{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025\ndu 15 mai 2025 r\u00e9glementant le transport et la cession d'ovins, bovins\net caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier (2 pages) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  946 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du service de gestion comptable (SGC) \nde Vichy (1 page) Page 6\n03-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 945 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset (1 page) Page 8\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2025-05-15-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025 du 15\nmai 2025 r\u00e9glementant le transport et la cession\nd'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025 du 15 mai 2025 r\u00e9glementant le transport et la cession d'ovins, bovins\net caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\n3\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025 du 15 mai 2025 r\u00e9glementant le transport et\nla cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\nArticle 1 : \nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2013 Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage en plein\nair, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re\npermanente  ou  temporaire,  \u00e0  l'exception  des  cabinets  ou  cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires.  La\npr\u00e9sente  d\u00e9finition  concerne  notamment  les  exploitations  d'\u00e9levage  et  les  centres  de\nrassemblement, y compris les march\u00e9s.\n\u2013 D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,\nm\u00eame  \u00e0  titre  temporaire,  \u00e0  l'exception  des  cabinets  ou  cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  des\ntransporteurs  agr\u00e9\u00e9s,  titulaires  d'une  autorisation  de  transport  officielle  pour  animaux\nvivants. \n\u2013 Centre de rassemblement  : tout emplacement o\u00f9 sont rassembl\u00e9s des animaux issus de\ndiff\u00e9rentes exploitations destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, \u00e0 l'exportation vers\ndes pays tiers ou \u00e0 l'exp\u00e9dition sur le territoire national.\n\u2013 Op\u00e9rateur  commercial :  toute  personne  physique  ou  morale  qui  ach\u00e8te  ou  vend\ndirectement ou indirectement des animaux, \u00e0 des fins commerciales, qui proc\u00e8de \u00e0 une\nrotation r\u00e9guli\u00e8re de ces animaux, les revend ou les d\u00e9place des premi\u00e8res installations \u00e0\nd'autres installations ne lui appartenant pas.\nArticle 2 :\nLa d\u00e9tention de bovins, ovins et caprins par t oute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code\nrural et  de la p\u00eache maritime,  est  interdite.  De ce fait,  la cession \u00e0 titre gratuit  ou on\u00e9reux\nd'animaux vivants des esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0 d es personnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage est interdite. \nArticle 3     :  \nLa  d\u00e9tention  d'ovins  par  toute  personne  non  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0  un  \u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 212-26 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 4     :  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L  233-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  les  centres  de\nrassemblement d'animaux, y compris les march\u00e9s, doivent obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la\ndirection d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection des populations (DDPP/DDETSPP) pour la\nd\u00e9tention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.\nLes conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 vis\u00e9\nci-dessus.\nLes  op\u00e9rateurs  commerciaux  qui  d\u00e9tiennent,  mettent  en  circulation  ou  commercialisent  des\nanimaux doivent avoir d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service d'identification de la Chambre\nd'agriculture. Cet enregistrement conditionne l'acc\u00e8s aux centres de rassemblement.\nArticle 5     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'abattage rituel est\ninterdit hors d'un abattoir agr\u00e9\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025 du 15 mai 2025 r\u00e9glementant le transport et la cession d'ovins, bovins\net caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\n4\nArticle 6 :\nLe transport de bovins, ovins et capr ins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit\ndans le d\u00e9partement de l'Allier, sauf dans les cas suivants :\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, \u00e0 destination des\nabattoirs agr\u00e9\u00e9s ;\n\u2013 le transport par un d\u00e9tenteur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 destination des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2013 le  transport,  par  des  transporteurs  agr\u00e9\u00e9s  ou  par  un  d\u00e9tenteur  agr\u00e9\u00e9,  entre  deux\nexploitations,  dont  les  d\u00e9tenteurs  des  animaux  ont  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  leur  activit\u00e9\nd'\u00e9levage  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des\nanimaux par des centres de rassemblement ou des march\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces\nderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\n\u2013 le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre plusieurs sites\nd'une m\u00eame  exploitation, dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son\nactivit\u00e9  d'\u00e9levage  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n\u2013 le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre une exploitation\nd'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime et une exploitation\nsaisonni\u00e8re.\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d'\u00e9change avec un  \u00c9tat membre  ou\nd'exportation \u00e0 destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon\nle cas, d'un certificat d'\u00e9change ou d'export.\nL'ensemble de ces mouvements doit respecter les r\u00e8gles de mouvements relatifs aux diff\u00e9rentes\nmaladies r\u00e9glement\u00e9es en vigueur en particulier vis-\u00e0-vis de la Maladie H\u00e9morragique Epizootique\n(MHE). Les animaux import\u00e9s doivent avoir un statut sanitaire connu et \u00eatre introduits dans les\nconditions sanitaires requises.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 21 mai au  22 juin 2025.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9\nde la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nMoulins, le 15 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Clermont-\nFerrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr\" \nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0949/2025 du 15 mai 2025 r\u00e9glementant le transport et la cession d'ovins, bovins\net caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\n5\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  946 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du service de gestion comptable\n(SGC) \nde Vichy\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  946 / 2025 relatif \u00e0 la\nfermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC) \nde Vichy\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  946 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC) \nde Vichy\nLe premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0826/2025  du  25  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de l'Allier ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : \nLe service de gestion comptable (SGC) de Vichy, situ\u00e9 8 rue du Bief \u00e0 Cusset, sera ferm\u00e9 au public, \u00e0\ntitre exceptionnel, mercredi 4 juin 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Moulins, le 14 mai 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, \nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques\nde l'Allier par int\u00e9rim,\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois GROUILLET\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9 AVENUE VICTOR HUGO \u2013 BP 81609\n03016 MOULINS CEDEX\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  946 / 2025 relatif \u00e0 la\nfermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC) \nde Vichy\n7\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2025-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 945 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle du Centre des Finances publiques\nde Cusset\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 945 / 2025 relatif \u00e0 la\nfermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 945 / 2025 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle \ndu Centre des Finances publiques de Cusset\nLe premier conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Allier par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0826/2025  du  25  avril  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de l'Allier ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : \nLe centre des finances publiques de Cusset, situ\u00e9 8 rue du Bief \u00e0 Cusset, sera ferm\u00e9 au public, \u00e0 titre\nexceptionnel, jeudi 19 juin 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Moulins, le 14 mai 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, \nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques\nde l'Allier par int\u00e9rim,\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois GROUILLET\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER\n9 AVENUE VICTOR HUGO \u2013 BP 81609\n03016 MOULINS CEDEX\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 945 / 2025 relatif \u00e0 la\nfermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset 9","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-05-15T16:09:31+00:00","id":"1cae80341f4fc4c64625807ccd1491ac3029ecc558fdf6f488e49f4129cb734a","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T14:00:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17992/123093/file/recueil-03-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}