{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le\nHavre-compress\u00e9 (184 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le\nHavre-compress\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 3\nE N DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'utilit\u00e9 publique etde I'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSAT\u00e9l. : 02.32.76.53.92\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0'! FEV, 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et valantmiseen compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de Montivilliers relative au projet d'extension dur\u00e9seau tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole sur le territoire descommunes du Havre, Harfleur et Montivilliers.\nVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement ;le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L122-6 relatifaux op\u00e9rations concernant les immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et L153-55 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique portant sur une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1et R.123-1 et suivants et L.181-9 \u00e0 L.181-12 du code de l'environnement, une demande ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme deMontivilliers et une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'extension du r\u00e9seau tramway de laCommunaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole sur le territoire des communes du Havre,Harfleur et Montivilliers ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 octobre 2023 de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropolerelative au projet d'extension du r\u00e9seau tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole et d\u00e9cidant le lancement d'une enqu\u00eate publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale au titre des articles L123-1 et R123-1 et suivants et L.181-9 \u00e0L181-12 du code de l'environnement, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valantmise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme de Montivilliers et une enqu\u00eate parcellaire ;le dossier d'enqu\u00e9te d'utilit\u00e9 publique, comportant notamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9n\u00b02024-37 du 25 juillet 2024 de l''autorit\u00e9 environnementale portant sur l'\u00e9tude d'impact et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine-M\u00e9tropole ;le dossier de mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de la commune de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 4\nMontivilliers, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiquesassoci\u00e9es tenue le 26 ao\u00fbt 2024 au titre de cette proc\u00e9dure ;Vu l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 25 octobre2024 ;Vu les justificatifs des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate du 21 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 du Conseil Communautaire de Le Havre Seine-M\u00e9tropole\u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de lacommune de Montivilliers ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole du 26 d\u00e9cembre 2024sollicitant un arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nConsid\u00e9rant :que le projet d'extension du r\u00e9seau de tramway est un projet qui apportera des b\u00e9n\u00e9ficessignificatifs, qu'il contribuera \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable et \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 devie pour tous les habitants des trois communes ainsi reli\u00e9es et assurera un maillage r\u00e9seau coh\u00e9rent ;l'avis favorable des Conseils Municipaux du Havre, Harfleur, Montivilliers et Rolleville ;que la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Montivilliers est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;qu'en attente d'un nouveau PLUi, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Montivilliers n'entra\u00eene pas demodification de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du PLU actuel ;le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00e9te du 21 novembre 2024, qui \u00e9met des avisfavorables avec r\u00e9serves \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et au parcellaire pour le projet d'extensiondu r\u00e9seau tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole ;que la d\u00e9claration de projet du 19 d\u00e9cembre 2024 l\u00e8ve les r\u00e9serves \u00e9mises par la commissiond'enqu\u00eate sur le projet susvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1 - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole, le projet de I'extension du r\u00e9seau tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur et Montivilliers tel qu'il est d\u00e9fini dansle dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 au titre de l'article L.122-1 du code de I'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publiquede l'op\u00e9ration ; au titre de son article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d''utilit\u00e9publique d'un document pr\u00e9sentant les mesures \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi queles modalit\u00e9s de leur suivi.Le plan parcellaire ainsi que la d\u00e9claration de projet sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'acquisition des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par voieamiable ou \u00e0 d\u00e9faut par voie d'expropriation dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de lacommune de Montivilliers conform\u00e9ment aux documents ci-annex\u00e9s.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-6 du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et d\u00e9pendant d'immeubles soumis austatut de la copropri\u00e9t\u00e9 seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et affich\u00e9 aux mairies duHavre, Harfleur et Montivilliers pendant deux mois.\nr\u00e9fet, \"e\\ el par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Rouen, le 0 4 FEV, 2025\nire g\u00e9n\u00e9ralVAOUICHE\nLePour le pile sZohelr\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 6\n40-s 1371>\n'\n__\" \u00ab 37 IUU'J\u00a3 s6)9182 al|\n'.\\'8\", \u00a54 AN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 8 MON arroisQu $ i  .TRV'Pour le pr\u00e9f par d\u00e9l\u00e9gation,R\u00e9publique Fran\u00e7aise ' / .\nZoheir BOUAOUICHECOMMUNAUTE URBAINEe LE HAVRE SEINE METROPOLEConseillers enTnmrrice 538 Extrait du Registre des D\u00e9lib\u00e9rations\nL'an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf d\u00e9cembre, \u00e0 dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communaut\u00e9 urbaineLe Havre Seine M\u00e9tropole, l\u00e9galement convoqu\u00e9s le 12 d\u00e9cembre 2024, se sont r\u00e9unis dans la salle 400 du Carr\u00e9 des Docks,sous la pr\u00e9sidence d'Edouard PHILIPPE, Pr\u00e9sident.Jean-Baptiste GASTINNE a assur\u00e9 la Pr\u00e9sidence pour les dossiers n\u00b0 56 \u00e0 67.Etaient pr\u00e9sents :Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (\u00e0 partir de 17h50 \u2014 examen du dossier n\u00b023);Clotilde EUDIER;AlainFLEURET,J\u00e9r\u00f4me DUBOST,Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;HubertDEJEAN DE LA BATIE (\u00e0 partir de 17h50 \u2014 examen du dossier n\u00b023);Pascal LEPRETTRE:Malika CHERRIERE;ChristianGRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Th\u00e9r\u00e8se BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (a partir de 17h10 \u2014 examen du dossiern\u00b06);Jean-Michel _ ARGENTIN:Fran\u00e7ois AUBER;Andr\u00e9 BAILLARD;Fr\u00e9d\u00e9ric _ BASILLE:Dominique BELLENGER GillesBELLIERE;Laurence BESANCENOT (a partir de 17h50 \u2014 examen du dossier n\u00b023);Augustin BOEUF:Jean-PierreBONNEVILLE;Pierre BOUYSSET,Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agn\u00e8s CANAYER (\u00e0 partir de 17h20 \u2014 examen du dossiern\u00b016);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS, Andr\u00e9CORNOU,Pascal CORNU;Nad\u00e8ge COURCHE,Pascal CRAMOISAN; La\u00ebticia DE SAINT NICOLAS (a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 R\u00e9gisDEBONS jusqu'\u00e0 18h10 \u2014 examen du dossier n\u00b023);R\u00e9gis DEBONS:;Brigitte DECHAMPS;Fran\u00e7oise DEGENETAIS; LionelDEHON, Fabienne DELAFOSSE, Jacques DELLERIE (\u00e0 partir de 17h15 \u2014 examen du dossier n\u00b07);Emmanuel DIARD;ChristineDOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA;V\u00e9ronique DUBOIS (jusqu'\u00e0 20h15 \u2014 examen du dossier n\u00b052);Wasil ECHCHENNA; PatrickFONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK (\u00e0 partir de17h23 \u2014 examen du dossier n\u00b019);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT:Annick GUIVARCH;Jean-LucHEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE, Jean-Luc HODIERNE; Yves HUCHET, Pascal LACHEVRE (jusqu'\u00e0 18h35 \u2014 examen dudossier n\u00b023);Virginie LADOUCE)David LAURENT.Jean-Pierre LEBOURG, Aur\u00e9lien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ; Jean-Paul LECOQ:Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE:Sandrine LEMOINE:Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU:BrunoLOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Aur\u00e9lien LECACHEUR jusqu'\u00e0 18h40 \u2014 examen du dossier n\u00b023);G\u00e9raldMANIABLE;Jacques - MARTIN:Emilie = MASSET;Pierre =~ MICHEL;Nathalie _ NAIL:Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET, Val\u00e9rie PETIT,Etienne PLANCHON,Karine RAMAIN; Aur\u00e9lie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE; DidierSANSON, Nicolas SIMON; Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu'a 18h35 \u2014 examen du dossier n\u00b023);FlorenceTHIBAUDEAU-RAINOT:; Philippe TOUILINSeydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppl\u00e9ant..Etaient excus\u00e9s et non repr\u00e9sent\u00e9s :Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; St\u00e9phanie MINEZ, Michel PRUD'HOMME.Etaient absents :Patrick BUCOURT; Annie CHICOT,Christian DUVAL;Marine FLEURY, Anne-Virginie LE COURTOIS; Herv\u00e9 LEPILEUR; AntoineLOISEL, Bineta NIANG; Pierre SIRONNEAU;Dani\u00e8le VASCHALDE.Pouvoirs :Fanny BOQUET a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Denis GREVERIE;Ga\u00eblle CAETANO a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Sophie HERVE;Louisa COUPPEY adonn\u00e9 pouvoir \u00e0 Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Jean-Luc HEBERT;St\u00e9phanie DE BAZELAIRE a donn\u00e9pouvoir \u00e0 Noureddine CHATI, Hady DIENG a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 BrigitteDECHAMPS)Fabienne DUBOSQ a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Alban BRUNEAU, Val\u00e9rie HUON-DEMARE a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 BrunoBOUTEILLER; Laurent LANGELIER a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 G\u00e9rald MANIABLE;Rapha\u00ebl LESUEUR a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 EtiennePLANCHON;Denis MERVILLE a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Anthony GUEROUT,Dominique PREVOST a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 PascalLACHEVRE, Virginie VANDAELE a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 J\u00e9r\u00e9me DUBOST.Thibaut CHAIX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 Secr\u00e9taire de s\u00e9ance.DELB-20240504TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - DECLARATION DE PROJET -ADOPTION.- '\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 8\nWi VTR....'.._ONBI WO WaG UV\nB8 B \u00e9l : #D  Gl  \"\n61 M3VON-  HIIR 7y\u00abRONERHISb 160 ta lat1g ol 1u0\u00ffLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment son article L.5215-19 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son article L.122-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-2, R.122-2 et L.126-1 ;VU le Code de l'urbanisme, \u20act notamment son article L.153-57 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020210067 du Conseil communautaire en date du 18 f\u00e9vrier 2021 prenant acte de la volont\u00e9 dela Communaut\u00e9 urbaine de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'une troisi\u00e8me ligne de tramway ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020210265 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 engageant une concertationpr\u00e9alable sous l'\u00e9gide d'un garant d\u00e9sign\u00e9 par la Commission Nationale du D\u00e9bat Public, et proposant le calendrieret les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable ainsi que le dossier qui a servi de base aux discussions. Les garantsd\u00e9sign\u00e9s par la Commission Nationale du D\u00e9bat Public ont \u00e9labor\u00e9 un bilan de la concertation en date du 16d\u00e9cembre 2021 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020220041 du Conseil communautaire en date du 3 f\u00e9vrier 2022, approuvant les r\u00e9ponses \u00e0apporter aux garants de la Commission Nationale du D\u00e9bat Public suite au bilan r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de la concertationpr\u00e9alable ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020220042 du Conseil communautaire en date du 3 f\u00e9vrier 2022, pr\u00e9cisant le trac\u00e9 del'extension du r\u00e9seau de tramway et autorisant la r\u00e9alisation selon ces orientations :VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020230321 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s deconcertation pr\u00e9alable \u00e0 une potentielle \u00e9valuation environnementale de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU deMontivilliers avec le projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine le Havre SeineM\u00e9tropole ;VU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 14 septembre 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 arr\u00e9tant le bilan de laconcertation men\u00e9e dans le cadre de la mise en compatibilit\u00e9 du plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montivilliers ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 constant l'absence den\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale pour la proc\u00e9dure de Mise en Compatibilit\u00e9 du PLU deMontivilliers, et rappelant que le processus se poursuit par un examen conjoint et une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publiqueportant sur l'ensemble du projet d'extension du r\u00e9seau de tramway ;VU la d\u00e9cision du 26 juin 2024 par laquelle le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Rouen a d\u00e9sign\u00e9 lacommission d'enqu\u00eate charg\u00e9e de conduire l'enqu\u00eate publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur unedemande d'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 \u00e0 L.181-12du code de l'environnement, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 dudocument d'urbanisme de Montivilliers et une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'extension du r\u00e9seau tramway de laCommunaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur etMontivilliers ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ;VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enqu\u00eate en date du 22 novembre 2024,CONSIDERANT :e que la Communaut\u00e9 urbaine a act\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 f\u00e9vrier 2021, la volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 lacr\u00e9ation de la troisi\u00e8me ligne de tramway ;e que les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par le projet ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es ;e que le projet d'extension du r\u00e9seau de tramway n\u00e9cessite la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de Montivilliers ;e que les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire du 6juillet 2023 ;e que cette concertation avait pour objectifs d'assurer l'information et la participation du public en pr\u00e9sentant lesmodifications pr\u00e9vues dans le PLU de Montivilliers afin de recueillir les remarques, observations etpropositions ;e que la concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du | 1 au 25 septembre 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 9\ne que la MRAe, saisie le 25 juillet 2023 a confirm\u00e9 cette analyse dans son avis en date du 14 septembre,dispensant d'\u00e9valuation environnementale la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Montivilliers avecle projet d'extension du r\u00e9seau de la Communaut\u00e9 urbaine ;e que le pr\u00e9fet a prescrit le 3 septembre 2024 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 \u00e0 L.181-12 ducode de l'environnement, une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 dudocument d'urbanisme de Montivilliers et une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'extension du r\u00e9seau tramway dela Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur etMontivilliers ;e que la commission d'enqu\u00eate a rendu un avis favorable \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique ;e qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 pour la Communaut\u00e9 urbaine d'approuver la d\u00e9claration de projet et de se prononcer surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole ; 'e qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 pour la Communaut\u00e9 urbaine de formuler un avis sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU deMontivilliers ;e que l'objet de l'op\u00e9ration correspond \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle liaison en transport en commun en site propreentre Le Havre (quartiers sud et gare), Harfleur et Montivilliers.Le projet d'extension consiste \u00e0 mettre en place 14km d'infrastructure nouvelle (dont 53 km implant\u00e9s surl'emplacement du r\u00e9seau ferr\u00e9 existant) et \u00e0 desservir 19 stations voyageurs sur son parcours. Les 14kmd'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole comprendront :- Deux nouvelles branches en milieu urbain, \u00e0 savoir la branche Sud qui desservira la gare du Havreet les quartiers sud de la commune (Arcole Brindeau et Vall\u00e9e B\u00e9reult), et la branche Nord quireliera les quartiers Sainte-Marie/Massillon, Graville et Soquence du Havre ;- L'\u00e9changeur de la Br\u00e8que, qui sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 afin d'\u00eatre transform\u00e9 en p\u00f4le d'\u00e9change int\u00e9grant letramway (en connexion avec les lignes de bus qui desservent le secteur ainsi que des voiescyclables et pi\u00e9tonnes) ;- La branche ferroviaire, qui prolongera le r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le HavreSeine M\u00e9tropole jusqu'\u00e0 Montivilliers via Harfleur ;- Et le centre de maintenance Demidoff, qui sera construit dans le quartier Massillon du Havre pourles besoins de l'exploitation de la ligne et de la maintenance des rames.Le cout pr\u00e9visionnel global de l'op\u00e9ration est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 336 millions d'euros HT (valeur 2021). La mise en servicedu projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole est pr\u00e9vue en2027. Les travaux sur la ligne et pour le centre de maintenance pourront d\u00e9marrer en 2025, une fois lesautorisations r\u00e9glementaires obtenues \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.e que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole est justifi\u00e9 par plusieurs motifs et consid\u00e9rations.Ce projet repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 exceptionnelle pour concilier les objectifs de d\u00e9veloppement \u00e9conomique,d'am\u00e9lioration du cadre de vie et de respect de l'environnement port\u00e9 par la Communaut\u00e9 urbaine. Composantemajeure de la structuration du territoire, il s'inscrit dans le projet global du plan de mobilit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration.Le projet permettra :- de fournir un cadre de vie de qualit\u00e9 \u00e0 tous les habitants.En effet, si le centre de l'agglom\u00e9ration havraise est bien desservi par les transports en commun (deuxlignes de tramway, un funiculaire, plusieurs lignes de bus et offres de transport \u00e0 la demande), les p\u00f4lesurbains situ\u00e9s au nord et \u00e0 l'est de l'agglom\u00e9ration ont une offre de desserte moins large. Leur desserteactuelle est \u00e0 confronter aux besoins de d\u00e9placement identifi\u00e9s sur le territoire.Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans des espaces urbains en recomposition, concern\u00e9s par plusieurs projetsd'am\u00e9nagement ou de r\u00e9am\u00e9nagement urbain en cours ou programm\u00e9s, tels que la reconqu\u00eate des frichesindustrialo-portuaires du Havre, la requalification de l'entr\u00e9e de ville d'Harfleur ou encore led\u00e9veloppement du c\u0153ur artisanal et commercial de Montivilliers \u00e0 proximit\u00e9 de sa gare. Les capacit\u00e9sd'urbanisation potentielles \u00e0 court, moyen et long termes identifi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du projet d'extension dur\u00e9seau de tramway sont importantes, par exemple dans le secteur des Magasins g\u00e9n\u00e9raux au Havre ainsiqu'au sein du nouveau quartier Dumont d'Urville ou encore dans le secteur de la Br\u00e8que.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 10\nIl s'agit donc de r\u00e9pondre aux forts besoins de d\u00e9placements identifi\u00e9s entre Le Havre, Harfleur etMontivilliers tout en accompagnant les dynamiques urbaines d\u00e9j\u00e0 enclench\u00e9es sur leur territoire sous formede recompositions ou de nouveaux projets.- de r\u00e9duire les fractures sociales et territoriales.Le projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine r\u00e9pond a des enjeux forts al'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration, tant sur le renouvellement urbain que sur le d\u00e9senclavement des quartiers etdes principales zones d'emploi de l'agglom\u00e9ration.Des quartiers g\u00e9o-prioritaires de la ville encore peu desservis par les transports en commun se trouvent surson parcours, notamment le centre ancien-est du Havre (quartier Sainte-Marie/Saint-L\u00e9on notamment) etles quartiers Graville et Soquence de la ville basse du Havre. Au-del\u00e0 des quartiers, le projet d'extension dur\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine compte aussi l'am\u00e9lioration de la desserte des p\u00f4les urbainsparmi ses enjeux. Il s'agit en effet de mettre en r\u00e9seau les polarit\u00e9s urbaines d'Harfleur et de Montivillierset de rendre leur offre d'activit\u00e9s et de services (incarn\u00e9e par exemple par l'h\u00f4pital Jacques Monod, lecentre commercial de la L\u00e9zarde ou encore les centres-villes commer\u00e7ants) accessible \u00e0 l'ensemble de lapopulation. - 'Favoriser la mixit\u00e9 sociale et renforcer l'attractivit\u00e9 des quartiers et des p\u00f4les par leur mise en r\u00e9seau sont-autant d'enjeux auxquels l'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole ambitionne de r\u00e9pondre.Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 l'attractivit\u00e9 inh\u00e9rente au mode tramway, la nouvelle ligne constituera la colonne vert\u00e9braledu r\u00e9seau de transport pour les habitants et activit\u00e9s situ\u00e9s au nord et \u00e0 l'est de l'agglom\u00e9ration dense, parle biais des parkings-relais et du r\u00e9seau de bus en rabattement sur le r\u00e9seau de tramway.- de soutenir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.En effet, les communes du Havre, d'Harfleur et de Montivilliers font partie du c\u0153ur d\u00e9mographique. maisaussi \u00e9conomique de la Communaut\u00e9 urbaine. Ainsi, plus de la moiti\u00e9 des emplois de la collectivit\u00e9 sontlocalis\u00e9s au Havre. Des zones d'activit\u00e9s ou industrielles, des structures publiques d'importance (aupremier rang desquelles figure l'h\u00f4pital Jacques Monod), des commerces et des services sont de plusdiss\u00e9min\u00e9s sur les trois communes.Ces emplois et activit\u00e9s \u00e9conomiques sont aujourd'hui in\u00e9galement accessibles aux populations du Havre,d'Harfleur et de Montivilliers, en partie du fait de leur desserte h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne par les transports en commun.L'un des enjeux du projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre SeineM\u00e9tropole est d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation pour les populations, notamment celles desquartiers g\u00e9o-prioritaires, afin de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.- de favoriser la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air sur le territoire.Le projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole r\u00e9pondlui aussi \u00e0 ces enjeux. Il s'agit en effet de proposer une ligne de transport 100% \u00e9lectrique, rempla\u00e7ant laLER exploit\u00e9e en autorail diesel, et de proposer une alternative en transports en commun et en mobilit\u00e9sdouces performante aux actifs se d\u00e9pla\u00e7ant actuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d'activit\u00e9s.- de mieux desservir et desservir plus.En effet, seront desservis des quartiers dens\u00e9ment peupl\u00e9s et des quartiers prioritaires de l'agglom\u00e9rationainsi que des p\u00f4les importants de services 'et d'emplois, l'Universit\u00e9 Le Havre Normandie, le stade Oc\u00e9ane,les Docks Vauban, le Carr\u00e9 des Docks, l'h\u00f4pital Jacques Monod, le centre commercial de la L\u00e9zarde...).e que l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le r\u00e9sultat de la consultation du public ont \u00e9t\u00e9 prisen compte.- En ce qui concerne les inconv\u00e9nients, la nouvelle ligne de tramway constituera une g\u00e9ne pour lesriverains durant les phases de travaux (bruit, poussi\u00e8re, embouteillages...) et pendant l'exploitationdu tramway (bruit, visuel...). Elle constituera \u00e9galement une source de difficult\u00e9s de stationnementpour les riverains notamment \u00e0 Montivilliers, Harfleur et rue Demidoff suite \u00e0 la suppression de1100 places de stationnement et pourra avoir des impacts sur l'activit\u00e9 de certaines entreprises oucommerces du fait des acquisitions de terrains rendant plus difficile le fonctionnement et les acc\u00e8saux entreprises notamment pour les livraisons (acces poids lourds).- L'\u00e9tude d'impact permet d'\u00e9valuer les incidences sur l'environnement du projet d'extension dur\u00e9seau de tramway, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de septembre 2022 a mars 2024. Cette \u00e9tude pr\u00e9sente uneanalyse exhaustive des enjeux sur les milieux physiques, naturels, humains, sur les risques naturels\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 11\net technologiques, ainsi que sur le patrimoine paysager et historique. Les impacts potentiels duprojet y sont d\u00e9crits dans le d\u00e9tail, ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou decompensation associ\u00e9es. Plusieurs \u00e9tudes sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour alimenter l'\u00e9tuded'impact, \u00e9tablir l'\u00e9tat initial du site et mod\u00e9liser les impacts apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet. Il s'agitnotamment des \u00e9tudes de mod\u00e9lisation du trafic routier ; des \u00e9tudes acoustiques ; des \u00e9tudesvibratoires ; des \u00e9tudes air et sant\u00e9 ; des inventaires \u00e9cologiques ; des inventaires zones humide ;des \u00e9tudes phytosanitaires des arbres ; \u00c9tablissement d'un bilan carbone ; des \u00e9tudes de pollutionspyrotechniques et une \u00e9tude socio-\u00e9conomique. L'\u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 soumise pour avis, \u00e0l'autorit\u00e9 environnementale de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement pour ce projettramway, \u00e0 savoir l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable(IGEDD).- Concernant l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, le 1 ao\u00fbt 2024 le Conseil Scientifique R\u00e9gionaldu Patrimoine Naturel a rendu un avis favorable concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avec lesindications d'absence d'enjeu crucial pour aucune des esp\u00e8ces sujettes \u00e0 la demande de d\u00e9rogation,de faible impact sur les zones humides naturelles de la vall\u00e9e de la L\u00e9zarde, et de probable gain debiodiversit\u00e9 qui devrait d\u00e9couler de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires. Le 25 juillet2024, l''IGEDD recommande de reconsid\u00e9rer certaines options et de mettre en \u0153uvre des mesuresd'accompagnement de l'am\u00e9nagement en vue d'accro\u00eetre la contribution du tramway au transfertmodal, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air et du cadre de vie et \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions degaz \u00e0 effet de serre. L'Autorit\u00e9 environnementale recommande \u00e9galement de pr\u00e9ciser et compl\u00e9terles plantations ligneuses \u00e0 effectuer en compensation des nombreux arbres qu'il est pr\u00e9vud'abattre.- Concernant le r\u00e9sultat de la consultation du public, le bilan des avantages et des inconv\u00e9nients duprojet issus du rapport des enqu\u00eateurs suite \u00e0 la consultation du public est expos\u00e9 ci-apr\u00e8s :> A propos des avantages, aujourd'hui, la pr\u00e9sence d'un tramway donne une image tr\u00e8spositive \u00e0 une ville. Cette extension du r\u00e9seau de tramway repr\u00e9sente une avanc\u00e9esignificative pour la Communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole. En effet la nouvelleligne de tramway permettra une meilleure desserte des usagers de l'agglom\u00e9ration,facilitant ainsi leurs d\u00e9placements quotidiens, en r\u00e9pondant aux forts besoins ded\u00e9placements entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers.Elle favorisera la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air sur leterritoire, en proposant une ligne de transport 100% \u00e9lectrique, une alternative entransports en commun et en mobilit\u00e9s douces performantes aux actifs, se d\u00e9pla\u00e7antactuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d'activit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi les gaz \u00e0effet de serre sur l'agglom\u00e9ration. La nouvelle ligne de tramway desservira des quartiersdens\u00e9ment peupl\u00e9s et des quartiers prioritaires de l'agglom\u00e9ration ainsi que des p\u00f4lesimportants de services et d'emplois (Universit\u00e9 Le Havre Normandie, stade Oc\u00e9ane, DocksVauban, Carr\u00e9 des Docks, h\u00f4pital Jacques Monod, centre commercial de la L\u00e9zarde... ).Elle accompagnera les projets de requalification de l'habitat ainsi que les projets ded\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi notamment dans les quartiers Sud et agira pourles mobilit\u00e9s d\u00e9carbon\u00e9es, par la cr\u00e9ation sur le trac\u00e9 ou au plus pr\u00e8s d'itin\u00e9raires cyclableset pi\u00e9tonniers continus et s\u00e9curis\u00e9s, et ainsi contribuera \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffementclimatique.Sur le plan \u00e9conomique, les avantages sont multiples : Attractivit\u00e9 accrue pour lesentreprises par une meilleure infrastructure de transport qui rendra l'agglom\u00e9ration plusattractive pour les entreprises, favorisant ainsi l'implantation de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s et lacr\u00e9ation d'emplois locaux ; Dynamisation du commerce local en facilitant l'acc\u00e8s auxpolarit\u00e9s commerciales (la L\u00e9zarde, cin\u00e9ma les Arts...) et aux centres d'affaires, letramway stimulera l'activit\u00e9 \u00e9conomique ; R\u00e9duction des co\u00fbts de transport, pour lesusagers puisque le tramway offrira une alternative \u00e9conomique et fiable aux d\u00e9placementsen voiture.Son Bureau, r\u00e9uni le 5 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 ;VU le rapport de M. le Vice-Pr\u00e9sident;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 12\nDECIDE :- de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral l'op\u00e9ration de r\u00e9alisation de l'extension du r\u00e9seau de tramway de la Communaut\u00e9urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole, cette d\u00e9claration valant d\u00e9claration de projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.126-1du code de l'environnement, et emportant avis favorable au sens de l'article L.153-57 du code de l'urbanisme,- d'approuver les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux deux r\u00e9serves \u00e9mises par la commission d'enqu\u00eate ainsi que lesmodifications qui en d\u00e9coulent sans en alt\u00e9rer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir :o Concernant la 1\"\u00b0 r\u00e9serve relative \u00e0 la g\u00e9ne disproportionn\u00e9e caus\u00e9e par le tramway pour certainsde ses riverains.Une solution particuli\u00e8re aux riverains du parking public situ\u00e9 \u00e0 Harfleur sera propos\u00e9e. Toutefois, auniveau du carrefour Harfleur/La Br\u00e9que, il n'existe pas de disponibilit\u00e9s fonci\u00e8res permettant la cr\u00e9ationde places de stationnement libre. C'est pourquoi, afin de r\u00e9pondre au mieux aux diff\u00e9rentes situations desriverains, la proposition sera d\u00e9clin\u00e9e selon plusieurs formats. Une premi\u00e8re solution sera propos\u00e9e enr\u00e9servant 25 places de stationnement au P+R de C\u0153ur historique avec un tarif r\u00e9sident pr\u00e9f\u00e9rentiel (mise\u00e0 disposition de 25 badges pour les riverains proches qui utilisent les places qui seront supprim\u00e9es). LeParking-Relais sera \u00e9galement accessible \u00e0 tout v\u00e9hicule les samedis et dimanches (les barri\u00e8res serontouvertes et donc le P+R offrira 130 places de parking gratuit le week-end). Des emplacements de places destationnements libres sont nombreuses \u00e0 moins de 300m du parking en particulier rue de la gait\u00e9 ouencore sur la place d'Armes. L'ensemble de ces dispositions permet de maintenir du stationnement pourles riverains de la ligne tout en permettant aux futurs usagers du tramway de se garer \u00e0 proximit\u00e9 de lastation C\u0153ur Historique.o Concernant la 2\u00b0TM r\u00e9serve portant sur le risque que les activit\u00e9s p\u00e2tissent de l'extension du r\u00e9seaude tramway alors qu'elle est cens\u00e9e favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.Au niveau du carrefour Amiral Mouchez/rue Brindeau, la Communaut\u00e9 urbaine s'engage \u00e0 trouver unesolution pour maintenir les activit\u00e9s qui peuvent l'\u00eatre et trouver une solution de relocalisation sur leterritoire pour les autres le cas \u00e9ch\u00e9ant. La solution de maintien sur place et l'adaptation du projet avecles contraintes est privil\u00e9gi\u00e9e.- de formuler un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Montivilliers au sens de l'article L.153-57 ducode de l'urbanisme ;- d'autoriser M. le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration,Sans incidence financi\u00e8re\nDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITEFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les jour, mois et an susdits,Et ont, les Membres pr\u00e9sents a la s\u00e9ance, sign\u00e9 au registreLe Havre, le 24/12/2024 |Pour extrait certifi\u00e9 conformePour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gationACTE EXECUTOIRERe\u00e7u en Sous-Pr\u00e9fecture le 24/12/2024Publi\u00e9 le 24/12/2024\nAlain FLEURET,Vice-Pr\u00e9sident\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 13\n3HOINOVYNOd 18yogjesouab 81ie19199s OJ'uonebajap Jethe a.d 9] Inod\u00d9..\u2014 _6207 'AJ4 % : 8} 'NINOY\nseso.............. nags90118 VOW \u00a9 GXOUUPE 2439 INOd NA'S1OI|[IAIQUO|N 13ANa|y1EH \"SIAEH NP sounuwWoIsop 9110314133 3| 1NS ajodo113iNoulss OINH 97 aUIEQIN9lneunwwo) e| ap Aemue1Neasa1 NP UOISUAIXa,p 30f(01dNe sjije|al SoIIEJO>!IES sueld\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 14\nER/EY\nanbijqnd FAN,P SpueWEg \u2014 28 _(\u20ac202 \"vI13.L\u00a5V) 3afosd np anspunipd np 19 apyd0iddos apnip,p anv,} ap uopLsYL0T ! Es aunbr4tret 9 EpALY R4 SUS DLieYy 13000 3 NeGsie|ay-Bupjiedanbgug eJopiwag 2jueuajujell ap anuad)pns aypue1gPION atpuelgB1/B/A0.13} JLDUEIGy9{0o1d np anpwadSaJEUNUILION SISINW oSt -apmp,p anv Capuaiy[l 1]]e\n9pma,p saalyNOILVAUS 30 NVId '\u00a3\u00c8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 15\n\"'- \u2014\" .C WLE\nPLANS PARCELLAIRES| Plan de 'ocalisat cn des p'ancnes 1/25000\n> - LA ; ' \\\\ S H IK \"\u00c0AN \" ! y (S 09 Le T M G A 1S !Z\"'...&'..y\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 16\n\u20ac5/2r\nF IVTIID WV \u00a53ISSO0\nLO-S ayouely000L/1 ne areiguaB ueid anp3JABH Np aunwwo)) - alle|j@oiedsmboe vou srpdingasessanquvonsmboe p U3dNA 9nmuvaE -Fpudoxd ap oRAINN[RASePED OFALTNE DECPAMIISEHPI UONIOS WOsw nsvpes Stvopes sp spurTec\u00a3voY>vou mIll\n'5:Uv.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 17\n137034\nZHIVTIZOHVd HZISSOOZ0-S ayoueld2000L/1 ne ajesgug6 ueid anp8JABH np eunwuwo7\" - aliej|asiedWy, 1111117SUAVH N0 AVMNVYL \\\\\\\\\\\\\\dSOTVISIE N0 NOSNILY 3.0 131004, \\ I'IJ'!JV:IP.;J:\\.\\.,..\u2014 ;)I. e .\u00bb...\\...;.\u00c7%.\" W e\nX1.\\\n_\u2014sTR; ,/.fA \\ ;/N\\ W\\V r/t/ -3 A4/., Vu. .LA \\ ANSLN ALYMIN M \\WA.\n=NhoR UOU EA\u00c9INGANTTSAOPUuonsnboe D DSUdUITdN] PAVUEDY \u00bbFpudod ap OMAUNN (fensepes OMUn FETAWSEHED vonses YQ sccvaO e E |u0308 ap MY\nIlllll'\u00e2;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 18\ncs/vy\nJYIVTII0NYd \u00a53IS500\n\u00a30-S aysueid20001/} ne ajespuab ueid anp3JABH NP ounwuwo\" - aliejj@oliedveusse [IMAVH N0 AVMNVYL /////// \u00aeT3V 10 NORNIINI0 137084@nb2e vou sndinga118<S229UuOpSNdIe,p osucdawsdnea asoussagt \u2014\u2014>moudois ap TNyMASEPES OIPWNN GCC 2oensepes vomes va | SEEYO/ _ rrmeuxANIZSJUAVH31\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 19\n\u20acs/sv\nJEIVTIZONVS HIISSOOpO-S ayDUelG9000/k Ne ajesoueE ueyd anp,3JABH Np aunwtw0o - aliejjedledJUAVH N0 AVMWNYYHL //////77 S30 V3538 N0 NOISNIIX3.0 137084wnbaw UOU sndaing2,TESIACIVvapsnboe p oesdui3dNQ 9ANULR \u00bbmousasd 55 Cspunyensepes omunn BETmensepes vomes wg TLCYO\u00e9 aseper ey\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 20\nParcellaire - Commune du Havre\n'\\\\'\nDA Secton cadastrale328 Numero N\u00e9ro ce propri\u00e9t\u00e9prise dacquisdonnecessare&\"m... acPerm\u00e8tre DUP\u0178 oA\n46/53\nDOSSIER PARCELLAIRE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 21\nm\nParcellaire - Commune du HavreVue plan g\u00e9n\u00e9rale au 1/1000ePianche S-06\n47/53\nDOSSIER PARCELLAIRE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 22\n\u20acs/9v\nJeIVTIZOWVd \u00a53I1SS00\nLO-N ayduel430001/1 Ne ajesauab uejd anp3JABH NP aunwwo) - aJie|jaaied\nLe(e, 77 JYAVH N0 AVMWVYL @ ;o E u c0 T Wsnboe vou snicdinganessoseuvopsaboe p sydNQ 29wy2100d0 13 ap LWe asepeD osuny 89CEMONSEDRD VOMSS VOmesepes SWO dF JLUREcva\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 23\nes/er\nJwlVTIIOWWd WZ3ISSOOZO-N SYDUEId20001/1 ne aesqua6 uejd anpa1xeH NP aunwwoy) - aJe||8diedv |1 /777177JUAVH NO AVMNVYL 7777777 @SOMWIS3E N0 NOSNIIX IO ISTOSIJERSTPED QIMLNN DCEDIENSEHES VONSSS VOpes SMOTDOs oD Ayuxeicy sD t.m\u00e4_aom- M\n&N=SSAN .\n\\B\n' -4 M 1 EA ME .\\...\\....\\\\\\\\\\.v\\\\.\\.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 24\n#s/05s\nconawues P B480001/1 ne ajesauab ued anp1najueH ap aunulwo\" - aJiejjaaiedvs |n S//4441SONVISSE N0 HOSNIIXIO TI7OV7JUAVH N0 AVMNYVYL 7777777 <\nJu/VTIZDWVd W3ISSOOGPUC0M ap ORUNNASEDITD GHUN GCCMR EEEOED VOITOS YO\" awmun\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 25\n\u00a35/15\nFYNTIIIWWS \u00a531S500O-N aydueid3000L/1 ne aesauab ueyd anpinajyeH ap eunwwo\" - alejjedledJUAVH N0 AVMNVYL 7777777 \u00a9TSI N ROTNIIN TO 37054se uUou smidungarvssarquvaipenboe p asodu3N0 DALYGzaudosd ap 0BUNNPAISPPET OI/MUNN QCCMR SEPED UOKIDS W)apessepes anunryu03298 9 Spalay\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 26\n\u20ac5/\nJH/YTIZONVS H3ISSOO\nGO-N ayoueld9000L/1 ne aesgueb vejd anpSI3||IAUOIAl SP SUNWWON - JIE/j90JEd\u2014wy, 117111/wndoe wou sndingaavssanguVONEINDON D ALdNQ Mg \u00bbPIPUO/G ap QNNRASEDEI OIMUN QCEMR USEDES UONSAS WOBICASUPEZ UyecevoOGO op AL \u2014\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 27\nfs/es\nZWIWTIIDHVd HZISSOO\n90-N ayoueld30001/1 ne ajesoueB ue1d anpp /777777 38AVH NS ANMWNYYL 7777777 9; JOTNVIETS N0 ROSNIIX 3.0 131084se vOu sndingsnessaneuVOMtINDIE p assdus3dAQ SnquItEDS \u00bbPHU\u00c9OS DE OIDWNINMABTPED OISUNN REMe1S0HE5 vOreS vOp sepeo ops Tu04505 20 spur]seevo\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 28\n|\nsy e3o\u00ab '\u00ab-.];\n-  |\nN\u00c0 Bty\nLS e  d  R e c\n1 [F\u00e6c de cotaseavev bt misace b  ce  w113 [P vee et3 |frrace pnic ot \u00e8s a0 \u00e0 0y 08 7 A2 1154 384 [Nagurenent de s08 61 BT 44 DG I et furet-+\" o e  PO oot L d8 oA 1A oy oo 8 1 00 e As B A e e I SOT EN W~y) |Arenogrrwrsdt arcind & BTTINT I Vipcaee 30 A BT .  e. . sttt9 | AT ns 0t S ET es SE B e s 6 EN AN rrn(10| A rrs t e & viiour 16 < iamberer' ds it p o C e es ]1\u00a7 [Aoritnncpmcats dasfinis & xatans e ub o By ol WY TREU CO Cn I13 [Arrdenyevenyh ds & rrn rrs ds 090 \u00a3 G o cheme en tati 1313 |Ancens peremh es & rrrn @ r1 t t \u00a7 by v et M/ T4 JArarconment: 3o Nk 6 FIIN0M @ SEIeimer | B Rt iy DY NSDE rrr r  T 91Y e e E  e E En scV2 [ 0mn vs d Vs 6 ds e e  o rr 2014 08 1500 1 rr  by es3 20V0 jarderues Derves vs Gt iee) G 1RTIGE e RSN S  RU LS e es10 n ovm provcort, oyl orie @ vmalong b Jn e  Ss A0 SR  L M LA R t e E  LA 6T30| Amdna Jeren i 2021 & Pt 16 LG er ! B00 0 T - FH OS CON TN NtyL R  E  T  e  T 3  20,\u00a3 el  ot on @ 07 e o cF o aTenh 3xs33 | rr et 1 ts SS e ME | D E EN SE rrrn o4M AR 00e UV 6 0T \u00e9 C SVN \u00ceE B0 A A C E  E zs2 | Ars\u00e9ne rrn e At s @ ec e Tt t CT EN Y ETEN vB [Aobrm rrs ds  & t e e TT  e t E  L A d27 | A r Jorvan by up r & 100 e e r b r rr p | s h FNDO [0 e AN d r e rr mt SE N CIVEE E* et el DSTV |\u00e9rseco rrn dc Cs \u20ac 12 100e e e e SPE 1A 730 [AmAma J0THNE S0 T B \u20ac AT SO At JU O eB1 | A S Q0TN G0t AL O T I \u20ac ARSIV B0k C4 Blev S 44 T Ity HsSF | AP\u00c9CES GT0 C6 e  SE G PE AI T  1) e 0033 TG IR SRR S o e T e T L I TN R 100 SB4 v pwred Aseds @ i eier o heplam e | e ania P Y LNer 172084 12\" \u00bb BB  6 s t 090 bh  es d \u00a3 AV AT esue  ml it m Nn d 04 ME E E EUN RS NN 200F A E ec E fc O ) e e et  PS e e ) A e LY3 | As mts detie & 15 Lt cr s Beviat se 2\" cA daitrm\u00e9t & b= VY Loate  e  v oy@) ffc ot done r p ts  et Gl v pn 1#L teoaumarrr\nRolleville .\nw .'\n\" \u00bb 34 4* 1.\n| ; ., : ; A ME e T: L es \u0153 ; g g P I 1 \u00c9 s 2 N- = % ; .  R,  \u2014\u20140.  ._'\u2014 4...\"  ,  ; S  -\nEs t LS P Lee, n3s VEZ/, . A L0 e s \" Epouville\n- .\n@ < | B\u00e9ments de contexte\u00ab Ib L ; -\u2014 TR O 2N U ce YT el; \u2014 Nouralm volot nonrp\u00e9s\u00e9es o\u00f9 codathe [lons d'Epavibe\u00ff \u0393 \\ Emplacements r\u00e9serv\u00e9sB r\u00e9cers\u00e9 el N \"Patrimoine naturel53 Espoco oot Cird aulive de festicte 1130 1 du Codo d Ribariame\u00bb +\u00bb; AQremaent Bou\u00e9 Closid ou Sve du l'erfcie L1301 cy Cone de l'uSoreme# _ Mare denil\u00e9e ov Kire Os lorfcie L1Z3-1-3 4. 2* du Coco de l'uboime |p S, Patrimoine b\u00e2f!\u2014  -\u2014 Fresotplion poricut\u00e9re dimaluniotion dus lo\u00e7odeso K\u00e9siiment pouverv! changer de detfination au Vs de farlichs 112315 du Code \u00cfde (tbareme jet N\u00b0 didentEation \u00cf\u2014 [vicihe ce b\u00e9rimert pouvart changer de denfinalion au e ce orfiche L123-1-5 |oy Code de l'Usanunedoux\u2014 \\son pi\u00e9torne \u00e0 souvegarder el voio\u00e9tes cu e de l'aticke L1945 v, 1*du Code ds IWoaremeRisques nafurels& inoice de cavi\u00e9 porctuetl i Indice Ue Covie suriooque ID 1one de \u00e9que fee & pr\u00e9serce AUt rsfce de Cuvi soulce eRisques Industrielslooea d'atfeis des ICPE\"A\"(A-DI| Tone aes effuts n\u00e9vesdt\u00e9es - \u00c0 \u00e0 D- Dsf \\\\ \\ \u00ab ; =|\" .\\\\| t D lore es peemen vlich Mious - AG 0D - 1pet[  rone desetets \u00e9tour sorficolis-A\u00e9 D- I8. lones Je danaer dea e mat\u00e9es ,; 4 4 \u2014\u2014c s> vorspou : \u00c7e 90c \"yorocomer. 0c } [- Saint-Martin-du-Manoir i m\u00e9venten t |D lone des proniers el\u00a5ets i\u00e9hous - Ipe: ;( 2one des etots i\u00e9lous seriicotts - Toh |L \u2014\nCommune de Montivillierslere mise en compatibilit\u00e9 du PLU approuv\u00e9epar DUP. Le Havre Plan de zonage\n1/6500 \u00e9eme\nPlue Locat c'Urtarume appimev\u00e9 le 120020111\u00e8re moxtification spprous\u00e9e le 10122012rosficaton\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 29\nVilledeCommune deMONTIVILLIERS ontivilliers1% mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme approuv\u00e9e par DUP\nReglement \u00e9crit\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arroteg i r Au . . . - .Pour le pr\u00e9f par d\u00e9l\u00e9gation,le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9relzoheir BOUAOUICHE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 30\nVilledeCommune de ontivilliersMontivilliers1% mise en compatibilit\u00e9 du PLU approuv\u00e9e par DUP\nReglement \u00e9crit\nIO MO & Sxenng 9% WOg uVBO00CeA e enensy . : ub GIgb no\n133380 &)\nWISy  818181098 9f\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 31\nTable des mati\u00e9res\nDISPOSITIONS GENERALES 5DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 9DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZIOMNE \u00dcX ... vvcorarepepenontennianns nn es  10DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD iiisiiarosmnrescoxv\u00e9ny\u00e9ertenepensencen ensronicr\u00e9nn\u00e9envecsencun\u00e7aenenn\u00e9ensagacnen 20DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ... ummm nn en rs taes st en 30DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG ..................................vescsceneosrrnencansencanraneneavesnencarnentarsenenssenses 41DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH iicricirinensiepasren \u00e9n inu\u00e9ndaiiet cv quatvede se e ce \u00e9n ns 50DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US ................................vssvsssenenencnnsnannen anenssensensaesnenencansnenensmenseneanses 56DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ...ivvasiimeeat coctpietianivenise micvr\u00e9incicacisssacr\u00e9tet es hovsssibssssonsonbiss 63\nDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE 76DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUB.....................cceccrerienemnmenenmenntenennnnnen sn renensenaneneeanns 77DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUBA .cccuisiiricinsinsssiiussisisssosossssssrisassosissnovsisss iosssvenisansssno 85DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUC..............rrerrrerermenenennnnnensensnnennennen renseneeresnenensennes 93DISFOSITIONS APPLICABLES \u00c0 LA ZONE ALY rs\u00e4 dn se r uv ts  101DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUZ .............eresrsrsrerensrenensencensrstenaneanrecanereneaneensencensenseneneses 111DISPOSITIONS APPLICABEES A LA ZONB AU e e e mmm  n t cd 120DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 123DIPOSITEINS APPLICABLES A LA ZONE N cm m d ce \u00e9 e e es  e 124DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH ..................ririrereenencenernsenennerrenenencanseneranenenneenennneanenenees 133DISPOSITIONS APPEICABLES A LK ZONENY i r \u00e0 i i  141\nDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 145RISPOSITIONS AIELICABLES 2 Tk \u00c9ONE Aot mscnmssdsonm nn rrrc cn pxn pn 146\nANNEXE 1... 155\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 32\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 33\nTitre | ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 34\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 35\nCe r\u00e9glement est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment \u00e0 l'article R.123-9.\nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLANLe pr\u00e9sent r\u00e8glement du Plan Local d'Urbanisme s'applique \u00e0 la totalit\u00e9 du territoire de la commune deMontivilliers.\nARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRESLEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL1. Les r\u00e8gles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux \u00ab r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'urbanisme \u00bb faisant l'objetdes articles R.111-1 \u00e0 R.111-27 du Code de l'Urbanisme, \u00e0 l'exception des articles d'ordre public suivants quisont et demeurent applicables au territoire communal : R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 etR.111-21.2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent \u00e9galement applicables, nonobstant les dispositionsdu pr\u00e9sent r\u00e8glement :. L.111-7 et L.111-8 relatifs au sursis \u00e0 statuer. L.421-3 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'aires de stationnement.3. S'ajoutent aux r\u00e9gles propres du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions prises au titre de l\u00e9gislationssp\u00e9cifiques concernant notamment :- les p\u00e9rim\u00e8tres sp\u00e9ciaux vis\u00e9s \u00e0 l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme, report\u00e9s dans les annexesdu P.L.U. :. les zones d'am\u00e9nagement concentr\u00e9 (Z.A.C.) ;. les zones de pr\u00e9emption d\u00e9limit\u00e9es en application de l'article L.142-1 du Code de l'Urbanisme danssa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b085.729 du 18 juillet 1985 relative \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre deprincipes d'am\u00e9nagement et de l'article L.142-3 dans sa r\u00e9daction issue de la m\u00e9me loi ;. les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'applique le droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9fini par les articlesL.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;. le p\u00e9rim\u00e8tre des secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquelsdes prescriptions d'isolement acoustique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.571-10 du Code del'Environnement.- Les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant I'utilisation du sol d\u00e9finies en annexe du Plan Locald'Urbanisme et report\u00e9es en annexe conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.126-1 et suivants du Code del'Urbanisme.- Les secteurs de sites arch\u00e9ologiques dans le cadre de l'application de la loi n\u00b02001-44 du 17 janvier2001 relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.- Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (loi n\u00b0 76-663 du 19 Juillet 1976 ettextes subs\u00e9quents),4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, \u00ab la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit par unsinistre est autoris\u00e9e nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme endispose autrement, d\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9difi\u00e9 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 36\nARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe pr\u00e9sent r\u00e9glement comprend :- des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables sur tout le territoire de la commune,- des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables dans chaque zone pr\u00e9cisant l'affect\u00e4tion et l'utilisation des sols.1) Les zones urbaines- La zone UA concerne le centre de la commune caract\u00e9ris\u00e9 par une pluralit\u00e9 de fonctions (habitat, commerces,services, \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) et une forte densit\u00e9 b\u00e2tie. Elle recouvre le noyau historique et sesextensions r\u00e9centes dans le cadre d'op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine.La zone UA comprend un secteur UAa, correspondant \u00e0 des d\u00e9veloppements r\u00e9sidentiels r\u00e9cents inscrits dans laZ.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, o\u00f9 l'objectif est de permettre l'ach\u00e8vement coh\u00e9rent d'un nouveau quartier deville organis\u00e9 autour d'espaces publics structurants (voirie, espace vert, berges de la L\u00e9zarde valoris\u00e9es,\u00e9quipements).La zone UA comprend un secteur UAb, correspondant aux secteurs \u00e0 forte densit\u00e9 de logement social identifi\u00e9sdans le PLH 2016-2021 de la CODAH.- La zone UB couvre des quartiers situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du centre ancien \u00e0 dominante d'habitat. Au gr\u00e9 desopportunit\u00e9s fonci\u00e8res, elle a fait l'objet d'une densification progressive par des op\u00e9rations de logementscollectifs ou de maisons de ville, et se caract\u00e9rise aujourd'hui par une juxtaposition de tissus urbains diversifi\u00e9s.La zone UB comprend un secteur UBa, Le secteur UBa correspond aux espaces p\u00e9riph\u00e9riques du secteur UB,structur\u00e9 autour de l'Avenue du Pr\u00e9sident Wilson. Ce secteur UBa comprend en grande majorit\u00e9 lesd\u00e9veloppements r\u00e9sidentiels dans des secteurs o\u00f9 la capacit\u00e9 des r\u00e9seaux (viaires notamment) est limit\u00e9e.- La zone UC concerne des quartiers \u00e0 dominante d'habitat, compos\u00e9s de tissus pavillonnaires diversifi\u00e9s et dequelques ensembles d'habitat collectif, en grande partie produits dans le cadre d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagementd'ensemble, Cette zone b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9sence v\u00e9g\u00e9tale importante et d'une structuration urbaine lisible enraison d'un r\u00e9seau de voiries et d'espaces publics hi\u00e9rarchis\u00e9 et de l'existence de centralit\u00e9s de quartier.La zone UC comprend un secteur UCa, couvrant des quartiers d'habitat situ\u00e9s dans la vall\u00e9e de la Curande dontla sensibilit\u00e9 environnementale justifie que les possibilit\u00e9s de densification y soient plus r\u00e9duites,La zone UC comprend un secteur UCh qui regroupe les ensembles de logements dont la hauteur d\u00e9passe celledes constructions nouvelles admises et pour lesquels la hauteur maximale est plus importante.\" La zone UC comprend un secteur UCb, correspondant aux secteurs \u00e0 forte densit\u00e9 de logement social identifi\u00e9sdans le PLH 2016-2021 de la CODAH.- La zone UG se caract\u00e9rise par des d\u00e9veloppements pavillonnaires de tr\u00e8s faible densit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s selon un moded'urbanisation essentiellement d'initiative individuelle, sans op\u00e9ration d'ensemble, sur des espaces partiellementou difficilement desservis par les \u00e9quipements publics et situ\u00e9s en frange des parties urbanis\u00e9es.- La zone US accueille des \u00e9quipements commerciaux et services d'int\u00e9r\u00eat d'agglom\u00e9ration. Cette zone secaract\u00e9rise par un vieillissement de ses superstructures, une importance des diff\u00e9rentes composantes du site(b\u00e2ti, enseignes, voiries et espaces de stationnement) ainsi qu'un d\u00e9ficit v\u00e9g\u00e9tal et une pauvret\u00e9 des traitementsau sol. La zone US comprend un secteur USa, au sein duquel les d\u00e9veloppements ne doivent \u00eatre permis que sides mesures compensatoires en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales sont mises en place ainsi qu'unam\u00e9nagement paysager de qualit\u00e9.- La zone UZ correspond aux sites d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, en grande partie organis\u00e9s dans le cadre de zonesd'activit\u00e9s et, pour certains, inscrits en Z.A.C.\u00ab UZ, sur le plateau \u00e0 l'Ouest de la zone agglom\u00e9r\u00e9e. Cette zone comporte une entreprise qui est class\u00e9e pourl'environnement : des p\u00e9rim\u00e8tres de protections sont report\u00e9s sur les documents graphiques.\u00ab UZa, au sein de la Z.A.C. Tertiaire de la L\u00e9zarde, orient\u00e9 principalement vers l'accueil d'activit\u00e9scommerciales ou de services,\u00bb UZb, au sein de la Z.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, pour l'accueil d'activit\u00e9s artisanales et de services,\u00ab UZc, \u00e9galement inscrit dans la Z.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, pour recevoir des activit\u00e9s technologiqueset de services ou des activit\u00e9s commerciales compatibles avec un environnement paysager \u00e0 pr\u00e9server.- La zone UZd correspond \u00e0 une nouvelle zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sur le site d'Epaville, b\u00e9n\u00e9ficiant d'unevitrine sur la R.D. 489.- Le secteur UZe correspond \u00e0 l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage am\u00e9nag\u00e9e sur la commune.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 37\n2) Les zones \u00e0 urbaniser- La zone AUB correspond \u00e0 des espaces agricoles destin\u00e9s \u00e0 l'urbanisation, situ\u00e9s sur le plateau de R\u00e9aut\u00e9 encontinuit\u00e9 Ouest du tissu urbain de la Belle Etoile.- La zone AUBa concerne des terrains d\u00e9saffect\u00e9s, localis\u00e9s au Sud de la commune, dans la vall\u00e9e de la L\u00e9zardeo\u00f9 il s'agit de permettre la production de logements.- La zone AUC correspond \u00e0 un espace non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la limite communale avec Epouville, encontinuit\u00e9 du tissu urbain existant o\u00f9 il s'agit de permettre la production de logements.- La zone AUY correspond au parc d'activit\u00e9s du Mesnil, implant\u00e9 sur des terrains agricoles situ\u00e9s en partie \u00e0Montivilliers.- La zone AUZ correspond \u00e0 l'extension de la zone d'activit\u00e9s d'Epaville, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une vitrine sur la RD.489,- La zone AU concemne un espace identifi\u00e9 pour le d\u00e9veloppement urbain de la commune.3) Les zones naturelles- La zone N correspond \u00e0 des sites naturels constituant des espaces de premi\u00e8re importance d'une part sur le plan\u00e9cologique et d'autre part pour l'offre de d\u00e9tente aux populations de l'agglom\u00e9ration.La zone N comprend trois grands secteurs : Ns, Nv et Ny- le secteur Ns :o Un secteur Ns proprement dit \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale sportives,o Un secteur Nsg pour l'am\u00e9nagement d'un golf compact,o Un secteur Nse \u00e0 vocation d'\u00e9quipements,o Un secteur Nsc pour le centre \u00e9questre,o Un secteur Nsh pour l'habitat de loisirs (camping),o Un secteur Nsj pour l'accueil des jardins familiaux.- le secteur Nv, au sein duquel les am\u00e9nagements doivent favoriser l'expansion des crues et dontl'inondabilit\u00e9 justifie d'y interdire des installations vuln\u00e9rables au risque.- le secteur Ni, concern\u00e9 par le remplacement de la L\u00e9zarde Express R\u00e9gionale (LER) par uneinfrastructure tramway et les installations, ouvrages, b\u00e2timents et voies ou emprises publiques qui lui sontassoci\u00e9s.- le secteur Ny, zone naturelle constitu\u00e9e des espaces verts du parc d'activit\u00e9s du Mesnil, situ\u00e9e sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'am\u00e9nagement paysager.- La zone Nh correspond aux espaces naturels de la commune n'ayant plus de vocation agricole.Cette zone comprend un secteur Nhm, o\u00f9 les nouvelles constructions sont interdites, \u00e0 l'exclusion de laconfortation de l'existant, afin de limiter l'effet du mitage et les co\u00fbts de gestion urbaine.- La zone Ny est une zone naturelle constitu\u00e9e des espaces verts du parc d'activit\u00e9s du Mesnil, situ\u00e9e sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'am\u00e9nagement paysager.4) Les zones agricolesLa zone \u00c0 correspond \u00e0 des terres agricoles \u00e0 fort potentiel agronomique essentiellement localis\u00e9es sur lesplateaux. Elle se caract\u00e9rise par le paysage sp\u00e9cifique du plateau cauchois constitu\u00e9 de champs ouverts ponctu\u00e9sde masses v\u00e9g\u00e9tales autour des corps de ferme et des hameaux. La pression urbaine, la modernisation del'agriculture et les besoins en infrastructures en ont alt\u00e9r\u00e9 progressivement les caract\u00e9ristiques tmdmonnelles avecdes cons\u00e9quences notamment sur les ruissellements d'eaux pluviales et I'\u00e9rosion des sols.Elle comprend des sous-secteurs Ah de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e qui permettent la reconnaissance del'existence d'un habitat en zone A.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 38\n3) Les \u00e9l\u00e9ments de superpositionCes zones incluent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tels que figurant sur les documents graphiques conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gende :- les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux voies et ouvrages publics, aux installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou auxespaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-8\u00b0, L.123-17, R.123-10 et R.123-11 du Code del'Urbanisme ; ;- les espaces bois\u00e9s et alignements d'arbres class\u00e9s, soumis aux dispositions des articles L.130-1 etsuivants et R.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;- les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution :. d\u00e9finis autour des indices pr\u00e9sum\u00e9s de cavit\u00e9s souterraines, des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses,- au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (Z.A.C.), en vertu de l'article L.123-3 duCode de l'Urbanisme :. la localisation et les caract\u00e9ristiques des espaces publics \u00e0 conserver, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er,. la localisation pr\u00e9vue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et lesespaces verts ;- les b\u00e2timents agricoles en zone A dont le changement de destination est autoris\u00e9 en raison de leurint\u00e9r\u00eat architectural ou patrimonial, rep\u00e9r\u00e9s au titre des articles L123-1-5 et R.123-12 du Code de l'Urbanisme- le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques des voies de circulation \u00e0 conserver, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, y comprisles rues ou sentiers pi\u00e9tonniers et les itin\u00e9raires cyclables, les voies et espaces r\u00e9serv\u00e9s au transport public,indiqu\u00e9s en vertu de l'article L123-1-5 IV. 1\u00b0 du Code de l'Urbanisme (liaisons pi\u00e9tonnes \u00e0 sauvegarder etvaloriser).- les mares \u00e0 prot\u00e9ger en raison de leur int\u00e9r\u00eat hydraulique et \u00e9cologiques, identifi\u00e9s au titre del'article L123-1-5 III. 2\u00b0 du Code de l'Urbanisme.- les secteurs de maintien du commerce de proximit\u00e9, identifi\u00e9s au titre de l'article L.151-16 duCode de l'urbanisme.\nARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURESConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, \u00ab les r\u00e8gles et servitudes d\u00e9finies par un Plan Locald'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune d\u00e9rogation, \u00e0 l'exception des adaptations mineures renduesn\u00e9cessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract\u00e8re des constructions avoisinantes \u00bb.Ces adaptations mineures ne peuvent concerner que les articles 3 \u00e0 13 des diff\u00e9rents chapitres du pr\u00e9sentr\u00e8glement. .Lorsqu'un immeuble b\u00e2ti existant n'est pas conforme aux dispositions \u00e9dict\u00e9es par le r\u00e8glement applicable \u00e0 lazone, le permis de construire ne peut \u00e9tre accord\u00e9 que pour les travaux qui ont pour objet d'am\u00e9liorer laconformit\u00e9 de l'immeuble avec lesdites r\u00e8gles ou qui sont sans effet \u00e0 leur \u00e9gard.\nARTICLE 5 : REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRECOMMUNALARTICLE 5.1 \u2014 PRISE EN COMPTE DES RISQUESEn application de l'article R. 111-2 du code de l'Urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de sescaract\u00e9ristiques, de son importance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 39\nDISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 40\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA\nLa zone UA concerne le centre de la commune caract\u00e9ris\u00e9 par une pluralit\u00e9 de fonctions (habitat,commerces, services, \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) et une forte densit\u00e9 b\u00e2tie. Elle recouvre le noyauhistorique et ses extensions r\u00e9centes dans le cadre d'op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine.Cette zone est caract\u00e9ris\u00e9e par :* une morphologie b\u00e2tie sp\u00e9cifique avec une occupation du sol dense et des alignements b\u00e2tis quasi-continus le long des voies, concourant \u00e0 structurer fortement les espaces publics,\" avec, toutefois, un tissu urbain plus l\u00e2che dans sa p\u00e9riph\u00e9rie (parcellaire plus grand, emprises b\u00e2tiesmoindres, hauteurs moins importantes),\" la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments de caract\u00e9re symbolique et d'un patrimoine historique en cours devalorisation.Les objectifs de la municipalit\u00e9 sont de :* renforcer la centralit\u00e9 et son rayonnement s'appuyant sur la diversit\u00e9 des fonctions urbaines qui ysont regroup\u00e9es,* favoriser le renouvellement urbain et, tout particuli\u00e8rement, la densification de l'habitat,\" mettre en valeur la configuration urbaine, le patrimoine et les espaces publics pour qualifier le cadrede vie et comme facteurs de coh\u00e9sion sociale et d'attractivit\u00e9 commerciale et touristique.La zone UA comprend un secteur UAa, correspondant \u00e0 des d\u00e9veloppements r\u00e9sidentiels r\u00e9cents inscritsdans la Z.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, o\u00f9 l'objectif est de permettre l'ach\u00e8vement coh\u00e9rent d'unnouveau quartier de ville organis\u00e9 autour d'espaces publics structurants (voirie, espace vert, berges de laL\u00e9zarde valoris\u00e9es, \u00e9quipements).La zone UA comprend un secteur UAb, correspondant aux secteurs \u00e0 forte densit\u00e9 de logement socialidentifi\u00e9s dans le PLH 2016-2021 de la CODAH.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 41\nARTICLE UAI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESL.' industrie.Les entrep\u00f4ts.Les exploitations agricoles ou foresti\u00e8res.L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.Le stationnement des caravanes.Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article UA2, alin\u00e9a 4, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.Dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s au titre de l'article L.151-16 du Code de l'urbanisme, le changementde destination des locaux commerciaux en rez-de-chauss\u00e9e, dans une bande de 10 m\u00e8tres calcul\u00e9edepuis la limite d'emprise publique.\nARTICLE UA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES\n1.Sont autoris\u00e9es, mais soumises \u00e0 conditions particuli\u00e8res, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1\n1.2.13.\n1.4.\nLS\n1.6.\nles op\u00e9rations de plus de 30 logements devront int\u00e9grer un minimum de 25% de logementsb\u00e9n\u00e9ficiant d'un concours financier de l'Etat.l'article 1.1 ne s'applique pas aux secteurs UAa et UAb.les activit\u00e9s commerciales et artisanales, sous r\u00e9serve qu'il n'en r\u00e9sulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, \u00e0condition que ces installations soient li\u00e9es \u00e0 des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particuli\u00e8res soient prises pour limiter les risques d'incendie et en \u00e9viter lapropagation ;les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services \u00e0 lapopulation.les aires de stationnement des campings cars int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 leur environnement,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 42\n2. Lorsque l'application des r\u00e9gles pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement rendl'op\u00e9ration irr\u00e9alisable, est autoris\u00e9e l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes dans la limitede 30 m\" de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement.3. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.4. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :4.1. les installations d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement desservices publics et des \u00e9quipements collectifs ;4.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;4.3.a condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m* de surface de plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les transformations \u00e0 d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8neou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ... ) ;4.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.\nARTICLE UA3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00e9tre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e9s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.- Pour les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur une m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e9re,en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'acc\u00e8s sur rue doitpr\u00e9senter une largeur de 5 m\u00e8tres minimum afin de garantir le croisement des v\u00e9hicules et las\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers.2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 43\n- Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.- Dans les voies en impasse, les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur unem\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re, en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent \u00eatre desservies par une voirie (existante ou \u00e0 cr\u00e9er) d'une largeur minimalede 6 m\u00e8tres comprenant un cheminement adapt\u00e9 pour la circulation des pi\u00e9tons.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE UA4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant-\u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m\u00b0, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers le\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 44\ndomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes a la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Caleul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente!du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m\u00b0 parhectare de surface \u00e9quivalente' du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :P le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet, ' _}> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00e9tre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols,4. R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains,\nARTICLE UAS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0cr\u00e9er.2. Des implantations diff\u00e9rentes, uniquement pour des d\u00e9crochements de faible ampleur, dans lalimite de 2 m\u00e8tres, peuvent \u00eatre admises pour les constructions :- \u00e0 l'angle de 2 voies,! (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 45\n15\n- dans le cas de limite d'emprise publique non lin\u00e9aire- dans un souci de composition d'ensemble ou avec une construction voisine de valeur et en bon\u00e9tat.3. Dispositions particuli\u00e8res au secteur UAa :Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les constructions doivent avant toutrespecter les dispositions suivantes :- les constructions doivent avoir leurs fa\u00e7ades implant\u00e9es dans une bande d'une largeur de 5 ms'appuyant soit sur l'alignement de fait des voies, soit sur la limite du parc vert public ;- les fa\u00e7ades doivent \u00eatre parall\u00e8les \u00e0 ces alignements, les pignons, retour ou ailes de b\u00e2timentspouvant \u00eatre \u00e9rig\u00e9s perpendiculairement ou non aux alignements ;- des adaptations peuvent \u00eatre autoris\u00e9es notamment pour l'agrandissement des constructionsexistantes ou dans le cas de terrains situ\u00e9s entre des constructions existantes constituant un ordrecontinu de fait.\nARTICLE UA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es sur une ou plusieurs limites s\u00e9paratives.2. Des dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e8tre parrapport \u00e0 la limite s\u00e9parative :- pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s,- _ ou sur une parcelle pr\u00e9sentant au minimum 40 m de fa\u00e7ade sur rue.3. En outre, pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du pr\u00e9sent article,sont autoris\u00e9es les travaux d'am\u00e9nagement, d'extension et de sur\u00e9l\u00e9vation d\u00e8s lors qu'ils n'aggraventpas l'\u00e9cart \u00e0 la r\u00e8gle.4. Disposition particuli\u00e8re au secteur UAa :Si les constructions ne sont pas implant\u00e9es en limites s\u00e9paratives, elles doivent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 unedistance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m.\nARTICLE UA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE1. Disposition particuli\u00e9re au secteur UAa :Les constructions peuvent \u00eatre soit jointives, soit observer un \u00e9cartement au moins \u00e9gal \u00e0 la moyennedes hauteurs des b\u00e2timents en vis-\u00e0-vis avec un minimum de 3 m.2. Dans le reste de la zone :Aucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 46\nARTICLE UA9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UA1O - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doit pasexc\u00e9der en tout point de la construction :- ni3 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable,- ni 12 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture, et ponctuellement 15 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture sur 20 % de lalongueur d'une fa\u00e7ade sur rue.La hauteur, mesur\u00e9e au droit de l'alignement sur voie, ne doit en outre pas exc\u00e9der 2 fois la pluspetite distance horizontale s\u00e9parant cette construction des alignements oppos\u00e9s.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.3. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements, tout en \u00e9tantint\u00e9gr\u00e9es dans le volume des constructions.\nARTICLE UAII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.) & Fa\u00e7ades- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit. '- Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.- Dans le secteur UAa et en sus des dispositions ci-avant d\u00e9finies :dans la proportion des fen\u00eatres, leur hauteur doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 leur largeur ;les pignons aveugles sont interdits lorsque les b\u00e2timents ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre jumel\u00e9s ;les traitements de fa\u00e7ades pr\u00e9conis\u00e9s sont les enduits lisses de ton pastel, la brique, l'ardoise,le bois ou la pierre ; sont proscrits les teintes blanches en grande surface et les bardagesm\u00e9tallique ;le m\u00eame soin doit \u00eatre accord\u00e9 aux mod\u00e9natures sur l'ensemble des fa\u00e7ades ;les parties semi-enterr\u00e9es en sur-sol doivent faire l'objet d'une continuit\u00e9 de traitement avec\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 47\nles rez-de-chauss\u00e9e.ToituresL utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est tol\u00e9r\u00e9 dans le cas des toitures terrasses autoris\u00e9es.Les toitures en comble de type \u00ab a la mansard \u00bb sont autoris\u00e9es. Le comble devra \u00e9tre mansard\u00e9par des hauteurs inf\u00e9rieures \u00e0 1,80 m. La hauteur du comble \u00e0 la mansard ne doit pas exc\u00e9der 3,60m entre le plancher du comble et le fa\u00eetage de la construction. Le brisis devra d\u00e9buter au niveau duplancher du comble et devra pr\u00e9senter une pente maximum de 75\u00b0 La largeur du b\u00e2timent danslequel s'inscrira le toit \u00e0 la mansard ne pourra exc\u00e9der 10 m.\nDans le secteur UAa, et en sus des dispositions ci-avant d\u00e9finies, l'ensemble des organes deventilation (caissons, gaines, ...) et les machineries d'ascenseur ne doivent pas \u00eatre apparents surles toitures mais doivent \u00e9tre int\u00e9gr\u00e9s dans leur volume.Cl\u00f4turesLes cl\u00f4tures sur rue peuvent \u00eatre supprim\u00e9es. Dans le cas contraire, des cl\u00f4tures d'une hauteurmaximum de 2,30 m par rapport au niveau du sol le plus haut de la limite concern\u00e9e peuvent \u00eatre\u00e9difi\u00e9es, sous r\u00e9serve qu'elles comprennent un soubassement ma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'unehauteur minimum de 0,70 m (non compt\u00e9e la hauteur de sout\u00e8nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire)pouvant \u00eatre surmont\u00e9 d'une grille. Elles doivent \u00eatre trait\u00e9es en harmonie avec les fa\u00e7adesprincipales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur maximum de2,30m par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est.mesur\u00e9e \u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur decelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les poteaux b\u00e9tons et grillages sont interdits.L'utilisation de mat\u00e9riaux de provenance v\u00e9g\u00e9tale est interdite sur rue.Les murs ou les soubassements existants en mat\u00e9riaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront \u00e9treconserv\u00e9s et restaur\u00e9s en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais \u00e9tat oueffondr\u00e9s sont \u00e0 reconstruire selon les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'appareillage et avec une harmonie.d'ensemble. Une d\u00e9molition partielle du mur ou du soubassement est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas decr\u00e9ation d'une entr\u00e9e charreti\u00e8re, sous r\u00e9serve que la mutualisation avec un acc\u00e8s existant soitimpossible et que la largeur de l'acc\u00e8s ne soit pas surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 son usage.Les murs de sout\u00e8nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de 1 mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.En zone inondable, les cl\u00f4tures doivent \u00eatre ajour\u00e9es dans leur partie basse afin de permettrel'\u00e9coulement de l'eau.Dans le secteur UAa, les cl\u00f4tures sont d\u00e9conseill\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 48\n4.\n1.\n2.\nAdaptation au solPour les constructions a usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00e9tre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception a la topographie du sol et non le sol a la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas exc\u00e9der 1,20 m.Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame batiment et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE UAI2 - STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00e9tre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de cr\u00e9ation d'un logement suppl\u00e9mentaire sur une parcelled\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m? de surface de plancher ;- 1,5 place de stationnement pour les logements de plus de 50 m* de surface de plancher ;- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, des places suppl\u00e9mentaires devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es \u00e0 raison de ! place pour 5 logements ;- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, un emplacement adapt\u00e9 pour lestationnement des v\u00e9los doit \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e0 raison d'un stationnement v\u00e9lo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les r\u00e9sidences de personnes \u00e2g\u00e9es (R.P.A.), 1 place pour 5 chambres,- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, 1 place pour 50 m? de surface de plancher.Toute tranche entam\u00e9e donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'une place de stationnement.3.4.Toutefois, aucune place de stationnement n'est exig\u00e9e pour les commerces de proximit\u00e9.Dans le cas de changement d'affectation des commerces ou bureau en logement, aucune place destationnement n'est exig\u00e9e.Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 49\nde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e9re de stationnement.6. Dans le cas d'une impossibilit\u00e9 technique ou architecturale d'am\u00e9nager le nombre de placesn\u00e9cessaires au stationnement sur le terrain de l'op\u00e9ration, le constructeur peut :- r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les aires manquantes sur un autre terrain \u00e0 condition que celui-ci nesoit pas distant de plus de 300 m de la construction principale,\nARTICLE UAI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.Les espaces plant\u00e9s d'arbres ou d'arbustes seront privil\u00e9gi\u00e9s par rapport \u00e0 l'engazonnement.2. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).4. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE UAI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 50\n20\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB\nLa zone UB couvre des quartiers situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du centre ancien \u00e0 dominante d'habitat. Au gr\u00e9 desopportunit\u00e9s fonci\u00e8res, elle a fait l'objet d'une densification progressive par des op\u00e9rations de logementscollectifs ou de maisons de ville, et se caract\u00e9rise aujourd'hui par une juxtaposition de tissus urbainsdiversifi\u00e9s.Les objectifs sont :\u00ab d'y d\u00e9velopper la fonction habitat dans les espaces mutables ou encore libres et d'accompagner lerenforcement de la centralit\u00e9,\u00ab de profiter des opportunit\u00e9s de densification ou de d\u00e9veloppement pour en reconfigurer le tissu urbain etlui donner davantage de coh\u00e9rence,* de conf\u00e9rer une qualit\u00e9 urbaine \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson.La zone UB comprend un secteur UBa, correspondant \u00e0 des d\u00e9vcloppem\u00e8nts r\u00e9sidentiels p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0l'Avenue Pr\u00e9sident Wilson. L'objectif est de permettre une articulation coh\u00e9rente entre le tissu urbainr\u00e9sidentiel et la densification recherch\u00e9e dans le secteur UB.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 51\n21\nARTICLE UBI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrep\u00f4ts.3. Les exploitations agricoles ou foresti\u00e8res.4. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- _ Le stationnement des caravanes.5. Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.6. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article UB2, alin\u00e9a 4, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.\nARTICLE UB2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autoris\u00e9es, mais soumises \u00e0 conditions particuli\u00e8res, les occupations ou utilisations du solsuivantes :L.1. les activit\u00e9s commerciales et artisanales, sous r\u00e9serve qu'il n'en r\u00e9sulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.1.2. les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, \u00e0condition que ces installations soient li\u00e9es \u00e0 des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particuli\u00e8res soient prises pour limiter les risques d'incendie et en \u00e9viter lapropagation ;1.3. les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services \u00e0 lapopulation.1.4. les aires de stationnement des campings cars int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 leur environnement,\n2. Lorsque l'application des r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement rendl'op\u00e9ration irr\u00e9alisable, est autoris\u00e9e l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes dans la limite de30 m\u00b0 de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement.3 .Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 52\n22\n4. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :\n1.\n4.1. les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics et des \u00e9quipements collectifs ;4.2 les am\u00e9nagements d'espaces libres ;4.3. \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m\u00b0 de surface plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, transformations \u00e0 d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8neou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse,...) ;4.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.\nARTICLE UB3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.Pour les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur une m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re,en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'acc\u00e8s sur rue doitpr\u00e9senter une largeur de 5 m\u00e8tres minimum afin de garantir le croisement des v\u00e9hicules et las\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.- Dans les voies en impasse, les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur unem\u00e9me unit\u00e9 fonci\u00e8re, en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent \u00eatre desservies par une voirie (existante ou \u00e0 cr\u00e9er) d'une largeur minimale\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 53\nde 6 m\u00e8tres comprenant un cheminement adapt\u00e9 pour la circulation des pi\u00e9tons.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE UB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2 Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m\u00b0, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7on\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 54\n4.\nsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 I/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente? du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente\" du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}# le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains.\nARTICLE UBS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure sans toutefois cr\u00e9er de g\u00eane \u00e0 la visibilit\u00e9r\u00e9ciproque des v\u00e9hicules.Toutefois, des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- dans le cas de b\u00e2ti existant, des extensions pourront \u00eatre autoris\u00e9es en continuit\u00e9 du b\u00e2ti,- dans le cas de terrains situ\u00e9s entre des constructions existantes constituant un ordre continu de_ fait, les fa\u00e7ades des constructions nouvelles pourront \u00eatre implant\u00e9es au-dela de la bande de 5m\u00e8tres mais dans le respect du recul des constructions imm\u00e9diatement voisines.\n* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 55\n25\nARTICLE UB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- _ soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,- _ Soit sur une ou plusieurs limites s\u00e9paratives lat\u00e9rales.2. Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00e9tre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m de la limite s\u00e9parative tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e8tre par rapport \u00e0la limite s\u00e9parative3. Des dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.4. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le long des berges de la L\u00e9zarde, lesconstructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5 m par rapport \u00e0 la limite de laberge.\nARTICLE UB8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEDisposition particuli\u00e8re au secteur UBa :Les constructions peuvent \u00eatre soit jointives, soit observer un \u00e9cartement au moins \u00e9gal \u00e0 la moyennedes hauteurs des b\u00e2timents en vis-\u00e0-vis avec un minimum de 4 m.Cette disposition ne s'applique pas aux annexes des constructions.Dans le reste de la zone :Aucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UB9 - EMPRISE AUSOL1. L'emprise au sol des constructions \u00e0 vocation d'habitation est limit\u00e9e \u00e0 40% de la surface del'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es.2. Disposition particuli\u00e8re au secteur UBa :Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'emprise au sol des constructions \u00e0 vocationd'habitation est limit\u00e9e \u00e0 30% de la surface de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es.3. Aucune emprise au sol n'est r\u00e9glement\u00e9e sur les unit\u00e9s fonci\u00e8res de moins de 200 m\u00b0.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 56\nARTICLE UB10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point de la construction :- ni 3 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable,- ni 12 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture.La hauteur, mesur\u00e9e au droit de l'alignement sur voie, ne doit en outre pas exc\u00e9der 1 fois la pluspetite distance horizontale s\u00e9parant cette construction des alignements oppos\u00e9s.\n2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.\n3. Disposition particuli\u00e8re au secteur UBa :Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la hauteur des constructions mesur\u00e9e parrapport au terrain naturel avant travaux, ne doit exc\u00e9der en tout point ni 9 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture, ni 2\u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, le troisi\u00e8me \u00e9tage devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 sous la toiture.4. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE UBII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.* Fa\u00e7ades- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.- Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.\n2. Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.- Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions contemporaines de qualit\u00e9s'int\u00e9grant au site ou lorsqu'elles ont un r\u00f4le hydraulique pour la gestion des eaux pluviales.- Les petites toitures terrasses peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9es, dans la limite de 20m? de surfacede plancher soit en volume de liaison, soit pour les extensions non visibles de la voie publique.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 57\n27\nLes toitures monopentes sont autoris\u00e9es. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m* devrontcomporter une pente sup\u00e9rieure \u00e0 15%.Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.L'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est uniquement autoris\u00e9 pour les constructions annexes inf\u00e9rieures \u00e0 20 m\" de surface deplancher.Le long de l'avenue Pr\u00e9sident Wilson, les toitures en comble de type \u00ab \u00e0 la mansard \u00bb sontautoris\u00e9es. Le comble devra \u00eatre mansard\u00e9 par des hauteurs inf\u00e9rieures \u00e0 1,80 m. La hauteur ducomble \u00e0 la mansard ne doit pas exc\u00e9der 3,60 m entre le plancher du comble et le fa\u00eetage de laconstruction. Le brisis devra d\u00e9buter au niveau du plancher du comble et devra pr\u00e9senter une pentemaximum de 75\u00b0. La largeur du b\u00e2timent dans lequel s'inscrira le toit \u00e0 la mansard ne pourraexc\u00e9der 10 m.Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es, sous r\u00e9serve qu''elles s'int\u00e8grent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non compt\u00e9e lahauteur du sout\u00e8nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire). Ce soubassement devra \u00eatre surmont\u00e9 :- D''un dispositif \u00e0 claire-voie \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'un festonnage en arri\u00e8re ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra exc\u00e9der 2/3 de la cl\u00f4ture pr\u00e9vue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre doubl\u00e9es d'une haie d'essences locales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les murs ou les soubassemerits existants en mat\u00e9riaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront \u00eatreconserv\u00e9s et restaur\u00e9s en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais \u00e9tat oueffondr\u00e9s sont \u00e0 reconstruire selon les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une d\u00e9molition partielle du mur ou du soubassement est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas decr\u00e9ation d'une entr\u00e9e charreti\u00e8re, sous r\u00e9serve que la mutualisation avec un acc\u00e8s existant soitimpossible et que la largeur de l'acc\u00e8s ne soit pas surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 son usage.Le long des berges de la L\u00e9zarde, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de :- 3 m par rapport au haut de la berge talut\u00e9e.- 1,5 m par rapport au mur de sout\u00e8nement existant.Les murs de sout\u00e8nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de 1 mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 58\n28\n4.Adaptation au solPour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00eatre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas exc\u00e9der 1,20 m.Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti. 'Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du batiment ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE UB12 -STATIONNEMENTL\n2.\nLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de cr\u00e9ation d'un logement suppl\u00e9mentaire sur une parcelled\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m\" de surface de plancher ;- 1,5 place de stationnement pour les logements de plus de 50 m? de surface de plancher.- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, des places suppl\u00e9mentaires devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es \u00e0 raison de | place pour 5 logements.- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, un emplacement adapt\u00e9 pour lestationnement des v\u00e9los doit \u00e9tre pr\u00e9vu, \u00e0 raison d'un stationnement v\u00e9lo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, | place pour 50 m* de surface de plancher,- pour les constructions \u00e0 usage commercial, 1 place pour 50 m* de surface de vente.Toute tranche entam\u00e9e donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'une place de stationnement.3.\n4.\nDans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exig\u00e9 est obtenu en d\u00e9duisantle nombre d'emplacements exigibles pour le pr\u00e9c\u00e9dent mode d'occupation (qu'ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature, de l'op\u00e9ration, d'autre part de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 59\n29\nleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e9re de stationnement.5. Dans le cas d'une impossibilit\u00e9 technique ou architecturale d'am\u00e9nager le nombre de placesn\u00e9cessaires au stationnement sur le terrain de l'op\u00e9ration, le constructeur peut :- r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les aires manquantes sur un autre terrain \u00e0 condition que celui-ci nesoit pas distant de plus de 300 m de la construction principale,\nARTICLE UB13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.2. Pour les unit\u00e9s fonci\u00e8res de plus de 200 m? recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent \u00eatre plant\u00e9s\u00e0 raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m\" d'espaces verts.3. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).4. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE UB14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 60\n30\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC\nLa zone UC concerne des quartiers \u00e0 dominante d'habitat, compos\u00e9s de tissus pavillonnaires diversifi\u00e9s etde quelques ensembles d'habitat collectif, en grande partie produits dans le cadre d'op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement d'ensemble. Cette zone b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9sence v\u00e9g\u00e9tale importante et d'unestructuration urbaine lisible en raison d'un r\u00e9secau de voiries et d'espaces publics hi\u00e9rarchis\u00e9 et del'existence de centralit\u00e9s de quartier.Il s'agit d'y promouvoir l'insertion d'op\u00e9rations sur les terrains sous occup\u00e9s et d'y permettrel'adaptation du b\u00e2ti existant aux besoins de la population, tout :* en pr\u00e9servant les principales caract\u00e9ristiques du tissu, la structuration urbaine et les volumes b\u00e2tisexistants,* et en veillant \u00e0 maintenir la qualit\u00e9 de traitement des rives de voies, faite de compl\u00e9mentarit\u00e9 desespaces libres publics et priv\u00e9s.La zone UC comprend un secteur UCa, couvrant des quartiers d'habitat situ\u00e9s dans la vall\u00e9e de laCurande dont la sensibilit\u00e9 environnementale justifie que les possibilit\u00e9s de densification y soient plusr\u00e9duites.La zone UC comprend un secteur UCh qui regroupe les ensembles de logements dont la hauteur d\u00e9passecelle des constructions nouvelles admises et pour lesquels la hauteur maximale est plus importante.La zone UC comprend un secteur UCb, correspondant aux secteurs \u00e0 forte densit\u00e9 de logement socialidentifi\u00e9s dans le PLH 2016-2021 de la CODAH.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 61\nARTICLE UCI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrep\u00f4ts.3. Les exploitations agricoles ou foresti\u00e8res.4. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes. '5. Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.6. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article UC2, alin\u00e9a 4, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.7. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de la 1\"\u00b0 \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie.Dans les zones des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) d\u00e9finies autour des canalisations de transportde mati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100personnes.\nARTICLE UC2 - QCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autoris\u00e9es, mais soumises \u00e0 conditions particuli\u00e8res, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1. les op\u00e9rations de plus de 30 logements devront int\u00e9grer un minimum de 25% de logements\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 62\n32\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un concours financier de l'Etat.1.2. l'article 1.1 ne s'applique pas aux secteurs UCb et UCh.1.3. les activit\u00e9s commerciales et artisanales, sous r\u00e9serve qu'il n'en r\u00e9sulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.1.4. les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, acondition que ces installations soient li\u00e9es \u00e0 des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particuli\u00e8res soient prises pour limiter les risques d'incendie et en \u00e9viter lapropagation ;1.5. les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs ;1.6. les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services \u00e0 lapopulation.1.7. les aires de stationnement des campings cars int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 leur environnement,\n2. Lorsque l'application des r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement rendl'op\u00e9ration irr\u00e9alisable, est autoris\u00e9e l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes dans la limite de30 m\u00b0 de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\n3. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.4. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :4.1. les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics et des \u00e9quipements collectifs ;4.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;4.3. \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m* de surface de plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation desconstructions existantes aux normes d'hygi\u00e8ne ou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ...) ;4.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.5 . - Dans les secteurs couverts par la zone des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) des ICPE soumises \u00e0autorisation (probabilit\u00e9 A \u2014 D), seules sont autoris\u00e9es les installations industrielles directement enlien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques.- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) des ICPE soumises \u00e0autorisation, seuls sont autoris\u00e9es :- les installations industrielles directement en lien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques ;- les am\u00e9nagements et extensions des installations existantes ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 63\n33\n- les nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ;- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irr\u00e9versibles (Zei) des ICPE soumises \u00e0autorisation, seuls sont autoris\u00e9s :\n1.\n- l'am\u00e9nagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0 ceseffets irr\u00e9versibles ;- les changements de destinations sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0ces effets irr\u00e9versibles.\nARTICLE UC3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.Les acc\u00e8s sur la R.D.489 sont interdits.Pour les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur une m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re,en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'acc\u00e8s sur rue doitpr\u00e9senter une largeur de 5 m\u00e9tres minimum afin de garantir le croisement des v\u00e9hicules et las\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.Dans les voies en impasse, les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur unem\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re, en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent \u00e9tre desservies par une voirie (existante ou \u00e0 cr\u00e9er) d'une largeur minimalede 6 m\u00e8tres comprenant un cheminement adapt\u00e9 pour la circulation des pi\u00e9tons.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec la -capacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 64\nARTICLE UC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux us\u00e9es- Toute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.- En l'absence de r\u00e9seau, et uniquement dans le cas d'habitations isol\u00e9es, l'assainissement, auniveau de l'op\u00e9ration, est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au sch\u00e9ma directeur d'assainissement et \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1996, de telle mani\u00e8re que soit possible le raccordement au r\u00e9seaucollectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.- Dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 d\u00e9fini autour du captage d'eau potable de la Payenni\u00e8re, lesassainissements individuels sont interdits.3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.\n- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m?, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente*du projet. Cette34\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 65\n4.\npr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente' du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00e9tre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00e9tre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE UCS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure sans toutefois cr\u00e9er de g\u00eane \u00e0 la visibilit\u00e9r\u00e9ciproque des v\u00e9hicules.Toutefois, les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es dans la bande de 5 m\u00e8tres sous r\u00e9serve qu'unespace minimum soit am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l'alignement pour le stationnement ext\u00e9rieur et non clos d'aumoins un v\u00e9hicule,Des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es pour tenir compte du b\u00e2ti existant, notammentpour l'agrandissement de constructions ou dans le cas de terrains situ\u00e9s entre des constructionsexistantes constituant un ordre continu de fait, de la configuration de la parcelle, des conditionstopographiques ou de circulation.-\n* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e9glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)35\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 66\n36\nARTICLE UC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,- soit sur l'une des limites s\u00e9paratives.2. Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m de la limite s\u00e9parative tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e9tre par rapport \u00e0la limite s\u00e9parative.3. Dans les op\u00e9rations group\u00e9es ou sur les parcelles existantes ayant une fa\u00e7ade sur rue inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 15 m, les constructions peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur plusieurs limites s\u00e9paratives.4. Des dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.S. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le long des berges de la L\u00e9zarde et lelong des berges de la Curande, les constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5m par rapport \u00e0 la limite de la berge.\nARTICLE UC& - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UC9 - EMPRISE AUSOL1. L'emprise au sol des constructions \u00e0 vocation d'habitation est limit\u00e9e \u00e0 40% de la surface del'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es.2. Disposition particuli\u00e8re au secteur UCa :Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'emprise au sol des constructions \u00e0 vocationd'habitation est limit\u00e9e \u00e0 20% de la surface de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es,3. Aucune emprise au sol n'est r\u00e9glement\u00e9e sur les unit\u00e9s fonci\u00e8res de moins de 200 m*.\nARTICLE UCI0 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. En UC et en UCa, la hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avanttravaux, ne doit exc\u00e9der en tout point :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 67\n37\n- ni 1 \u00e9tage droit sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable,- ni 7 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture et 12 m au faitage.En UCh, la hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux nedoit exc\u00e9der en tout point 12 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture.Sur les terrains comportant une pente suffisante pour d\u00e9velopper un niveau semi-enterr\u00e9, lacr\u00e9ation d'un niveau semi-enterr\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 condition de s'adapter au maximum \u00e0 latopographie du terrain et de respecter une hauteur maximum de 7 m \u00e0 l'\u00e9gout du toit et 12 m aufa\u00eetage par rapport au terrain naturel avant travaux.Sur terrain plat, les rez-de-chauss\u00e9e des constructions ne devront pas exc\u00e9der | m par rapport auterrain naturel avant travaux.Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE UCIl - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.1.Fa\u00e7adesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions contemporaines de qualit\u00e9s'int\u00e9grant au site ou lorsqu'elles ont un r\u00f4le hydraulique pour la gestion des eaux pluviales.Les petites toitures terrasses peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9es, dans la limite de 20m* de surfacede plancher, soit en volume de liaison, soit pour les extensions non visibles de la voie publique.Les toitures monopentes sont autoris\u00e9es. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m\u00b0 devrontcomporter une pente sup\u00e9rieure \u00e0 15%.Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 68\n38\nL'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e est proscrite. Le bardeau d'asphalte est uniquementautoris\u00e9 pour les constructions annexes inf\u00e9rieures \u00e0 20 m\" de surface de plancher.Le long de l'avenue Mar\u00e9chal Foch et de l'avenue Georges Cl\u00e9menceau, les toitures en comble detype \u00ab a la mansard \u00bb sont autoris\u00e9es. Le comble devra \u00e9tre mansard\u00e9 par des hauteurs inf\u00e9rieures a1,80 m. La hauteur du comble \u00e0 la mansard ne doit pas exc\u00e9der 3,60 m entre le plancher du combleet le faitage de la construction. Le brisis devra d\u00e9buter au niveau du plancher du comble et devrapr\u00e9senter une pente maximum de 75\u00b0. La largeur du b\u00e2timent dans lequel s'inscrira le toit \u00e0 lamansard ne pourra exc\u00e9der 10 m.Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es, sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e8grent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non compt\u00e9e lahauteur du sout\u00e8nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire). Ce soubassement devra \u00eatre surmont\u00e9 :- D'un dispositif \u00e0 claire-voie \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'un festonnage en arri\u00e8re ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra exc\u00e9der 2/3 de la cl\u00f4ture pr\u00e9vue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre doubl\u00e9es d'une haie d'essences locales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les murs ou les soubassements existants en mat\u00e9riaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront \u00eatreconserv\u00e9s et restaur\u00e9s en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais \u00e9tat oueffondr\u00e9s sont \u00e0 reconstruire selon les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une d\u00e9molition partielle du mur ou du soubassement est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas de cr\u00e9ationd'une entr\u00e9e charreti\u00e8re, sous r\u00e9serve que la mutualisation avec un acc\u00e8s existant soit impossible etque la largeur de l'acc\u00e8s ne soit pas surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 son usage.. Le long des berges de la L\u00e9zarde, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de 3 m parrapport \u00e0 la berge.Le long des berges de la L\u00e9zarde et de la Curande, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport \u00e0 la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de sout\u00e8nement existantLes murs de sout\u00e8nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de 1 mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 69\n39\n\u00bb Adaptation au solPour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00eatre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE UC12 -STATIONNEMENT1.\n2.\nLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00e9tre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de cr\u00e9ation d'un logement suppl\u00e9mentaire sur une parcelled\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie : ;- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m* de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m\u00b0 de surface de plancher.- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, des places suppl\u00e9mentaires devront \u00e9trer\u00e9alis\u00e9es a raison de 2 places pour 5 logements.- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, un emplacement adapt\u00e9 pour lestationnement des v\u00e9los doit \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e0 raison d'un stationnement v\u00e9lo pour 100 m* desurface de plancher. Pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, 1 place pour 50 m\u00b0 de surfacede plancher,- _ pour les constructions \u00e0 usage commercial, ! place pour 50 m? de surface de vente,- pour les r\u00e9sidences pour Personnes Ag\u00e9es : 1 place pour 2 chambres.Toute tranche de 50m?* entam\u00e9e donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'une place de stationnement.3.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exig\u00e9 est obtenu en d\u00e9duisantle nombre d'emplacements exigibles pour le pr\u00e9c\u00e9dent mode d'occupation (qu'ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.En cas de niveau semi-enterr\u00e9, les constructions \u00e0 usage d'habitation devront comprendre 30%\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 70\n40\nminimum du stationnement int\u00e9gr\u00e9 dans l'emprise de la (les) construction(s) \u00e0 partir de 10 placesrendues n\u00e9cessaires par le projet.5. Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.\nARTICLE UCI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00e9tre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.2. Pour les unit\u00e9s fonci\u00e8res de plus de 200 m\u00b0 recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent \u00eatre plant\u00e9s\u00e0 raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m* d'espaces verts.3. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).4. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE UCI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 71\n41\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG\nLa zone UG se caract\u00e9rise par des d\u00e9veloppements pavillonnaires de tr\u00e9s faible densit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s selon unmode d'urbanisation essentiellement d'initiative individuclle, sans op\u00e9ration d'ensemble, sur des espacespartiellement ou difficilement desservis par les \u00e9quipements publics et situ\u00e9s en frange des partiesurbanis\u00e9es.Une forte v\u00e9g\u00e9talisation y a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e assurant fr\u00e9quemment une transition du tissu urbain dense versl'espace rural environnant ou avec les cr\u00eates de coteaux bois\u00e9s.L'affectation dominante de la zone doit demeurer l'habitat en n'y permettant que des d\u00e9veloppementslimit\u00e9s. La volont\u00e9 est par ailleurs d'y pr\u00e9server une ambiance \u00e0 dominante v\u00e9g\u00e9tale, assurant unetransition vers l'espace rural.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 72\n42\nARTICLE UGI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrepots.3. Les exploitations agricoles ou foresti\u00e8res.4 - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.5. Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.6. Dans les p\u00e9rim\u00e9tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article UG2, alin\u00e9a 4, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.\nARTICLE UG2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autoris\u00e9es, mais soumises \u00e0 conditions particuli\u00e9res, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1. les op\u00e9rations de plus de 30 logements devront int\u00e9grer un minimum de 25% de logementsb\u00e9n\u00e9ficiant d'un concours financier de l'Etat.1.2. l'artisanat, le commerce et le bureau \u00e0 la seule condition qu'ils soient localis\u00e9s dans deslocaux professionnels attenant \u00e0 une habitation principale et d'une surface n'exc\u00e9dant pascelle de l'habitation ;1.3. les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services \u00e0 lapopulation, sans application des articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14.2. Lorsque l'application des r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement rendl'op\u00e9ration irr\u00e9alisable, est autoris\u00e9e l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes dans la limite de30 m? de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e9glement.3. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.4. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 73\n43\n4.1. les installations d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics et des \u00e9quipements collectifs ;4.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;4.3. \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m? de surface de plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, transformations \u00e0 d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8neou de confort, 'les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ... ) ;4.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.\nARTICLE UG3 - ACCES ET VOIRIE1.Dispositions concernant les acc\u00e9s\n*Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ol les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.Les acc\u00e8s sur la R.D.489 sont interdits.Pour les op\u00e9rations concourant \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur une m\u00eame unit\u00e9 fonci\u00e8re,en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'acc\u00e8s sur rue doitpr\u00e9senter une largeur de 5 m\u00e8tres minimum afin de garantir le croisement des v\u00e9hicules et las\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.Dans les voies en impasse, les op\u00e9rations concourant a la cr\u00e9ation de plus de 10 logements sur unem\u00e9me unit\u00e9 fonci\u00e9re, en une ou plusieurs fois \u00e0 compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent \u00e9tre desservies par une voirie (existante ou \u00e0 cr\u00e9er) d'une largeur minimalede 6 m\u00e8tres comprenant un cheminement adapt\u00e9 pour la circulation des pi\u00e9tons.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec la\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 74\n44\ncapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE UG4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux us\u00e9es- Toute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.- En l'absence de r\u00e9seau, et uniquement dans le cas d'habitations isol\u00e9es, l'assainissement, au niveaude l'op\u00e9ration, est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au sch\u00e9ma directeur d'assainissement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 mai 1996, de telle mani\u00e8re que soit possible le raccordement au r\u00e9seau collectiflorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m\u00b0, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 75\n- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\n4.\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fagonsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente*du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m\u00b0 parhectare de surface \u00e9quivalente* du projet.Il pourra \u00e9tre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment : '}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00e9tre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00e9tre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE UGS - CARACTERIST. IQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UG6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES\n2.\nLes constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 10 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distance inf\u00e9rieure sans toutefois cr\u00e9er de g\u00eane \u00e0 la visibilit\u00e9r\u00e9ciproque des v\u00e9hicules.Toutefois, des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- dans le cas de b\u00e2ti existant, des extensions pourront \u00eatre autoris\u00e9es en continuit\u00e9 du b\u00e2ti,- dans le cas de terrains situ\u00e9s entre des constructions existantes constituant un ordre continu defait, les fa\u00e7ades des constructions nouvelles pourront \u00e9tre implant\u00e9es au-del\u00e0 de la bande de 5m\u00e8tres mais dans le respect du recul des constructions imm\u00e9diatement voisines.* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e9glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)45\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 76\n46\nARTICLE UG7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESLes constructions doivent \u00e9tre implant\u00e9es \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteuret jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m.Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00e9tre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m de la limite s\u00e9parativeDes dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e8tre parrapport \u00e0 la limite s\u00e9parative :- pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants, et notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le long des berges de la L\u00e9zarde, lesconstructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5 m par rapport \u00e0 la limite de laberge.\nARTICLE UG8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UGY - EMPRISE AUSOL1.L'emprise au sol des constructions \u00e0 vocation d'habitation est limit\u00e9e \u00e0 10% de la surface del'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es.\nARTICLE UG10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1.La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point ni | rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable, ni 4 m \u00e0 l'\u00e9gout detoiture et 9 m au fa\u00eetage.Toutefois, les extensions de constructions sont permises en d\u00e9passement des limites issues del'application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sans pouvoir exc\u00e9der la hauteur de la construction pr\u00e9existante.\nSur les terrains comportant une pente suffisante pour d\u00e9velopper un niveau semi-enterr\u00e9, lacr\u00e9ation d'un niveau semi-enterr\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 condition de s'adapter au maximum \u00e0 latopographie du terrain et de respecter une hauteur maximum de 4 m \u00e0 l'\u00e9gout du toit et 9 m aufa\u00eetage par rapport au terrain naturel avant travaux.Sur terrain plat, les rez-de-chauss\u00e9e des constructions ne devront pas exc\u00e9der | m par rapport auterrain naturel avant travaux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 77\n47\nLes constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE UGII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le batiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.1.Fa\u00e7adesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissement de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualit\u00e9.Les toitures en comble de type \u00ab \u00e0 la mansard \u00bb sont interdites.Les toitures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riau de tonalit\u00e9 ardoise, ou en tuile vieillie.L'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est uniquement autoris\u00e9 pour les constructions annexes inf\u00e9rieures \u00e0 20 m* de surface deplancher.Les toitures monopentes sont autoris\u00e9es. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m\" devrontcomporter une pente sup\u00e9rieure \u00e0 15%.Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e8grent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non compt\u00e9e lahauteur du sout\u00e9nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire).Ce soubassement devra \u00e9tre surmont\u00e9 :- D'un dispositif \u00e0 claire-voie \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'un festonnage en arri\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 78\n48\ns,\n- D'un dispositif opaque qui ne pourra exc\u00e9der 2/3 de la cl\u00f4ture pr\u00e9vue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre doubl\u00e9\u00e9s d'une haie d'essences locales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les murs ou les soubassements existants en mat\u00e9riaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront \u00eatreconserv\u00e9s et restaur\u00e9s en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais \u00e9tat oueffondr\u00e9s sont \u00e0 reconstruire selon les m\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une d\u00e9molition partielle du mur ou du soubassement est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas de cr\u00e9ationd'une entr\u00e9e charreti\u00e8re, sous r\u00e9serve que la mutualisation avec un acc\u00e8s existant soit impossible etque la largeur de l'acc\u00e8s ne soit pas surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 son usage.Le long des berges de la Curande, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de :- 3 m par rapport au haut de la berge talut\u00e9e.- 1,5 m par rapport au mur de sout\u00e8nement existantLes murs de sout\u00e9nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de 1 mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.\n. Adaptation au solPour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00e9tre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.\nInt\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 79\n49\nARTICLE UG12 - STATIONNEMENT.1. Le stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00e9tre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.2. Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de 3 places parlogement.3. En cas de niveau semi-enterr\u00e9, les constructions \u00e0 usage d'habitation devront comprendre 30%minimum du stationnement int\u00e9gr\u00e9 dans l'emprise de la (les) construction(s) \u00e0 partir de 10 placesrendues n\u00e9cessaires par le projet.\nARTICLE UG13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00e9tre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.2. Pour les unit\u00e9s fonci\u00e8res de plus de 200 m\u00b0 recevant des habitations, une surface minimale de 50%de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent \u00eatre plant\u00e9s\u00e0 raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m\" d'espaces verts.3. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).4. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE UG14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 80\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH\n50\nLa zone UH correspond \u00e0 une zone d'accueil d'\u00e9quipements hospitaliers. Le b\u00e2ti et les espaces destationnement y sont surdimensionn\u00e9s et s'inscrivent dans un environnement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 d'unepart et domin\u00e9 par des superstructures sans rapport d'\u00e9chelle avec les espaces urbains d'autrepart.Il s'agit d'y favoriser le d\u00e9veloppement d'un \u00e9quipement d'int\u00e9r\u00e9t d'agglom\u00e9ration et deconforter la vocation sanitaire du site par la possibilit\u00e9 d'y accueillir des \u00e9tablissements connexesau centre hospitalier.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 81\n51\nARTICLE UH1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESL Les exploitations agricoles ou foresti\u00e9res.2. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.., 8 Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.\nARTICLE UH2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Toute occupation et utilisation du sol sous r\u00e9serve qu'elle soit li\u00e9e au fonctionnement des\u00e9quipements hospitaliers.2. Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.3. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE UH3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux plans de d\u00e9coupage en zones sont \u00e0respecter et leur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons.\nARTICLE UH4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 82\ndistribution d'eau potable.2 Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.3. . Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m?, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0 'l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 I/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente*du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente' du projet.Il pourra \u00e9tre mis en ceuvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment : ;} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,\u00bb les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie de* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)52\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 83\n53\nfr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en ceuvre pour r\u00e9pondre a cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains.\nARTICLE UHS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UH6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 5 m de l'alignement des voiespubliques.\nARTICLE UH7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESToute construction ou installation doit \u00eatre implant\u00e9 par rapport aux limites s\u00e9paratives \u00e0 une distanceau moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de sa hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m.\nARTICLE UH8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UH9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE UH10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSLa hauteur de toute construction est mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux et ne doit pasexc\u00e9der en tout point 20 m hors tout.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 84\nARTICLE UHIlI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.1. Fa\u00e7ades\n2\nSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit,Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.. Cl\u00f4turesLe long des berges de la L\u00e9zarde, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de 3 m par rapport \u00e0la berge.3. Dans une bande de 100 m par rapport \u00e0 l'axe de la R.D. 489, et de 75 m par rapport \u00e0 l'axe de laR.D. 32, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 du traitement de l'aspect ext\u00e9rieur desb\u00e2timents, installations et cl\u00f4tures, notamment pour les occupations du sol visibles depuis ces voies.\nARTICLE UH12 -STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilis\u00e9e.Pour les \u00e9quipements hospitaliers, des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raisond'un minimum de 1 place pour 2 lits.Pour les constructions et installations destin\u00e9es \u00e0 d'autres usages, les surfaces n\u00e9cessaires auxaires de stationnement sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque\u00e9tablissement, compte tenu notamment de leur surface de plancher, de la nature des activit\u00e9sexerc\u00e9es, du nombre de personnes pouvant \u00eatre re\u00e7ues, de l'effectif du personnel, du nombre desv\u00e9hicules de service.\nARTICLE UH13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires destationnement doivent \u00eatre trait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment. Le pourtour des parcs destationnement doit \u00eatre plant\u00e9 afin d'am\u00e9liorer leur aspect et les int\u00e9grer au site.Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00e9tre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 85\n55\n(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).\nARTICLE UH14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 86\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US\n56\nLa zone US accucille des \u00e9quipements commerciaux et services d'int\u00e9r\u00e9t d'agglom\u00e9ration. Cette zone secaract\u00e9rise par un vieillissement de ses superstructures, une importance des diff\u00e9rentes composantes dusite (b\u00e2ti, enseignes, voiries et espaces de stationnement) ainsi qu'un d\u00e9ficit v\u00e9g\u00e9tal et une pauvret\u00e9 destraitements au sol.Les objectifs sont d'y conforter la vocation commerciale au sein de la zone et d'en favoriser laqualification urbaine.La zone US comprend un secteur USa, au sein duquel les d\u00e9veloppements ne doivent \u00eatre permis que si desmesures compensatoires en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales sont mises en place ainsi qu'unam\u00e9nagement paysager de qualit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 87\n57\nARTICLE US] - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les exploitations agricoles ou foresti\u00e8res.3. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.\nARTICLE US2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autoris\u00e9es les occupations ou utilisations du sol suivantes :1.1. l'habitation,1.2. l'h\u00e9bergement h\u00f4telier,1.3. le bureau,1.4. les services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,2. Les constructions \u00e0 usage commercial ou artisanal, et les services publics d'int\u00e9r\u00eat collectif.3. Toute autre occupation et utilisation du sol sous r\u00e9serve qu'elle soit li\u00e9e au fonctionnement desactivit\u00e9s commerciales.4. Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.5. Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.6. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE US3 - ACCES ET VOIRIE1. _ Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Les acc\u00e8s sur la R.D.489 sont interdits.\n2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 88\n58\nLes voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE US4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1.Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2.Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.3.Assainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.\n- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m? devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 89\nl'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).3) En Usa, Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er denouvelles habitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, sans condition de surfaceminimale, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers le domaine public ou le domaineaquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domaine public seront conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, r\u00e8glement d'assainissement). Lesrejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes(police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente\u00aedu projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente\u00ae du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains.\nARTICLE USS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE US6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport \u00e0 la\u00b0 (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)59\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 90\nlimite d'emprise des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er.Les fagades des constructions nouvelles pourront \u00e9galement respecter un alignement de fait desfa\u00e7ades sur rue.2. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux parcs de stationnement sur dalle.\nARTICLE US7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,- soit sur une limite s\u00e9parative.2. Des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es pour les parcs de stationnement sur dalle3. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le long des berges de la L\u00e9zarde, lesconstructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5 m par rapport \u00e0 la limite de laberge.\nARTICLE US8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE US9 - EMPRISE AUSOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris les annexes maishors constructions affect\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules, ne doit pas exc\u00e9der 50 % de la superficietotale de la parcelle.\nARTICLE US10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitpas exc\u00e9der en tout point 12 m hors tout. '2. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e8retechnique n\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s\nARTICLE USI] - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 91\n61\n2.\nFa\u00e7adesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit,Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages m\u00e9talliques sont tol\u00e9r\u00e9s lorsqu'ils sontd'aspect plat, sans ondes importantes, et utilis\u00e9s plut\u00f4t \u00e0 l'arri\u00e8re des b\u00e2timents ; s'ils sont utilis\u00e9sen fa\u00e7ade sur rue, ils ne peuvent repr\u00e9senter plus de 50 % de la surface.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.Cl\u00f4turesLe long des berges de la L\u00e9zarde, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de 3 m par rapport \u00e0la berge.\nARTICLE US12 -STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilis\u00e9e.\nDes aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- _ pour les constructions \u00e0 usage commercial de plus de 75 m? de surface de vente, 1 place pour25 m\" de surface de vente, suivant la formule :Surface de vente - 7525 = Nombre deplaces- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, | place pour 50 m? de surface de plancher.- Pour les constructions \u00e0 usage d'activit\u00e9s, | place pour 80 m\" de surface de plancher de laconstruction, ou selon l'occupation en terme d'emplois, | place pour 2 emplois.\nARTICLE US13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSESLes surfaces libres de toute construction et non destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre occup\u00e9es par des parcs demat\u00e9riaux ou d\u00e9p\u00f4ts de plein air, ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent \u00eatretrait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment.Les espaces verts plant\u00e9s ne peuvent pas avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 10 % de la superficie totaledu terrain.Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 92\n- Dispositions compl\u00e9mentaires applicables au secteur USa :L'espace situ\u00e9 entre la L\u00e9zarde et la R.D. 489 doit \u00eatre trait\u00e9 en espace vert d'agr\u00e9ment, engazonn\u00e9 etplant\u00e9 d'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2). Il seraam\u00e9nag\u00e9 dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement paysager global du centre commercial.ARTICLE US14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n62\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 93\n63\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ\nLa zone UZ correspond aux sites d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, en grande partie organis\u00e9s dans le cadre dezones d'activit\u00e9s et, pour certains, inscrits en Z.A.C.L'objectif est d'accueillir au sein de la zone UZ des activit\u00e9s diversifi\u00e9es \u00e0 la recherche d'une offrefonci\u00e8re d\u00e9di\u00e9e et coh\u00e9rente par rapport \u00e0 leur nature.Parall\u00e8lement, sur le plan de l'insertion dans le fonctionnement urbain, il s'agit d'y :* faciliter la lecture de l'organisation de ces zones,= qualifier les traitements des limites espaces publics/espaces priv\u00e9s pour redonner une coh\u00e9rence surrue,* v\u00e9g\u00e9taliser les espaces libres pour r\u00e9duire l'impact des volumes b\u00e2tis et des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9eset faciliter leur int\u00e9gration \u00e0 proximit\u00e9 de zones d'habitat,* \u00e9viter les nuisances sur le voisinage dans les secteurs au contact des zones r\u00e9sidentielles.Cette zone comprend cinq secteurs, afin de moduler la nature des constructions autoris\u00e9es, la destinationet les conditions d'occupation des sols, selon leur localisation sur le territoire communal. Ces cing secteurscorrespondent aux sites d'activit\u00e9s inscrits dans la vall\u00e9e de la L\u00e9zarde :\u00ab UZ, sur le plateau \u00e0 l'Ouest de la zone agglom\u00e9r\u00e9e. Cette zone comporte une entreprise qui est class\u00e9epour l'environnement : des p\u00e9rim\u00e8tres de protections sont report\u00e9s sur le plan des servitudes.= UZa, au sein de la Z.A.C. Tertiaire de la L\u00e9zarde, orient\u00e9 principalement vers l'accueil d'activit\u00e9scommerciales ou de services,= UZb, au sein de la Z.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, pour l'accueil d'activit\u00e9s artisanales et deservices,\u00ab UZe, \u00e9galement inscrit dans la Z.A.C. du Domaine de la Vall\u00e9e, pour recevoir des activit\u00e9stechnologiques et de services ou des activit\u00e9s commerciales compatibles avec un environnementpaysager \u00e0 pr\u00e9server.* UZd correspond \u00e0 une nouvelle zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sur le site d'Epaville, b\u00e9n\u00e9ficiant d'unevitrine sur la R.D. 489. '\u00ab UZe correspond \u00e0 l'Aire d'Accucil des Gens du Voyage am\u00e9nag\u00e9e sur la commune.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 94\nARTICLE UZI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleUZ2.2. L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et le stationnement descaravanes, sauf dans le cas d'aires organis\u00e9es pour l'accueil des gens du voyage.\n3. Dans les secteurs UZa, UZb et UZc :Les entrep\u00f4ts.4. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article UZ2, alin\u00e9a 4, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.5. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.. Dans les zones des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de la 1\"\u00b0 \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie.Dans les zones des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) d\u00e9finies autour des canalisations de transportde mati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.\nARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Dispositions applicables \u00e0 la zone UZ stricte et aux secteurs UZa, UZb et UZcSont autoris\u00e9es les occupations ou utilisations du sol suivantes- Les bureaux et activit\u00e9s de services,- Les activit\u00e9s commerciales,- Les activit\u00e9s artisanales et industrielles de faible nuisance.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 95\n65\n- L'habitation dans le cadre d'une offre r\u00e9sidentielle adapt\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es (R\u00e9sidencesservices seniors, EHPAD.....)- Les \u00e9quipements publics.- L'h\u00e9bergement h\u00f4telier.- Le logement des personnes dont la pr\u00e9sence continuelle est n\u00e9cessaire \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9sou installations admises, \u00e0 condition qu'il soit inclus dans la m\u00eame volum\u00e9trie b\u00e2tie quel'activit\u00e9.- Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.- Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.2. Dispositions particuli\u00e8res au secteur UZd :Sont seules autoris\u00e9es :- les activit\u00e9s artisanales et les entrep\u00f4ts non logistiques,- les entrep\u00f4ts logistiques s'ils sont d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 m?,- les activit\u00e9s commerciales non alimentaires,- les bureaux, les activit\u00e9s de services et les activit\u00e9s industrielles sans nuisance,- les \u00e9quipements publics,- l'h\u00e9bergement h\u00f4telier,- le logement des personnes dont la pr\u00e9sence continuelle est n\u00e9cessaire \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9sou installations admises, \u00e0 condition qu'il soit inclus dans la m\u00eame volum\u00e9trie b\u00e2tie quel'activit\u00e9.- Les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement.- Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.- Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s parle bruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitationdoivent respecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finiesen annexe.\n3. Dispositions particuli\u00e8res au secteur UZe :Sont seules autoris\u00e9es :- les aires organis\u00e9es pour l'accueil des gens du voyage,- les \u00e9quipements publics,- les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement.- les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.4. Lorsque l'application des r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 du pr\u00e9sent r\u00e8glement rendl'op\u00e9ration irr\u00e9alisable, est autoris\u00e9e l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes dans la limite de30 m* de surface de plancher. Ces extensions sont limit\u00e9es \u00e0 1 fois \u00e0 compter de l'approbation dupr\u00e9sent r\u00e8glement.5. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.6. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 96\n6.1. les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics et des \u00e9quipements collectifs ;6.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;6.3. a condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas aun accroissement important de |'occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m* de surface de plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, transformations \u00e0 d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e9neou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ... ) ;6.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.\n7. - Dans les secteurs couverts par la zone des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) des ICPE soumises \u00e0autorisation (probabilit\u00e9 A \u2014 D), seules sont autoris\u00e9es les installations industrielles directement enlien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques. '- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) des ICPE soumises aautorisation, seuls sont autoris\u00e9s :- les installations industrielles directement en lien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques ;- les am\u00e9nagements et extensions des installations existantes ;- les nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ;- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irr\u00e9versibles (Zei) des ICPE soumises \u00e0autorisation, seuls sont autoris\u00e9s :- l'am\u00e9nagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0 ceseffets irr\u00e9versibles ;- les changements de destinations sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0ces effets irr\u00e9versibles.\nARTICLE UZ3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ol les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.- Les acc\u00e8s directs sur la R.D.489 sont interdits.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 97\n67\n2.Dispositions concernant la voirie _Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e9gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert. 'Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.Dans les secteurs UZb et UZc, les acc\u00e8s sont interdits sur l'avenue de la Belle Etoile. Seuls lesam\u00e9nagements de piquages de voirie tels que pr\u00e9vus au plan sont autoris\u00e9s pour la desserte de cessecteurs.\nARTICLE UZ4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1.Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2.Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.3.Assainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire,-autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 98\n2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m', devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\n4.\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente'du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m' parhectare de surface \u00e9quivalente' du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,\u00bb les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.\nLes projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains.\nARTICLE UZS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE UZ6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU\n1. PRIVEESLes constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er.\" (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)68\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 99\n69\n2. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, toute construction doit \u00eatre implant\u00e9e \u00e0une distance minimale de :- 35 m par rapport \u00e0 l'axe de la R.D. 489,- 25 m par rapport \u00e0 l'axe de l'avenue Pierre Mend\u00e8s-France dans le secteur UZa,- 20 m par rapport \u00e0 l'axe de l'avenue de la Belle Etoile.- de 50 m par rapport \u00e0 l'axe de la R.D. 489 en secteur UZd\nARTICLE UZ7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 5 m,- soit sur une limite s\u00e9parative, sauf lorsqu'il s'agit d'une limite de zone UZ ou UZ indic\u00e9.2. Des implantations autres peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant lesacces.3. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le long des berges de la L\u00e9zarde, lesconstructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es a une distance minimale de 5 m par rapport a la limite de laberge.\nARTICLE UZ8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent \u00eatre soit jointives, soit observer un \u00e9cartement au moins \u00e9gal \u00e0 la moyennedes hauteurs des b\u00e2timents en vis-\u00e0-vis.\nARTICLE UZ9 - EMPRISE AU SOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas exc\u00e9der 60 % de la superficie totale de la parcelle.Dispositions particuli\u00e8res aux secteurs UZd et UZe :L'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas exc\u00e9der 50 % de la superficie totale de la parcelle.\nARTICLE UZ10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. Dispositions particuli\u00e9res au secteur UZb :- La hauteur des constructions, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point :. La c\u00f4te 34 m NGF- Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e8re -technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 100\n2 Dispositions particuli\u00e8res au secteur UZc :- La hauteur des constructions, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point :. ni 2 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable (R+2+C), ni 9 m \u00e0l'\u00e9gout de toiture,. ni 2 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e (R+2), ni 9 m \u00e0 l'acrot\u00e8re dans le cas de toituresterrasses. ;- Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e8retechnique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.3. Dispositions particuli\u00e8res au secteur UZc :Dans tous les cas, la hauteur au fa\u00eetage ou \u00e0 l'acrot\u00e8re ne peut exc\u00e9der la cote N.G.F. de 23 m, saufdans les sous-secteurs A, B et C port\u00e9s au plan de d\u00e9coupage en zones o\u00f9 elle ne peut exc\u00e9der,successivement, dans le sens Sud-Nord :.A:18,50m,.B:21,90m,.C:18,50 m.4. Dispositions particuli\u00e8res au secteur UZd et UZe :a. La hauteur des constructions, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, nedoit exc\u00e9der en tout point :- 12 m hors tout pour les parcelles en fa\u00e7ade sur la R.D. 489 (contre-voie),- 10 m pour les autres parcelles.b. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e8retechnique n\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s.5. Dans le reste de la zone UZ :- La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e \u00e0 compter du point le plus bas du terrain naturelavant travaux, ne doit pas exc\u00e9der en tout point 12 m hors tout.- Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e8retechnique n\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s\nARTICLE UZll - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS -ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSToutes les constructions et l'ensemble des installations doivent pr\u00e9senter un aspect architectural etesth\u00e9tique satisfaisant, une simplicit\u00e9 de volume, sans exclure les d\u00e9crochements de fagades et detoitures, ainsi qu'une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des mat\u00e9riaux et de colorations compatibles avec l'harmonie du siteet des constructions avoisinantes.1. Fa\u00e7ades- Toutes les fa\u00e7ades, y compris celles des annexes, doivent \u00eatre trait\u00e9es avec le m\u00eame soin enpr\u00e9sentant des mat\u00e9riaux de m\u00eame qualit\u00e9.- Il doit \u00eatre fait, de pr\u00e9f\u00e9rence, usage de mat\u00e9riaux bruts et naturels.- Sont interdits :les enduits imitant des mat\u00e9riaux,70\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 101\n71\nl'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages m\u00e9talliques sont autoris\u00e9s s'ils sontplats et utilis\u00e9s plut\u00f4t \u00e0 l'arri\u00e8re des b\u00e2timents ; s'ils sont utilis\u00e9s en fa\u00e7ade sur rue, ils ne peuventrepr\u00e9senter plus de 50 % de la surface et doivent \u00eatre plats. La couleur blanche pure est proscritesur les fa\u00e7ades des b\u00e2timents, \u00e0 l'exclusion des menuiseries.Dans le cas d'utilisation d'un enduit de fa\u00e7ade, celui-ci doit \u00eatre liss\u00e9 et non gratt\u00e9.Il n'est possible d'utiliser qu'une seule couleur vive par batiment et dans une proportion qui doitrester minoritaire.ToituresDans le cas de toitures \u00e0 pentes, est autoris\u00e9e en couverture l'utilisation des mat\u00e9riaux suivants :tuile,ardoise naturelle ou synth\u00e9tique,verre,zinc teint\u00e9.Le bac acier est autoris\u00e9 \u00e0 condition que la toiture soit masqu\u00e9e par un acrot\u00e8re ou en aspectzingu\u00e9.Est proscrite l'utilisation de panneaux ondul\u00e9s et de shingles.Dans les secteurs UZa, UZb et UZc, les toitures terrasses, si leur niveau fini est inf\u00e9rieur \u00e0 la coteN.G.F. + 1 m par rapport aux avenues de la Belle Etoile et Pierre Mend\u00e8s-France au droit de laconstruction, doivent \u00eatre v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.Les constructions techniques hors gabarit doivent \u00eatre trait\u00e9es en tonalit\u00e9 fonc\u00e9e.EnseignesLes enseignes relatives \u00e0 la raison sociale de l'\u00e9tablissement sont admises sur sa propre parcelle enveillant \u00e0 garantir l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de leur aspect sur la zone.Position :Les enseignes ne doivent pas d\u00e9passer le fa\u00eetage en cas de toiture \u00e0 pente et l'acrot\u00e8re en cas detoiture-terrasse.Si elles sont s\u00e9par\u00e9es du b\u00e2timent, leur forme ne doit pas les faire assimiler \u00e0 des panneauxpublicitaires.Les enseignes en lettres d\u00e9coup\u00e9es sont autoris\u00e9es sur la toiture d'un auvent ou volume deb\u00e2timent secondaire r\u00e9duit, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer l'acrot\u00e8re ou l'\u00e9gout de toit du b\u00e2timentprincipal. Le gabarit des enseignes devra permettre leur insertion dans l'environnement et resterproportionn\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7ade du b\u00e2timent. Elles ne devront visuellement pas \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es de laconstruction principale (Cf. sch\u00e9mas ci-apr\u00e8s).\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 102\nENSEIGNE ||1| [ [ -| | |\n\u2014 - \u2014 -E SN S5 SR SR ge em e e eENSEIGNE\n|| |\nExemples d'implantations non conformes d'une enseigne :\nENSENGNE!!!+ | l| | i\n;l ENSEIGNE\nn\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 103\n- Surface :La surface des enseignes ne doit pas repr\u00e9senter plus de 1/16\u00eaMC de la superficie de chaque fa\u00e7ade.- Elles ne doivent pas \u00eatre pourvues d'un \u00e9clairage clignotant.\n4. Cl\u00f4tures- Dans le cas de pose de cl\u00f4tures, elles doivent \u00e9tre :constitu\u00e9es d'un treillage m\u00e9tallique d'une hauteur maximum de 2 m,doubl\u00e9es d'une haie continue de m\u00eame hauteur, sauf en limite d'emprise publique o\u00f9 aumoins 50% du lin\u00e9aire de cl\u00f4ture doit \u00eatre doubl\u00e9 d'une haie de m\u00eame hauteur,et, dans les secteurs UZb et UZc, implant\u00e9es en retrait de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent sur rue.- Les portails doivent \u00eatre d'une hauteur maximum de 2 m et r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques.- Un plan d'implantation et de vue en \u00e9l\u00e9vation doit \u00eatre joint \u00e0 toute demande d'autorisation.- Le long des berges de la L\u00e9zarde et de la Curande, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport \u00e0 la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de sout\u00e8nement existantEn secteur UZd :- Dans le cas de pose de cl\u00f4tures, elles doivent \u00eatre :constitu\u00e9es d'un treillage m\u00e9tallique d'une hauteur de 2 m.doubl\u00e9es d'une haie continue de m\u00eame hauteur, sauf en limite d'emprise publique, o\u00f9 aumoins 50% du lin\u00e9aire de cl\u00f4ture doit \u00eatre doubl\u00e9 d'une haie de m\u00eame hauteur.- _ Les portails doivent \u00eatre d'une hauteur maximum de 2 m.- Les poteaux et grillages doivent \u00eatre soit peints de couleur vert, gris, noir ou brun, soit r\u00e9alis\u00e9s enbois naturel. Les teintes des cl\u00f4tures doivent \u00eatre en harmonie avec les constructions existantes etle contexte environnant. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.- Un plan d'implantation et de vue en \u00e9l\u00e9vation doit \u00eatre joint \u00e0 toute demande d'autorisation.\nEn secteur UZe :- Dans le cas de pose de cl\u00f4tures, elles doivent \u00eatre d'une hauteur maximum de 2 m.- Les portails doivent \u00eatre d'une hauteur maximum de 2 m.- Les teintes des cl\u00f4tures doivent \u00eatre en harmonie avec les constructions existantes et le contexteenvironnant. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.- Un plan d'implantation et de vue en \u00e9l\u00e9vation doit \u00eatre joint \u00e0 toute demande d'autorisation.5. L'ensemble des organes techniques tels que extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte-charge, chaufferie, ... doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le volume de la construction.6. Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniques- Les antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 104\n74\n1.\nfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE UZ12 - STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, 1 place pour 25 m? de surface de plancher,- pour les constructions \u00e0 usage commercial, 1 place pour 25 m? de surface de vente couverte,- pour les h\u00f4tels, 1 place pour 2 chambres et 1 place pour 10 m? de restaurant,- pour les activit\u00e9s industrielles, artisanales, technologiques et les autres activit\u00e9s de services, 1place pour 80 m* de surface de plancher de la construction,- 3 places par logement de fonction.1 place pour 5 chambres pour les habitations adapt\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es (R\u00e9sidences servicesseniors, EHPAD...)Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.En secteurs UZd et UZe : En plus des dispositions suscit\u00e9es, les parkings \u00ab V\u00e9hicules L\u00e9gers \u00bbdoivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables.\nARTICLE UZ13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction et non destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre occup\u00e9es par des parcs demat\u00e9riaux ou d\u00e9p\u00f4ts de plein air, ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent \u00eatretrait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment.Les espaces verts plant\u00e9s doivent repr\u00e9senter une superficie minimale de :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 105\n75\n- 25 % de la surface parcellaire, dans les secteurs UZd et UZe,- 15 % de la surface parcellaire, dans les secteurs UZa, UZb, UZc,- 10 % de la surface parcellaire dans le reste de la zone UZ.Ils doivent \u00e9tre trait\u00e9s en pelouses et plant\u00e9s de plantes buissonnantes ou d'arbres d'essenceslocales. Ces plantations doivent \u00e9tre \u00e0 l'\u00e9chelle des volumes b\u00e2tis et se pr\u00e9senter de pr\u00e9f\u00e9rence parmasses.\nDans la marge de recul comprise entre le batiment et la rue, des arbres de haute tige doivent \u00e9treplant\u00e9s \u00e0 raison d'un arbre minimum pour 10 m\u00e8tres lin\u00e9aires de fa\u00e7ade de terrain sur rue.Pour les parcelles occup\u00e9es par des parcs de mat\u00e9riaux et d\u00e9p\u00f4ts de plein air, le pourtour int\u00e9rieurdu terrain et la marge de recul observ\u00e9e par rapport \u00e0 l'alignement doivent \u00eatre gazonn\u00e9s et plant\u00e9sd'arbres et d'arbustes de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cran de verdure.Les cours de services doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par des v\u00e9g\u00e9taux.6. Les aires de stationnement a\u00e9riennes doivent \u00eatre plant\u00e9es \u00e0 raison d'un arbre au minimum pour 4places de stationnement.Les aires de stationnement a\u00e9riennes de plus de 1 000 m\" doivent \u00eatre divis\u00e9es par des talusplant\u00e9s, afin tout \u00e0 la fois d'en am\u00e9liorer l'aspect et d'en r\u00e9duire les nuisances, d\u00e9finissant ainsides unit\u00e9s de stationnement d'un seul tenant dont la superficie ne peut exc\u00e9der 1000 m\u00b0. Dans lecas o\u00f9 ces mouvements de sol ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s pour des raisons techniques, les airesde stationnement doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par des rang\u00e9es d'arbres ou des haiesvives d'essences locales d'une hauteur suffisante pour masquer les v\u00e9hicules en stationnementdepuis les voies de circulation.7. L'ensemble des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les haies doivent \u00e9tre plant\u00e9s d'arbres ou d'arbustesd'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).8.Les espaces bois\u00e9s et alignements d'arbres class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants et R. 130-1 etsuivants du Code de l'Urbanisme.\nARTICLE UZ14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 106\n- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES D'URBANISATIONFUTURE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 107\n77\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUB\nLa zone AUB correspond \u00e0 des espaces agricoles destin\u00e9s \u00e0 l'urbanisation, situ\u00e9s sur le plateau de R\u00e9aut\u00e9en continuit\u00e9 Ouest du tissu urbain de la Belle Etoile. Cette zone r\u00e9pond aux objectifs de d\u00e9veloppementurbain de la commune et doit permettre la cr\u00e9ation d'un nouveau quartier de mixit\u00e9 urbaine :- avec une dominante r\u00e9sidentielle, proposant une gamme vari\u00e9e de logements,- incluant des fonctions diversifi\u00e9es, en permettant l'accueil d'activit\u00e9s \u00e9conomiquescompatibles avec l'habitat ainsi que des \u00e9quipements collectifs.La volont\u00e9 est de d\u00e9velopper un \u00ab \u00e9co-quartier \u00bb et d'organiser cette offre d'urbanisation nouvelle :- \u00e0 partir d'une trame de voirie hi\u00e9rarchis\u00e9e, prenant appui sur les voies existantes etarticul\u00e9e avec le dispositif viaire et de cheminements du quartier de la Belle Etoile,- en composant un r\u00e9seau d'espaces publics ou collectifs assurant la qualit\u00e9 urbaine duquartier, cr\u00e9ant des \u00e9l\u00e9ments de rep\u00e8res et valorisant les futurs secteurs d'habitat,- en favorisant la production de formes urbaines plus compactes que celles des tissusvoisins, et en y structurant un nouveau c\u0153ur de quartier,- en tenant compte d'\u00e9ventuels d\u00e9veloppements de plus long terme qui n\u00e9cessitent depr\u00e9voir les articulations possibles de phases ult\u00e9rieures d'urbanisation.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 108\nARTICLE AUBI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleAUB2.2. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.2. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.. Dans les zones des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de la 1 \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie.Dans les zones des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) d\u00e9finies autour des canalisations de transportde mati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.\nARTICLE AUB2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e9grent dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble, selon les principes d\u00e9finis par le P.A.D.D. et lesorientations d'am\u00e9nagement, et que les \u00e9quipements n\u00e9cessaires et cons\u00e9cutifs \u00e0 l'op\u00e9rationsoient pris en charge par l'am\u00e9nageur :- I'habitation,- l'h\u00e9bergement h\u00f4telier,- le bureau,- les services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,- _ les activit\u00e9s commerciales et artisanales, d\u00e8s lors qu'elles ne pr\u00e9sentent ni grands dangers ouinconv\u00e9nients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives.2. Les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement.3. Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.4. Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 109\n79\nS. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE AUB3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soit directement,soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellement obtenu parapplication de l'article 682 du Code Civil.2. Dispositions concernant la voirie- Les voies \u00e0 cr\u00e9er doivent \u00eatre trac\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es selon les principes d\u00e9finis par les orientationsd'am\u00e9nagement et de mani\u00e8re \u00e0 limiter la vitesse des v\u00e9hicules.- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...- Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter. Des- cheminements pi\u00e9tonniers assurant un r\u00f4le de liaison entre les quartiers et de desserte des espaceslibres sont en outre \u00e0 organiser selon les indications port\u00e9es dans les orientations d'am\u00e9nagement.Leur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons.\nARTICLE AUB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX} Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2 Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.%% Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 110\nLa gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00e9tre prises pour assurer la maitrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m', devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau). '- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente\u00aedu projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m' parhectare de surface \u00e9quivalente\u00ae du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4, R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennes* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)80\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 111\n81\nexistantes.\nARTICLE AUBS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE AUB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport al'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure sans toutefois cr\u00e9er de g\u00eane \u00e0 la visibilit\u00e9 r\u00e9ciproquedes v\u00e9hicules.\nARTICLE AUB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,- soit sur une ou plusieurs limites s\u00e9paratives lat\u00e9rales.2. Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m des limites s\u00e9paratives tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e8tre par rapport \u00e0la limite s\u00e9parative.\nARTICLE AUB8& - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE AUB9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE AUB1IO - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point :- ni 3 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable,- ni 12 m l'\u00e9gout de toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 m\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 112\n82\nminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE AUBII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.1.Fa\u00e7adesL'utilisation de mat\u00e9riaux naturels, dont le bois et les mat\u00e9riaux issus du bois, est \u00e0 privil\u00e9gier.Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing nonrev\u00eatue d'enduit.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures terrasses sont autoris\u00e9es.L'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e est proscrite. Les bardeaux d'asphalte ne seront tol\u00e9r\u00e9sque sur les constructions annexes de faible importance (abri de jardin...).Cl\u00f4turesLes cl\u00f4tures sur rues d'une hauteur maximale d'1,50m sont autoris\u00e9es si elles sont compos\u00e9es dev\u00e9g\u00e9taux d'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2). Les grillages mont\u00e9ssur poteaux sont autoris\u00e9s s'ils sont implant\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re qu'\u00e0terme ils disparaissant dans la v\u00e9g\u00e9tation.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 1,50 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture estmesur\u00e9e \u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur decelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.La r\u00e9alisation de cl\u00f4tures en bois ou de haies plant\u00e9es d'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9tauxconseill\u00e9s en annexe 2) est \u00e0 privil\u00e9gier.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 113\n4, Adaptation au sol- Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chauss\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der 0,60 m au-dessus du terrainnaturel mesur\u00e9 en tout point de la construction.- Pour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00e9tre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.- La hauteur des vides sanitaires ne doit pas exc\u00e9der 1,20 m.=. Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniques- Les antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.- Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou de la cl\u00f4ture.- Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.- Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s harmonieusement \u00e0 lacl\u00f4ture. S'ils sont situ\u00e9s en retrait de la cl\u00f4ture, ils devront-faire l'objet d'un traitement harmonis\u00e9avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent. Ils peuvent \u00eatre communs \u00e0 plusieurs habitations.- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.\nARTICLE AUB12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation. Les places \u00e0 cr\u00e9er peuvent \u00eatre organis\u00e9es par poches ou ouvrages de stationnementcommuns. _2. Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison de- pour les logements, un maximum de 1 place sur le terrain \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet , et1 place sur des parkings collectifs qui ne doivent pas \u00eatre distants de plus de 300 m de laconstruction principale.- _ pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, 1 place pour 50 m? de surface de plancher,- _ pour les constructions \u00e0 usage commercial, | place pour 50 m* de surface de vente. Toutetranche de 50m\" entam\u00e9e donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'une place de stationnement.3. Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exig\u00e9 est obtenu en d\u00e9duisantle nombre d'emplacements exigibles pour le pr\u00e9c\u00e9dent mode d'occupation (qu'ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.4. Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places83\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 114\n84\nde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.Le nombre de places \u00e0 r\u00e9aliser peut notamment \u00eatre r\u00e9duit en fonction des compl\u00e9mentarit\u00e9sobserv\u00e9es entre les diff\u00e9rentes fonctions.\nARTICLE AUB13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00e9me \u00e0 titre provisoire.2. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00e9tre plant\u00e9es d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).3. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme. '4. L'am\u00e9nagement d'ensemble de la zone doit en outre m\u00e9nager des espaces paysagers, supportsd'usages diversifi\u00e9s, selon les caract\u00e9ristiques ou contraintes du site et l'harmonie \u00e0 rechercheravec l'environnement de proximit\u00e9.\nARTICLE AUBI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 115\n85\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUBa\nLa zone AUBa correspond \u00e0 un espace non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'H\u00f4pital Jacques Monod, au Sud dela commune. L'objectif est de reconqu\u00e9rir cet espace d\u00e9laiss\u00e9, cern\u00e9 par les espaces urbains, et d'ypermettre la production de logements.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 116\n86\nARTICLE AUBal - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleAUBa2.2. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.\nARTICLE AUBa2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e8grent dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble, selon les principes d\u00e9finis par le P.A.D.D., et que les\u00e9quipements n\u00e9cessaires et cons\u00e9cutifs \u00e0 l'op\u00e9ration soient pris en charge par l'am\u00e9nageur :- l'habitation,- l'h\u00e9bergement h\u00f4telier,le bureau,- les services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,- _ les activit\u00e9s commerciales et artisanales, d\u00e8s lors qu'elles ne pr\u00e9sentent ni grands dangers ouinconv\u00e9nients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives,- _ les aires de stationnement ouvertes au public.2. Les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement.3. Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.4. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE AUBa3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ot les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 117\n87\n- Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00e9tre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE AUBa4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXV Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable. \"\n) 3 Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.\n3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.' La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m? devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur ledomaine public seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e9glement sanitaired\u00e9partemental, r\u00e9glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatiquenaturel seront soumis \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 118\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fagonsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente\u00aedu projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente' du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE AUBa$5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE AUBa6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure.\nARTICLE AUBa7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,? (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)88\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 119\n89\n- soit sur l'une des limites s\u00e9paratives lat\u00e9rales.2. Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m de la limite s\u00e9parative tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e8tre par rapport \u00e0la limite s\u00e9parative.3. Des dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.\nARTICLE AUBa8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE AUBa9 - EMPRISE AU SOL1. L'emprise au sol des constructions \u00e0 vocation d'habitation est limit\u00e9e \u00e0 40% de la surface de l'unit\u00e9fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es.\nARTICLE AUBa10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur des constructions mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doit exc\u00e9deren tout point ni 9 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture, ni 2 \u00e9tages droits sur rez-de-chauss\u00e9e, le troisi\u00e8me \u00e9tagedevant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 sous la toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.3. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e9re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE AUBall - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.k Fa\u00e7ades- Sont interdits :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 120\n4.\nles enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissement de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualit\u00e9.Les toitures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riau de tonalit\u00e9 ardoise, ou en tuile vieillie.L'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e8grent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non compt\u00e9e lahauteur du sout\u00e8nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire). Ce soubassement devra \u00eatre surmont\u00e9 :- D'un dispositif \u00e0 claire-voie \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'un festonnage en arri\u00e8re ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra exc\u00e9der 2/3 de la cl\u00f4ture pr\u00e9vue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre doubl\u00e9es d'une haie d'essences locales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les murs de sout\u00e8nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de 1 mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.Adaptation au solPour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00eatre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas exc\u00e9der 1,20 m.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 121\n91\n5.\n1.\nInt\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00e9tre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame batiment et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE AUBal2 - STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00e9tre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- - 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m? de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m\u00b0 de surface de plancher ;- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, des places suppl\u00e9mentaires devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es \u00e0 raison de 2 places pour 5 logements ; _- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, un emplacement adapt\u00e9 pour lestationnement des v\u00e9los doit \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e0 raison d'un stationnement v\u00e9lo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, | place pour 50 m\u00b0 de surface de plancher,- pour les constructions \u00e0 usage commercial, 1 place pour 50 m* de surface de vente.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exig\u00e9 est obtenu en d\u00e9duisantle nombre d'emplacements exigibles pour le pr\u00e9c\u00e9dent mode d'occupation (qu'ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.\nARTICLE AUBal3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1.Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00e9tre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 122\noccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.2. Pour les unit\u00e9s fonci\u00e8res de plus de 200 m? recevant des habitations, une surface minimale de 20%de I'unit\u00e9 fonci\u00e8re doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent \u00eatre plant\u00e9s\u00e0 raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m? d'espaces verts.3. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00e9tre plant\u00e9es d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).4. Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE AUBal4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 123\n93\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUC\nLa zone AUC correspond \u00e0 un espace non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la limite communale avec Epouville, encontinuit\u00e9 du tissu urbain existant o\u00f9 il s'agit de permettre la production de logements.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 124\n94\nARTICLE AUCI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleAUC2.2. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.\nARTICLE AUC2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e9grent dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble, selon les principes d\u00e9finis par le P.A.D.D., et que les\u00e9quipements n\u00e9cessaires et cons\u00e9cutifs \u00e0 l'op\u00e9ration soient pris en charge par l'am\u00e9nageur :- l'habitation,- l'h\u00e9bergement h\u00f4telier,- le bureau,- les services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif,les activit\u00e9s commerciales et artisanales, d\u00e8s lors qu'elles ne pr\u00e9sentent ni grands dangers ouinconv\u00e9nients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives,les aires de stationnement ouvertes au public.\n2. Les op\u00e9rations de plus de 30 logements devront int\u00e9grer un minimum de 25% de logementsb\u00e9n\u00e9ficiant d'un concours financier de l'Etat.3. Les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement.4. Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.5. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE AUC3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e9s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 125\nLa desserte du secteur par l'avenue Georges Cl\u00e9menceau doit se limiter \u00e0 un acc\u00e9s unique sur cettevoie et commun \u00e0 l'ensemble de l'op\u00e9ration concern\u00e9e.Dispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de laliaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE AUC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1 Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.\n2.Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.\n3 Assainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 126\n2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m?, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\n4.\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente 104y projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente'\u00ae du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d''am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE AUCS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE AUC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1.Les constructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m par rapport a\" (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e9glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)96\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 127\n97\nl'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure.2. Toutefois, dans les op\u00e9rations group\u00e9es ou sur les parcelles ayant une fa\u00e7ade sur rue inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 15 m, les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distance inf\u00e9rieure.\nARTICLE AUC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m,- soit sur l'une des limites s\u00e9paratives lat\u00e9rales.2. Toutefois, les constructions n'exc\u00e9dant pas 3 m de hauteur peuvent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 3 m de la limite s\u00e9parative tout en respectant un recul minimal d'1 m\u00e9tre par rapport \u00e0la limite s\u00e9parative.3. Dans les op\u00e9rations group\u00e9es ou sur les parcelles existantes ayant une fa\u00e7ade sur rue inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 15 m, les constructions peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur plusieurs limites s\u00e9paratives lat\u00e9rales.4. Des dispositions autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es :- _ pour tenir compte des volumes b\u00e2tis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.\nARTICLE AUCS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE AUC9 - EMPRISE AU SOL1. L'emprise au sol des constructions \u00e0 vocation d'habitation est limit\u00e9e \u00e0 40% de la surface del'unit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle elles sont implant\u00e9es. '2. Aucune emprise au sol n'est r\u00e9glement\u00e9e sur les unit\u00e9s fonci\u00e9res de moins de 200 m?.\nARTICLE AUCI0 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point ni | \u00e9tage droit sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable, ni 7 m \u00e0l'\u00e9gout de toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, \u00e0 condition que son retrait de 2,5 m\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 128\nminimum s'inscrive dans le volume du comble am\u00e9nageable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les \u00e9l\u00e9ments techniques de la construction.3. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour les \u00e9quipements publics et pour desinstallations de caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des \u00e9tablissements.\nARTICLE AUCII! - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.1.\n98\nFacadesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissemenf de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualit\u00e9.Les toitures doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riau de tonalit\u00e9 ardoise, ou en tuile vieillie.L utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles s'int\u00e8grent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementma\u00e7onn\u00e9 en mat\u00e9riau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non compt\u00e9e lahauteur du sout\u00e9nement \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire). Ce soubassement devra \u00eatre surmont\u00e9 :- D'un dispositif \u00e0 claire-voie \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'un festonnage en arri\u00e8re ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra exc\u00e9der 2/3 de la cl\u00f4ture pr\u00e9vue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les cl\u00f4tures peuvent \u00eatre doubl\u00e9es d'une haie d'essences locales.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 129\nLes portails pleins peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture,Les murs de sout\u00e8nement sont autoris\u00e9s, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer une hauteur de | mcalcul\u00e9e par rapport au terrain naturel. Les murs de sout\u00e8nements devront s'int\u00e9grerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.\nAdaptation au solPour les constructions \u00e0 usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent \u00eatre adapt\u00e9es par leurtype ou leur conception \u00e0 la topographie du sol et non le sol \u00e0 la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas exc\u00e9der 1,20 m.Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE AUC12 - STATIONNEMENT1.\n2,\nLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00e9tre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m* de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m* de surface de plancher ;- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, des places suppl\u00e9mentaires devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es \u00e0 raison de 2 places pour 5 logements ;- dans le cadre d'op\u00e9rations de plus de 10 logements, un emplacement adapt\u00e9 pour lestationnement des v\u00e9los doit \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e0 raison d'un stationnement v\u00e9lo pour 100 m? de surfacede plancher.- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, | place pour 50 m? de surface de plancher,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 130\n- pour les constructions \u00e0 usage commercial, 1 place pour 50 m? de surface de vente.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exig\u00e9 est obtenu en d\u00e9duisantle nombre d'emplacements exigibles pour le pr\u00e9c\u00e9dent mode d'occupation (qu'ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces r\u00e9gles peuvent \u00e9tre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.\nARTICLE AUCI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s ou recevoir un traitement paysager de type v\u00e9g\u00e9tal ou min\u00e9ral ; ils ne peuvent pas \u00eatreoccup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire.Pour les unit\u00e9s fonci\u00e8res de plus de 200 m\u00b0 recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re-doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent \u00eatre plant\u00e9s\u00e0 raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m\" d'espaces verts.Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).Les espaces bois\u00e9s class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.\nARTICLE AUCI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n100\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 131\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUY\n101\nLa zone AUy s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e9tre d'un nouveau parc d'activit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er sur le site du Mesnil, sur desterrains agricoles situ\u00e9s sur la commune de Montivilliers. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une desserte par la RD 489 et laRD 31. Sur la commune :La zone AUy est essentiellement \u00e0 vocation d'activit\u00e9s. Elle concerne les terrains situ\u00e9s de part et d'autrede la RD 31 et bord\u00e9s \u00e0 l'est par la voie rapide de la L\u00e9zarde (RD 489) et par le Chemin d'Enitot \u00e0 laPayenni\u00e8re.Le parc d'activit\u00e9s du Mesnil est destin\u00e9 \u00e0 accuecillir des entreprises artisanales, industrielles, d'entrep\u00f4ts,de services ou commerciales et des constructions \u00e0 destination d'h\u00e9bergement h\u00f4telier, de formations.Elle accucillera des b\u00e2timents dont la hauteur maximale sera de 15 m.Les constructions sont autoris\u00e9es dans le seul cadre d'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'ensemble.La voie express RD 489 \u00e9tant soumise aux dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme, l'am\u00e9nagement de la zone doit respecter les principes et les prescriptionsparticuli\u00e8res rep\u00e9r\u00e9s dans l'\u00e9tude d'entr\u00e9e de ville figurant dans le plan d'occupation des sols.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 132\nARTICLE AUYI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESSont interdits :e Les constructions \u00e0 destination d'habitation \u00e0 l'exception de celles qui sont autoris\u00e9es \u00e0 l'articleAUY 2e Les constructions \u00e0 destination commerciale \u00e0 l'exception de celles qui sont autoris\u00e9es \u00e0 l'articleAUY 2,e Les constructions \u00e0 destination agricole ou foresti\u00e8re,e L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res,e L'am\u00e9nagement de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des campeurs et des caravanes,e L'am\u00e9nagement de terrains destin\u00e9s aux habitations l\u00e9g\u00e8res et de loisirs,e Le stationnement des caravanes group\u00e9es ou isol\u00e9es,e Les d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules \u00e0 l'air libre et les garages collectifs de caravanes,e Les installations industrielles class\u00e9es type SEVESO sont interdites, ainsi que les installationsclass\u00e9es dont les zones de risque sortent du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement industriel.\nARTICLE AUY2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSont autoris\u00e9s :e Les constructions \u00e0 destination d'h\u00e9bergement h\u00f4telier et de restaurants,e Les constructions \u00e0 destination de commerce pour des unit\u00e9s d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 300 m?de surface de plancher,e Les constructions \u00e0 destination de bureaux,e Les constructions \u00e0 destination d'artisanat,e Les constructions \u00e0 destination industrielle, sous r\u00e9serve que soient mises en oeuvre toutes lesdispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettred'\u00e9viter les pollutions, nuisances ou dangers non ma\u00eetrisables apr\u00e8s traitement adapt\u00e9,e Les constructions \u00e0 destination exclusive d'entrep\u00f4t d'une surface maximum de 10 000 m\u00b0,e Les constructions \u00e0 destination d'habitation \u00e0 condition d'\u00eatre li\u00e9es et n\u00e9cessaires aufonctionnement des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans la zone et sous r\u00e9serve qu'elles soient int\u00e9gr\u00e9es aub\u00e2timent d'activit\u00e9s - Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage d'infrastructures de transportsterrestres affect\u00e9s par le bruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques du PLU, lesconstructions \u00e0 usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique -,e Les \u00e9quipements publics,e Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,e ... Les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement, y comprisles affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de ces eaux,\n102\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 133\ne Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des occupations etutilisations du sol autoris\u00e9es dans la zone ou \u00e0 l'am\u00e9nagement paysager,et qu'ils respectent lesdispositions de l'article AUy10, 'e ... Les constructions \u00e0 destination de services,e Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.\nARTICLE AUY3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit \u00eatre desservi par une voie publique ou priv\u00e9e ouverte \u00e0 lacirculation automobile, en bon \u00e9tat de viabilit\u00e9, dont les caract\u00e9ristiques doivent satisfaire aux r\u00e8glesminimales de desserte et de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense contre l'incendie et d'enl\u00e8vement des d\u00e9chets,r\u00e9pondant \u00e0 l'importance ou \u00e0 la destination de l'immeuble envisag\u00e9.Acc\u00e8sLa plupart des acc\u00e8s doivent \u00e9tre organis\u00e9s depuis les voies nouvelles r\u00e9alis\u00e9es pour l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement.Les acc\u00e8s sur la voie publique doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute perturbation et tout dangerpour la circulation g\u00e9n\u00e9rale. L'implantation de portails d'acc\u00e8s doit \u00eatre adapt\u00e9e au type de v\u00e9hiculedesservant chaque activit\u00e9.Aucun acc\u00e8s ne sera autoris\u00e9 sur la RD 31.DesserteLes voies nouvelles ouvertes au public, doivent avoir une emprise globale minimum de 8 m\u00e9tres,Les voies nouvelles doivent \u00eatre con\u00e7ues et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons (etdes cycles).En cas de cr\u00e9ation d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es, si elles seterminent en impasse, de telle sorte que tous les types de v\u00e9hicules utilitaires puissent faire demi tour(particuli\u00e8rement les v\u00e9hicules de d\u00e9fense incendie et de collecte des d\u00e9chets).Les aires de man\u0153uvre n\u00e9cessaires au fonctionnement des entreprises doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en dehorsdes emprises publiques. [\nARTICLE AUY4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eaupotable doit \u00eatre aliment\u00e9e par branchement \u00e0 un r\u00e9seau collectif de distribution pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques suffisantes.\n103\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 134\n2. AssainissementA l'int\u00e9rieur d'une m\u00e9me propri\u00e9t\u00e9, les eaux pluviales et les eaux us\u00e9es doivent \u00e9tre recueilliess\u00e9par\u00e9ment.\nAssainissement eaux us\u00e9esLe branchement, par des canalisations souterraines, \u00e0 un r\u00e9seau collectif d'assainissement decaract\u00e9ristiques appropri\u00e9es est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eauxus\u00e9es domestiques.Toute \u00e9vacuation dans les foss\u00e9s, cours d'eau et \u00e9gouts pluviaux est interdite.Tout d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es autres que domestiques, dans les \u00e9gouts publics doit \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9 par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartiennent les ouvrages emprunt\u00e9s par les eaux us\u00e9es ;l'autorisation fixe notamment les caract\u00e9ristiques que doivent pr\u00e9senter ces eaux pour \u00eatre re\u00e7ues.L'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires industrielles au r\u00e9seau public d'assainissement peut \u2014\u00eatresubordonn\u00e9e notamment au pr\u00e9-traitement appropri\u00e9 en fonction de la r\u00e9glementation particuli\u00e8re dur\u00e9seau et du type de rejet.Les r\u00e9seaux de collecte des eaux us\u00e9es domestiques et des eaux us\u00e9es non domestiques seront distinctsjusqu'aux bo\u00eetes de branchement en limite de propri\u00e9t\u00e9.\nAssainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement des eauxpluviales vers le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau... ), (Art. 640 et 641 du Code Civil).Tous les secteurs doivent \u00eatre desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial.Les eaux pluviales seront rejet\u00e9es dans les noues p\u00e9riph\u00e9riques publiques apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es surles parcelles par des noues ou \u00e0 d\u00e9faut des canalisations enterr\u00e9es.La totalit\u00e9 des eaux recueillies dans les noues publiques seront stock\u00e9es et trait\u00e9es par des ouvrages der\u00e9tention publics.Chaque unit\u00e9 fonci\u00e8re pourra mettre en place des dispositifs de r\u00e9cup\u00e9rations des eaux pluvialespartielles, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, pour tout usage non alimentaire et non li\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8necorporelle : eaux sanitaires, arrosage, entretien ...Chaque unit\u00e9 fonci\u00e8re devra assurer par ailleurs la collecte de ces eaux pluviales et de ruissellement,par des dispositifs adapt\u00e9s aux terrains et leur transport jusqu'\u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement mettront en place les dispositifs detraitement de leurs eaux pluviales selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ou lespr\u00e9conisations de la DRIRE.\n3. T\u00e9l\u00e9phone \u2014 Electricit\u00e9 \u2014 gaz \u2014 collecte s\u00e9lectiveLe raccordement des constructions aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication (t\u00e9l\u00e9phone, c\u00e9ble...) etd'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz...) doit \u00e9tre en souterrain jusqu'a la limite du domaine public.Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement adapt\u00e9 \u00e0 la collecte s\u00e9lective desordures m\u00e9nag\u00e8res.104\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 135\nARTICLE AUYS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE AUY6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions sont autoris\u00e9es en limite parcellaire cessible de toutes les voies publiques existantes,am\u00e9nag\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es, \u00e0 condition que la fa\u00e7ade situ\u00e9e \u00e0 cet alignement dispose de baies constituant desvues sur au moins 30% de la surface de celle-ci.Dans les autres cas, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 m parrapport \u00e0 l'alignement de la voie. Ces marges de recul doivent \u00eatre paysag\u00e9es en compatibilit\u00e9 avecl'article AUy13.Ces dispositions d'implantation sont retenues en raison des am\u00e9nagements publics pr\u00e9vus dans lecadre de l'op\u00e9ration tels qu'ils sont sch\u00e9matis\u00e9s dans la coupe ci-apr\u00e8s et d\u00e9velopp\u00e9s dans I'\u00e9tude \u00abentr\u00e9e de ville \u00bb jointe au pr\u00e9sent dossier de mise en compatibilit\u00e9.Coupe de principe sur le Chemin d'Enitot \u00e0 la Payenni\u00e9re, sur Montivilliers et Saint Martin du Manoir, au Sud Est du Parc d'Activit\u00e9s.\nApplication des Dispositions de I' Article L. 111-1-4, Code de l'Urbanisme sur la RD 489 :En pr\u00e9sence de l'\u00e9tude \u00ab entr\u00e9e de ville \u00bb sp\u00e9cifique, pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'Article L. 111-1-4 CU, ces m\u00eames dispositions s'appliqueront \u00e0 l'alignement futur du Chemin d'Enitot \u00e0 la Payenni\u00e8re(route bordant l'ouest de la RD 489 au sud de la RD 31).Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e8gle.\n105\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 136\nARTICLE AUY7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESLes constructions doivent \u00e9tre implant\u00e9es soit sur les limites s\u00e9paratives, soit \u00e0 une distance au moins\u00e9gale a S m.Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e9gle.Des implantations autres peuvent \u00e9tre tol\u00e9r\u00e9es dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant les acc\u00e8s.\nARTICLE AUY8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEN\u00e9ant\nARTICLE AUY9 - EMPRISE AU SOLL'emprise au sol des constructions doit permettre de respecter l'article AUY 13\nARTICLE AUY1( - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSPour la coh\u00e9rence de l'op\u00e9ration, la hauteur des constructions est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol am\u00e9nag\u00e9jusqu'au point le plus \u00e9lev\u00e9 du b\u00e2timent (acrot\u00e8re, fa\u00eetage), ouvrages techniques, chemin\u00e9es et autressuperstructures exclus. L'ensemble des am\u00e9nagements de voiries, comme des assises des futuresconstructions, devra s'adapter au mieux \u00e0 la topographie naturelle du site.Les affouillements et exhaussements devront conduire \u00e0 pr\u00e9senter un nivellement r\u00e9gulier entreparcelles voisines et par rapport aux espaces publics :- Dans les bandes de 20m situ\u00e9es \u00e0 partir des alignements existants ou futurs, les am\u00e9nagementsdevront pr\u00e9senter de pentes maximales de 5%.- Sur les limites s\u00e9paratives, les am\u00e9nagements pr\u00e9senteront des pentes maximales de 30%. La hauteurmaximale autoris\u00e9e des constructions est de 15 m\u00e8tres.Lorsque le terrain est en pente, les fa\u00e7ades des b\u00e2timents sont divis\u00e9essen sections n'exc\u00e9dant pas 20mde longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.Des d\u00e9passements ponctuels de hauteur peuvent \u00eatre autoris\u00e9s pour des installations \u00e0 caract\u00e8retechnique n\u00e9cessaire au fonctionnement des activit\u00e9s.\n106\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 137\nARTICLE AUYII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSL'aspect esth\u00e9tique des constructions et de leurs annexes sera \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer leur bonneint\u00e9gration dans le paysage.Les b\u00e2timents devront pr\u00e9senter une simplicit\u00e9 de volume et une unit\u00e9 de conception. Le plus grandsoin sera apport\u00e9 au traitement architectural et paysager des espaces ext\u00e9rieurs en liaison avec lesconstructions.Les batiments implant\u00e9s de part et d'autre d'une limite s\u00e9parative devront pr\u00e9senter une harmonie dehauteur et d'aspect de fa\u00e7ade (mat\u00e9riaux et couleur).\nToutes les fa\u00e7ades des constructions, visibles ou non de l'espace public seront trait\u00e9es en un nombrelimit\u00e9 de mat\u00e9riaux ainsi qu'en un nombre limit\u00e9 de couleurs.Les parements des fa\u00e7ades doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s soit :- en bardage bois- en b\u00e9ton architectonique- en brique ou parements de terre cuite- en mat\u00e9riaux composites- en bardage m\u00e9tallique lisse (non nervur\u00e9) thermo laqu\u00e9 en usine dans un maximum de 80% del'ensemble de la construction.D'autres mat\u00e9riaux de fa\u00e7ades pourront \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 hauteur de 25% maximum.La couleur blanche pure est admise de fa\u00e7on ponctuelle : elle doit repr\u00e9senter moins de 25% del'ensemble de la construction.L'ensemble des mat\u00e9riaux devra pr\u00e9senter un aspect non brillant. L'emploi \u00e0 nu de mat\u00e9riaux destin\u00e9 \u00e0\u00eatre recouverts est interdit.Les coloris des menuiseries des b\u00e2timents, des portails, des portes de garage et des \u00e9ventuelles cl\u00f4turesdoivent \u00eatre en harmonie.Les panneaux solaires sont autoris\u00e9s.\nToitures ;Elles devront pr\u00e9senter une simplicit\u00e9 de volume et une unit\u00e9 de conception.Les toitures des constructions devront \u00eatre plate ou \u00e0 faible pente, et ne pas d\u00e9passer 10\u00b0, \u00e0 l'exceptiondes couvertures en sheds.Le bac acier est autoris\u00e9 en toiture sous conditions : il devra \u00eatre masqu\u00e9 par un acrot\u00e8re et de couleurgris color\u00e9.L'utilisation de panneaux ondul\u00e9s et de shingles est interdite. Les toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sont autoris\u00e9es.Les panneaux solaires sont autoris\u00e9s.\n107\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 138\nL'ensemble des organes techniques tels qu'extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte charge,chaufferie, doit \u00e9tre int\u00e9gr\u00e9 dans le volume de construction.Les constructions techniques hors gabarit doivent \u00eatre trait\u00e9es en tonalit\u00e9 fonc\u00e9e.Il est recommand\u00e9 d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables pour l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique desconstructions neuves, en int\u00e9grant ces proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la composition architecturale des b\u00e2timents.\nCl\u00f4tures :Afin de cr\u00e9er un parc d'entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas cl\u00f4tur\u00e9es demani\u00e8re syst\u00e9matique.Seuls les abords de b\u00e2timents n\u00e9cessitant une protection particuli\u00e8re pourront \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s par undispositif d'une hauteur maximum de 2 m.Les cl\u00f4tures mises en place pour dissimuler ou prot\u00e9ger des espaces \u00e0 usage du type stockage demat\u00e9riaux ou d'engins devront \u00eatre situ\u00e9es en retrait de la limite s\u00e9parative : cette bande de retraitdevra \u00eatre plant\u00e9e par une haie dont la croissance devra permettre de dissimuler la cl\u00f4ture.Les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures m\u00e9talliques doivent \u00eatre de couleur grise.Les murs et cl\u00f4tures architectur\u00e9es doivent \u00eatre dans des mat\u00e9riaux et coloris en harmonie avec lesb\u00e2timents.\nEnseignes :A l'exception de l'indication de la raison sociale et du sigle de l'entreprise, toute publicit\u00e9 ou affichagesur le terrain, sur les cl\u00f4tures, ou sur les b\u00e2timents sont interdits.Position : les enseignes ne doivent pas d\u00e9passer l'acrot\u00e8re. Si elles sont s\u00e9par\u00e9es du b\u00e2timent, leurforme ne doit pas les faire assimiler \u00e0 des panneaux publicitaires. Elles ne doivent pas \u00eatre pourvuesd'\u00e9clairages clignotants.\nDi  it T  .\nLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00e9tre, dans la mesure du possible, communespour un m\u00eame batiment et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pas faire saillie duvolume bati.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seaux doivent\u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur de cl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9es, soitint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 en r\u00e9duirel'impact, afin qu'elles soient notamment rendues moins visibles depuis les voies ou les espacespublics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.Les citernes \u00e0 gaz ou \u00e0 mazout, ainsi que les installations similaires seront implant\u00e9es de telle mani\u00e8requ'elles ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, si cesinstallations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront \u00eatre dissimul\u00e9es derri\u00e8re des \u00e9crans108\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 139\nconstitu\u00e9s de v\u00e9g\u00e9taux, ou construits dans les m\u00e9mes mat\u00e9riaux que les batiments quand elles y sontaccol\u00e9es.\nARTICLE AUYI2 - STATIONNEMENT1. PrincipesLe stationnement des v\u00e9hicules de toute nature correspondant aux besoins actuels des usagers doit \u00e9treassur\u00e9 sur la parcelle utilis\u00e9e, en dehors de la voie publique.Chaque emplacement de v\u00e9hicule automobile doit pr\u00e9senter une accessibilit\u00e9 satisfaisante. Une surfacemoyenne de 25 m\" par emplacement, d\u00e9gagement compris sera pr\u00e9vue, Pour les parkings V\u00e9hiculesl\u00e9gers, les rev\u00eatements de sols en mat\u00e9riaux perm\u00e9ables accompagn\u00e9s de syst\u00e8me de traitement deshydrocarbures seront favoris\u00e9s.Les aires de stationnement et d'\u00e9volution des v\u00e9hicules doivent \u00eatre implant\u00e9es en compatibilit\u00e9 avecles orientations particuli\u00e8res d'am\u00e9nagement.Des emplacements r\u00e9serv\u00e9s au stationnement des v\u00e9los doivent \u00eatre pr\u00e9vus de mani\u00e8re commode, afinque leur usage soit encourag\u00e9.\n2. Nombre d'emplacements pour les v\u00e9hicules automobilesLe nombre d'emplacements \u00e0 r\u00e9aliser par cat\u00e9gorie de construction est le suivant : Constructions \u00e0usage de bureaux :Il sera cr\u00e9\u00e9 1 place de stationnement pour 40 m\" de surface de plancher.Constructions \u00e0 usage d'entrep\u00f4t :Il sera cr\u00e9\u00e9 | place de stationnement pour 200 m\" de surface de plancher d'entrep\u00f4t, jusqu'a 20000 m?de surface de plancher.Au-del\u00e0 il sera cr\u00e9\u00e9 1 place de stationnement pour 400 m? de surface de plancher suppl\u00e9mentaire.Constructions \u00e0 usage d'activit\u00e9s artisanales, industrielles, technologiques et autres activit\u00e9s deservIl sera cr\u00e9\u00e9 1 place de stationnement pour 80 m* de surface de plancher.Constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement h\u00f4telier ou restauration : 1 place de stationnement par chambredoit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e.1 place pour 10 m? de salle de restaurant doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e.Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places destationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part de leurimportance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.En outre, il devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 une surface suffisante pour le stationnement et l'\u00e9volution des camionset v\u00e9hicules utilitaires divers. Chaque construction doit pr\u00e9voir les places n\u00e9cessaires au stationnementdes v\u00e9los et des deux roues motoris\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 140\nARTICLE AUY13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESUne superficie au moins \u00e9gale a 15% de la surface totale du terrain doit \u00e9tre plant\u00e9e. Les marges librespar rapport \u00e0 l'alignement et aux limites s\u00e9paratives sont \u00e0 traiter en priorit\u00e9.Les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9tention hydraulique ou \u00e0 l'acheminement des eaux pluviales et deruissellement sont \u00e0 int\u00e9grer dans la surface des espaces verts.Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent \u00eatre plant\u00e9es \u00e0raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. .Les aires de stationnement a\u00e9riennes de plus de 1 000 m? doivent \u00eatre divis\u00e9es par des espaces plant\u00e9s.Les parcs de mat\u00e9riaux, d'engins et tous les types de d\u00e9p\u00f4ts de plein air, doivent \u00eatre entour\u00e9s d'arbreset d'arbustes de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cran de verdure.Les cours de services doivent \u00e9tre entour\u00e9s d'arbres et d'arbustes de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cran deverdure.La majorit\u00e9 des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les haies doivent \u00eatre plant\u00e9s d'essences d'arbres ou d'arbusteslocales.\nARTICLE AUY14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n110\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 141\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUZ\n111\nConform\u00e9ment aux orientations g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement d\u00e9finies dans le P.A.D.D., des espaces naturelsont vocation \u00e0 \u00eatre urbanis\u00e9s dans le cadre du d\u00e9veloppement programm\u00e9 pour la commune. La zone AU\u00ab stricte \u00bb correspond aux espaces pour lesquels des renforcements de voirie ou r\u00e9seaux sont n\u00e9cessairespour la desserte des constructions \u00e0 y implanter.La zone AUZ correspond \u00e0 l'extension de la Zone d'Activit\u00e9s d'Epaville, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une vitrine sur laRD.489. Elle va permettre l'am\u00e9nagement d'un complexe de sport, d\u00e9tente, loisirs sur une superficie de 33hectares.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 142\nARTICLE AUZI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleAUZ2.5. Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, vis\u00e9es par la loi n\u00b0 76-663 du 19juillet 1976, pr\u00e9sentant des nuisances en termes de bruit ou d'\u00e9manations nuisibles ou toxiquesdans l'atmosph\u00e8re, dans le sol ou dans l'eau.3. - L'am\u00e9nagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes,- le stationnement des caravanes,6. Toute d\u00e9charge de d\u00e9chets de toute nature.\nARTICLE AUZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSont autoris\u00e9es :1. Les occupations et utilisations du sol suivantes :- les activit\u00e9s artisanales et les entrep\u00f4ts non logistiques,- les entrep\u00f4ts logistiques s'ils sont d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m?,- les activit\u00e9s commerciales,- les activit\u00e9s commerciales alimentaires en lien avec la th\u00e9matique du d\u00e9veloppement durable \u00e0l'exclusion des supermarch\u00e9s, hypermarch\u00e9s et hard-discount traditionnels.- les bureaux, les activit\u00e9s de services et les activit\u00e9s industrielles sans nuisance,- les \u00e9quipements publics,- les \u00e9quipements de sports,- l'h\u00e9bergement h\u00f4telier et la restauration,- le logement des personnes dont la pr\u00e9sence continuelle est n\u00e9cessaire \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9sou installations admises, \u00e0 condition qu'il soit inclus dans la m\u00e9me volum\u00e9trie b\u00e2tie que l'activit\u00e9.6. les ouvrages et am\u00e9nagements de r\u00e9gulation des eaux pluviales et de ruissellement,7. les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation ou la modification d'infrastructures,8. les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics oud'int\u00e9r\u00eat collectifS. les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8ne ou deconfort,\n112\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 143\n6. dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.\nARTICLE AUZ3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent\u00eatre situ\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ou les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9 surla voie principale- Le terrain ne peut \u00eatre desservi directement depuis la RD.489.2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...- Ladestination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique et priv\u00e9e qui les dessert.- Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.\nARTICLE AUZ4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.L'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires industrielles au r\u00e9seau public d'assainissement peut \u00eatresubordonn\u00e9e notamment \u00e0 un pr\u00e9-traitement appropri\u00e9 en fonction de la r\u00e9glementation particuli\u00e8re dur\u00e9seau et du type de rejet.3 Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun cas\n113\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 144\nmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des caux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluvialerestitu\u00e9s vers le domaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejetssur le domaine public seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental, r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturelseront soumis \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\n4.\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 I/s'ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente!!du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* parhectare de surface \u00e9quivalente'' du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains.\n!! (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)114\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 145\nARTICLE AUZS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE AUZ6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 5 m\u00e8tres par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er.2. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, toute construction doit \u00eatre implant\u00e9e \u00e0une distance minimale de 100 m par rapport \u00e0 l'axe de la RD.489.\nARTICLE AUZ7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX' LIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent \u00eatre implant\u00e9es :- Soit \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 5 m.- Soit sur une limite s\u00e9parative.2. Des implantations autres peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es dans le cas d'imp\u00e9ratifs techniques concernant lesacc\u00e8s.\nARTICLE AUZS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent \u00eatre soit jointives, soit observer un \u00e9cartement au moins \u00e9gal \u00e0 la moyennedes hauteurs des b\u00e2timents en vis-\u00e0-vis.\nARTICLE AUZ9 - EMPRISE AU SOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas exc\u00e9der 50% de la superficie totale de la parcelle.\nARTICLE AUZ10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesur\u00e9e \u00e0 compter du point le plus bas du terrain naturel sousl'emprise de la construction ne doit pas exc\u00e9der :- 15 m hors tout pour le b\u00e2timent commercial principal,- 10 m pour les autres constructions.2. Des d\u00e9passements de hauteur peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s pour des installations de caract\u00e9re techniquen\u00e9cessaires au fonctionnement des activit\u00e9s.\n115\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 146\nARTICLE AUZIlI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSToutes les constructions et l'ensemble des installations doivent pr\u00e9senter un aspect architectural etesth\u00e9tique satisfaisant, une simplicit\u00e9 de volume, sans exclure les d\u00e9crochements de fa\u00e7ades et detoitures, ainsi qu'une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des mat\u00e9riaux et de colorations compatibles avec l'harmonie du siteet des constructions avoisinantes.1.\n116\nFacadesToutes les fagades, y compris celles des annexes, doivent \u00e9tre trait\u00e9es avec le m\u00e9me soin enpr\u00e9sentant des mat\u00e9riaux de m\u00e9me qualit\u00e9.Il doit \u00e9tre fait, de pr\u00e9f\u00e9rence, usage de mat\u00e9riaux bruts et naturels.Sont interdits :les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.Les bardages m\u00e9talliques sont tol\u00e9r\u00e9s lorsqu'ils sont d'aspect plat et ne devront pas repr\u00e9senterplus de 70% de la surface totale des fa\u00e7ades du b\u00e2timent.Dans le cas d'utilisation d'un enduit de fa\u00e7ade, celui-ci doit \u00eatre liss\u00e9 et non gratt\u00e9.Il n'est possible d'utiliser qu'une seule couleur vive par b\u00e2timent et dans une proportion qui doitrester minoritaire.La couleur blanche est autoris\u00e9e sur les fa\u00e7ades du b\u00e2timent principal \u00e0 raison de 60% maximumde la surface ; elle est proscrite sur les autres b\u00e2timents.ToituresDans le cas de toitures \u00e0 pentes, est autoris\u00e9e en couverture l'utilisation des mat\u00e9riaux suivants :tuile,ardoise naturelle, ciment ou synth\u00e9tique,verre, DAMPALON ou mat\u00e9riau de synth\u00e8se,zinc teint\u00e9.Le bac acier est autoris\u00e9 s'il est d'aspect zingu\u00e9.Est proscrite l'utilisation de panneaux ondul\u00e9s et de shingles.Les sheds en DAMPALON et les membranes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 multicouches sont autoris\u00e9es.La toiture ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9e par l'acrot\u00e8re (cas des sheds).les constructions techniques hors gabarit doivent \u00eatre trait\u00e9es en tonalit\u00e9 fonc\u00e9e ou dissimul\u00e9es afinde limiter leur impact visuel.Enseignesles enseignes relatives \u00e0 la raison sociale de l'\u00e9tablissement sont admises sur sa propre parcelle enveillant \u00e0 garantir l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de leur aspect sur la zone.les totems r\u00e9tro\u00e9clair\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 147\n- Position :Les enseignes ne doivent pas d\u00e9passer le faitage en cas de toiture \u00e0 pente et l'acrot\u00e8re en cas detoiture-terrasse.- Si elles sont s\u00e9par\u00e9es du b\u00e2timent, leur forme ne doit pas les faire assimiler \u00e0 des panneauxpublicitaires. Les enseignes de publicit\u00e9 type 4x3 en fa\u00e7ade de b\u00e2timent sont autoris\u00e9s.- Elles ne doivent pas \u00eatre pourvues d'un \u00e9clairage clignotant.4. Cl\u00f4tures- Les cl\u00f4tures ne sont pas obligatoires.- Dans le cas de pose de cl\u00f4tures, elles doivent \u00eatre :constitu\u00e9es d'un treillage m\u00e9tallique d'une hauteur maximum de 2 m,doubl\u00e9es d'une haie continue de m\u00eame hauteur. En limite d'emprise publique, au moins 50%du lin\u00e9aire de cl\u00f4ture doit \u00eatre doubl\u00e9 d'une haie de m\u00eame hauteur,- Les portails doivent \u00eatre d'une hauteur maximum de 2 m.- Les poteaux et grillages doivent \u00eatre peints de couleur verte ou r\u00e9alis\u00e9s en bois naturel.- Un plan d'implantation et de vue en \u00e9l\u00e9vation doit \u00eatre joint \u00e0 toute demande d'autorisation.5. Int\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesL'ensemble des organes techniques tels que extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte-charge,chaufferie, ... doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le volume de la construction sauf roof-tops.- Les antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.- Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent o\u00f9 du mur decl\u00f4ture.- _ Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des caux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00e9tre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.- Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE AUZ12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.\n117\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 148\n2.Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de :- pour les constructions \u00e0 usage de bureaux, 1 place pour 25 m* de surface de plancher,- pour les constructions \u00e0 usage commercial, | place pour 35 m* de surface de vente couverte,- pour les h\u00f4tels, 1 place pour 2 chambres et 1 place pour 10 m? de restaurant,- pour les activit\u00e9s industrielles, artisanales technologiques et les autres activit\u00e9s de services, 1place pour 80 m\u00b0 de surface de plancher de la construction,- 3 places par logement.Ces r\u00e8gles peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement n\u00e9cessaires, en fonction d'une part de la nature de l'op\u00e9ration, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux \u00e9quipements en mati\u00e8re de stationnement.\nARTICLE AUZ13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES\n118\nLes surfaces libres de toute construction et non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s par des parcs de mat\u00e9riauxou d\u00e9p\u00f4ts de plein air ; ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent \u00eatre trait\u00e9s enespaces verts d'agr\u00e9ment. 'Les espaces verts plant\u00e9s doivent repr\u00e9senter une superficie minimale de 25% de la surfaceparcellaire globale.IIs doivent \u00eatre trait\u00e9s en pelouses et plant\u00e9s de plantes buissonnantes ou d'arbres d'essenceslocales. Ces plantations doivent \u00eatre \u00e0 l'\u00e9chelle des volumes b\u00e2tis et se pr\u00e9senter de pr\u00e9f\u00e9rence parmasses.Pour les parcelles occup\u00e9es par des parcs de mat\u00e9riaux et d\u00e9p\u00f4ts de plein air, le pourtour int\u00e9rieurdu terrain et la marge de recul observ\u00e9e par rapport \u00e0 l'alignement doivent \u00e9tre gazonn\u00e9s et plant\u00e9sd'arbres et d'arbustes de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cran de verdure.Les cours de services doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par des v\u00e9g\u00e9taux.Les aires de stationnement : des buttes paysag\u00e8res et des massifs de plantations permettent dediminuer l'impact visuel des voitures.Les parkings sont paysag\u00e9s et doivent pr\u00e9senter une gestion globale des eaux de pluies : noues \u00e0chaque r\u00e2teau de stationnement.Les rev\u00eatements des places seront trait\u00e9s diff\u00e9remment selon leur proximit\u00e9 avec l'entr\u00e9e (ens'\u00e9loignant : enrob\u00e9 50%, pav\u00e9s drainants : 25%, stabilis\u00e9 : 25%).Elles doivent \u00eatre plant\u00e9es \u00e0 raison d'un arbre de haute tige pour 4 places.Des noues sont cr\u00e9\u00e9es aux abords p\u00e9riph\u00e9riques du site pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales.L'ensemble des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les haies doivent \u00eatre plant\u00e9s d'essences d'arbres oud'arbustes locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2 au pr\u00e9sent r\u00e8glement).Une voie pi\u00e9tonne de 1,5 m et une voie cycle de 2,5 m permettent de se d\u00e9placer sur le site etd'acc\u00e9der au b\u00e2timent.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 149\n9. Concernant les mares identifi\u00e9es au titre de l'article L123-1-5 II1. 2\u00b0 du Code de l'Urbanisme :\" Leur comblement est interdit ;y Tous travaux ou modifications doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude hydraulique.\nARTICLE AUZ14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n119\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 150\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU\nConform\u00e9ment aux orientations g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement d\u00e9finies dans le P.A.D.D., des espaces naturelsont vocation \u00e0 \u00eatre urbanis\u00e9s dans le cadre du d\u00e9veloppement programm\u00e9 pour la commune. La zone AU\u00ab stricte \u00bb correspond aux espaces pour lesquels des renforcements de voirie ou r\u00e9seaux sont n\u00e9cessairespour la desserte des constructions \u00e0 y implanter.Cette zone AU concerne d'une part un espace identifi\u00e9 pour le d\u00e9veloppement urbain de la commune et,d'autre part, pour l'am\u00e9nagement d'une zone d'activit\u00e9s.L'ouverture \u00e0 l'urbanisation de ces zones AU sera conditionn\u00e9e par une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur leursconditions d'am\u00e9nagement et pourra intervenir par modification du P.L.U. si elle est compatible avec lesobjectifs d'am\u00e9nagement affich\u00e9s dans le P.A.D.D. Cette proc\u00e9dure sera une modification du pr\u00e9sentdossier de PLU qui donnera lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d'orientations particuli\u00e8res d'am\u00e9nagement et d'unr\u00e8glement, sp\u00e9cifiques \u00e0 chacune des zones AU.Dans l'attente, tout mode d'occupation et d'utilisation du sol nouveau est interdit.\n120\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 151\nARTICLE AUI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESToutes les constructions nouvelles ou les am\u00e9nagements qui pourraient compromettre l'am\u00e9nagementfutur des secteurs de la zone AU.\nARTICLE AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSans objet\nARTICLE AU3 - ACCES ET VOIRIESans objet\nARTICLE AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXSans objet\nARTICLE AUS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSSans objet.\nARTICLE AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES -Sans objet\nARTICLE AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESSans objet\nARTICLE AUS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETESans objet.\nARTICLE AU9 - EMPRISE AU SOLSans objet.\n121\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 152\nARTICLE AUI10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSSans objet.\nARTICLE AUII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSSans objet.\nARTICLE AUI2 - STATIONNEMENTSans objet.\nARTICLE AUI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES 'Sans objet\nARTICLE AUI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLSans objet.\n122\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 153\nDISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES NATURELLES\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 154\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N\nLa zone N correspond \u00e0 des sites naturels constituant des espaces de premi\u00e8re importance d'une part sur leplan \u00e9cologique et d'autre part pour l'offre de d\u00e9tente aux populations de l'agglom\u00e9ration.Elle concerne notamment l'ensemble des coteaux bois\u00e9s et les fonds de vall\u00e9e non urbanis\u00e9s qui structurentfortement le paysage.Les objectifs sont :- d'y prot\u00e9ger ces espaces de l'urbanisation,- de les valoriser pour des usages de loisirs et de promenade,- de prot\u00e9ger et renforcer les boisements des coteaux comme moyen compl\u00e9mentaire de lutte contreles ruissellements,- de pr\u00e9server des champs d'expansion de crues des rivi\u00e8res dans les vall\u00e9es.La zone N comprend quatre grands secteurs : Ni, Ns, Nv et Ny.- le secteur Ns :Un secteur Ns proprement dit \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale sportives,Un secteur Nsg pour l'am\u00e9nagement d'un golf compact (SHON de 300 m2),Un secteur Nse \u00e0 vocation d'\u00e9quipements,Un secteur Nsc pour le centre \u00e9questre,Un secteur Nsh pour l'habitat de loisirs (camping),Un secteur Nsj pour l'accueil des jardins familiaux (SHON de 300 m2).S. 099099050606\n- le secteur Nv, au sein duquel les am\u00e9nagements doivent favoriser l'expansion des crues et dontl'inondabilit\u00e9 justifie d'y interdire des installations vuln\u00e9rables au risque.- Le secteur Ni, concern\u00e9 par le remplacement de la L\u00e9zarde Express R\u00e9gionale (LER) par uneinfrastructure tramway et les installations, ouvrages, b\u00e2timents et voies ou emprises publiques qui lui sontassoci\u00e9s.- La zone Ny est une zone naturelle constitu\u00e9e des espaces verts du parc d'activit\u00e9s du Mesnil, situ\u00e9e sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'am\u00e9nagement paysager.\nARTICLE NI \u2014 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions, \u00e9tablissements ou installations de quelque nature qu'ils soient, sauf ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article N2.2. L'am\u00e9nagement de terrains permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, sauf dans le secteur Ns.\n124\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 155\n3. Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation ainsi que leurs agrandissements.4. Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature.5. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s aux documentsgraphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf celles vis\u00e9es \u00e0l'article N2, alin\u00e9as] et 6 7, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la communepost\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur la parcelle d'implantationdu projet : :- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 un effondrementdu sol.6. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport de mati\u00e8resdangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteur des projets deconstruction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) d\u00e9finies autour des canalisations de transport de mati\u00e8resdangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :- la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;- les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;- _ les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de la 1\"\u00b0 \u00e0 la 3*TM cat\u00e9gorie.Dans les zones des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) d\u00e9finies autour des canalisations de transport de mati\u00e8resdangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques. sont \u00e9galement interdits :- _ la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;- les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;- _ les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.\nARTICLE N2 \u2014- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONSPARTICULIERES 'Peuvent \u00eatre autoris\u00e9s :1. Dispositions communes \u00e0 l'ensemble de la zone N :- Les aires de sports et de loisirs et les aires permanentes de stationnement ouvertes au public, y comprisles structures l\u00e9g\u00e8res et n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement.- Les \u00e9dicules favorisant les pratiques de d\u00e9tente et l'entretien des espaces (toilettes publiques, postesd'observation, locaux techniques).- Les abris de jardin \u00e0 condition que leur surface soit inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 m\" et qu'ils soient de couleurfonc\u00e9e.- Les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les inondations.- Les voies de desserte n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement de la zone,- Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.2. Disposition particuli\u00e8re \u00e0 la zone N, \u00e0 l'exception du secteur Nv :L'extension, sous r\u00e9serve que la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e soit inf\u00e9rieure \u00e0 celle du b\u00e2ti initial, et la confortationdu b\u00e2ti existant conform\u00e9ment \u00e0 son affectation actuelle, ainsi que ses annexes.\n125\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 156\n. 3 Dispositions particuli\u00e8res au secteur Ni :Sont seuls autoris\u00e9s dans ce secteur :- _ Les infrastructures tramway ;- Les constructions. installations, ouvrages, b\u00e2timents et voies ou emprises publiques li\u00e9s \u00e0 l'exploitationet \u00e0 la gestion de ces infrastructures.Ces usages des sols sont conditionn\u00e9s au fait de ne pas apporter de changement majeur \u00e0 l'occupation des sols et\u00e0 l'exposition des populations aux risques et nuisances. La pr\u00e9servation des espaces naturels et libres deconstructions devra notamment \u00eatre recherch\u00e9e.Les affouillements et exhaussements des sols n\u00e9cessaires \u00e0 des usages des sols autoris\u00e9s dans la zone sont euxaussi admis.4. Dispositions particuli\u00e8res au secteur Ns :- enzone Ns : Les constructions ou installations \u00e0 usage de tourisme et de loisirs.- en zone Nse : les \u00e9quipements collectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.- en zone Nsh : les structures d'h\u00e9bergement collectif et individuel l'am\u00e9nagement de terrains permanentspour l'accueil des campeurs et des caravanes ainsi que les \u00e9quipements sportifs et de d\u00e9tente n\u00e9cessaires.- en zone Nsc : les centre \u00e9questres et les constructions n\u00e9cessaires aux pratiques \u00e9quines de loisirs ou decomp\u00e9tition.- en zone Nsj : les jardins familiaux et les abris de jardin limit\u00e9s \u00e0 une surface de plancher de 300 m? autotal (\u00e0 r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents abris de jardin).- en zone Nsg : les mouvements de terrain pour permettre l'am\u00e9nagement d'un golf et les constructions quisont associ\u00e9es \u00e0 la pratique du golf dans une limite de 300 m? de surface de plancher.5. Disposition particuli\u00e8re au secteur Nv :Les modifications et les extensions mod\u00e9r\u00e9es (de moins 30 m? de surface de plancher) des constructions existantes,sans cr\u00e9ation de logement suppl\u00e9mentaire, ainsi que leurs annexes \u00e0 condition qu'elles soient adapt\u00e9es au risqued'inondation et que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s n'aggravent pas les probl\u00e8mes d'inondation.6. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par le bruit, tels querep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolementacoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe,7. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s aux documentsgraphiques, sont autoris\u00e9s :7.1. les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publicset des \u00e9quipements collectifs ;7.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;7.3. \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0 un accroissementimportant de l'occupation humaine :- _ les modifications, l'extension mesur\u00e9e des constructions existantes dans la limite de 20 m\" de surface deplancher (limit\u00e9es \u00e0 1 fois \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e9glement), transformations \u00e0 d'autresusages des constructions et installations existantes,- les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8ne ou de confort,- les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abri de jardin,garage, v\u00e9randa, terrasse, ... ) ;7.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre les inondations.126\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 157\n8. Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) des ICPE soumises \u00e0 autorisation,seuls sont autoris\u00e9s :les installations industrielles directement en lien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques ;les am\u00e9nagements et extensions des installations existantes ;les nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) compatibles avec cetenvironnement ;les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.Dans les secteurs couverts par la zone des effets irr\u00e9versibles (Zei) des ICPE soumises \u00e0 autorisation, seulssont autoris\u00e9s :l'am\u00e9nagement ou l'extension des constructions existantes ;les nouvelles constructions sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0 ces effetsirr\u00e9versibles ;les changements de destinations sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0 ces effetsirr\u00e9versibles.\nARTICLE N3 \u2014 ACCES ET VOIRIEPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1.\n127\nDispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soit directement, soitpar l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatre situ\u00e9ssur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques de cesderni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9 sur la voieprincipale.Les acc\u00e8s sur la R.D. 489 sont interdits sauf dans le secteur Ni et en lien avec les besoins d'acc\u00e8s despi\u00e9tons aux infrastructures tramwayDispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afin depermettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9ment demi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec la capacit\u00e9de la voirie publique qui les dessert.Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter et leuram\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatreapport\u00e9e \u00e0 leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le trac\u00e9 indicatif, un itin\u00e9rairede substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de la liaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 158\nARTICLE N4 \u2014 DESSERTE PAR LES RESEAUXPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NyE: Alimentation en eau. Toute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public de distribution d'eaupotable.2. Assainissement eaux us\u00e9esEn l'absence de r\u00e9seau, l'assainissement, au niveau de l'op\u00e9ration, est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au sch\u00e9ma directeurd'assainissement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1996 de telle mani\u00e8re que soit possible le raccordement au r\u00e9seaucollectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.3 Assainissement caux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement des eaux pluviales dansle milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9scaux, foss\u00e9s, cours d'cau...), et nc devront en aucun cas modifier l'exutoire des eauxpluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur I'impact de la modification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rerleur qualit\u00e9. 'La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet, et non pas cellede l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ou installation doit \u00eatreraccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existants n'ont pas decapacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bits et de l'\u00e9coulement deseaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfaces de terrainsup\u00e9rieures \u00e0 2000 m\u00b0, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers le domaine public ou ledomaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domaine public seront conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directsdans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0 l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7on suivante : lesrejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente'? du projet. Cette pr\u00e9cision n\u00e9cessite lar\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m* par hectare de surface \u00e9quivalente duprojet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalent.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi sur l'Eau, le d\u00e9bitdes eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement seront r\u00e9gul\u00e9s selon lesprescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) et notamment :\n12 (Voir en annexe 1 au br\u00e9sent r\u00e9glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)128\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 159\n\u00bb le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 2L/s/ha de surfacetotale de projet,}> les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie de fr\u00e9quence deretour centennale la plus d\u00e9favorable.Dans le secteur Ni, en fonction des contraintes du projet, cette exigence peut \u00e9tre revue \u00e0 la baisse (pluie trentennaleconform\u00e9ment \u00e0 l'exigence de non-d\u00e9gradation \u00e9nonc\u00e9e par le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d'eauc\u00f4tiers normands 2022-2027), notamment au vu du risque d'inondation par la L\u00e9zarde et de la profondeur de lanappe phr\u00e9atique. L'exigence cibl\u00e9e devra \u00eatre justifi\u00e9e par une \u00e9tude hydraulique.- Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser les mesuresd'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggravent pasles d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4 . R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluides diversdoivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennes existantes.Dans le secteur Ni, les raccordements par souterrains des lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairagepublic, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluides divers sont \u00e0 privil\u00e9gier. Le recours \u00e0 des lignes a\u00e9riennes est cependantautoris\u00e9 \u00e0 des fins d'adaptation dans le cas de lignes a\u00e9riennes existantes, d'adaptation aux contraintes pos\u00e9es parles ouvrages d'art et pour l'alimentation des infrastructures tramway.ARTICLE N5 \u2014 CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9ARTICLE N6 \u2014 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUXVOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 'Pour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Les constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 10 m par rapport \u00e0 l'alignement desvoies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er.2. Toutefois, des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es pour tenir compte du b\u00e2ti existant, notamment pourl'agrandissement de constructions, de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou decirculation.ARTICLE N7\u2014 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVESPour les zones N, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Les constructions doivent \u00e9tre implant\u00e9es \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de leur hauteur et jamaisinf\u00e9rieure a 5 m.Les constructions futures pourront \u00eatre implant\u00e9es dans la continuit\u00e9 de fait des fa\u00e7ades existantes.3. Nonobstant les dispositions d\u00e9finies aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le long des berges de la L\u00e9zarde et de la Curande,les constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 5 m par rapport \u00e0 la limite de la berge.\n129\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 160\n4. En tout \u00e9tat de cause, l'implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e enfonction de celle du b\u00e2ti avoisinant, des caract\u00e9ristiques du terrain en veillant \u00e0 respecter la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dusite.Pour le secteur Ni :1. Les constructions, installations, ouvrages, b\u00e2timents voies ou emprises publiques relevant des infrastructurestramway peuvent \u00eatre plac\u00e9es en limite s\u00e9parative de parcelle.Les constructions futures pourront \u00eatre implant\u00e9es dans la continuit\u00e9 de fait des fa\u00e7ades existantes.2. Les constructions, installations, ouvrages, b\u00e2timents voies ou emprises publiques relevant des infrastructurestramway peuvent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 moins de 5m de la limite de la berge de la L\u00e9zarde \u00e0 condition de ne pas pr\u00e9senterd'impact hydraulique et que la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes demeure garantie.3. En tout \u00e9tat de cause, l'implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e enfonction de celle du b\u00e2ti avoisinant, des caract\u00e9ristiques du terrain en veillant \u00e0 respecter la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dusite.ARTICLE N8 \u2014 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SURUNE MEME PROPRIETEPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NyAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.ARTICLE N9 \u2014 EMPRISE AU SOLPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.ARTICLE N10 \u2014 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Aucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e pour les \u00e9quipements publics.2. Pour les autres types d'occupations des sols, la hauteur de toute construction mesur\u00e9e par rapport au terrainnaturel avant travaux, ne doit exc\u00e9der en tout point ni l'\u00e9tage droit sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un combleam\u00e9nageable, ni 7 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture et 12 m au fa\u00eetage.ARTICLE NIl \u2014 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURSABORDSPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvLe permis de construire peut \u00eatre refus\u00e9 pour les projets qui sont de nature, par leur situation, leur architecture,leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des constructions ou ouvrages \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0 modifier, \u00e0 porter atteinte aucaract\u00e8re ou \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t de leur environnement et aux paysages.Pour les extensions des maisons d'habitation, le traitement des fa\u00e7ades et des toitures doit prendre en compte, dansla mesure du possible, les rythmes, les mat\u00e9riaux et les percements des constructions traditionnelles dansl'environnement imm\u00e9diat.Dans le cas d'intervention sur le b\u00e2ti ancien, les mat\u00e9riaux de ma\u00e7onnerie et leur appareillage doivent \u00eatre laiss\u00e9sapparents. Cependant, lorsqu'une tr\u00e8s grande d\u00e9gradation est constat\u00e9e (et uniquement dans ce cas), un parement\n130\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 161\nou un enduit peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires ; leur compositions doit alors \u00e9tre compatible avec la nature du mat\u00e9riau \u00e0recouvrir.A l'occasion de la r\u00e9habilitation ou du ravalement d'un b\u00e2timent ancien, les travaux doivent \u00eatre con\u00e7us en \u00e9vitantla d\u00e9naturation des caract\u00e9ristiques constituant son int\u00e9r\u00eat esth\u00e9tique ou historique, y compris de ses \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9coratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, lucarnes, etc.)1. Couleurs :Les r\u00e9f\u00e9rences colorim\u00e9triques des constructions \u00e0 usage d'habitation doivent s'apparenter aux constructionstraditionnelles.2. Cl\u00f4tures des parcelles b\u00e2ties :- Sur les voies publiques, les cl\u00f4tures doivent assurer, par leur hauteur, la continuit\u00e9 de perception del'espace public. Leur aspect, leurs dimensions et leurs mat\u00e9riaux doivent tenir compte en priorit\u00e9 del'aspect et des dimensions des cl\u00f4tures avoisinantes. En dehors d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9rence, les cl\u00f4turesdoivent \u00eatre constitu\u00e9es par des haies d'essences locales (voir en annexe 2). Les grillages sont interditss'ils ne sont pas doubl\u00e9s d'une haie c\u00f4t\u00e9 espace public.- Sur les limites s\u00e9paratives, les cl\u00f4tures doivent \u00eatre constitu\u00e9es par des haies d'essences locales.- Le long des berges de la L\u00e9zarde et de la Curande, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimal de 3m par rapport \u00e0 la berge.ARTICLE N12 \u2014 STATIONNEMENTPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et futurs des usagerset des visiteurs, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur la parcelle utilis\u00e9e.ARTICLE N13 \u2014 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSESPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Ny1. Les surfaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement,doivent \u00eatre plant\u00e9s et trait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment ; ils ne peuvent pas \u00eatre occup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame\u00e0 titre provisoire.2. Les aires de stationnement doivent \u00eatre plant\u00e9es \u00e0 raison d'un arbre au minimum pour 4 places de stationnement.Les aires de stationnement doivent \u00eatre \u00e0 structure perm\u00e9able et, dans le secteur Nv, am\u00e9nag\u00e9es sans rehaussementdu niveau du sol initial. Dans le secteur Ni, le reprofilage est autoris\u00e9 en lien avec les aires de stationnement. Ilest toutefois conditionn\u00e9 \u00e0 l'absence d'impact hydraulique.Les aires de stationnement de plus de 1000 m\" doivent \u00eatre divis\u00e9es par des talus plant\u00e9s, afin tout \u00e0 la fois d'enam\u00e9liorer l'aspect et d'en r\u00e9duire les nuisances, d\u00e9finissant ainsi des unit\u00e9s de stationnement d'un seul tenant dontla superficie ne peut exc\u00e9der 1000 m?. Dans le cas o\u00f9 ces mouvements de sol ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s pourdes raisons techniques, les aires de stationnement doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es par des rang\u00e9es d'arbresou des haies vives d'essences locales d'une hauteur suffisante pour masquer les v\u00e9hicules en stationnement depuisles voies de circulation.Des panneaux photovolta\u00efques pourront \u00eatre implant\u00e9s en remplacement des \u00e9l\u00e9ments v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s \u00e9voqu\u00e9s ci-avantafin de permettre la production d'\u00e9nergies renouvelables sur les aires de stationnement, en accord avec lesdispositions de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables.3. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'essences d'arbres ou d'arbustes locales (voir liste desv\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).131\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 162\n4. Les espaces bois\u00e9s et alignements d'arbres class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits aux documentsgraphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont \u00e0 constituer sur talus.5. Concernant les mares identifi\u00e9es au titre de l'article L123-1-5 IIT, 2\u00b0 du Code de l'Urbanisme :\" _ Leur comblement est interdit :\u0178 Tous travaux ou modifications doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude hydraulique.6. Disposition particuli\u00e8re au secteur Nv :Les am\u00e9nagements effectu\u00e9s doivent assurer la perm\u00e9abilit\u00e9 des traitements au sol.L'espace situ\u00e9 entre la L\u00e9zarde et la R.D. 489 doit \u00eatre trait\u00e9 en espace vert d'agr\u00e9ment, engazonn\u00e9 et plant\u00e9d'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2,). Il sera am\u00e9nag\u00e9 dans lecadre d'un projet d'am\u00e9nagement paysager global du centre commercial.7. Disposition particuli\u00e8re au secteur Ni :Les am\u00e9nagements effectu\u00e9s doivent assurer la perm\u00e9abilit\u00e9 des traitements au sol.L'espace situ\u00e9 entre la L\u00e9zarde et la R.D. 489 doit majoritairement \u00eatre trait\u00e9 en espace vert d'agr\u00e9ment, engazonn\u00e9et plant\u00e9 d'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2,). Seul sonam\u00e9nagement dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement paysager global du centre commercial ou du remplacementde la L\u00e9zarde Express R\u00e9gionale par une infrastructure tramway est autoris\u00e9, et conditionn\u00e9 \u00e0 l'absence d'impacthydraulique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation d'espaces naturels et libres de constructions.ARTICLE N14 \u2014 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9\n132\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 163\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH\nLa zone Nh correspond aux espaces naturels de la commune n'ayant plus de vocation agricole.\nPartiellement b\u00e2tis et g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9s en hameaux, ils pr\u00e9sentent des capacit\u00e9s d'accueillimit\u00e9es sans impact sur la qualit\u00e9 des sites.Les objectifs de la municipalit\u00e9 sont d'y permettre l'accueil mod\u00e9r\u00e9 de nouvelles constructions,au sein de l'enveloppe b\u00e2tie de ces structures.Cette zone comprend un secteur Nhm, o\u00f9 les nouvelles constructions sont interdites, \u00e0 l'exclusionde la confortation de l'existant, afin de limiter l'effet du mitage et les co\u00fbts de gestion urbaine.\n133\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 164\nARTICLE Nhil - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Toutes les occupations ou utilisations du sol, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'article Nh2.2. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines et dans lessecteurs \u00e0 risque d'inondation ou de ruissellement figur\u00e9s au plan de zonage, les constructions ouinstallations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, alin\u00e9a3.3 et 3.4.\n-3. La reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol ou \u00e0 une inondation.4. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer letransporteur des projets de construction le plus en amont possible.\nARTICLE Nh2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES1. Dispositions sp\u00e9cifiques au secteur NhmSeuls le confortement, la r\u00e9habilitation et l'extension mod\u00e9r\u00e9e des constructions existantes sontautoris\u00e9s.L'extension doit se faire dans la limite de 30 m\u00b0 de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation dupr\u00e9sent r\u00e8glement.2. Dispositions applicables au reste de la zoneLes constructions \u00e0 usage d'habitation ainsi que leurs annexes d\u00e8s lors que le projet permet d'enappr\u00e9cier l'insertion dans l'environnement, l'impact paysager ainsi que le traitement des acc\u00e8s et desabords.3. Dispositions communes3.1. Les installations et ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics.3.2. Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.3.3. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :- _ les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement desservices publics et des \u00e9quipements collectifs ;- _ les am\u00e9nagements d'espaces libres ;- \u2014 \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de l'occupation humaine :\n134\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 165\nles modifications, l'extension mesur\u00e9e des constructions existantes dans la limite de 20m? de surface de plancher (limit\u00e9es \u00e0 1 fois \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sentr\u00e8glement), transformations \u00e0 d'autres usages des constructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8neou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ...) ;3.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.\nARTICLE Nh3 - ACCES ET VOIRIE1.Dispositions concernant les acc\u00e8sPour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.Dispositions concernant la voirieLes caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique qui les dessert.Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Une attention particuli\u00e9redoit \u00e9tre apport\u00e9e \u00e0 leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le trac\u00e9 indicatif,un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de la liaison devra \u00eatre pr\u00e9vu.\nARTICLE Nh4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXL Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.\n135\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 166\nAssainissement eaux us\u00e9esToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.En l'absence de r\u00e9seau, l'assainissement, au niveau de l'op\u00e9ration, est autoris\u00e9 conform\u00e9ment ausch\u00e9ma directeur d'assainissement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1996 de telle mani\u00e8re que soitpossible le raccordement au r\u00e9seau collectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et\u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Une \u00e9tude p\u00e9dologique devra justifier de la capacit\u00e9 d'absorption etd'infiltration du sol.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 d\u00e9fini autour du captage d'eau potable de la Payenni\u00e8re, lesassainissements individuels sont interdits.\nAssainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles .habitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m? devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales.\u00e0 g\u00e9rer :Le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l's/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente!*du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m' parhectare de surface \u00e9quivalente\" du projet.Il pourra \u00e9tre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.\n\"* (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)136\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 167\nToutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.- _ Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00e9tre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE NhS5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE Nh6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 10 m par rapport \u00e0l'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure et sauf lorsque le b\u00e2ti existant est implant\u00e9 \u00e0 unedistance moindre.\nARTICLE Nh7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions principales doivent \u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distance au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 deleur hauteur et jamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 m.2. Le long des berges des cours d'eau, les nouvelles constructions doivent \u00eatre \u00e9difi\u00e9es \u00e0 une distanceminimale de 5 m par rapport \u00e0 la limite de la berge.3. Toutefois, dans le cas de b\u00e2ti existant implant\u00e9 \u00e0 une distance moindre, des extensions pourront\u00eatre autoris\u00e9es en continuit\u00e9 du b\u00e2ti.\n137\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 168\nARTICLE Nh8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent \u00eatre soit jointives, soit observer un \u00e9cartement minimal de 4 m\u00e8tres.\nARTICLE Nh9 - EMPRISE AU SOL\u00c0 projection verticale au sol des divers niveaux de construction, y compris leurs d\u00e9crochements,saillies et annexes, ne doit pas d\u00e9passer 10% de la superficie totale du terrain.Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas :- pour la construction d'\u00e9quipements publics- en cas de reconstruction apr\u00e8s sinistre, sans qu'il y ait augmentation de l'emprise initiale.\nARTICLE Nh10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexc\u00e9der en tout point :- ni 1 \u00e9tage droit sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un comble am\u00e9nageable,- ni 7 m\u00e0 l'\u00e9gout de toiture et 12 m au faitage.\nARTICLE Nhll - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le b\u00e2tiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualit\u00e9.Le traitement des fa\u00e7ades et des toitures doit prendre en compte, dans la mesure du possible, lesrythmes, les mat\u00e9riaux et les percements des constructions traditionnelles dans l'environnementimm\u00e9diat1. Facades- L'emploi de mat\u00e9riaux traditionnels ou s'harmonisant avec eux doit \u00e9tre privil\u00e9gi\u00e9.- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des mat\u00e9riaux,l'emploi en parements ext\u00e9rieurs de mat\u00e9riaux d'aspect m\u00e9diocre, notamment parpaing oubrique creuse non rev\u00eatue d'enduit.- Sur les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.p Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.- Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.- L'utilisation en couverture de t\u00f4le ondul\u00e9e, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.Le bardeau d'asphalte est uniquement autoris\u00e9 pour les constructions annexes inf\u00e9rieures \u00e0 20 m?138\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 169\nde surface de plancher.. Cl\u00f4turesDes cl\u00f4tures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcern\u00e9e peuvent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es, sous r\u00e9serve qu'elles soient constitu\u00e9es d'un dispositif \u00e0 claire-voie doubl\u00e9 d'une haie vive.Les cl\u00f4tures sur voies pi\u00e9tonnes, priv\u00e9es ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux cl\u00f4tures sur rue, pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant.-- Les portails pleins peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80m\n4.\nmaximum par rapport au niveau du sol.Les cl\u00f4tures entre voisins ne peuvent pas exc\u00e9der 2 m de hauteur. La hauteur de cl\u00f4ture est mesur\u00e9e\u00e0 partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de sout\u00e8nement, la hauteur de celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le calcul de la hauteur de cl\u00f4ture.Les soubassements d'une hauteur de 20 cm maximum sont autoris\u00e9s.Les murs ou les soubassements existants en mat\u00e9riaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront \u00eatreconserv\u00e9s et restaur\u00e9s en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais \u00e9tat oueffondr\u00e9s sont \u00e0 reconstruire selon les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une d\u00e9molition partielle du mur ou du soubassement est tol\u00e9r\u00e9e dans le cas de cr\u00e9ationd'une entr\u00e9e charreti\u00e8re, sous r\u00e9serve que la mutualisation avec un acc\u00e8s existant soit impossible etque la largeur de l'acc\u00e8s ne soit pas surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 son usage.Le long des berges de la L\u00e9zarde et de la Curande, les cl\u00f4tures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport \u00e0 la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de sout\u00e8nement existantInt\u00e9gration des installations et \u00e9dicules techniquesLes antennes et paraboles de r\u00e9ception satellitaire doivent \u00eatre, dans la mesure du possible,communes pour un m\u00eame b\u00e2timent et plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des constructions ou de fa\u00e7on \u00e0 ne pasfaire saillie du volume b\u00e2ti.Les coffrets et c\u00e2bles ext\u00e9rieurs n\u00e9cessaires \u00e0 la distribution et au fonctionnement des r\u00e9seauxdoivent \u00eatre soit encastr\u00e9s, soit int\u00e9gr\u00e9s en harmonie avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent ou du mur decl\u00f4ture.Les dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent \u00eatre soit enterr\u00e9s,soit int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces installations doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 enr\u00e9duire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonis\u00e9 avec la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.ARTICLE Nh12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et139futurs des usagers et des visiteurs, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 170\ncirculation et sur la parcelle utilis\u00e9e.2. Des aires de stationnement sont notamment exig\u00e9es \u00e0 raison d'un minimum de 3 places parlogement.\nARTICLE Nh13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les d\u00e9laiss\u00e9s des aires de stationnement doivent\u00eatre plant\u00e9s et trait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment ; ils ne peuvent pas \u00eatre occup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts,m\u00eame \u00e0 titre provisoire.2. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00eatre plant\u00e9es d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe).3. Les espaces bois\u00e9s et alignements d'arbres class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, inscrits auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 etsuivants du Code de I'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont \u00e0 constituer sur talus,\nARTICLE Nh14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n140\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 171\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY\nLa zone Ny est une zone naturelle constitu\u00e9e des espaces verts du parc d'activit\u00e9s du Mesnil, situ\u00e9e sur lessecteurs de gestion des caux pluviales et d'am\u00e9nagement paysager.Elle pourra recevoir des installations \u00e0 usage de loisirs sportifs int\u00e9gr\u00e9es dans les am\u00e9nagements paysagersdu parc d'activit\u00e9s du Mesnil.\n141\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 172\nARTICLE NYI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESSont interdits :e Les constructions \u00e9tablissements ou installations de toute nature, \u00e0 l'exception de ceux vis\u00e9s \u00e0l'Article NY2,e Les installations diverses, objet de l'Article R.421-19 du Code de l'Urbanisme sur les modesparticuliers d'utilisation des sols, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es \u00e0 l'Article NY2,e Les constructions \u00e0 destination agricole ou foresti\u00e8re,e L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res,e Les lotissements de toute nature,e L''am\u00e9nagement de terrains destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des campeurs et des caravanes,e L'am\u00e9nagement de terrains destin\u00e9s aux habitations l\u00e9g\u00e8res et de loisirs,e Le stationnement des caravanes group\u00e9es ou isol\u00e9es,e Les d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules \u00e0 l'air libre et les garages collectifs de caravanes.\nARTICLE NY2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESPeuvent \u00eatre autoris\u00e9s :e Les installations \u00e0 usage de loisirs et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public,e Les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations, y compris les \u00e9ventuels ouvrages techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement.e Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des eaux pluviales et de ruissellement,e Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagementpaysager,e Les ouvrages techniques divers n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics sansapplication des articles 3 \u00e0 10 et 12 \u00e0 15.\nARTICLE NY3 - ACCES ET VOIRIEPour \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, un terrain doit \u00eatre desservi par une voie publique ou priv\u00e9e.Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e8gles minimales de desserte,notamment d\u00e9fense contre les incendies, protection civile, brancardage et entretien des espaces verts.La disposition et l'am\u00e9nagement des acc\u00e8s doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers conform\u00e9ment \u00e0l'Article R.111-5 du Code l'Urbanisme.\n142\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 173\nARTICLE NY4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. EauN\u00e9ant\n2. Assainissement Assainissement eaux pluvialesLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement des eauxpluviales vers le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), (Art. 640 et 641 du Code Civil).Les eaux pluviales seront rejet\u00e9es dans les noues p\u00e9riph\u00e9riques publiques apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es surles parcelles par des noues ou \u00e0 d\u00e9faut des canalisations enterr\u00e9es. L'infiltration des eaux des parcellesest interdite.La totalit\u00e9 des eaux recueillies dans les noues publiques seront stock\u00e9es et trait\u00e9es par des ouvrages der\u00e9tention publics.\n3. T\u00e9l\u00e9phone \u2014 Electricit\u00e9 \u2014 gaz \u2014 collecte s\u00e9lectiveLe raccordement des constructions aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication (t\u00e9l\u00e9phone, c\u00e2ble...) etd'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz...) doit \u00eatre en souterrain jusqu'a la limite du domaine public, saufadaptations dans le cas des lignes a\u00e9riennes existantes.\nARTICLE NYS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE NY6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESL'ensemble des constructions et/ou installations autoris\u00e9es peut \u00e9tre implant\u00e9 \u00e0 l'alignement ou enretrait d'un m\u00e8tre minimum.\nARTICLE NY7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESL'implantation par rapport aux limites s\u00e9paratives de l'ensemble des constructions et/ou installationsautoris\u00e9es est libre.\n143\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 174\nARTICLE NY8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETESans objet.\nARTICLE NY9 - EMPRISE AUSOLSans objet.\nARTICLE NY10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSLa hauteur de l'ensemble des constructions et/ou installations autoris\u00e9es est libre.\nARTICLE NYII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSL'ensemble des constructions et/ou installations autoris\u00e9es doit respecter le cadre cr\u00e9\u00e9 par le parcd'activit\u00e9s du Mesnil.Sont interdits :e tout pastiche d'une architecture traditionnelle archa\u00efque ou \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la r\u00e9gion,e les enduits imitant des mat\u00e9riaux ainsi que l'empli en parement ext\u00e9rieur de mat\u00e9riaux m\u00e9diocres(parpaings, briques creuses),e l'emploi de t\u00f4le ondul\u00e9e et de tout mat\u00e9riau brillant,e l'emploi de tuiles rouge vif ou rouge orang\u00e9.\nARTICLE NY12 - STATIONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins actuels et futursdes usagers, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation, et sur la parcelleutilis\u00e9e. Pour les parkings V\u00e9hicules l\u00e9gers, les rev\u00eatements de sols en mat\u00e9riaux perm\u00e9ablesaccompagn\u00e9s de syst\u00e8me de traitement des hydrocarbures seront favoris\u00e9s.\nARTICLE NYI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESEn dehors des emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des eaux pluviales, les espaces libres doivent \u00eatretrait\u00e9s en espaces verts d'agr\u00e9ment, plant\u00e9s d'arbres ou d'arbustes d'essences locales, et ne peuvent\u00eatre occup\u00e9s par des d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame \u00e0 titre provisoire (Voir annexe ci-apr\u00e8s).\nARTICLE NY14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n144\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 175\n- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES AGRICOLES\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 176\nDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A\nLa zone A correspond \u00e0 des terres agricoles \u00e0 fort potenticl agronomique essentiellement localis\u00e9es sur lesplateaux.Elle se caract\u00e9rise par le paysage sp\u00e9cifique du plateau cauchois constitu\u00e9 de champs ouverts ponctu\u00e9s demasses v\u00e9g\u00e9tales autour des corps de ferme et des hameaux. La pression urbaine, la modernisation del'agriculture et les besoins en infrastructures en ont alt\u00e9r\u00e9 progressivement les caract\u00e9ristiquestraditionnelles avec des cons\u00e9quences notamment sur les ruissellements d'eaux pluviales et l'\u00e9rosion dessols.Elle comprend des sous-secteurs Ah de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e qui permettent lareconnaissance de l'existence d'un habitat en zone \u00c0.Les objectifs au sein de cette zone sont d'y :* pr\u00e9server l'\u00e9conomie agricole en prot\u00e9geant les espaces exploit\u00e9s pour leur valeur agronomique et lescorps de ferme en activit\u00e9,* limiter les possibilit\u00e9s du mitage,= garantir la protection d'espaces strat\u00e9giques et leur gestion adapt\u00e9e pour la lutte contre leruissellement d'eaux pluviales et les inondations,* respecter les sp\u00e9cificit\u00e9s traditionnelles du paysage cauchois.\n146\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 177\nARTICLE Al - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleA2.2. L'am\u00e9nagement de terrains permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, sauf dans le'cas d'aires organis\u00e9es pour l'accueil des gens du voyage.3. Les abris fixes ou mobiles utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'habitation.4. Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature.5. Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvis\u00e9es \u00e0 l'article A2, alin\u00e9a 6, ou sauf si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de lacommune post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du P.L.U. \u00e9tablissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un b\u00e2timent d\u00e9truit \u00e0 la suite d'un sinistre est interdite s'il est li\u00e9 \u00e0 uneffondrement du sol.6. Dans les zones des effets irr\u00e9versibles (Zei) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) d\u00e9finies autour des canalisations de transport demati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de la 1% \u00e0 la 3\u00b0TM cat\u00e9gorie.Dans les zones des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) d\u00e9finies autour des canalisations de transportde mati\u00e8res dangereuses, report\u00e9es sur les documents graphiques, sont \u00e9galement interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucl\u00e9aires de base (INB) ;les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.\nARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif et \u00e0l'exploitation agricole, y compris les habitations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole, sont seulesautoris\u00e9es.2. Lorsque la vocation agricole d'un corps de ferme, ou d'un b\u00e2timent d'un corps de ferme restant en147\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 178\n148\nactivit\u00e9, disparait, l'affectation \u00e0 d'autres usages des b\u00e2timents identifi\u00e9s aux documentsgraphiques, le d\u00e9tachement, y compris par lotissement, de la ou des parcelles b\u00e2tiescorrespondantes, ainsi que l'extension mod\u00e9r\u00e9e dans la limite de 30 m* de surface de plancher,sous r\u00e9serve que :- le b\u00e2timent soit destin\u00e9 \u00e0 un usage d'habitation, d'h\u00e9bergement touristique, d'activit\u00e9artisanale, de bureau ou de services collectifs,- _ ledit b\u00e2timent ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole et que son changement de destinationne compromette pas l'exploitation agricole,- les am\u00e9nagements ou installations, de quelque nature qu'ils soient, respectent l'harmoniecr\u00e9\u00e9e par les b\u00e2timents existants et par le site et fassent l'objet d'un plan d'am\u00e9nagementd'ensemble, en particulier pour ce qui concerne les acc\u00e8s,- la desserte en eau potable, \u00e9lectricit\u00e9 et voirie, soit assur\u00e9e d'une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 lanouvelle utilisation, sans que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s n\u00e9cessitent le renforcement desr\u00e9seaux et voiries,- les plantations qui d\u00e9limitent le corps de ferme soient sauvegard\u00e9es, r\u00e9nov\u00e9es et\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es.Les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les inondations.Les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ol\u00e9oducs.Dans les secteurs situ\u00e9s au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affect\u00e9s par lebruit, tels que rep\u00e9r\u00e9s aux documents graphiques, les constructions \u00e0 usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies en annexe.Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution d\u00e9finis autour d'indices de cavit\u00e9s souterraines figur\u00e9s auxdocuments graphiques, sont autoris\u00e9s :6.1. les installations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les ouvrages techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementdes services publics et des \u00e9quipements collectifs ; )6.2. les am\u00e9nagements d'espaces libres ;6.3. \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire et que les travaux ne conduisent pas \u00e0un accroissement important de I' occupation humaine :. les modifications, extension mesur\u00e9e dans la limite de 20 m* de surface de plancher \u00e0compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, transformations \u00e0 d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygi\u00e8neou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, v\u00e9randa, terrasse, ... ) ;6.4. les ouvrages de r\u00e9gulation des eaux pluviales et les am\u00e9nagements li\u00e9s \u00e0 la lutte contre lesinondations.7 . Dans les secteurs couverts par la zone des effets l\u00e9taux significatifs (Zels) des ICPE soumises \u00e0autorisation (probabilit\u00e9 A \u2014 D), seules sont autoris\u00e9es les installations industrielles directement en\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 179\nlien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques.- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets l\u00e9taux (Zpel) des ICPE soumises \u00e0autorisation, seuls sont autoris\u00e9s :- les installations industrielles directement en lien avec l'activit\u00e9 \u00e0 l'origine des risques ;- les am\u00e9nagements et extensions des installations existantes ;- les nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ; :- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irr\u00e9versibles (Zei) des ICPE soumises aautorisation, seuls sont autoris\u00e9s :- l'am\u00e9nagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e \u00e0 ceseffets irr\u00e9versibles ; :- les changements de destinations sous r\u00e9serve de ne pas augmenter la population expos\u00e9e aces effets irr\u00e9versibles.\nSont seuls autoris\u00e9s :e les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif ;e les habitations n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 agricole ;e le confortement et la r\u00e9habilitation,e les extensions mod\u00e9r\u00e9es des constructions et installations existantes dans la limite de 30m* de surface de plancher \u00e0 compter de l'approbation du pr\u00e9sent r\u00e9glement.e les annexes dans la limite de 30 m\u00b0 de surface de plancher.e Le changement de destination des b\u00e2timents existants dans la zone, et rep\u00e9r\u00e9s sur lesdocuments graphiques pour les b\u00e2timents recens\u00e9s au titre du L123-1-5 du code del'urbanisme.\nARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les acc\u00e8s- Pour \u00eatre constructible, un terrain doit avoir un acc\u00e9s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e, soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un passage am\u00e9nag\u00e9 sur fonds voisins ou \u00e9ventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les acc\u00e8s doivent \u00eatresitu\u00e9s sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiquesde ces derni\u00e8res sont incompatibles avec le trafic engendr\u00e9 pr\u00e9visible, un acc\u00e8s peut \u00eatre envisag\u00e9sur la voie principale.- Les acc\u00e8s sur la R.D.489 sont interdits.2. Dispositions concernant la voirie- Les caract\u00e9ristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux r\u00e9gles minimales de desserte,149\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 180\nnotamment pour la d\u00e9fense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures m\u00e9nag\u00e8res, ...- Les voies en impasse nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans leur partie terminale afinde permettre aux v\u00e9hicules, notamment de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, de faire ais\u00e9mentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent \u00eatre compatibles avec lacapacit\u00e9 de la voirie publique qui les dessert.- Les trac\u00e9s indicatifs de liaisons pi\u00e9tonnes indiqu\u00e9s aux documents graphiques sont \u00e0 respecter etleur am\u00e9nagement doit privil\u00e9gier le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons. Une attention particuli\u00e9redoit \u00e9tre apport\u00e9e \u00e0 leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le trac\u00e9 indicatif,un itin\u00e9raire de substitution r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 de la liaison devra \u00e9tre pr\u00e9vu.\nARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00e9tre raccord\u00e9e au r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable.%% Assainissement eaux us\u00e9es- Toute construction ou installation nouvelle le n\u00e9cessitant doit \u00eatre raccord\u00e9e, par des canalisationssouterraines, au r\u00e9seau collectif d'assainissement en respectant ses caract\u00e9ristiques.- En l'absence de r\u00e9seau, l'assainissement, au niveau de l'op\u00e9ration, est autoris\u00e9 conform\u00e9ment ausch\u00e9ma directeur d'assainissement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1996 de telle mani\u00e8re que soitpossible le raccordement au r\u00e9seau collectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et\u00e0 la charge du propri\u00e9taire.- Dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 d\u00e9fini autour du captage d'eau potable de la Payenni\u00e8re, lesassainissements individuels sont interdits.3. Assainissement eaux pluviales- Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre \u00e9coulement deseaux pluviales dans le milieu r\u00e9cepteur (r\u00e9seaux, foss\u00e9s, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'impact de lamodification), augmenter leur d\u00e9bit, ni alt\u00e9rer leur qualit\u00e9.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, \u00e0 l'int\u00e9rieur du terrain.- La surface imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 prendre en compte pour les calculs est celle du projet, etnon pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au r\u00e9seau :Dans les secteurs desservis par un r\u00e9seau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau collectif.- Obligation de r\u00e9gulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacit\u00e9 suffisante, des mesures devront \u00eatre prises pour assurer la ma\u00eetrise des d\u00e9bitset de l'\u00e9coulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.150\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 181\n2) Les op\u00e9rations d'urbanisme visant \u00e0 restructurer un habitat existant, \u00e0 cr\u00e9er de nouvelleshabitations, ou \u00e0 am\u00e9nager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain sup\u00e9rieures \u00e0 2000 m*, devront r\u00e9guler les d\u00e9bits d'eau pluviale restitu\u00e9s vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualit\u00e9 des rejets sur le domainepublic seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,r\u00e8glement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis \u00e0l'avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales \u00e0 g\u00e9rer :\n4.\nLe d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront r\u00e9gul\u00e9s de la fa\u00e7onsuivante : les rejets seront limit\u00e9s \u00e0 10 l/s/ha de surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente!*du projet. Cettepr\u00e9cision n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'un bassin de retenue d'un volume \u00e9quivalent \u00e0 300 m' parhectare de surface \u00e9quivalente * du projet.Il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des solutions alternatives d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Toutefois, lorsque le projet pr\u00e9sent\u00e9 rel\u00e8ve de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le d\u00e9bit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement serontr\u00e9gul\u00e9s selon les prescriptions \u00e9mises par la D\u00e9l\u00e9gation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e02L/s/ha de surface totale de projet, '} les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s pour la pluie defr\u00e9quence de retour centennale la plus d\u00e9favorable.Les projets d'am\u00e9nagement concern\u00e9s par un cheminement de ruissellement doivent pr\u00e9ciser lesmesures d'adaptation appropri\u00e9es au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera express\u00e9ment les solutions adapt\u00e9es mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cetteexigence.En outre, les projets d'am\u00e9nagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les d\u00e9sordres r\u00e9sultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.R\u00e9seaux diversLes lignes de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'\u00e9clairage public, de t\u00e9l\u00e9communications et de fluidesdivers doivent \u00eatre raccord\u00e9es par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes a\u00e9riennesexistantes.\nARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon r\u00e9glement\u00e9.\nARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES QU PRIVEES1.Les constructions doivent \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es en observant un recul minimal de 10 m par rapport a\n\" (Voir en annexe 1 au pr\u00e9sent r\u00e8glement la formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalente)151\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 182\nl'alignement des voies existantes, \u00e0 modifier ou \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 l'exception des garages et annexes quipeuvent \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure.2. Toutefois, des implantations autres peuvent \u00eatre autoris\u00e9es pour tenir compte du b\u00e2ti existant,notamment pour l'agrandissement de constructions, de la configuration de la parcelle, desconditions topographiques ou de circulation.\nARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions nouvelles peuvent \u00eatre implant\u00e9es, soit en limite s\u00e9parative pour r\u00e9interpr\u00e9ter ourespecter la typologie du b\u00e2ti des exploitations agricoles, soit \u00e0 un minimum de 10 m pour assurerdes protections v\u00e9g\u00e9tales en p\u00e9riph\u00e9rie des parcelles.2. Pour des raisons architecturales ou paysag\u00e8res, d'autres implantations restent possibles si elles sontjustifi\u00e9es par le cadre existant, notamment dans le cas d'agrandissements de constructions.\nARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE A9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e.\nARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction \u00e0 usage d'habitation, mesur\u00e9e par rapport au terrain naturel avanttravaux, ne doit exc\u00e9der en tout point ni 1 \u00e9tage droit sur rez-de-chauss\u00e9e, plus un combleam\u00e9nageable, ni 7 m \u00e0 l'\u00e9gout de toiture et 12 m au fa\u00eetage.2. Aucune disposition particuli\u00e8re n'est impos\u00e9e pour les b\u00e2timents d'exploitations agricoles.\nARTICLE All - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTDE LEURS ABORDSLe permis de construire peut \u00eatre refus\u00e9 pour les projets qui sont de nature, par leur situation, leurarchitecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des constructions ou ouvrages \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0modifier, \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de leur environnement et aux paysages.Pour les extensions des maisons d'habitation, le traitement des fa\u00e7ades et des toitures doit prendre encompte, dans la mesure du possible, les rythmes, les mat\u00e9riaux et les percements des constructionstraditionnelles dans l'environnement imm\u00e9diat.152\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 183\nDans le cas d'intervention sur le b\u00e2ti ancien, les mat\u00e9riaux de ma\u00e7onnerie et leur appareillage doivent\u00eatre laiss\u00e9s apparents. Cependant, lorsqu'une tr\u00e9s grande d\u00e9gradation est constat\u00e9e (et uniquementdans ce cas), un parement ou un enduit peuvent \u00e9tre n\u00e9cessaires ; leur compositions doit alors \u00e9trecompatible avec la nature du mat\u00e9riau \u00e0 recouvrir.A l'occasion de la r\u00e9habilitation ou du ravalement d'un b\u00e2timent ancien, les travaux doivent \u00e9trecon\u00e7us en \u00e9vitant la d\u00e9naturation des caract\u00e9ristiques constituant son int\u00e9r\u00eat esth\u00e9tique ou historique, ycompris de ses \u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, lucarnes, etc.)Lorsque, pour des raisons techniques, les b\u00e2timents agricoles ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9s en plusieursvolumes, il est important de travailler le rythme des fa\u00e7ades et d'\u00e9viter des pentes de toiture tropfaibles.1. Couleurs :- Pour les habitations, les r\u00e9f\u00e9rences colorim\u00e9triques doivent s'apparenter aux constructionstraditionnelles.- Pour les batiments agricoles, la couleur choisie doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence sombre. Les mat\u00e9riauxbrillants sont interdits.2. Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30\u00b0 et 45\u00b0.- Aucune pente de toit n'est impos\u00e9e pour les constructions de type v\u00e9randa.3. Implantation :Les b\u00e2timents agricoles doivent, le plus possible, s'adapter au terrain naturel, sauf contrainte techniqued'exploitation.4. Cl\u00f4tures des parcelles b\u00e2ties :- Sur les voies publiques, les cl\u00f4tures doivent assurer, par leur hauteur, la continuit\u00e9 de perceptionde l'espace public. Leur aspect, leurs dimensions et leurs mat\u00e9riaux doivent tenir compte enpriorit\u00e9 de l'aspect et des dimensions des cl\u00f4tures avoisinantes. En dehors d'\u00e9l\u00e9ments der\u00e9f\u00e9rence, les cl\u00f4tures doivent \u00eatre constitu\u00e9es par des haies d'essences locales (voir en annexe 2).Les grillages sont interdits s'ils ne sont pas doubl\u00e9s d'une haie.- Sur les limites s\u00e9paratives, les cl\u00f4tures doivent \u00eatre constitu\u00e9es par des haies d'essences locales.\nARTICLE A12\u2014STATI ONNEMENTLe stationnement des v\u00e9hicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et futursdes usagers des constructions, doit \u00eatre assur\u00e9 en nombre suffisant, en dehors des voies de circulationet sur la parcelle utilis\u00e9e.\nARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les haies v\u00e9g\u00e9tales ou arbor\u00e9es doivent \u00e9tre plant\u00e9es d'essences d'arbres ou d'arbustes locales153\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 184\n2\nS\n(voir liste des v\u00e9g\u00e9taux conseill\u00e9s en annexe 2).Les espaces bois\u00e9s et alignements d'arbres class\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, rep\u00e9r\u00e9s auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 etsuivants du Code de l'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont \u00e0 constituer sur talus.En cas de construction de b\u00e2timents agricoles hors des cours masures existantes, des alignementsd'arbres de haut jet doivent \u00eatre plant\u00e9s au pourtour en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la structure paysag\u00e8retraditionnelle du plateau cauchois.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les b\u00e2timents d'exploitation agricole et les aires de stockage, desplantations arbustives ou arbor\u00e9es peuvent \u00eatre exig\u00e9es. Elles permettent de d\u00e9limiter ces espacesou de favoriser l'int\u00e9gration des constructions dans l'environnement.Les haies bocag\u00e8res, talus plant\u00e9s, structures v\u00e9g\u00e9tales particuli\u00e8res (vergers, all\u00e9es plant\u00e9es)doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s dans la mesure du possible, voire r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.Concemant les mares identifi\u00e9es au titre de l'article L123-1-5 IT. 2\u00b0 du Code de l'Urbanisme :v Leur comblement est interdit ;\" Tous travaux ou modifications doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'appui d'une \u00e9tude hydraulique.\nARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon r\u00e9glement\u00e9.\n154\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 185\nANNEXE 1Formule de calcul de la surface imperm\u00e9able \u00e9quivalenteLa surface \u00e9quivalente \u00ab Seq \u00bb est obtenue en multipliant la surface totale de la parcelle \u00ab Stot \u00bbpar un coefficient \u00ab C \u00bb d\u00e9termin\u00e9 par pond\u00e9ration des coefficients \u00e9l\u00e9mentaires ci-apr\u00e8s parrapport \u00e0 leur surface repr\u00e9sentative.Seq = Sx C\nSurface totalement imperm\u00e9abilis\u00e9e C = 0,9Pavage \u00e0 large joint ou autobloquant C = 0,6Rev\u00eatement by-couche C = 0,5Gravillons ou stabilis\u00e9 C = 0,3Espace vert entretenu C = 0,2Espace bois\u00e9, prairies C = 0,05C=CIXSI+C2X52+C3XS3... +Cn X Sn Avec S1+S2+83+ .. Sn = SiorS1+82+83+... Sn\n155\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 186\nANNEXE 2Liste des arbres et arbustes d'essences locales \u00e9tablie par le C.A.U.E. deSeine-Maritime\nACACIA PEUPLIER TREMBLEHETRE CHENE PEDONCULEALISIER PRUNELLIERHETRE POURPRE CHENE ROUVREAMELANCHIER PRUNIER MYROBOLANHOUX CORMIERIF SAULE BLANCAULNE A FEUILLES EN C(EUR CORNOUILLER MALEMARRONNIER SAULE MARSAULTAULNE BLANC CORNOUILLER SANGUINMERISIER SORBIER DES OISELEURSAULNE GLUTINEUX COUDRIERNERPRUN PURGATIFNOISETIERBOULEAUNOISETIER POURPREBOURDAINENOYER ROYALCERISIER A GRAPPESORME SAPPORA GOLDCERISIER DE SAINTE-LUCIEOSTRYACHARMEPEUPLIER BLANCCHATAIGNIER\nKAAAAAAKAAK\n156\nCYTISE B27 SUREAU NOIRERABLE CHAMPETRETILLEULTROENE en m\u00e9lange avec d'autres essencesTROENE DE CHINE en m\u00e9lange avec d'autres essencesERABLE PLANEERABLE POURPRETULIPIER DE VIRGINIEERABLE SYCOMOREVIORNE LANTANEVIORNE OBIERFRENEFUSAIN D'EUROPE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUPMECDU Projet Tramway Le Havre-compress\u00e9 187","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-03-15T17:34:29+00:00","id":"1cb0b3a9802951f41b105c40d7425436b551c076f674e58d75ebd02dc8c21a52","name":"recueil-76-2025-033-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-07T12:23:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65310/461286/file/recueil-76-2025-033-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}