{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party (2 pages) Page 3\n71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement\nautomobile (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors commission\nm\u00e9dicale des permis de conduire (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-14-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 3\nE a CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 318portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 217-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 \u00ab free party \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux concernant la r\u00e9gion Bourgogne - Franche-Comt\u00e9durant le week-end du 15 et 16 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que bien que la localisation de cet \u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, le d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire reste g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs acaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi queles mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0 500personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisationdu propri\u00e9taire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et 300personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique deChalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empired'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.2181 00 - Site Internet : hrto fiwww.saone-et-loire.couv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet711/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 4\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, a l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif non r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type \u00ab free party \u00bb intitul\u00e9 \u00ab 5 ansd\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine de v\u00e9hicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais(71) et Sainte-Foy (71) ; qu'\u00e0 l'issue de confrontations entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants sont survenues, troisgendarmes et un participant ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison de jets deprojectiles ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0 maintenir dansle temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu dedispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s enpr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 14 novembre2025 - 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 8h00;Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatreutilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire duvendredi 14 novembre 2025 - 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 M\u00e2con le 1 4 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le or\u00e9iet..r\u00e9rale de laee aN reAgios CHAVANONCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg- 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85 21.81.00 - Site Internet : htto //www.saone-et-loire. gouv.fr - Twitter et Facebook @Prefet712/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-14-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile 6\nEz a CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRE | .., TeCHON des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 14 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025-318-1portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partementde la Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 14 novembre 2025 - 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 08h00\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel au rassemblement de v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes implant\u00e9s dans le sud de la France, en r\u00e9gion ile de France, enBourgogne, dans le nord de la France, en Suisse et en Belgique ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s \u00e0 ce rassemblement ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir uneatteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une descomposantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire .196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l: 03.85.21.81.00Site Internet : hundAwww saone-el-foire.ganuy fr - Twitter et Facehook : @Prefet7|\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile 7\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligationd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constitue une r\u00e9unionpublique et un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile des 15 et 16 novembre 2025 annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxn'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs centaines dev\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique: \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesseconstat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le 2novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont dU intervenir etqu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2024 enHaute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que de nombreusesinfractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commis; que 363 infractions auCode de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2024,dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public: rixes, accidents de lacirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et des situations de mise endanger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux cents v\u00e9hicules et cinq centsspectateurs; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de \"drifts\" et de\"burnout\" par certains participants ; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants ;que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une centaine dev\u00e9hicules et pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac,avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie; que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreuxtirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commerciales de Varennes-les-M\u00e2con, Vinzelles, Cr\u00eache sur Sa\u00f4ne et Sanc\u00e9 Nord, provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son large relaissur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur son passage ainsique sur son point de ralliement ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire :196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : hitn a sanne-ptioire gory fr - Twitter et Facehook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile 8\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 19h00 jusqu'au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\nLe\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire -196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet: bite Awww saone-et-foire.gare fr - Twitter et Facehonk : @Prefer7|\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-11-13-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale des permis de conduire 10\nEMPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE- et de la l\u00e9galit\u00e9ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsARR\u00caT\u00c9Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'unm\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicaledes permis de conduire\nN\u00b0\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9, notamment par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022,relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance depermis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu en date du 6juin 2025 la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le docteur Pierre BOISSARDet accompagn\u00e9e de l'attestation de suivi de formation en date du 27 septembre 2024 ;Vu en date du 23 octobre 2025 l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEArticle 1: Monsieur le Docteur Pierre BOISSARD est agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 27 septembre 2029 (date de fin devalidit\u00e9 de l'attestation de formation) pour appr\u00e9cier, en cabinet lib\u00e9ral, l'aptitude \u00e0 la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs de v\u00e9hicules automobiles.Article 2: Pour chaque dossier d\u00e9pos\u00e9, les services de la pr\u00e9fecture ou de la sous-pr\u00e9fecturefournissent aux usagers la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et la liste des pi\u00e8ces exig\u00e9es. L'usager contacte196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale des permis de conduire 11\npersonnellement et directement le praticien de son choix 4 son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS.Article 3 : Le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9laide rendez-vous usuel. Il se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 4 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Si n\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, il peutfaire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix. Il remet au conducteur examin\u00e9 un exemplaire del'avis m\u00e9dical qui lui est destin\u00e9 rev\u00eatu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 5: Deux mois avant la fin de son agr\u00e9ment et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012modifi\u00e9, le m\u00e9decin peut demander par \u00e9crit au pr\u00e9fet le renouvellement de son agr\u00e9ment dans lamesure o\u00f9 les conditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies.Article 6: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et au conseil de l'ordre des m\u00e9decins dont il d\u00e9pend.\nM\u00e2con, le {3 MOV. 2075\nLe pr\u00e9fet,\nCHAVANON\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors commission m\u00e9dicale des permis de conduire 12","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T18:12:00+00:00","id":"1cc3a807335a091beb671f73f49c4f18c41d7b58f35bce8fb64168d41bb73163","name":"recueil-71-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-11-14T16:08:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35117/295258/file/recueil-71-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}