{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de\nl'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (8 pages) Page 3\n8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n (8\npages) Page 12\n8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (8 pages) Page 21\n8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (8 pages) Page 30\nDDT 08 / SE\n8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois (6 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01\nville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 46\n8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02\nville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 51\n8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03\nville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 56\n8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04\nville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 61\n8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05\nville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 66\n2\nARS - DD08\n8-2024-10-31-00002\nAP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400\nVANDY\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 3\nE -. D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPR\u00c9FET ' / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES ' P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- & Q-} |Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre -ou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9\u00e9entant de I'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour I' application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9creten date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes; 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu Ie protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 4\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 de I'ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre2024, relatant les faits constat\u00e9s dans I'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section E n\u00b0369); - :Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDYpr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage, du faitdes risques suivants : ' '- Risques en cas d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o L'absence de d\u00e9tecteur autonomie de fum\u00e9es -- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :\u00a9 ... L'absence de garde-corps \u00e0 la fen\u00eatre d'une chambre ;o L'absence de main-courante aux marches menant 3 la salle de bains du rez-de-chauss\u00e9e ; : -O L'absence de garde-corps aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;o L'absence de main-courante dans les escaliers menant au grenier et la pr\u00e9sence d'ungarde-corps incomplet : |o L'absence partielle de plancher dans le grenier ;O L'absence de garde-corps dans les escaliers menant au second grenier et au droit dusecond grenier; | |o L'absence de garde-corps dans les marches situ\u00e9es dans le garage et menant \u00e0 la courint\u00e9rieure ; | |o L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant \u00e0 la cave :- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :L'effondrement partiel du plafond de la chambre utilis\u00e9e comme local de stockage ;o}o L'effondrement partiel de la cave ; . :o La fragilisation du plancher de la cuisine suite \u00e0 l'effondrement partiel.de la cave :O La pr\u00e9sence d'une planche de rive d\u00e9solidaris\u00e9e de l'immeuble ;O L'effondrement partiel et la d\u00e9gradation du bardage en ardoises du pignon deI'immeuble ; '| - Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ; ;O L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA);o La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m ;O La pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 du lavabo de la salle debains du premier \u00e9tage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :o L'absence d'a\u00e9ration dans les pi\u00e8ces munies d'un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8redans la cuisine et chaudi\u00e8re au fioul dans le garage).Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ; - |Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d''insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 5\nConsid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les proprletalres de I'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de falre cesser cette situation;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETEArticle 1\" :Madame Carole BESTEL et Philippe LECLER, et leurs ayants droit, propri\u00e9taires de I'immeuble sis7 Rue Neuve- 08400 VANDY (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section E n\u00b0369), sont mis en demeure,sous un d\u00e9lai d'un mois a compter de la notification du present arr\u00e9t\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9: ;\u2014 Mise en place de d\u00e9tecteurs autonomes de fum\u00e9e ;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonne par:o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-corps)\u00e0 la fen\u00eatre d''une chambre;o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (main-courante) aux marches menant \u00e0 la salle de bains du rez-de-chauss\u00e9e ; ;o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-corps) aux escaliers menant au premier \u00e9tage ; -o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-corps et main-courante) dans les escaliers menant au grenier;o La mise-en place d'un plancher dans le grenier;o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-corps) aux escaliers menant au second grenier et dans le secondgrenier;o La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-' corps) dans les marches situ\u00e9es dans le garage menant \u00e0 Ia courint\u00e9rieure;o -La mise en place de dispositifs de protection r\u00e9glementaire (garde-corps et main-courante) aux les escaliers menant \u00e0 la cave ; |\u2014 Stabilisation du plafond. partiellement effondr\u00e9 de la chambre utilis\u00e9ecomme local de stockage ; '\u2014 Stabilisation de la cave suite \u00e0 son effondrement partiel ;\u2014 Stabilisation du plancher de la cuisine suite \u00e0 l'effondrement partiel de lacave ; | |\u2014 Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la planche de rive d\u00e9solidaris\u00e9e de I'immeuble;\u2014- Mise en s\u00e9curit\u00e9 du bardage en ard0|ses du pignon de limmeuble,partiellement effondr\u00e9;\u2014- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'un justificatif attestant l'absencede danger;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupantsd'acc\u00e9der au tableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e8glementaire actuellement nonrespect\u00e9e) ;- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la_ protection \u00e9lectrique du circuit, et de protection des personnes contre les\" risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 6\n- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de la prise \u00e9lectrique situ\u00e9e dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 dulavabo de la salle de bains du premier \u00e9tage ; |\\ \u2014 Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnements\u00e9curitaire de la gazini\u00e8re situ\u00e9e dans la cuisine et de la chaudi\u00e8re situ\u00e9edans le garage. |Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires 3 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de I'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office: aux mesures prescrites (dont les .travaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation. 'Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. - ' |Le non-respectdes dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. ' 'Article S :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art. - |Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s. - |Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VANDY et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 7\n- au maire de VANDY ;\u2014 au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; . -= au directeur d\u00e9partemental des territoires ; :- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; -- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 I'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement. |- Article 7 : -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de I'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VANDY, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 1 OCT, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction' | administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens| accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 'ANNEXES : .ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 8\n. ANNEXE N\u00b0 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'ui'gence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20 -Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1'Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le -d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020-- art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22) _Article L511-22 'Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amendede 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition.aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 I'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapltreIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code penal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en, nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d' occupatlon \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces pennes en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre I'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es\u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait appllcatlon des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 10\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 11\nARS - DD08\n8-2024-10-31-00003\nAP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n12\nPREFET ' D\u00e9l\u00e9gation Territorialedes ArdennesDES ARDENNES _ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstLibert\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- EURRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du- voisinage de I'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -08110 CARIGNANLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de 'Ordre nati'onal du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative\u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e9glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n13\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 deI'ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre 2024, relatantles faits constat\u00e9s dans I'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 08110 CARIGNAN(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AP n\u00b0 333);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeublesis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 08110 CARIGNAN pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desOccupants et du voisinage, du fait des risques suivants : '- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :0 L'instabilit\u00e9 de certaines briques en fa\u00e7ade;O La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s au niveau du bloc d'acc\u00e8s \u00e0 la cave du logementvoisin ; _O La pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s et instables dans la v\u00e9randa ;O La pr\u00e9sence d'une fragilit\u00e9 structurelle au niveau du plafond de la cave;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de dispositif de protection contre les chutes dans les escaliers de l'entr\u00e9eprincipale et la d\u00e9gradation de ces derniers : ' |o La pr\u00e9sence d'un dispositif de protection non-s\u00e9curitaire et instable au niveau desescaliers de la v\u00e9randa menant \u00e0 la cuisine ;O L'absence de main-courante dans les escaliers menant \u00e0 la cave ;o La pr\u00e9sence d'une marche d\u00e9grad\u00e9e dans les escaliers menant \u00e0 la cave ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :O La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;o La pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique dans le volume de s\u00e9curit\u00e9 du lavabo de la salle debains ; | | :O Le raccordement du voisinage aux compteurs du logement ;o La pr\u00e9sence de raccordements dangereux entre des \u00e9l\u00e9ments distincts (VMC-radiateur de la salle de bains) ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :O L'absence d'a\u00e9ration dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion (salon etcuisine) ; * '\n- Risques d'hypothermie li\u00e9 \u00e0 :o La chauffe anormale des radiateurs \u00e9lectriques du logement.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimerles risques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution -Consid\u00e9rant 'qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 ; |Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de Iimmeublesusvis\u00e9, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ; 'Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n14\nArticle 1\u00b0 :Madame Audrey MARTIN et Monsieur Johan MAITREHUT et leurs ayants droit, propri\u00e9taires deI'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 08110 CARIGNAN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale :section AP n\u00b0333), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :Stabilisation des parties pr\u00e9sentant des briques instables ou absentes ;\u2014 Stabilisation du bloc d'acc\u00e8s \u00e0 la cave du logement voisin ;\u2014 Stabilisation des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s et instables dans la v\u00e9randa ;\u2014 Stabilisation du plafond de la cave;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonne par: |o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes dansles escaliers de l'entr\u00e9e principale;o Remise en \u00e9tat des escaliers de l'entr\u00e9e principale, des escaliers dela v\u00e9randa menant \u00e0 la cuisine et de la marche des escaliers menant\u00e0 la cave ;o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes dansles escaliers de la v\u00e9randa menant \u00e0 la cuisine ;o La mise en place d'une main-courante dans les escaliers menant \u00e0 lacave;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger;\u2014 Cr\u00e9ation des ventilations n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des appareils\u00e0 combustion (salon et cuisine)par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'unjustificatif attestant de l'absence de danger ;- Remise en \u00e9tat de l'installation de chauffage du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9, avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de I'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :' Les p\u00e9rsonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la -notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions prec:sees \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n15\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9edu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9. | : 'Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art. -Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CARIGNAN et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'imm\u00e9uble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CARIGNAN ;- au procureur de la R\u00e9publique; -- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; |- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de |aprotection des populations ; \u00b0- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 I'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement. 'Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de CARIGNAN, les officiers et les agents de police- Judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n16\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 3 (LT, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. :Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9lai| de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. '\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n17\nANNEXE N\u00b01 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. 'Article L511-20 1Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas_e\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14. 'Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation. : ' 'IIt.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 I'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ; '\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n18\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\u00ab 1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel. ' 'Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du rn\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n19\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 82 bis Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n08110 CARIGNAN\n20\nARS - DD08\n8-2024-10-31-00004\nAP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 8 Rue de Maubert -\n08380 SIGNY-LE-PETIT\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 21\nPR\u00c9FET _ D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00cbr'bcm\" P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\"galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- \"C 3Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 8 Rue de Maubert- 08380 SIGNY-LE-PETITLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habltatlon notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat msalubreou dangereuxVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010\u2014146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actlon des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 -(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 pubhqueVu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes; |Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le prefetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne\u2014ArdenneVu le rapport motiv\u00e9 de l'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 deI'ARS Grand Est- d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014- en date du 23 octobre 2024, relatant\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 22\nles faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section E n\u00b0 152) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380SIGNY-LE-PETIT pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :| - Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :oL'insuffisance de s\u00e9curit\u00e9 du garde-corps des escaliers menant au premier \u00e9tage ;oL'absence de garde-corps \u00e0 une fen\u00e9tre d'une chambre ; 'oL''instabilit\u00e9 et la non-plan\u00e9it\u00e9 du plancher du grenier ;-Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :oLa pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non-s\u00e9curitaires -oLa pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique non-s\u00e9curitaire et pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure 31,80 metres ;- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :oL'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 I'air de la porte d'entr\u00e9e :oL'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la porte du garage.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ; 'Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nARRETEArticle 1\" :Monsieur DETIFFE Julien et Madame BARBARESCH M\u00e9lanie, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 8Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section E n\u00b0 152), sont mis endemeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter lesmesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 : '- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonne par : |o La pose correcte de dispositif de protection r\u00e9glementaire dans lesescaliers menant au premier \u00e9tage ;o La pose de dispositifs de protection r\u00e9glementaire \u00e0 la fen\u00eatre d'unechambre n'en disposant pas; |o La stabilisation du plancher du grenier et prise de toutes les mesures' n\u00e9cessaires pour le rendre plane ; | |- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnelqualifi\u00e9 avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 23\n- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupantsd'acc\u00e9der au tableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e8glementaire actuellement non-respect\u00e9e) ; _- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour restaurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de laporte d'entr\u00e9e ; |- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour restaurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de laporte du garage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de 'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :. En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511- 22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article S :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrltes pour la sortled'insalubrit\u00e9.Il doit \u00e9tre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de I'art.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du present arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SIGNY-LE-PETIT et appose sur la fa\u00e7ade deI'immeuble.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 24\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis : '\u2014 au maire de SIGNY-LE-PETIT;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; - := au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- - au directeur d\u00e9partemental de I'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationalede l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie d\u00e9s Ardennes, le maire de SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 31 OCT. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai '\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification:L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-eh-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 25\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 26\nANNEXE N\u00b0 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19 | 'Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, m:anifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'\u00e4rticle L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la_ proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1' Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 'du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. -Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.ll.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.lI1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 27\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre. .IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur. 'V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. ' ,La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 28\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT 29\nARS - DD08\n8-2024-10-31-00001\nAP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400\nVOUZIERS\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 30\nE . D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES ' P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 6 5 0Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERSLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1 \u00e0 L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relatlve\u00e0 la lutte contre I habitat insalubreou dangereux |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9\u00e8entant de I'Etat- dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes; ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement samtalred\u00e9partemental des Ardennes; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 31\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 de I'ARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre2024, relatant les faits constat\u00e9s dans I'immeuble sis 4 Rue Taine \u2014- 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AH n\u00b0 380); 'Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERSpr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage, du faitdes risques suivants :- Risques en cas d'incendie li\u00e9s \u00e0 :O L'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :O L'instabilit\u00e9 et la fragilit\u00e9 des marchesdes escaliers menant au premier \u00e9tage ;O L'insuffisance de s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs de protection au droit des fen\u00eatres despi\u00e8ces du premier \u00e9tage ; |o L'instabilit\u00e9 du plancher de la chambre situ\u00e9e \u00e0 droite du sas du premier \u00e9tage ;o L'instabilit\u00e9 du plancher de la salle de bains ;O L'insuffisance de s\u00e9curit\u00e9 des garde-corps situ\u00e9s sur le palier et aux marchesext\u00e9rieures menant \u00e0 l'entr\u00e9e :- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :O L'instabilit\u00e9 et la d\u00e9gradation du plancher du couloir ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :o La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires t _o La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure a 1,80 m\u00e9tres ;O Absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection \u00e9lectrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'\u00e9lectrisation (30 mA) ;o L'absence de fonctionnalit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la salle de bains et dans la cave :Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :oL'absence d'a\u00e9ration dans la pi\u00e8ce munie d'appareils \u00e0 combustion (gazini\u00e8re et po\u00eale \u00e0granul\u00e9s dans la cuisine); |ola pr\u00e9sence d'un raccordement d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es du po\u00e9le \u00e0 granul\u00e9s non-\u00e9tanche;| - Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :oL'absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, adapt\u00e9 et suffisant au logement :oL'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 I'air de la porte d'entr\u00e9e principale ;oLa pr\u00e9sence de deux ouvrants en bois simple vitrage dans la cuisine.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d''insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 ; .Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de I'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 32\nARRETEArticle 1* :Madame BAUDIER Dany et Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie, et leurs ayants droit, propri\u00e9tairesde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AH n\u00b0 380),sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :\n\u2014 Installation d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de' personne par: |o - La stabilisation des marches des escaliers menant au premier \u00e9tage;o La pose correcte de dispositifs de protection r\u00e9glementaire au droitdes fen\u00eatres du premier \u00e9tage;o La stabilisation du plancher de la chambre situ\u00e9e \u00e0 droite du sas dupremier \u00e9tage;o La stabilisation du plancher de la salle de bains ;o La pose correcte de dispositifs de protection r\u00e9glementaire sur lepalier et aux marches ext\u00e9rieures menant \u00e0 l'entr\u00e9e ;\u2014 Stabilisation du plancher du couloir; |- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par unprofessionnel qualifi\u00e9 avec fournlture d'un justificatif attestant l'absencede danger;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupantsd'acc\u00e9der au tableau \u00e9lectrique (hauteur r\u00e8glementaire actuellement nonrespect\u00e9e);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant laprotection \u00e9lectrique du circuit, et de protection des personnes contre lesrisques d'\u00e9lectrisation (30 mA);\u2014 Cr\u00e9ation des ventilations reglementalres n\u00e9cessaires au fonctlonnement_ s\u00e9curitaire de la gazini\u00e8re et du po\u00e9le\u00e0 granul\u00e9s situ\u00e9s dans la cuisine;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rendre \u00e9tanche les\u00e9vacuations de fum\u00e9es du po\u00e9le \u00e0 granul\u00e9s ;- Mise en place d'un moyen de chauffage s\u00e9curitaire, adapt\u00e9 et suffisant aulogement;\u2014 Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour restaurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air dela ported'entr\u00e9e; \u2014 |- Mise en place d'ouvrants double vitrage dans la cuisine.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1\u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Artlclg 2\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 33\nEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article:1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de I'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. | |Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VOUZIERS et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :\u2014 au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; ' |- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ; _- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis 3 I'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 34\njudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues al'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 1 OET, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 'd\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. | - '\nANNEXES : -ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 35\nANNEXE N\u00b0 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 3 L511-21)Article L511-19 _Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de dariger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 Iarticle 19 de I'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre- 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. 'Article L511-20 ;Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. ' :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. 'Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22 |Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation. 'I1l.-Est puni d'un emprisonhement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres a I'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 : .\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 36\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre. 'IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou.de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel. 'Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.' V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une:infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation. 'VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 37\nARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS 38\nDDT 08\n8-2024-10-10-00003\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation\nagricole commune de menil lepinois\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 39\ne DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleR AR RS des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 / 62DE PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CR\u00c9ATION D'UN FORAGE D'IRRIGATIONAGRICOLECOMMUNE DE MENIL-LEPINOISLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine Normandie envigueur) ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Aisne Vesles Suippes);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales desterritoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxsondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 f\u00e9vrier 2023 nommant M.Emmanuel FRISON, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2007 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le d\u00e9partement desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-56 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 40\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxr\u00e9gles applicables en mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gation signature aux pr\u00e9fets,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9formede l'organisation de territoriale de I'Etat des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectureset aux directions d\u00e9partementales ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)d\u00e9pos\u00e9 le 29 juillet 2024 par la SAS GENTILLERIE AGRI, pour la cr\u00e9ation d'un foraged'irrigation \u00e0 MESNIL LEPINOIS, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 d'DIOTA-240729-152752-661-031 ;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concern\u00e9es,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-\u00e9l\u00e9ments graphiques,Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de I'ARS des Ardennes du 11 septembre 2024concernant la demande de droit \u00e0 cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole \u00e0 MENILLEPINOIS,CONSIDERANT QUE les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE les prescriptions d'am\u00e9nagements du bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 sontindispensables \u00e0 la protection des eaux souterraines ;CONSIDERANT QUE les ouvrages les plus proches sont deux captages d''alimentation en eaupotable de Warmeriville au niveau de la Suippe, \u00e0 une distance de 3,7 kms en aval du projetde forage ;CONSIDERANT QUE le projet de forage n'est pas inclus dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection decaptage d'eau potable ;CONSIDERANT QUE les conditions d''exploitations envisag\u00e9es se d\u00e9rouleraient sur unep\u00e9riode 4 mois, de mai \u00e0 fin ao\u00fbt, \u00e0 raison de 5 jours \u00e0 7, et 16 heures sur 2, en privil\u00e9giantl'irrigation de nuit ;\nArr\u00eate\nArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS D\u00c9CLAR\u00c9ES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 \u00e0L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis \u00e0 prescriptions particuli\u00e8res, le projet de cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricoleet d'un pi\u00e9zom\u00e8tre pr\u00e9vus sur la commune de MESNIL LEPINOIS au lieu dit section ZBn\u00b00012.Une fois I'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 et la productivit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e, une deuxi\u00e8me proc\u00e9dure sera engag\u00e9eau titre de la rubrique 1.1.2.0. \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage,\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 41\npuits ou ouvrage souterrain dans un systeme aquifere, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau \u00bb.Cet arr\u00e9t\u00e9 ne porte que sur la cr\u00e9ation de l'ouvrage et non sur les pr\u00e9l\u00e8vements (maximum75 000 m3/an) qui feront l'objet d'un second document d'incidences.\nArticle 2 : NOMENCLATUREEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est lasuivante:1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de D\u00e9claration |Arr\u00eat\u00e9 du 11pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage 2003domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un = pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)\nArticle 3 : CR\u00c9ATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLELe forage d'irrigation sera r\u00e9alis\u00e9 jusqu'au 49 m\u00e8tres de profondeur pour capter la nappe dela craie du s\u00e9nonienne identifi\u00e9 sous la masse d'eau FRHG207 \u00ab Craie de Champagne Nord \u00bb.Ce dossier couvre la cr\u00e9ation du forage de reconnaissance ainsi que celle du pi\u00e9zom\u00e8tre quisera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres en aval du captage afin d'\u00e9valuer la r\u00e9elle influencedu captage sur le milieu naturel lors des tests de pompage.Les coordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles du forage sont les suivantes :\nARDENNES (08)Menii-Lepi\u00e7oisSection : ZBParcelle : 0012X= 792 127 mY= 6919 498 mZ = 100,5 m NGF\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 42\nArticle 4 : LOCALISATION DU FORAGE\n.l\nFrojet de forage = ,\nLocalisation pr\u00e9visionnelle du forage sur fond orthophotographique\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 43\nCaract\u00e9ristiques du forageLe forage aura une profondeur de 49 m\u00e9tres et sera for\u00e9 sur toute sa hauteur au rotary, audiam\u00e8tre de @445 mm.En termes d'\u00e9quipement, il est propos\u00e9 :Une colonne captante en PVC de diam\u00e8tre @315 mm comprenant :o Un tube plein, entre 0,00 \u00e0 -8,00 m/TN, au droit des formations superficielles et de la craienon satur\u00e9e en eau ;o Un tube cr\u00e9pin\u00e9 (slot 3 mm) entre -8,00 et -49,00 m/TN au droit des formations crayeuses.L'espace annulaire sera combl\u00e9 avec :o Un massif filtrant de 7 \u00e0 49 m\u00e8tres de profondeur : Gravier siliceux roul\u00e9 d'unegranulom\u00e9trie de 10 \u00e0 20 mm ;o Billes d'argiles (type or\u00e9gonite) de 6,5 \u00e0 7 m\u00e8tres de profondeur ;o Cimentation de l'espace annulaire du tubage PVC plein entre O et 6 ,5 m\u00e8tres deprofondeur ;Un bouchon de fond ;Une t\u00eate de protection sur\u00e9lev\u00e9e au-dessus du terrain naturel \u00e0 + 0,50 m/TN et cadenass\u00e9eet une dalle b\u00e9tonn\u00e9e.Les profondeurs de pose de la cr\u00e9pine pourront \u00eatre adapt\u00e9es selon la nature des terrainsrencontr\u00e9s et la profondeur de la nappe.Il sera certainement n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper l'ouvrage par acidification (minimum unepasse de1 tonne de HCI). Cela permettra d'augmenter la productivit\u00e9 du forage.L''\u00e9quipement propos\u00e9 vaut pour un forage d\u00e9finitif devant permettre d'accueillir unepompe d'une capacit\u00e9 nominale d'au moins 60 m3/h.Il convient de pr\u00e9ciser que selon la lithologie rencontr\u00e9e, et la productivit\u00e9, la coupetechnique du forage pourra \u00eatre adapt\u00e9e (profondeur des tubages cr\u00e9pin\u00e9s notamment).Le forage doit obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique, accessible en casde contr\u00f4le .Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FORAGE- La cr\u00e9ation de ce forage n\u00e9cessite que toutes les installations et mesures (massif filtrant,pompages d'essai, compteur volum\u00e9triques, ...) soient mises en place afin d'\u00e9viter touted\u00e9gradation des eaux souterraines, et qu'ils ne soient pas raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'adductiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.- Les travaux de forage et les essais de pompage sont suivis par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9,qui d\u00e9termine le d\u00e9bit d'exploitation de l'ouvrage en tenant compte de la pr\u00e9sence desforages d'irrigation et AEP les plus proches,- Une gestion quantitative \u00e9tant mise en place \u00e0 I'\u00e9chelle du bassin versant de la Retourne, levolume pr\u00e9levable annuellement sera fix\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e et pourra \u00eatre revu \u00e0 la baisse auvu des demandes.- Les mesures de restrictions de quotas prises dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse s'applique\u00e0 ce forage ;- Quand le bureau d'\u00e9tude r\u00e9alisera son \u00e9tude pour la rubrique 1.1.2.0, il devra \u00e9valuerl'impact de son pr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu naturel, par diff\u00e9rents moyens (y compris des essaisde pompage), mais aussi l'effet cumul\u00e9 avec les pr\u00e9l\u00e8vements actuels. Or une \u00e9tude de 2009a montr\u00e9 que la Retourne ne pouvait pas accepter un pr\u00e9l\u00e8vement de plus de 2 000 000 m\u00b0.- Apr\u00e8s les essais de pompage, le pi\u00e9zom\u00e8tre sera rebouch\u00e9 ou s\u00e9curis\u00e9 au moyen d'un\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 44\nclapet ferm\u00e9 par un cadenas.- La d\u00e9claration sur DUPLOS s''impose en pr\u00e9alable de travaux pr\u00e9vus sur le sitehttps://duplos.brgm.fr.- Ce t\u00e9l\u00e9service vous permet de d\u00e9clarer un projet au titre de l'article L411-1 du code minier,obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 m\u00e8tres deprofondeur et pour les forages domestiques.Article 6: MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9clarationinitiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il ya lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:[0 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat; cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieuxconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;[0 mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes pour unedur\u00e9e d'au moins 1 an ;00 affich\u00e9 dans la mairie de MESNIL LEPINOIS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires , le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 9 : SANCTIONSToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent des articles R.216-12 et desarticles L.216-12 \u00e0 13 du Code de l'environnement.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10/10/2024Le chef de servngee/g,.rlsques/r'-/(' T j' e\n%\\F_____ 2Philippe PERONNE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9treintroduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2014- 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 45\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE\nn\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 46\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 ' Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-727 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d 'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande du 4 novembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charlevill\u00e9-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance sur la facade du b\u00e2timent |situ\u00e9 au 1 rue Dubois Cranc\u00e9 du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024\u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 47\nARRETE\nArticle 1* : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 sur la fa\u00e7ade dub\u00e2timent situ\u00e9 au 1 rue Dubois Cranc\u00e9, motif : trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9l\u00eeminaire ou d'une-information JUdIClalre les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nArticle 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux|mages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es\u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enreglstrees est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der\u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 48\naux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 6 Koy 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe \u00e0 la directrice de cabinet,\nSara JANSSEN\n\u20140\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex; .- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 49\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b01 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 50\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE\nn\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 51\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-728 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets al orgamsatlon et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 novembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance au 9 avenue du G\u00e9n\u00e9ralTeissier du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 52\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en ceuvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b02visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public face au 9 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Teissier, motif: vols \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de mat\u00e9riauxsur le chanter de r\u00e9novation de la passerelle Bayard.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre !! du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 53\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00e0 Ay06 NOV. zuz\u00e9Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe \u00e0 la directrice de cabinet\n_~Sara JANSSEN\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- _ SOit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr. 'Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 54\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b02 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 55\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE\nn\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 56\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-729 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0l'action des services de I' Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,_ sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant definltlon des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 novembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b03 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 angle rue de Mellier Fontaine et rue Rouget de Lisle du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 57\nARRETE\nArticle 1% : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b03visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 angle rue de Mellier Fontaine et rue Rouget de Lisle, motifs:d\u00e9gradations, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. | |Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e9s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d''une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. 'Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 58\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code penal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00d4 6 ROV, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe \u00e0 la directrice de cabinet,\n_Sara JANSSEN\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 59\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b03 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 60\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE\nn\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 61\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 ' Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-730 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 novembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b04 pour exercer une surveillance sur le mat de chantier situ\u00e9au 4 chemin de la Haveti\u00e8re du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024\u00e0 8h30;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 62\nARRETE\nArticle 1 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b04visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre \u00e0 8h30 sur le mat de chantiersitu\u00e9 au 4 chemin de la Haveti\u00e8re, motif: vols \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de mat\u00e9riaux sur le chantier de lachaufferie DALKIA.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre I'incendie, protectiondes batiments publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application deI'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux|mages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es\u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation,de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 63\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images\u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-'positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Q 6 WOV, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe \u00e0 la directrice de cabinet,\nSq_ra' J\u00c2N SSEN\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :- _ soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 64\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 65\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE\nn\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 66\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-731 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organ\u00eesation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 novembre d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantI'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b05 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 1 rue Ferroul du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 67\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b05visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 face au 1 rue Ferroul, motif : troubles \u00e0 l'ordre public.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e9s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es a l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 68\naux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le9 6 NOV, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe \u00e0 la directrice de cabinet\nSare ]ANSSEN\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 69\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 70","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-21T15:34:13+00:00","id":"1cc0d160eeb6b7146e3709e0b229330400f7887a6bac3740045a903fb262300a","name":"RAA 8-2024-128 du 06 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T15:52:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-06T15:57:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12510/89907/file/RAA%208-2024-128%20du%2006%20novembre%202024.pdf"}