{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20250251 portant r\u00e9quisition (6 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 20250251 portant r\u00e9quisition \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 20250251 portant r\u00e9quisition 3\nPREFETDU _PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE 20250251PORTANT REQUISITIONLe Pr\u00e9fet du PUY-DE-DOMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1, pr\u00e9cisant les circonstances ded\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article L 223-6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0 personnes endanger ;VU L'article L 2215-1 alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que: \u00ab 'En casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personnen\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce quel'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bbVU le Code de sante Publique et notamment les articles L 6112-1 relatif aux missions des \u00e9tablissements desant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et notamment son article 11 :VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy deD\u00f4me ;CONSIDERANT le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ral au PSR d\u00e9pos\u00e9 le 05 f\u00e9vrier pour la nuit du 06 au 07 f\u00e9vrier et le 07f\u00e9vrier 2025;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ;CONSIDERANT l'obligation de permanence des soins du P\u00f4le Sant\u00e9 R\u00e9publique pour les activit\u00e9s d'accueil desurgences, de soins intensifs en cardiologie; de canc\u00e9rologie, de cardiologie interventionnelle, de chirurgieorthop\u00e9dique et traumatologique et de chirurgie digestive et visc\u00e9rale et leurs activit\u00e9s de PDSES;CONSIDERANT la demande de r\u00e9quisition en date du 06 f\u00e9vrier 2025 de la direction de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9,faisant \u00e9tat d'un risque de mouvement de gr\u00e8ve ne permettant pas d'assurer le service minimum et sollicitant lerecours \u00e0 une r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale des personnels de l'\u00e9tablissement :CONSIDERANT que, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, l'absence de formalit\u00e9 pr\u00e9alable l\u00e9gale permettant derecenser le nombre et la qualification des personnels en gr\u00e8ve ne permet pas \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9, deprendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations dans le cadre de la continuit\u00e9 des soins et de la s\u00e9curit\u00e9des patients ;\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4ME PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9 ~ ARR\u00caT\u00c9 \u2116\n\u00c9galit\u00e9\nFrateniit\u00e9\nARRETE 20250251\nPORTANT REQUISITION\nLe Pr\u00e9fet du PUY-DE-DOME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1, pr\u00e9cisant les circonstances de\nd\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nYu_le code p\u00e9nal et notamment son article L 223-6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0 personnes en\ndanger ;\ny,u-_\u2014_L'a^icle L ?2.1. 5~1. alin\u00e9a 4du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que: \u00ab\u00b0En cas\n^u^ence'.,lorsque.ll atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visibleau bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\n^liq^\u00cfS,,ll eJ