{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et transmission\nd'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er\njuillet 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-06-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et transmission\nd'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er juillet 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et\ntransmission d'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er juillet 2024 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SEC/20/06/2024/98autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juin 2024, formul\u00e9e par la directrice du service garde-c\u00f4tes desdouanes Antilles-Guyane visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la pr\u00e9ventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux gardes-c\u00f4tes des douanes, dansl'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es (stup\u00e9fiants et armes entre-autres) et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public qui en d\u00e9couleraient;Consid\u00e9rant que la g\u00e9ographie et la topographie de la Martinique, en raison de sescaract\u00e9ristiques insulaires, et de sa position centrale entre les pays producteurs et les paysconsommateurs de produits stup\u00e9fiants, exposent la Martinique \u00e0 des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, mettant en p\u00e9ril l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics surterre comme en mer ; que la Martinique a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de tels mouvements transfrontaliers,notamment l'introduction d'armes, aux abords des canaux de Sainte-Lucie et de La Dominique etde ses baies, lieux de passages privil\u00e9gi\u00e9s des trafiquants et navires transportant de tellesmarchandises ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et\ntransmission d'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00e9me de cetteactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux de d\u00e9barquement envisag\u00e9s et de la distancesusceptible d'\u00e9tre parcourue par les transports maritimes des individus cherchant \u00e0 introduire desmarchandises prohib\u00e9es aux abords du littoral de la Martinique, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux agents des douanes deb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des moyens humains, afin de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'au maximum douze cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les douanespour ces op\u00e9rations au regard des pr\u00e9c\u00e9dents faits d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments d'informationport\u00e9s \u00e0 leur connaissance, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de discr\u00e9tion de cette op\u00e9ration en raison de sa nature, outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objetd'une information au public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.242-13 susvis\u00e9;ARR\u00caTEArticle 1er - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le service des gardes-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane est autoris\u00e9e au titre de leurs missions de pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de toute marchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes ou par lesautres l\u00e9gislations que les garde-c\u00f4tes sont charg\u00e9s d'appliquer.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 douze.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon des douanesde la Martinique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 44 du code des douanes.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter du 1 juillet 2024, pour une dur\u00e9e detrois mois renouvelable.\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Ent\u00e2t dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif deFort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et\ntransmission d'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er juillet 2024 5\nArticle 7 \u2014- Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et la directrice du service desgardes-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2 8 JUIN 202kFait \u00e0 Fort-de-France, le\n5 SCHIRA\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 captation enregistrement et\ntransmission d'images au moeyn de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er juillet 2024 6","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-10-05T05:30:20+00:00","id":"1cbb81e660434651054b91c655584382f3a2f6a98b01f684916e92a133a887b3","name":"RAA-02-2024-252","pdf_creation_date":"2024-06-28T22:40:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22352/175105/file/recueil-r02-2024-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}