{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-129\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-11-15-002\nAP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini 3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/293portant autorisation provisoire d' utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/163 du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini ;VU la demande d'autorisation du 14 novembre 2019, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 18 novembre 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 2 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT les faits de d\u00e9linquance, de suspicion de d\u00e9linquance et des probl\u00e8mes ded\u00e9gradations sur le domaine public dans les quartiers cibl\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini 4\nARRETE\nArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b0 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 18 novembre 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 2 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 8h30, 3 chemin de la TortueRoye, motifs : probl\u00e9matique gens du voyage, d\u00e9gradations, occupation ill\u00e9gale du domaine public,r\u00e9glementation du stationnement.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre IT du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini 5\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 1 5 NOV, 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\n\u00c0. ValubleAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :7 soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Jsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;\u00ce soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini 6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-11-15-002 - AP 2019-293 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance\nponctuel et d\u00e9fini 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:45:55+00:00","id":"1cb3b422811dfcd3a001579ccccdfd758376df7563d95f6bd9fd1ff94766465a","name":"RAA special 8 2019 129 du 15 novembre 2019","pdf_creation_date":"2019-11-15T15:38:16+00:00","pdf_modification_date":"2019-11-15T14:39:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6900/53329/file/raa_special_8-2019-129_du_15_novembre_2019.pdf"}