{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 108 du 05 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAttestation tacite N\u00b0 24-365 de l'autorisation d'exploitation commerciale en date du 3 juillet\n2024 \u00e9chu relative \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Hyper U et extension de son Drive, \u00e0\nLa Montagne.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13-3 modifiant la date limite de retrait des installations\ntechniques mise en place, pour le \u00ab Feu d'Artifice d'Ancenis \u00bb, du samedi 13 juillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, le \u00ab Feu d'Artifice\ndu Cellier\u00bb par la commune du Cellier au bord de la Loire, le dimanche 14 juillet 2024.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la\nLoire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b0DREAL/SRNT/2024-024 du 1er juillet 2024 portant reconnaissance et habilitation du\nservice inspection avec \u00e9chelon central de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY pour son site de Montoir-de-\nBretagne.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-647 , du 04 juillet 2024, portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6, L. 752-14-II et R. 752-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023, instituant la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) enregistr\u00e9e compl\u00e8te au 3 mai 2024\nsous le n\u00b0 24-365 et libell\u00e9e comme suit : |\n* PC n\u00b0 441012470001, d\u00e9pos\u00e9 en mairie de La Montagne le 8 mars 2024\n*_. demandeur : SAS SODICOM (SIRET n\u00b0 34445494700047 )\n* si\u00e8ge social : ZAC Montagne Plus - rue ZAC Montagne Plus - 44620 - LA MONTAGNE\n* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des terrains\n\u00b0 repr\u00e9sentation : M. Hadrien DURIEUX\n* p\u00e9titionnaires au PC : identique au demandeur\n* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la ZAC de la Montagne Plus par\nextension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Hyper U et extension de son Drive\n* secteur d'activit\u00e9 : 1\n* adresse du projet : 8 avenue de la Lib\u00e9ration - 44620 - LA MONTAGNE\n* cadastre : section AM n\u00b0 60, 67, 68, 72, 116, 117, 125, 126, 128, 129, 131, 170, 183, 295 et 297.\npropri\u00e9t\u00e9 du p\u00e9titionnaire\n* superficie totale du lieu d'implantation : 54 067 m?\n* surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 16 912 m?\n* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m? (d\u00e9-perm\u00e9abilisation de 6 078 m?)\n* surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : 0 m? (renaturation de 925 m?)\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification & Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/3\n\n| Surface existante Surface Surface future en\nenn demand\u00e9e en m* m\u00e9\nHYPER u) 4688 +1912 6 00!\nZone expo-vente 200\nTOTAL SURFACE U Ces | ie | ew |\nBoutiques\nCordonnerie AY [ni 7\nPressing r 0 <5\nCatique 62 G 62\ninstitut de beaute 20 o 20\nSalon de coiffure 23 \u00ea \" 42\nLW] 37\nTOTAL GALERE et te Te\nTOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 5 013 + 1962 6975\nActivit\u00e9s non soumises ala COAC\nAgence de voyage 13 G 13\nCellule vide devant un U SNACKING 75 C 75\nPharmacie 75 +113 188\nRestaurant L'ENTRACTE - 100FREE\n: U)prve [m2 d'amprise au sol]\nAccueil 35 -8 27\nSurface de stockage des commandes gi +54 185\nSurface mon batie -39\nCS Se eT\nATTESTE\nqu'en l'absence d'avis conforme de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e9mis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'enregistrement de\ncette demande, la SAS SODICOM b\u00e9n\u00e9ficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale\npour le projet susvis\u00e9 \u00e0 compter du 3 juillet 2024 \u00e9chu.\n2/3\n\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et monsieur le maire de La Montagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente attestation qui sera:\n- notifi\u00e9e au demandeur,\n- notifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire,\n- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n\u2014 publi\u00e9e (extrait) dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nNANTES, le 4 juillet 2024\nPour le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,\nOlivier LAIGNEAU\nSous-pr\u00e9fet cha\u00f1g\u00e9 de mission\npour la politique de la ville et de la coh\u00e9sion sociale\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis\nou cette d\u00e9cision dans le d\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la\nd\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la\nCommission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0\nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code,\ndevant M. le Pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des\nFinances et de la Relance \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat\nCNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances. gouv. fr.\nL'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours\nsuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la Commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation\nd'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis\nde r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n3/3\n\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 067\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\ncf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)section: AM\nn\u00b0 60, 67, 68, 72, 116, 117, 125,\n126, 128, 129, 131, 170, 183, 295 et\nl'article R. 752-6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :297\nPoints d'acc\u00e8s (A) FRE Nombre de A 0\n'oints d'acc\u00e8s et: Nombre de S 0de sortie (S).du site | Projet Ge de 300 m2\nen pages 20 et 25 Secteur (1 ou 2) | 1\ndu dossier)\nTotal 625\nElectriques/hybrides | 2\nAvant | Nombre :\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nAuto-Capacit\u00e9 de ut soif |S\nstationnement Perm\u00e9ables | 0\n(cf. g du 1\u00b0 dul\nde l'article R.752- 7 Total 682\n6)\nElectriques/hybrides | 34\nApr\u00e8s Nombre\nprojet de places eng | 6\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 282\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant 11\nNombre de pistes | Projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s 6\nprojet\n_ Emprise au sol Avant | 364\naffect\u00e9e au retrait | projet\ndes marchandises | Apr\u00e8s 50\n(en m\u00b0) projet\n3 \" Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0\n'une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des\nXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.\n4 cf. \u00a9)\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nPeat\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13-3 modifiant la date limite de retrait des\ninstallations techniques mise en place pour\nle \u00ab Feu d'Artifice d'Ancenis \u00bb\ndu samedi 13 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer exer\u00e7ant des\nmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion du\ndomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13 portant sur l'autorisation d'organiser par la commune\nd'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on le \u00ab Feu d'Artifice d'Ancenis \u00bb le samedi 13 juillet 2024.\nVU le signalement de Voies Navigable de France du 4 juillet 2024\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv. fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1% - La derni\u00e8re phrase de l'article n\u00b04 de l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2024-0713 autorisant \u00ab Le Feu d'Artifice\nd'Ancenis \u00bb est supprim\u00e9e. Elle est remplac\u00e9e par la phrase suivante :\nLes diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage seront install\u00e9s hors du chenal de navigation et\ndevront \u00eatre retir\u00e9s au plus tard le 15 juillet 2024.\nArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2024-07-13 autorisant \u00ab Le Feu d'Artifice d'Ancenis \u00bb restent\ninchang\u00e9s.\nArticle 3 - Le maire d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 4 juillet 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nL'Adjointe au Chef dej'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransport\nCatherine KEREVER\n' D\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/2\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 ;\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-14-2\nportant sur l'autorisation d'organiser,\nle \u00ab Feu d'Artifice du Cellier\u00bb par la commune du Cellier au bord de la Loire\nle dimanche 14 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 14 juin 2024 par laquelle Monsieur MOREL Philippe Maire du Cellier, sollicite l'autorisation\nd'organiser le \u00abFeux d'artifice du Cellier \u00bb (entre les PK 33,4000 RD et le PK 33,800 RD), \u00e0 partir de la cale Francis\nPoul \u00e0 Beau rivage, commune du Cellier; .\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique\nprojet\u00e9e est couverte par une police d'assurance ;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 3 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences natura 2000 du 12 juin 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente un impact\ntemporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de\nconservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Feu d'Artifice du Cellier\u00bb projet\u00e9 au niveau du Cellier,\nle dimanche 14 juillet 2024 est autoris\u00e9e. Il appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires\nafin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable\ndes dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.\nArticle 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est inform\u00e9 que le stationnement et la\nnavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 33,400 RD et le PK 33,800 RD \u00e0 tous les bateaux entre 22 h 30\net 23 h 59 le dimanche 14 juillet 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fini par l'artificier.\nl'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.\nSeules, les embarcations n\u00e9cessaires a. l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice seront autoris\u00e9es \u00e0\nnaviguer dans cette zone.\nArticle 3 - || est recommand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de faire \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire tous les bateaux de\nplaisance, de p\u00eache et engins divers stationnant dans le bassin consid\u00e9r\u00e9 g\u00eanant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nIls indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.\nArticle 4 - Un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF (canal 10 ) devra \u00eatre positionn\u00e9 pour la surveillance et\nla protection de la de s\u00e9curit\u00e9 du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.\nArticle 5 - L'organisateur devra veiller aux r\u00e8gles de police et de s\u00e9curit\u00e9, et devra s'informer des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies\nNavigables de France www.vnf.fr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 la batellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site du\nservice de pr\u00e9vision des crues rubrique Loire aval www. vigicrues.gouv.fr\nArticle 6 - L'organisateur assurera elle-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de la Loire ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que\ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer\nsur la berge hors du Domaine Public Fluvial.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\nArticle 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 UTI-Loire sise 10\nboulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et\nde l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.\nSi le tir n'est pas maintenu, les dispositions Dr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9, concernant ce tir, sont report\u00e9es dans les\nm\u00eames conditions le lendemain.\n_ Article 9 - Le maire du Cellier, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 4 juillet 2024\nPour le directeur \u00e9partemental des territoires\net de la mer |\nAdjoin it\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nATLANTIQUE de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes, le\nService des risques naturels et technologiques\nDivision canalisations \u00e9quipements sous pression\nD\u00c9CISION N\u00b0DREAL/SRNT/2024-024\nPortant reconnaissance et habilitation du service inspection avec \u00e9chelon central\nde la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY pour son site de Montoir-de-Bretagne\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant\nhabilitation d'organisme pour les op\u00e9rations non exig\u00e9es par les directives europ\u00e9ennes ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;\nVu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;\nVu le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux crit\u00e8res d'habilitation des\norganismes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression\net des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;\nVu la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifi\u00e9e\npar la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;\nVu la d\u00e9cision BSERR n\u00b0047 du 24 d\u00e9cembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,\nDRIEE et DEAL r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine des appareils \u00e0 pression ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DREAL/SRNT/2020-045 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de\nreconnaissance et habilitation du service inspection avec \u00e9chelon central de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY\npour son site de Montoir-de-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nVu le guide professionnel pour l'\u00e9laboration des plans d'inspection - service inspection STORENGY\nSIR-INF-0007 r\u00e9vision B du 22 novembre 2019 ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nElcis) M\u00e9l: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\n5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2014 44 263 NANTES cedex 2\n1er juillet 2024 \nVu\nVu\nVu\nVula demande du 18 d\u00e9cembre 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY visant \u00e0 :\n- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection avec\n\u00e9chelon central de son \u00e9tablissement de Montoir-de-Bretagne et,\n- appliquer le guide professionnel pour l'\u00e9laboration des plans d'inspection STORENGY SIR-INF-\n0007 r\u00e9vision B;\nles conclusions de l'audit du service inspection r\u00e9alis\u00e9 du 23 au 25 avril 2024 ;\nles conclusions des actions de la surveillance du service inspection r\u00e9alis\u00e9e par la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion des Pays\nde la Loire depuis 2021;\nle courrier SIR-24-069 du 28/06/2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY indiquant ne pas avoir d'observation\nsur le projet de d\u00e9cision de renouvellement de reconnaissance transmis par courrier DREAL\nSRNT/2024-0392 du 14/06/2024 ;\nConsid\u00e9rant que le service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY est reconnu par d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre\n2020 susvis\u00e9e jusqu'au 3 juillet 2024 pour la surveillance des \u00e9quipements constitu\u00e9s\nd'\u00e9quipements sous pression et de r\u00e9cipients \u00e0 pression simples soumis \u00e0 Un suivi en\nservice en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2027 susvis\u00e9 et\nexploit\u00e9s sur le site de Montoir-de-Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que pour les \u00e9quipements soumis \u00e0 Un suivi en service dans son p\u00e9rim\u00e8tre de\nreconnaissance, le service inspection avec \u00e9chelon central de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY est\nhabilit\u00e9 jusqu'au 3 juillet 2024, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 :\n- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide\nprofessionnel \u00ab \u00e9laboration des plans d'inspection - service inspection Storengy \u00bb in-\ndice A du 30 septembre 2013 ;\n- Surveiller la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection en application de l'article\n13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 ;\n- r\u00e9aliser les inspections p\u00e9riodiques sans que soit pris en compte l'ensemble des\ndispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, un\nservice inspection reconnu peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9es aux articles 11, 13 \u00e0 l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas\ndes tuyauteries, \u00e0 l'article 13 sans exception et \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le service\ninspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125\nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY a demand\u00e9 le renouvellement de la reconnaissance de son\nservice inspection selon les modalit\u00e9s de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125, par courrier du 18\nd\u00e9cembre 2023 compl\u00e9t\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur\nle p\u00e9rim\u00e8tre suivant : l'ensemble des \u00e9quipements sous pression et r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples soumis au suivi en service du site et exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY implant\u00e9s\nsur son site de Montoir-de-Bretagne, except\u00e9 les extincteurs, les appareils respiratoires\nisolants, les bouteilles d'air comprim\u00e9 pour \u00e9talonnage des capteurs de pression, les\nbouteilles de dioxyde de carbone et d'azote du syst\u00e8me d'extinction incendie et les\nsyst\u00e8mes frigorifiques sous pression ;\nConsid\u00e9rant que cette demande a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable le 7 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selon\nles termes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, sur :\n2/9\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du\nguide professionnel pour l'\u00e9laboration des plans d'inspection STORENGY r\u00e9vision B\nsans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques\nde ses \u00e9quipements sous pression et r\u00e9cipients \u00e0 pression simples ne puissent exc\u00e9der\nles p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 ;\n- la surveillance de la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection en application de\nl'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9\nen application de l'article 4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 20 novembre 2017 pr\u00e9cit\u00e9s, que le personnel du service inspection doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9\npersonne comp\u00e9tente par l'exploitant pour les actions d\u00e9finies aux articles suivants de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 :\n- article 11 : contr\u00f4le de mise en service \u00e0 l'exception des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur et des\nappareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection \u00e0 l'exception :\n\u00b0 des requalifications p\u00e9riodiques de tous les \u00e9quipements sous pression,\n. de la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 asservis :\n- des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente,\n- article 13 : \u00e9laboration des plans d'inspection selon le guide professionnel approuv\u00e9\nSUSVIS\u00c9 ;\nque l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectu\u00e9e par un\norganisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, l'inspection p\u00e9riodique peut \u00eatre effectu\u00e9e\nsans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;\nque l'audit de renouvellement de reconnaissance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du 23 au 25 avril 2024 et a\nconduit les auditeurs \u00e0 relever 20 fiches de constats dont 13 non-conformit\u00e9s et 7\nremarques appelant des r\u00e9ponses de la part de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY ;\nque les constats relev\u00e9s, les points remarquables et les points de vigilance ont \u00e9t\u00e9\npr\u00e9sent\u00e9s aux audit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la direction du site lors de la r\u00e9union de restitution de\ncet audit effectu\u00e9e le 25 avril 2024 ;\nque la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY a propos\u00e9 un plan d'action visant \u00e0 traiter les constats relev\u00e9s ;\nque sur les 20 constats \u00e9tablis par les auditeurs, 2 constats (1 non conformit\u00e9, 1\nremarque) ont \u00e9t\u00e9 sold\u00e9s ;\nque sur les 18 constats non sold\u00e9s, les auditeurs ont jug\u00e9 que les actions correctives et\nles d\u00e9lais propos\u00e9s par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les d\u00e9lais\nde mise en \u0153uvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des v\u00e9rifications\nult\u00e9rieures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la DREAL des Pays de la Loire ;\nqu'ind\u00e9pendamment de l'audit r\u00e9alis\u00e9 en avril 2024, des inspections ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es de-\npuis 2021 et n'ont pas mis en \u00e9vidence de situation susceptible de remettre en cause\nl'aptitude du service inspection \u00e0 satisfaire aux exigences des r\u00e9f\u00e9rentiels qui lui \u00e9taient\napplicables ;\nqu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-\nr\u00e9e de quatre ans, soit jusqu'au 3 juillet 2028 et de l'habiliter en cons\u00e9quence en applica-\ntion de l'article L. 557-31 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nPays de la Loire ;\nDECIDE\n3/9\nArticle 1\nLe service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY, situ\u00e9e sur la commune de Montoir-de-Bretagne, est\nreconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 et de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125\ndu 31 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9e susvis\u00e9s, jusqu'au 3 juillet 2028, pour la surveillance des \u00e9quipements\nsous pression (ESP) et r\u00e9cipients a pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ESS, exploit\u00e9s sur son site de\nMontoir-de-Bretagne, except\u00e9 pour les ESS suivants : les extincteurs, les appareils respiratoires isolants,\nles bouteilles d'air comprim\u00e9 pour \u00e9talonnage des capteurs de pression, les bouteilles de dioxyde de\ncarbone et d'azote du syst\u00e8me d'extinction incendie et les syst\u00e8mes frigorifiques sous pression.\nArticle 2\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1* est habilit\u00e9,\njusqu'au 3 juillet 2028, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 :\n- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide professionnel pour\nl'\u00e9laboration des plans d'inspection STORENGY SIR-INF-0007 r\u00e9vision B du 22/11/2019 sans que les\np\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne\npuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 sur\nl'ensemble des unit\u00e9s du site de Montoir-de-Bretagne.\nPar exception, pour les tuyauteries :\n\u00a2 la p\u00e9riode maximale entre les inspections p\u00e9riodiques est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'exploitant dans\nle cadre des proc\u00e9dures du service inspection et est de 10 ans;\n\u00a2 la p\u00e9riode maximale entre les requalifications p\u00e9riodiques est de 20 ans.\nPour les tuyauteries non soumises \u00e0 requalification p\u00e9riodique, exploit\u00e9es dans l'\u00e9tablissement\npr\u00e9cit\u00e9, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.\nArticle 3\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure\nle respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme\nhabilit\u00e9, le service inspection est tenu de surveiller la mise en \u0153uvre des plans d'inspection, en\napplication des dispositions de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2017.\nEn application des dispositions de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, en\ntant qu'organisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, lorsque l'inspection p\u00e9riodique est effectu\u00e9e par le\nservice inspection, celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions\nde la notice d'instructions.\nLe service inspection remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e\ndont certains points sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4\nLa v\u00e9rification de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est effectu\u00e9e par les agents en charge de la\nsurveillance des appareils \u00e0 pression mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172-1 du code de l'environnement dans les\nconditions pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\n4/9\nLa soci\u00e9t\u00e9 ELENGY, implant\u00e9e a Montoir-de-Bretagne, prend les mesures n\u00e9cessaires pour que les\nagents en charge de la surveillance des appareils a pression aient libre acc\u00e9s dans les locaux, ateliers ou\nd\u00e9pendances de son \u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout\ndocument n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leur mission.\nEn cas de manquement aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, il\npourra \u00eatre fait application des sanctions pr\u00e9vues a l'article 3 de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e et\naux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY implant\u00e9e \u00e0\nMontoir-de-Bretagne.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNantes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification a la soci\u00e9t\u00e9 ELENGY, implant\u00e9e a\nMontoir-de-Bretagne. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si\nun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa publication et ou notification.\nArticle 7\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSignature\nnum\u00e9rique de\nBenoit LOMONT\nbenoit.lomont\nDate : 2024.07.01\n17:44:15 +02'00'\n5/9\n\n1.Annexe 1 \u2014 Exigences compl\u00e9mentaires\nInformation de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 informe imm\u00e9diatement la DREAL des Pays de la Loire :\n* de toute circonstance ayant une influence sur la port\u00e9e et les conditions de l'habilitation ;\n\u00a2 du maintien en service d'un \u00e9quipement en retard de contr\u00f4le, en situation de non-conformit\u00e9\ncomme indiqu\u00e9 aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de\nl'environnement ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes (articles L.557-\n54 et L.557-55 du code de l'environnement).\nLe service inspection tient \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et des agents\ncomp\u00e9tents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.557-46 toutes informations ou documents li\u00e9s aux activit\u00e9s\npour lesquelles ils sont habilit\u00e9s.\nLe service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programme\npr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de contr\u00f4les des ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\n. Personne comp\u00e9tente\nEn application de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e, en tant que personne comp\u00e9tente, le service\ninspection est d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant pour les actions d\u00e9finies aux articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 novembre 2017 :\n- article 11 (contr\u00f4le de mise en service) \u00e0 l'exception :\no des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur,\no des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) \u00e0 l'exception :\no des requalifications p\u00e9riodiques de tous les ESS,\no dela v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 asservis :\n- des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente.\nA ce titre, il r\u00e9alise un nombre significatif d'inspections p\u00e9riodiques ou d'inspections de\nrequalification en visant un objectif de 100% des inspections p\u00e9riodiques (hors grands arr\u00eats)\n- article 13 (\u00e9laboration des plans d'inspection selon le guide approuv\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision)\nEv\u00e8nement significatif\nLe service inspection, d\u00e8s qu'il a connaissance d'un \u00e9v\u00e9nement significatif, survenu sur un ESS vis\u00e9 a\nl'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, informe le service en charge du suivi des appareils \u00e0 pression de la\nDREAL des Pays de la Loire par voie \u00e9lectronique de :\na. Tous les \u00e9v\u00e8nements accidentels, via la fiche de d\u00e9claration en vigueur sur le site du BARPI\net le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 2 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nb. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformit\u00e9s susceptibles de compromettre\nla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synth\u00e8se des\n\u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements significatifs est communiqu\u00e9 le plus rapidement possible et\nau plus tard trimestriellement par voie \u00e9lectronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-\ndurable.gouv.fr) \u00e0 la DREAL des Pays de la Loire.\n6/9\nDes compl\u00e9ments peuvent \u00eatre demand\u00e9s autant que de besoin par l'autorit\u00e9 administrative\ncomp\u00e9tente.\n. R\u00e9union annuelle\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 organise, selon les dispositions de l'article 10 de la d\u00e9cision\nBSEI n\u00b013125 modifi\u00e9e, une r\u00e9union annuelle avec le service en charge de la surveillance des\nappareils \u00e0 pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mai.\nLe bilan \u00e9crit, transmis deux semaines avant, est compos\u00e9 au moins des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a\nl'article 10 de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants :\ne Le tableur de synth\u00e8se de l'activit\u00e9 (en format tableur) en annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\ne Le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements significatifs consolid\u00e9 mentionn\u00e9 au point 3 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision et en annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n. Evolution\nLa soci\u00e9t\u00e9 ELENGY implant\u00e9e \u00e0 Montoir-de-Bretagne est responsable de l'\u00e9volution, notamment en\ncas de modification de la r\u00e9glementation, des dispositions cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nToute modification notable de ces dispositions est transmise \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire.\nToute modification ou extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9sente reconnaissance devra faire l'objet d'une\ndemande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale de la DREAL des Pays de la Loire.\n7/9\nAnnexe 2\nTableur pour la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e8nements significatifs\n8/9\nAnnexe 3\nTableur pour le bilan d'activit\u00e9 a transmettre avant la r\u00e9union annuelle\n9/9\n1. Information de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente : /Reprise des exigences de l'article L.557-4-7 \u2014\nnotamment pr\u00e9sentent dans les Arr\u00eat\u00e9s des OH]\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 informe imm\u00e9diatement la DREAL :\n\u2014 de toute circonstance ayant une influence sur la port\u00e9e et les conditions de l'habilitation ;\n\u2014 du maintien en service d'un \u00e9quipement en retard de contr\u00f4le, en situation de non-conformit\u00e9\ncomme indiqu\u00e9 aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de\nl'environnement ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes (articles L.\n557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement). /1! s'agit ici de couvrir le cas de l'article 5 de la\nd\u00e9cision du 23/12/2021 et adapter au SIR les obligations d'informations prescrites dans les\narr\u00eat\u00e9s d'habilitation des OH (point 22) \u2014> issue de l'article R.557-4-7 la derni\u00e8re puce]\n\t\n\f\n\n\n\f\n\t\n\n\t \n \n \f\t\n \f\t\n!\f \t\n\f\n \n\"#$%&'\n\t\t\n\f%\t! \n\f()\n\f*$\t \t\n !\n\" \"#$%+ ,-(.,. \n\n \n \t\n\n\f\n\t\t\n\n\f \n \n# \t\n\n\f\n\t\n\n\n\t\n\n\f\n\n\t\n\t\n\t (\n\n/0\f\t\n\t ! \n!\f \f\f\t \n\n\t\n !\f\t\n\t !\f \"# \t\n\f\t \n\n\t\t$\f%\t\n !\f \n\n\t&\t'\n\t \"\f\t\n\t*!\f$\t\f\t\n$\t \n\t&\n$!\f (\n\n/\f\t\n\t 1\f\n\t!\f\n&\n\n\n2*!\n3\f 4\n$\t!\t \t 5&\t67 \n\n\t( \n\n\t\n\t\n\t\n\t \f \t\n \n)**+,- \f\n\f$\t$\n\n\f\n$\t\n\n\f# \t8\n\f\t 9\f\n\n\f# \n\n\n\n\n\t\n\f\n\n\f\n2\t&\n: \"$$%&\n\t' () \n& \n(\n\n40\f\t\n\t;09+(<*9+( = \n\t\n\t \f\t\t\t\t \f \t\n)**+,- $\t\n\f\n$\t\n\n\f +\n\f\n\n\f$\t!\f \f\t> \n\"&*$+,& $ -. \n\n\t\t\n\t\t.\t(\t\n /\t\f\t\n 0\n\f\n1\n)*\f'\n( \n\t*2-3\t4\t\n5 +\t\f*\n +&\t57 $+$/ &01$$2'3\n.\f\t\n$ $ \n$!\f \n\n\n$!\f\n$\t\f\n?\t\n\t\n\n\n \n$\t\n\f\n\f%&\t\f\n \n$4 &$$4$ *$ $\n51$ $\n 6\n \t\n\n\n\t7#\n'\t(\t8 \t\n\n\f\n\t\t\n\n\f #\n\f!\f\n%\n\n\f\t\n\n\t\t?9 \n\n\n$!\f\n$\t\f\n?\t \n\n\t\n\n\n$\t\n\f\n\f%&\t\f\n \n$$$$26$$ $&6)76$ \n/ $\f8\t\n\f\n\f,0 \n!$$2 $1 (\n9(5::(\n\n7\n\n\n\f232\t\f$ \n<\n\n@=\f9\n4 \n\n\n\n\n\t224\f \n\"\t\n\n\t40\f\t\n\t \n*$ $\n51$ $\n;\n$,\n/+\n)0 .\f4\f\f\t\n \n\n$!\f\n$\t\f\n?\t\n\t\n\n\n$\t\n\f \n\f \n%&\t\f\n \n# &$$+ <$+6$ $\n,$ $1' 6$2$$2$4=\n'$1 + $$ +(\n/$41 0$2$4 =\n'$\n>- $$ \n$4+=\n(\n\n\n\nA\n \n $\nA \n@ \n?\n\t\n$\t\n\f\n \n\f\n\t &\t\f\n/\f \n\"\t\n\n\t4\f\t\n\t .\f4\f\f\t\n \n\n$!\f\n$\t\f\n?\t\n\t\n\n\n$\t\n\f \n\f \n%&\t\f\n \n\n*!$$ 2$ )$ (\n\n?$$@ !6)*'\t (A\t \n\nA$ 6%$B & \n\n\t!\f&'\n\n\n\f\n\n$\f\n!\f\n%\t !()\n\f* \n\t&(\n$!\f \n1\n5\f\t \n\t\n\f\n (\n\t.$\t39 \n\f\t\t\n\t\n5 &\n:\f\n \t0\t3\f\n\t\n \t5 \n\n\n \n( ;;<==< \n\n\n\n\n\f\n \n\n \n\t\n\t\f\n\t\f\t \n \f!\t \t\n\n\t \n\n \n\"#\n\n\"#\n \n!\"\t \n \n$$! \t \n%\f& \n\" #\n \n!\t$%\t&' \n6\n\t> \n\n\n \n (()) \n' ** \n\n +,!+!\f\n\t\f\t \n(\n) \f\n +,!+!\f\n\t\f\t \n\t\n\f\n +,!+!\f\n\t\f\t \n\n\n*\n #\t\n\t\n\n\t\t \n#\t\n\t\f-.\t\t \n+ \n+ \n\n\f\t\n\n\f\f\n\n\t\n \n\n\f\n\n ,\n\f\f\n +,!+!\f\n\t\f\t \n$!-\". +,!+!\f\n\t\f\t \n\n +,!+!\f\n\t\f\t \n\f\f\n\f\n!$ +,!+!\f\n\t\f\t \n\n\n\n \n\t\n \n\n\t\n/\t\n0\t\f/\t\t \n$\n \n&\n\f+(\n\n\t +\n\n \n\t\n\n\f\n\f\f\n!! \n/!\f\t!\t0 \n#\n \n7\t\n\n\f<\t\n(\t3\n5\t!\n > \n$ C) -$+ \n\t$$ \n ,$2($$%-7 \n) \n:\n\n\f\t\n\t\n\t\n \n\n\f-\t\t\t \n\n\f-%\t\t \n#\n$\t!\n9\f+(7 '\n\t\t>\n\t. <\t\n=\t3\n5\t!\n 39\n\n\f\n\t\n5> \n\t.3\n5\n\t #\n\t\t\n=77\n\n/3D19390/0*\n?0\f\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n@\t\n\nA\n\n\n\n\fA\n\t\t(( !\t \n\n\f> \n/0$4/0*\n&$*\n*\nEC*\n\n\f\f\t%\f\t(\t=77<%\f\t(\t> \nEC$2$'))1F\n\n,>,=>> >9,>,=>> >:,>,=>> \n-\"\n -\"\n9 -\"\n: -\"\n? -\"\n@ \n\n#$%\f\n\n \t\n\f\n\n*\n\n+\n,\n\n%\n\t!%\f\n !\n\t,\n\n\n\f\f \n\f\f\t \t\n!%\n\t!%\n-\t\n \n\t.\n\n\n!\n,\n\t\n\f\t\n +\n\t\n\n/ \n\n \n\t4' ! \n\n \n\t\n\f\n\n0\f\n\t\f\n\f !\n\n!!7 \t\n \n- \n\t .\t#\n!! % 53\n) \n'5\t -\"\n -\"\n9 -\"\n - - \n!!7\n% ,A) \n,\" \n .\t#\n!! \n,,1!\t%53\n) \n\n\t\t\n \n.\t\n\t ,,1!\t \n\n\n\t\t\n *\n\n+\n,\n\n%\n\t\t!\n\n\f\n\n\t%\n\n\f \t\n\f\n\n\f\n\t\n\n\n\f&/ \n\n\t\t \n!\n!! \n'\"\t!! \n\t!B\n\t \n\n!!\t!4\t *\n\n\f \n\t\n\t\n\n\n\n \t\n/ \n\n\t\n\n\f\n \n\n\n \nA\t\"#\t\t \nA\t$'#\t!$ \nA\t\"#\t\t \nA\t$'#\t!$ \t\n\f\n1\f\n\t\f\n\f !) *\n\n+\n,\n\n%\n\t\n\f\n\t\n\t!\n!\n\n!\n\t,\n/ \n7C\n.\t!\nC\nC \n.\t!\nC \n\t\f\n\t\n\t\n\f\n\f\n\t\f\n\f ! \n\n \f \n\n%'\n) \n%\n) \n\n \f \n\n\t \n! \f\"\"!7 \n\n \n\n\n:,9 \n!*\n \n.!\"%;) \n! \f\"\"!7 \n \n0'D\t!\"%;) \n6# \n\t!$A\" !\n 2!\t\t\n#\"D !\n7 !\t \n\n \n \f \n \t!\t\t\" \t!\t\t ! \t!\t\t ! #&'\f\f\n\n*\n\n+\n,\n\n%\n\t\n\n2%\t\f\n\"\n \n\f\n\n\f\n\n\n\n\f\n/ \n\n!\t$\"C\n\n\t %) \n\n\t\"# \n\n\"\t\t'* \n\"7 \n%\n!&3\n!\n!\n\t\"\" 1 !) \n\f\t7 %\n!&3\n!\n!\n\t\t 1 !) \n\n\"\nA\nA\t$A\"\n1\n\t \n\t7 %\n!&3\n!\n!\n\tA\" 1 !) \nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE- |\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-647\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nLoire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 03 juillet 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-\ntionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le di-\nmanche 7 juillet 2024, au soir du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\n\nprotection des batiments publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nque le 2\u00b0 du m\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent rassemblement \u00e0 l'issue du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le\ndimanche 30 juin 2024, \u00e0 Nantes, a compt\u00e9 quelque 750 personnes, dont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 risques ; que\nle second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le dimanche 7 juillet 2024, est susceptible de r\u00e9unir \u00e0 nouveau\nplusieurs centaines ou milliers de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9c\u00e9dent rassemblement du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le 30 juin\n2024, non-d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, a \u00e9t\u00e9 suivi d'une d\u00e9ambulation dans le centre-ville de Nantes lors de\nlaquelle les manifestants ont occasionn\u00e9 des violences, lors d'affrontements avec les forces de l'ordre,\nainsi que diverses d\u00e9gradations de b\u00e2timents et de mobiliers urbains ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement le dimanche 7 juillet 2024, \u00e0 Nantes, devrait \u00e9galement \u00eatre suivi\n'd'une d\u00e9ambulation susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public au regard du contexte national\net de la sensibilit\u00e9 locale sur le sujet ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, que son\ncaract\u00e8re improvis\u00e9 renforce le risque de dispersion des manifestants en plusieurs cort\u00e8ges dont\nl'itin\u00e9raire est ind\u00e9termin\u00e9 et rend n\u00e9cessaire de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui a\u00e9rien, disposant d'une vision\ngrand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de plusieurs\nsecteurs simultan\u00e9ment ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s. seront limit\u00e9s au suivi du ou des cort\u00e8ges de\nmanifestants et aux lieux o\u00f9 seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation se limitera \u00e0 la dur\u00e9e de la manifestation;\nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s pour assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de\nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, le soir du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, lors d'un probable rassemblement le\ndimanche 7 juillet, \u00e0 19h00, dans le centre-ville de Nantes, permettant une vue a\u00e9rienne globale et donc\nune coordination optimale des effectifs engag\u00e9s. |\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en\nannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 07 juillet 2024 a\ncompter de 19h00 jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur les\nr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 04 juillet 2024 Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de cabinet adjoi\nS ie P\n: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :.\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spa oire-atlantique.gouv.fr\nf I jUE.\u00a3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\n; SINECTI\u00c9 i: \ny Vk +\nI\ner\nx \\# \u20ac leJAN\nJ\nD\ntx >\na \" tj \n:FA r '<>: > \u00ab \u00e0 \n\\|x! , 9 .Fe \nde J \u00c6 ~2 Z e qi . 4 &\u00cb AN. 7 L 2, 4 \"7 : <2 \u00c0 \"1 == ] Awe 4 ee . 4 \n 4] RS nn & \u00c0 NX P \u00e0\n? \n> \n. 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