{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b050-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie /\n50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401\nportant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles\nL411-1 et suivants du code de l'environnement  (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n50-2025-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401\nportant mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du\ncode de l'environnement \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de\nl'environnement \n3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en\nconformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de l'environnement\nLe Bail-Collet Armel\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.171-7 et L.171-8, L.411-1 \u00e0 L.411-\n2, R.411-1 \u00e0 R.412-7 , L.415-1 \u00e0 5, L.541-32 et suivants ;\nvu le  d\u00e9cret  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 de la commune de Coutances du 9 janvier 2021 accordant un permis d'am\u00e9nager \u00e0\nmonsieur Armel Le Bail-Collet pour la r\u00e9alisation d'un lotissement de 14 maisons rue de la\nbutte \u00e0 Coutances ;\nvu le porter \u00e0  connaissance de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 7  avril  2025\nrappelant \u00e0 Monsieur Armel Le Bail-Collet les enjeux de biodiversit\u00e9 notamment relatifs aux\nhaies pr\u00e9sentes dans l'aire du projet ;\nvu le rapport en manquement administratif \u00e9tabli par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date\ndu 8 juillet 2025 formalisant les constatations du 6 juillet 2025 relatives notamment aux\ndestructions partielles non-autoris\u00e9es de haies prot\u00e9g\u00e9es;\nvu l'absence de r\u00e9ponse au rapport en manquement et l'absence de prise de contact avec le\nservice en charge de l'instruction des d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant\nque le 13 mai 2025, des sp\u00e9cimens d'Alyte accoucheur ont \u00e9t\u00e9 entendus par un agent de l'OFB au\npied  de  la  haie  bordant  la  parcelle  ZR70,  commune  de  Coutances,  faisant  l'objet  du  permis\nd'am\u00e9nager ;\nque l' Alyte accoucheur est une esp\u00e8ce v is\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021\nfixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nqu'il est donc interdit sur tout le territoire m\u00e9tropolitain et en tout temps de d \u00e9truire,  mutiler,\ncapturer ou perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'Alyte accoucheur et de d\u00e9truire, alt\u00e9rer\nou d\u00e9grader des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ;\nque les haies bordant la parcelle ZR70 sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme des habitats prot\u00e9g\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 \u2013 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de\nl'environnement \n4\nque ces haies ont fait l'objet au 7 juillet 2025 de deux coupes de 12 et 19 m\u00e8tres ;\nque malgr\u00e9 le porter \u00e0 connaissance et le rapport en manquement de l'OFB, la DREAL Normandie\nn'a re\u00e7u aucune demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces concernant le projet de\nlotissement ;\nqu'en application de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme, un permis d'am\u00e9nager ne peut \u00eatre\nmis en \u0153uvre avant la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 Mise en demeure et d\u00e9lais de r\u00e9alisation\nMonsieur  Armel  Le  Bail-Collet,  demeurant  au  Ch\u00e2teau  de  la  Salle  sur  la  commune  de\nMONTPINCHON dans le d\u00e9partement de la Manche, est mis en demeure :\n\u2022 de stopper imm\u00e9diatement toute destruction d'\u00e9l\u00e9ments (arbuste, muret...) composant les\nlimites s\u00e9paratives au sud et \u00e0 l'est de la parcelle ZR70, tel que figur\u00e9 \u00e0 l'annexe 1.\n\u2022  de  contacter  avant  le  31  ao\u00fbt  2025,  le  service  Eau  Littoral  et  Biodiversit\u00e9  de  la  DREAL\nNormandie, pour lui porter \u00e0 connaissance les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction envisag\u00e9es\nportant  sur  les  haies  pr\u00e9sentes.  Des  mesures  de  suivis  devront  \u00eatre  propos\u00e9es  pour  garantir\nl'efficacit\u00e9 des mesures dans le temps. Si les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ne permettaient\npas de conclure en l'absence de risque caract\u00e9ris\u00e9 sur la population locale d'Alyte accoucheur, le\nd\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces comprenant des mesures\nde compensation pourrait \u00eatre exig\u00e9. \n\u2022 de remettre en \u00e9tat le talus et de replanter la haie \u00e0 l'est de la parcelle ZR70 dont la destruction\npartielle ne figurait pas \u00e0 la demande du permis d'am\u00e9nager. Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant\nle 30 novembre 2025.\nLe service Eau Littoral et Biodiversit\u00e9 de la DREAL Normandie est joignable :\n\u2022 Par la voie postale  : DREAL Normandie \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 Rue Sainte Sever -76032\nRouen\n\u2022 Par mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr  \n\u2022 Par t\u00e9l\u00e9phone : 02 78 26 21 77 \nArticle 2 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs\nEn cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur Armel Le Bail-Collet\nest passible des mesures de police et sanctions administratives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.171-8 du\ncode de l'environnement (consignation financi\u00e8re, ex\u00e9cution d'office de travaux\u2026).\nArticle 3 -  \u1d49 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 -  \u1d49 Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Caen.\nLes personnes physiques et morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, autres que celles\ncharg\u00e9es  de  la  gestion  permanente  d'un  service  public,  peuvent  adresser  leur  requ\u00eate  \u00e0  la\njuridiction par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n(articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de\njustice administrative).\n2025 \u2013 M. Le Bail-Collet \u2013 APMD p 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de\nl'environnement \n5\nArticle 5 -  \u1d49 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 Monsieur Armel Le Bail-Collet.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Manche  et  sur  le  site\ninternet  de  la  DREAL,  et  sera  adress\u00e9,  pour  information  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de la Manche et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la\nManche.\nIl sera affich\u00e9 en mairie par les soins du maire de Coutances pendant un mois au minimum. Le proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire et transmis au pr\u00e9fet\nde la Manche.\nArticle 6 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral e de  la  pr\u00e9fecture et  la  directrice r\u00e9gional e de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9 es, chacune en ce qui l a concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nsur le site internet de la DREAL. \nFait \u00e0 Rouen, le 31 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nCopie transmise pour information \u00e0     :\n- M. le sous-pr\u00e9fet de Coutances\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoire et de la mer\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n2025 \u2013 M. Le Bail-Collet \u2013 APMD p 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de\nl'environnement \n6\nAnnexe 1 \u2013 Localisation du projet\n2025 \u2013 M. Le Bail-Collet \u2013 APMD p 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 avec les articles L411-1 et suivants du code de\nl'environnement \n7","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-10-06T20:14:24+00:00","id":"1cb021c88c9ef888545f0d7932a5db9f4990db01645406b79accc5f287c1a1af","name":"RAA sp\u00e9cial nominatif n\u00b050-2025-049 PDF - 0,37 Mb - 31/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T13:57:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65876/504679/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B050-2025-049.pdf"}