objective.\n2025-00155 Page 2 sur 7\n\nTitre 2 : Organisation des commissions de discipline\nArticle 4Sauf urgence, les membres de la commission de discipline recoivent, cing jours calendaires au moinsavant la date de la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour et les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administration aux s\u00e9ances de la commission de discipline sontadress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.\nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles sont adress\u00e9es aux coordonn\u00e9escommuniqu\u00e9es par ces derni\u00e8res.\nArticle 5Les titulaires d'autorisation de stationnement convoqu\u00e9s en commission de discipline re\u00e7oivent dans und\u00e9lai raisonnable une convocation \u00e9crite en envoi simple et par recommand\u00e9.\nCette convocation est accompagn\u00e9e d'une copie anonymis\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation.La convocation mentionne la possibilit\u00e9 pour le titulaire d'autorisation de stationnement de se faireassister d'un d\u00e9fenseur de son choix, dont l'identit\u00e9 est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement au pr\u00e9sident de lacommission.\nLe titulaire d'autorisation de stationnement convoqu\u00e9 est tenu de se pr\u00e9senter personnellement devantla commission.\nArticle 6Sur demande du titulaire de l'autorisation de stationnement ou de son d\u00e9fenseur, adress\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e9sident de la commission de discipline, et accompagn\u00e9e de tout justificatif permettant d'appr\u00e9ciercette demande, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure.\nCette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de laconvocation de l'int\u00e9ress\u00e9, avant l'heure mentionn\u00e9e sur sa convocation.\nUn tel report n'est possible qu'une seule fois.\nEn cas d'absence non justifi\u00e9e, un avis peut \u00eatre rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'encontre du titulaire del'autorisation de stationnement.\nArticle 7Les membres de la commission sont soumis \u00e0 une obligation d'impartialit\u00e9. Ils ne peuvent prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet, y compris en tantqu'observateur.\nLorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats dans une affairefigurant \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance de la commission, il est tenu de se d\u00e9porter.\nLorsqu'un membre a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une personne directement int\u00e9ress\u00e9e par l'aboutissementfavorable d'une affaire soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appr\u00e9ciation,il en informe sans d\u00e9lai le secr\u00e9tariat de la commission.\nArticle 8Article 8-1: de la pr\u00e9sence des expertsLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus surun ou plusieurs points inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nPage 3 sur 72025-00155\n\nLes experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un \u00e9clairage utile \u00e0 un ou plusieursdossiers examin\u00e9s par les formations de discipline \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences ou exp\u00e9riencespratiques particuli\u00e9res.\nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifs auxquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\nLes experts exercent leurs attributions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et objective.\nArticle 8-2 : de la pr\u00e9sence des observateursLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut convier, \u00e0 titre exceptionnel, des observateurs, de sapropre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devrontfaire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heuresavant la commission, en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 et la fonction des observateurs pr\u00e9sents.\nLes observateurs assistent aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\nIls ne sont autoris\u00e9s ni \u00e0 prendre la parole, ni \u00e0 \u00e9mettre un commentaire ou avis lors des auditions destitulaires d'autorisations de stationnement convoqu\u00e9s et lors des d\u00e9lib\u00e9rations. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sidentpourra prononcer leur exclusion.\nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident pr\u00e9sente \u00e0 l'ensemble de la commission de discipline, les experts et lesobservateurs pr\u00e9sents. || peut les autoriser \u00e0 se pr\u00e9senter bri\u00e8vement.\nTitre 3 : D\u00e9roulement des commissions de discipline\nArticle 9Avant d'\u00eatre entendu par la commission de discipline, le titulaire de l'autorisation de stationnementconvoqu\u00e9 justifie de sa qualit\u00e9 en d\u00e9posant sa carte de stationnement aupr\u00e8s des services du bureaudes taxis et transports publics et confirme ses coordonn\u00e9es. Si le titulaire de l'autorisation destationnement est accompagn\u00e9 d'un d\u00e9fenseur ou de t\u00e9moins, ces derniers justifient de leur qualit\u00e9 etde leur identit\u00e9.\nLes d\u00e9bats de la commission de discipline ne sont pas publics.\nLes membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des d\u00e9bats, etfont preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de prof\u00e9rer toute miseen cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale.\nLe pr\u00e9sident exerce la police des r\u00e9unions. Les prises de parole des membres de la commission et despersonnes entendues s'effectuent apr\u00e8s que le pr\u00e9sident les a autoris\u00e9es. Le pr\u00e9sident peut \u00e9galementencadrer la dur\u00e9e des d\u00e9bats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre o\u00f9 mettre fin d'office \u00e0 la s\u00e9ance.\nArticle 10La fonction de rapporteur est exerc\u00e9e par un agent de la pr\u00e9fecture de police, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.\nLe rapporteur porte \u00e0 la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et, pr\u00e9alablement\u00e0 l'examen de chaque dossier, les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation du titulaire d'autorisation destationnement ainsi que les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il apporte son \u00e9clairage aux d\u00e9bats.\nLe rapporteur n'a pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 11Le titulaire de l'autorisation de stationnement et son d\u00e9fenseur peuvent pr\u00e9senter, devant la commissionde discipline, des observations \u00e9crites ou orales. Les observations \u00e9crites sont port\u00e9es \u00e0 la connaissancedes membres de la commission par le rapporteur.\n2025-00155 Page 4 sur 7\n\nLes membres de la commission peuvent poser des questions au titulaire de l'autorisation destationnement, qui est pr\u00e9alablement inform\u00e9 de son droit de garder le silence. Le titulaire del'autorisation de stationnement et son d\u00e9fenseur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont invit\u00e9s a pr\u00e9senter d'ultimesobservations avant que la commission de discipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe pr\u00e9fet de police sera inform\u00e9 de tout comportement incorrect envers les membres de la commission.\nArticle 12Le titulaire de l'autorisation de stationnement, son d\u00e9fenseur et le pr\u00e9sident, peuvent citer des t\u00e9moins.\nLa commission de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin. Leur audition est dirig\u00e9e par lepr\u00e9sident. Les membres de la commission peuvent, \u00e0 l'invitation du pr\u00e9sident, leur poser des questions.\nL'audition des t\u00e9moins est r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de l'ensemble des membres de la commission, desexperts, des observateurs, du titulaire de l'autorisation de stationnement et de son d\u00e9fenseur le cas\u00e9ch\u00e9ant.\nLe pr\u00e9sident peut proc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins et proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition d'unt\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.\nArticle 13La commission de discipline d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, hors de la pr\u00e9sence du titulaire de l'autorisation destationnement, de son d\u00e9fenseur, et des t\u00e9moins.\nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur les circonstances de l'affaire, la commission de disciplinepeut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, surseoir \u00e0 rendre son avis et si n\u00e9cessaire ordonner decompl\u00e9ter l'enqu\u00eate administrative, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9es, lors d'une commission ult\u00e9rieure, toutesles informations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer les d\u00e9bats.\nTitre 4 : Avis et sanctionsArticle 14La commission de discipline, au vu des observations orales ou \u00e9crites produites devant elle par le titulairede l'autorisation de stationnement, son d\u00e9fenseur, les experts, et les t\u00e9moins, ainsi que des pi\u00e8ces dudossier et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative et de ses \u00e9ventuels compl\u00e9ments d'information,\u00e9met un avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e.\nCet avis est pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents disposant d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'\u00e9galit\u00e9,la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nL'avis est transmis au pr\u00e9fet de police afin qu'il fonde sa d\u00e9cision.\nLe titulaire de l'autorisation de stationnement peut exceptionnellement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fournir, \u00e0 l'issuede la commission, de nouveaux documents. La commission transmet son avis au pr\u00e9fet de police. Cedernier prend ensuite sa d\u00e9cision sur la base de cet avis enrichi des documents compl\u00e9mentaires\u00e9ventuellement transmis par le titulaire de l'autorisation de stationnement apr\u00e8s la s\u00e9ance de lacommission de discipline.\nArticle 15La commission de discipline peut d\u00e9clarer sans suite la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 l'encontre dutitulaire de l'autorisation de stationnement, proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate ou prononcer unrappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nElle peut aussi proposer au pr\u00e9fet de police les sanctions suivantes :\n2025-00155 Page 5 sur 7\n\n- l'avertissement administratif ;- le retrait temporaire de l'autorisation de stationnement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deuxans ;- le retrait d\u00e9finitif de l'autorisation de stationnement.\nPour toute autre mesure que le rappel \u00e0 la r\u00e9glementation ou l'avertissement administratif, laconsultation de la commission de discipline est de droit.\nArticle 16Les membres de la commission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit lateneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas particuliers. Parailleurs, ces avis \u00e9tant rendus de mani\u00e8re coll\u00e9giale, ils s'abstiennent de toute prise de positionpersonnelle sur les \u00e9changes de la commission et les avis transmis au pr\u00e9fet de police, ou de faire desmises en cause nominatives.\nToutefois, il leur est permis de pr\u00e9senter ou de commenter, de fa\u00e7on factuelle, le contenu et la port\u00e9edes avis de la commission et des d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de police, en particulier dans des publicationsdestin\u00e9es \u00e0 informer la profession ou le public, en excluant toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel relativeau titulaire de l'autorisation de stationnement ou aux membres de la commission.\nArticle 17La carte de stationnement d\u00e9pos\u00e9e par le titulaire de l'autorisation de stationnement pr\u00e9alablement \u00e0la s\u00e9ance de la commission de discipline lui est remise \u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, sauf si la commissionde discipline propose au pr\u00e9fet de police un retrait de la carte de stationnement. Dans ce cas, il est remisau titulaire de l'autorisation de stationnement un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de ce d\u00e9p\u00f4t.La situation administrative du titulaire de l'autorisation de stationnement n'est pas modifi\u00e9e jusqu'\u00e0 lanotification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de police. En cas de contr\u00f4le par les services de police, il pr\u00e9sentele r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 remis.\nArticle 18Les d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police tiennent compte du principe de progressivit\u00e9 des sanctions,des circonstances de l'esp\u00e8ce, du dossier professionnel du titulaire de l'autorisation de stationnementet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du comportement du titulaire de l'autorisation de stationnement lors de son passagedevant la commission de discipline, si ce dernier apporte un \u00e9clairage utile au regard des faits reproch\u00e9s.\nArticle 19La d\u00e9cision prise par le pr\u00e9fet de police, et notifi\u00e9e au titulaire de l'autorisation de stationnement enlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\nArticle 20Les sanctions prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet de police sont inscrites au dossier professionnel du titulaire del'autorisation de stationnement.\nTitre 5 : Circonstances particuli\u00e8res\nArticle 21En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se r\u00e9unir en utilisant un moyende t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identit\u00e9 des participants etgarantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties. En casd'impossibilit\u00e9 technique ou mat\u00e9rielle de recourir \u00e0 un tel moyen, le pr\u00e9sident peut, \u00e0 leur demande,d\u00e9cider d'entendre les participants par tout moyen de communication \u00e9lectronique, y comprist\u00e9l\u00e9phonique, permettant de s'assurer de leur identit\u00e9, de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et laconfidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Lorsqu'une partie est assist\u00e9e d'un d\u00e9fenseur, il n'est pas requis que cedernier soit physiquement pr\u00e9sent aupr\u00e8s d'elle.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de recevoir le t\u00e9moignage d'un participant par tout moyen.\nPage 6 sur 72025-00155\n\nArticle 22L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-765 du 8 juin 2021 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementde la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est abrog\u00e9.\nArticle 23Le directeur des usagers et des polices administratives est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture deParis, de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.a!\nLe pr\u00e9fet de police\n|Laurent Nu\u00f1ez\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lut\u00e9ce - 75195 PARIS RP), soit d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de laP\u00eache (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n2025-00155\nPage 7 sur 7\n\nPREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE \u00a3Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00156autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 21*\"\u00b0 journ\u00e9e du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu la demande en date du 28 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion dela 21\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 austade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h05 un match de football pour lecompte de la 21\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes\n\n\u00e0 Paris 16\u00b0\"*, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Association sportivede Monaco Football Club (AS Monaco); qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important desupporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ;que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptiblede constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste :Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publiqueen amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entreSpectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Parc des Princes ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux detransport autour de l'enceinte ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballsusvis\u00e9e aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-00156\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 au samedi8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Pariset de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 06 FEV. 2025\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00156\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2 0 25-0 0156 du 06 FEV, 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n| - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n| place Beauvau - 75008 PARIS|\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-00156\nPARC DES PRINCES\nVendredi 07 F\u00e9vrier 2025\n6 20h45 : PSG - MONACOae\nAtoroute AND\nAv de La porte ef Anton Ae du te porte \u00e0 hated!\n\u00a3fecm \u00c0 H fe% F t\u00e9tons Garros '\nJ\n/ i' / \u00ce= LA 4\\ \\ Mercere # LAA4ASwht ssWw \\ gs SL\nCr  LireLEE]\nF4#\n*\n/ an. 2\nLEE ? v s+  Fi iLt} .; Ls \u20acay 1)\\33 ;ancre dater PORTEMOUTON\nne\nffLA+ J.\n=\u00bb eke rd\n' \u00c0rad,+\nJ reet Press\n: }LA| /, 4]aie dk Ray 4 | D\u00e9s+ att  theasal Dr era TT  LE  |\n1 ous Lx  HE UN F VA sans PAer  \u00e9 Faut MicFAN OR >  oy  \"\nJa 2 3\u00e9 2\ness\nPORTED AUTRUN.\n\nE CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00158instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la21\u00b0TM* journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes levendredi 7 f\u00e9vrier 2025\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,L. 2512-13 et L. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine :\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policeexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu o\u00f9 d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la1\n\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'articleL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h05, un match de football pourle compte de la 21\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces a Paris 16\u00b0\", qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et del'Association sportive de Monaco Football Club (AS Monaco); qu'\u00e0 cette occasion, unnombre important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abordset \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cetterencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pourdes actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSGet l'AS Monaco au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0\" le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 - Du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 au samedi 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 01h00 estinstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00b0\";- all\u00e9e Charles Brennus a Paris 16\u00e8\"\u00b0 ;\n2025-00158\n\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00e9lli et l'all\u00e9eCharles Brennus a Paris 16\u00b0\"\u00b0 ;- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00e9lli et ia rueLecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16\u00b0\";- rue Lecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16\u00b0\"*;- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00b0\" ;- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00b0\" ;- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e87\u00b0 ;- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 de l'avenue duParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 162\" ;- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis-\u00e0-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes ;- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me:- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00b0\";- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0Paris 16\u00b0 :- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00b0\" ;- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la ruede la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me,\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n- al'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00e9lli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9eCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8\u00b0 ;- rue Lecomte du Novy \u00e0 Paris 16\u00b0;- alangle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris1627 ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris16\u00e8re ;\n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8\"\u00b0;-__ \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8\"\u00b0;- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Biliancourt (92);- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0Paris 16\u00e8\"\u00b0;2025-00158 3\n\n- a l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- a l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris1687 ;\n- a l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00b0\" et de la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1*\u00b0 et 2\u00e8\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 lademande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules ;\n2025-00158 \u00e0\n\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagageset \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IllDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris,le 0 6 FEV. 2025\n4 \\Laurent NUNEZsf\u00e9te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00158 $\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00158 du 06 FEV. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-00158FT du Bi 7 bua SeRRES D'AUTEUR DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC\u20ac ET DE LA CIRCULATION\nVars pe. x ' PARC DES PRINCES |tou F eoy di Mathis Vendredi 07 F\u00e9vrier 2025 fr: | @  25:75 monaco \u00f1\nBoulevard d'Auteuit 4 P\u00c9RIM\u00c8TRE SILT ?4\nVarabrer #1 ds 18-06-0025 \u00e0 OUTMU  Ur\nJean De- Rue be La Fontaine #ps > \"utente T J *\u00a3 x = + gard\u00e9 fete$ . foe ' 4ae ny &x roe \u00a9\nLots g \u00eb\u00e9 a $=  A\nFy a :: * dle\u00e9 ! \"a ; A,Re \u00eb ' dd \u00eb| \"ee i4s\u00e0 Roy, letr 2 MES Ou. :be Sy UE Oren evnot %i sad 4% + Colldgoot & .: tLyc\u00e9e Claude\u00ff S$ \\i $ | \u00e0 Banart F %&of 8 | ; \u00c0\u00e9 & eo ki 3 1 Fe: $ x \u00c6 PPELL< \u00a2 2 {\u00c0 + pus de l'Arioste 3\u00a2 ae |\n4  ite%, A g i\"3 3% = = \u00ff \u00c0ee s. \"eg, 8 va \u00c9ign gf $a as\n\"e ,wey5 CA AJ du G\u00e9n\u00e9ralRue dg Paria i\n$ o= % Egise %* 3Route de tap, ARS oe % \u00c0 sieesoame 3es . \u00c0 Av Seis tt  \u00e9 \u00e0 de Chantal & FFr, Porte Saint roue ; # w 'xs\" R\u00e9scionce Voie PI. du Docteur\" \u00c0oo dete Reine \u00e0 *, Carte Paul Michaux CRon s . se Citeew % > # pt# ara Gatien D \u00e0 PORTE odMeine ~ \u00ab :3  Rue Edou a) es SAINT-CLOUD '| , Sinatomeile Pt ss 4\" veres! de fa Porte\u00e0 LY Saint-Cloud\n\n22 \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n23 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T17:37:45+00:00","id":"1ca92bfde3a044dc362df6cd1b9236bfb81133f9635b1c70b2f26ee683614151","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26283/183949/file/2025-02-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2006%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}