{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 199 du 10 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes\nD\u00e9cision  n\u00b02024/106  du  10/12/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  GHT44  -  h\u00f4pital  \nIntercommunal du Pays de Retz pour le CHU de Nantes. \nCHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire\nAvis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'acc\u00e8s au grade d'Assistant M\u00e9dico-Administratif  \nde classe sup\u00e9rieure.\nD\u00e9cision  d'ouverture  d'un  examen  professionnel  pour  l'acc\u00e8s  au  grade  d'Assistant  M\u00e9dico-\nAdministratif de classe sup\u00e9rieure.\nAvis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'acc\u00e8s au grade d'Assistant M\u00e9dico-Administratif  \nde classe exceptionnelle.\nD\u00e9cision  d'ouverture  d'un  examen  professionnel  pour  l'acc\u00e8s  au  grade  d'Assistant  M\u00e9dico-\nAdministratif de classe exceptionnelle.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0216 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/SEE/0093 du 24 juin 2021 autorisant le projet d'am\u00e9nagement du Parc d'Armor sur la  \ncommune de Pornichet.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1211 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la  \ncommune de Nantes \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  d\u00e9cembre  2024  fixant  les  tarifs  maxima  de  remboursement  des  frais  \nd'impression  des  documents  \u00e9lectoraux  pour  les  \u00e9lections  2025  des  membres  de  la  chambre  \nd'agriculture de la Loire-Atlantique.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition du jury du recrutement sans  \nconcours d'adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la  \nr\u00e9gion Pays de la Loire. \nSd\nDECISION  n\u00b02024-106\nC Li U PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nNANTES\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,  \u00e9tablissement  support  du Groupement\nHospitalier  de Territoire  44 ;\nVu le Code  de la Sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D.6143-35  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  et L. 6132-1  \u00e0 L. 6132-5,  R. 6132-  21-1 relatifs  aux Groupements  Hospitaliers  de\nTerritoire  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b02018-1074  du 26 novembre  2018  et le d\u00e9cret  n\u00b02018-1075  du 3 d\u00e9cembre  2018 portant\nCode  de la commande  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt 2005  modifi\u00e9,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels\nde direction  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986 portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur  Philippe\nEL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi n\u00b02016-41  du 26 janvier  2016  de modernisation  de notre  syst\u00e8me  de sant\u00e9  et son article  107 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 88-976  du 13 octobre  1988 modifi\u00e9  relatif  au r\u00e9gime  particulier  de certaines  positions  des\nfonctionnaires  hospitaliers,  \u00e0 | 'int\u00e9gration  et \u00e0 certaines  modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b091-155  du 6 f\u00e9vrier  1991 relatif  aux dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux agents  contractuels  des\n\u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 de la loi n\u00b086-33  du 9 janvier  1986 modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires\nrelatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-701  du 2 mai 2017  relatif  aux modalit\u00e9s  de mise en \u0153uvre  des activit\u00e9s,  fonctions  et\nmissions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 6132-3  du code de la sant\u00e9  publique,  au sein des groupements  hospitaliers  de\nterritoire  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153  du 4 mai 2017  relative  \u00e0 l'organisation  des\ngroupements  hospitaliers  de territoire  ;\nVu le convention  constitutive  du GHT  44 constitu\u00e9  entre  les \u00e9tablissements  parties  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2016\nsign\u00e9e  le 30 juin  2016  ;\nVu l'avenant  n\u00b03 \u00e0 la convention  constitutive  du GHT  44 en date du 29 d\u00e9cembre  2017 ;\nVu le sch\u00e9ma  de mobilit\u00e9  de la fonction  achats  au sein du GHT  44 en date du 29 d\u00e9cembre  2017  ;\nVu les accords  de mise \u00e0 disposition  sign\u00e9s  entre  l'H\u00f4pital  Intercommunal  du Pays  de Retz et le CHU de Nantes\n\u00e9tablissement  support.  -\nDECIDE\n| Article1\nMonsieur  Pierre  BILLARD  directeur  adjoint  et r\u00e9f\u00e9rent  achats  de l'H\u00f4pital  Intercommunal  du Pays de Retz,\nrepr\u00e9sente  la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44 dans  son \u00e9tablissement.\nI! re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans la limite  de ses attributions  et au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU de\nNANTES,  \u00e9tablissement  support,\n- les march\u00e9s  dans Ia limite  de 25 000 euros  HT ainsi que leurs avenants,  conclus  pour le compte  exclusif\ndu l'H\u00f4pital  Intercommunal  du Pays  de Retz,  avec accord  de la direction  des achats  du Groupement\nHospitalier  de Territoire  44,\n- les avenants  aux march\u00e9s  de travaux  conclus  pour le compte  exclusif  du FH\u00f4pital  Intercommunal  du\nPays  de Retz,  apr\u00e8s  avis de la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\n- les achats  non couverts  par une proc\u00e9dure  de march\u00e9  (dont  situation  d'urgence)  dans la limite  de 25 000\neuros  HT, conclus  pour  le compte  exclusif  du l'H\u00f4pital  Intercommunal  du Pays  de Retz,  avec  information\nde la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44,\n- les march\u00e9s  subs\u00e9quents  ainsi que leurs  avenants  conclus  pour le compte  exclusif  du l'H\u00f4pital\nIntercommunal  du Pays  de Retz,  lorsque  l'accord-cadre  pr\u00e9voit  que la conclusion  des march\u00e9s\nsubs\u00e9quents  rel\u00e8ve  des \u00e9tablissements  parties,\n\n- les march\u00e9s  ainsi  que leurs  avenants  conclus  pour  le compte  exclusif  du l'H\u00f4pital  Intercommunal  du\nPays  de Retz,  pour  lesquels  la CACIC  a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e  pour  mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de passation,\n- les march\u00e9s  subs\u00e9quents  ainsi  que leurs  avenants,  conclus  pour  le compte  exclusif  du l'H\u00f4pital\nIntercommunal  du Pays  de Retz,  portant  sur un accord-cadre  conclu  par un op\u00e9rateur  national  (RESAH,\nUNIHA,  CAIH...),  et apr\u00e8s  accord  de la direction  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Pierre  BILLARD,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nSt\u00e9phanie  FOSTIER,  adjoint  des cadres  et r\u00e9f\u00e9rente  achats  suppl\u00e9ante  de l'H\u00f4pital  Intercommunal  du Pays  de\nRetz.\n[| Article2  |\nDans  le cadre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  fera  pr\u00e9c\u00e9der  sa signature  de la mention  :\n\u00ab Pour  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de Nantes,  \u00e9tablissement  support  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44\net par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb, suivie  du grade,  des fonctions  de r\u00e9f\u00e9rent  achat,  du pr\u00e9nom  et du nom  du signataire  \u00bb.\n| Article  3\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est assortie  de l'obligation  pour  les d\u00e9l\u00e9gataires  :\n- De respecter  les proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  en vigueur  et les proc\u00e9dures  mises  en place  au sein  de la\ndirection  des achats  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  44,\n- Derendre  compte  sans  d\u00e9lai  des op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  5 |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa signature  et sera  notifi\u00e9e  et publi\u00e9e  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  des articles  D. 6143-35  et R. 6143-38  du code  de la sant\u00e9  publique.\n[ Article  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n| Article7  |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b02020-95.\nele\"  1) DEC. 2024\npe EL SAIR\necleur  g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal  : Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nCopies  : Conseil  de surveillance,  M. le Tr\u00e9sorier  principal,  Intranet,  \u00e9tablissement  d'origine,  PPERF,  RAA,  PRH\n\ncentre  .\nhospitalier\nsaintnazeire\nAVIS  D'EXAMEN  PROFESSIONNEL\nASSISTANT  MEDICO-ADMINISTRATIF  DE CLASSE  SUPERIEURE\nLe Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire  ouvre  un examen  professionnel  permettant  l'inscription  au\ntableau  d'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  sup\u00e9rieure.\n- 2 postes  sont  ouverts.\nLA\nL'examen  professionnel  permettant  l'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe\nsup\u00e9rieure  est ouvert  aux  candidats  ayant  au moins  atteint  le le 6\u00e8me  \u00e9chelon  du grade  d'assistant\nm\u00e9dico-administratif  de classe  normale  et au moins  trois  ann\u00e9es  de service  effectifs  dans  un corps  de\ncat\u00e9gorie  B.\nCet  examen  professionnel  permettant  l'inscription  au tableau  annuel  d'avancement  au grade  d'assistant\nm\u00e9dico-administratif  de classe  sup\u00e9rieure  comporte  une  unique  \u00e9preuve  d'admission.\nL'\u00e9preuve  d'admission  consiste  apr\u00e8s  une  pr\u00e9sentation  par le candidat  de son  parcours  professionnel\net de sa formation,  en un entretien  avec  le jury  sur la base  d'un  dossier  pr\u00e9sentant  les acquis  de\nl'exp\u00e9rience  professionnelle  du candidat,  \u00e0 appr\u00e9cier  les connaissances  professionnelles  du candidat,\nson  niveau  d'expertise  dans  son  domaine  d'exercice,  ses  qualit\u00e9s  de r\u00e9flexion,  son  aptitude  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 la coordination,  ainsi  qu'\u00e0  l'animation  d'une  \u00e9quipe  et son  projet  professionnel.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le jury  peut  demander  au candidat  son  avis  sur un cas  pratique  ou une  probl\u00e9matique\nrelative  \u00e0 l'exercice  professionnel  d'un  assistant  m\u00e9dico-administratif.\nLa dur\u00e9e  totale  de l'\u00e9preuve  est de 30 minutes  maximum  dont  5 minutes  au plus  d'expos\u00e9  par le\ncandidat.  Elle  est not\u00e9e  de 0 \u00e0 20.\nSeul  l'entretien  avec  le jury  donne  lieu  \u00e0 notation.\nLe dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  n'est  pas  not\u00e9.\nLe formulaire  correspondant  au dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle\nest disponible  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la Direction  des  Ressources  Humaines.\nPour  la constitution  de son  dossier  le candidat  doit  joindre  les pi\u00e8ces  suivantes  en 5 exemplaires  :\n1\u00b0 Une  demande  de candidature  (lettre  de motivation).  ;\n2\u00b0 Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  \u00e9tabli  sur papier  libre  ;\n3\u00b0 Un \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  publics,  accompagn\u00e9  de la fiche  du poste  occup\u00e9  ;\nUn dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  du candidat  dont  les rubriques\nsont  d\u00fbment  remplies  et accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justificatives  correspondant  \u00e0 cette  exp\u00e9rience\nprofessionnelle  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  actions  de formations  suivies  par le candidat.\nLa date  de l'examen  \u00e9tant  fix\u00e9e  au 08 janvier  2025,  les demandes  de participation  doivent  parvenir  au\nplus  tard  le 27 d\u00e9cembre  2024  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  \u00e0 :\nMonsieur  le Directeur  du C.H  de Saint-Nazaire  Direction  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  B.P  414  44606  Saint-Nazaire  cedex\nFait  \u00e0 Saint-Nazaire  le 22 novembre  2024\nLe Directeur  Du Centre  Hospitalier,\nJulien  COUVREUR\n\ncentre\nhospitalier\nsaintrazeire\nDECISION  D'OUVERTURE  D'UN  D'EXAMEN  PROFESSIONNEL\nASSISTANT  MEDICO-ADMINISTRATIF  DE CLASSE  SUPERIEURE\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Fonction  Publique  et notamment  les articles  L 522-32  \u00e0 L 522-37  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-661  du 14 juin  2011  portant  dispositions  statutaires  communes  \u00e0 divers  corps  de\nfonctionnaires  de la cat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-660  du 14 juin  2011  portant  statut  particulier  des  personnels  administratifs  de la\ncat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e9re,\nVu L'arr\u00eat\u00e9  du 24 octobre  2012 fixant  la composition  du jury  et les modalit\u00e9s  d'organisation  des  examens\nprofessionnels  permettant  l'avancement  aux  deuxi\u00e8me  et troisi\u00e8me  grade  du corps  des  assistants\nm\u00e9dico-administratifs  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re.\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de l'\u00e9laboration  du tableau  d'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-\nadministratif  de classe  sup\u00e9rieure  il y a lieu d'organiser  l'examen  professionnel  pr\u00e9vu  par l'article  25 du\nd\u00e9cret  n\u00b02011-661  du 14 juin  2011  portant  dispositions  statutaires  communes  \u00e0 divers  corps  de\nfonctionnaires  de la cat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nDECIDE\nARTICLE  1: Un examen  professionnel  est ouvert  au Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire  pour\nl'\u00e9laboration  du tableau  d'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  sup\u00e9rieure  :\n2 postes.\nARTICLE  2 : L'examen  professionnel  est ouvert  aux  candidats  ayant  au moins  atteint  le 6\u00e8me  \u00e9chelon\ndu grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  normale  et au moins  trois  ann\u00e9es  de service  effectifs\ndans  un corps  de cat\u00e9gorie  B::\nARTICLE  3: Les  inscriptions  doivent  parvenir  avec  les pi\u00e8ces  justificatives  par \u00e9crit,  avant  le 27\nd\u00e9cembre  2024  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  \u00e0 : Monsieur  le Directeur  du C. H de Saint-Nazaire,\nDirection  des  Ressources  Humaines  11 boulevard  Georges  Charpak  B.P  414  44606  Saint-Nazaire\ncedex.\nARTICLE  4 : A l'appui  de leur  demande,  les candidats  doivent  joindre  en 5 exemplaires  :\n1\u00b0 Une  demande  de candidature  (lettre  de motivation).  ;\n2\u00b0 Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  \u00e9tabli  sur papier  libre  ;\n3\u00b0 Un \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  publics,  accompagn\u00e9  de la fiche  du poste  occup\u00e9  ;\nUn dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  du candidat  dont  les rubriques\nsont  d\u00fbment  remplies  et accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justificatives  correspondant  \u00e0 cette  exp\u00e9rience\nprofessionnelle  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  actions  de formations  suivies  par le candidat.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nARTICLE  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal\nAdministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nFait  \u00e0 Saint-Nazaire  le 22 novembre  2024\nLe Directeur  Du Centr\u00e9  Hospitalier,\n\n\"\u00e0\ncentre  _\nhospitalier\nsaintrazaire\nAVIS  D'EXAMEN  PROFESSIONNEL\nASSISTANT  MEDICO-ADMINISTRATIF  DE CLASSE  EXCEPTIONNELLE\nLe Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire  ouvre  un examen  professionnel  permettant  l'inscription  au tableau\nd'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  exceptionnelle.\n- 1 poste  est ouvert.\nL'examen  professionnel  permettant  l'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe\nexceptionnelle  est ouvert  aux  candidats  justifiant  d'au  moins  1 an dans  le 6\u00e8me  \u00e9chelon  du grade\nd'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  sup\u00e9rieure  et au moins  trois  ann\u00e9es  de service  effectifs  dans  un\ncorps  de cat\u00e9gorie  B.\nCet  examen  professionnel  permettant  l'inscription  au tableau  annuel  d'avancement  au grade  d'assistant\nm\u00e9dico-administratif  de classe  exceptionnelle  comporte  une  unique  \u00e9preuve  d'admission.\nL'\u00e9preuve  d'admission  est une  \u00e9preuve  orale  se d\u00e9composant  en deux  parties  :\n\u2014 la premi\u00e8re  partie  consiste,  apr\u00e8s  une  pr\u00e9sentation  par le candidat  de son  parcours  professionnel  et de sa\nformation,  en un entretien  avec  le jury  sur la base  d'un  dossier  pr\u00e9sentant  les acquis  de l'exp\u00e9rience\nprofessionnelle  du candidat,  \u00e0 appr\u00e9cier  les connaissances  professionnelles  du candidat,  son  niveau  d'expertise\ndans  son  domaine  d'exercice,  ses  qualit\u00e9s  de r\u00e9flexion,  son  aptitude  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 la coordination  ainsi\nque  son  projet  professionnel  (dur\u00e9e  : 25 minutes  maximum  dont  5 minutes  au plus  d'expos\u00e9  par le candidat)  ;\n\u2014 la deuxi\u00e8me  partie  consiste  en un cas  pratique  soumis  au candidat  dans  l'objectif  d'appr\u00e9cier  son  aptitude  \u00e0\nmettre  en pratique  les comp\u00e9tences  d'un  assistant  m\u00e9dico-administratif  (dur\u00e9e  : 20 minutes  au maximum).\nLa dur\u00e9e  totale  de l'\u00e9preuve  est de 45 minutes  maximum.  Elle  est not\u00e9e  de 0 \u00e0 20. |\nSeul  l'entretien  avec  le jury  donne  lieu  \u00e0 notation.  Le dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience\nprofessionnelle  n'est  pas  not\u00e9.\nLe formulaire  correspondant  au dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  est\ndisponible  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la Direction  des  Ressources  Humaines.\nPour  la constitution  de son  dossier  le candidat  doit  joindre  les pi\u00e8ces  suivantes  en 5 exemplaires  :\n1\u00b0 Une  demande  de candidature  (lettre  de motivation).  ;\n2\u00b0 Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  \u00e9tabli  sur papier  libre  ;\n3\u00b0 Un \u00e9tat  signal\u00e9tique  des  services  publics,  accompagn\u00e9  de la fiche  du poste  occup\u00e9  ;\nUn dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  du candidat  dont  les rubriques\nsont  d\u00fbment  remplies  et accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justificatives  correspondant  \u00e0 cette  exp\u00e9rience\nprofessionnelle  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  actions  de formations  suivies  par le candidat.\nLa date  de l'examen  \u00e9tant  fix\u00e9e  au 29 janvier  2025,  les demandes  de participation  doivent  parvenir  avec\nles pi\u00e8ces  justificatives  par \u00e9crit,  avant  le 10 janvier  2025  (le cachet  de la poste  faisant  foi) \u00e0 :\nMonsieur  le Directeur  du C.H  de Saint-Nazaire  Direction  des  Ressources  Humaines\n11 boulevard  Georges  Charpak  CS 20414  44606  Saint-Nazaire  cedex\nFait  \u00e0 Saint-Nazaire  le 22 novembre  2024\nLe Directeur  Du Centre  Hospitalier,\nJulien  COUVREUR\n\n\"e&\ncentre  .\nhospitalier\nsaintnazsire\nDECISION  D'OUVERTURE  D'UN  D'EXAMEN  PROFESSIONNEL\nASSISTANT  MEDICO-ADMINISTRATIF  DE CLASSE  EXCEPTIONNLLE\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Fonction  Publique  et notamment  les articles  L 522-32  \u00e0 L 522-37  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-661  du 14 juin  2011  portant  dispositions  statutaires  communes  a divers  corps  de\nfonctionnaires  de la cat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-660  du 14 juin  2011  portant  statut  particulier  des  personnels  administratifs  de la\ncat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu L'arr\u00eat\u00e9  du 24 octobre  2012  fixant  la composition  du jury  et les modalit\u00e9s  d'organisation  des  examens\nprofessionnels  permettant  l'avancement  aux  deuxi\u00e8me  et troisi\u00e8me  grade  du corps  des  assistants\nm\u00e9dico-administratifs  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re.\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de l'\u00e9laboration  du tableau  d'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-\nadministratif  de classe  exceptionnelle  il y a lieu d'organiser  l'examen  professionnel  pr\u00e9vu  par l'article  25\ndu d\u00e9cret  n\u00b02011-661  du 14 juin  2011  portant  dispositions  statutaires  communes  \u00e0 divers  corps  de\nfonctionnaires  de la cat\u00e9gorie  B de la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nDECIDE\nARTICLE  1: Un examen  professionnel  est ouvert  au Centre  Hospitalier  de Saint-Nazaire  pour\nl'\u00e9laboration  du tableau  d'avancement  au grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe\nexceptionnelle  : 1 poste.\nARTICLE  2 : L'examen  professionnel  est ouvert  aux  candidats  justifiant  d'au  moins  1 an dans  le 6\u00e8me\n\u00e9chelon  du grade  d'assistant  m\u00e9dico-administratif  de classe  normale  et d'au  moins  trois  ann\u00e9es  de\nservice  effectifs  dans  un corps  de cat\u00e9gorie  B.\nARTICLE  3 : Les  inscriptions  doivent  parvenir  avec  les pi\u00e9ces  justificatives  par \u00e9crit,  avant  le 10 janvier\n2025  (le cachet  de la poste  faisant  foi),  \u00e0 : Monsieur  le Directeur  du C. H de Saint-Nazaire,  Direction\ndes  Ressources  Humaines  11 boulevard  Georges  Charpak  CS 20414  44606  Saint-Nazaire  cedex.\nARTICLE  4 : A l'appui  de leur  demande,  les candidats  doivent  joindre  en 5 exemplaires  :\n1\u00b0 Une  demande  de candidature  {lettre  de motivation).  ;\n2\u00b0 Un curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  \u00e9tabli  sur papier  libre  ;\n3\u00b0 Un \u00e9tat  signal\u00e9tique  des services  publics,  accompagn\u00e9  de la fiche  du poste  occup\u00e9  ;\nUn dossier  de reconnaissance  des  acquis  de l'exp\u00e9rience  professionnelle  du candidat  dont  les rubriques\nsont  d\u00fbment  remplies  et accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justificatives  correspondant  \u00e0 cette  exp\u00e9rience\nprofessionnelle  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  actions  de formations  suivies  par le candidat.\nARTICLE  5: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement.\nARTICLE  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal\nAdministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nFait  \u00e0 Saint-Nazaire  le 22 novembre  2024\nLe Directeur  Du Centre  Hospitalier,\n\nPREFET  | oe  Direction\nDE LA LOIRE-  . . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  _ des  territoires  et de la mer\nPeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0216\nportant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021/SEE/0093  du 24 juin  2021  autorisant  le\nprojet  d'am\u00e9nagement  du Parc  d'Armor  sur la commune  de Pornichet\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.120-1,  L.411-1,  L.411-2  ainsi  'que  ses articles\nR.411-1  \u00e0 R.411-14  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  modifi\u00e9  fixant  la liste  des amphibiens  et des  reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02021/SEE/0093  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  au projet  d'am\u00e9nagement\ndu Parc  d'Armor  sur la commune  de Pornichet  du 24 juin  2021;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  aux interdictions  d'atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e  le 9 mars\n2023  concernant  le secteur  bas  du projet  ;\nVU l'avis  favorable  sous conditions  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  des Pays de\nla Loire  du 13 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU les m\u00e9moires  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du CSRPN  du 10 janvier  2024  et du 9 septembre  2024  ;\nVU la consultation  du public  men\u00e9e  du 8 au 24 novembre  2023  inclus  en application  de l'article  L.123-\n19-2  du code  de l'environnement  et l'absence  d'observations  formul\u00e9es  durant  cette  p\u00e9riode  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  observations  \u00e9ventuelles,  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours,\npar courrier  du 15 novembre  2024  ;\nVU la r\u00e9ponse  formul\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  le 27 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.411-2  4\u00b0 du code  de l'environnement,  une d\u00e9rogation\naux interdictions  d'atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est octroy\u00e9e  s'il n'existe  pas d'autres  solutions\n10 boulevard  Gaston  Serpette  1/13\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 23.78\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nsatisfaisantes  et que  la d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  d'atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  qui en d\u00e9coule  ne\nnuit  pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des populations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par la\ndemande  dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  ; et que,  par ailleurs,  le projet  soit justifi\u00e9  par l'une  des\nconditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.411-2  4\u00b0 du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  sur le secteur  bas du p\u00e9rim\u00e8tre  du projet  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  d'oiseaux,  de reptiles  et de mammif\u00e8res  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  concerne  l'am\u00e9nagement  du Parc  d'Armor  sur la commune  de Pornichet\nafin  d'y construire  129  logements,  tr\u00e8s  majoritairement  en petits  collectifs  (121  logements  pour  8\nmaisons  individuelles),  dont  30 % de logements  sociaux,  contribuant  ainsi  au retard  cons\u00e9quent  de la\ncommune  quant  \u00e0 ses obligations  dans  le cadre  de l'application  de la loi SRU  (8,63  % en 2022  pour  un\nobjectif  de 25%  attendu);\nCONSID\u00c9RANT  que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  publi majeur de\nnature  sociale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  s'inscrit  g\u00e9ographiquement  dans  une dent  creuse  en entr\u00e9e  de ville,\nsituation  qui a justifi\u00e9  son ouverture  \u00e0 l'urbanisation  et la d\u00e9finition  d'une  Orientation  d'Am\u00e9nagement\n'Particuli\u00e8re  (OAP);  que  cette  OAP  est sur une  emprise  class\u00e9e  en zone  d'extension  urbaine  (UBa\n\u00abSecteurs  pavillonnaires  en cours  de mutation  en 1\u00e8re  couronne  des  centres  villes  \u00bb) au PLUi  approuv\u00e9\npar le Conseil  communautaire  le 4 f\u00e9vrier  2020  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  se situe  d\u00e9j\u00e0  au sein  d'une  enveloppe  urbaine,  sur Une emprise  comprise\nentre  les zones  urbanis\u00e9es  suivantes:  la partie  Nord  de l'am\u00e9nagement  autoris\u00e9e  en 2021,  un\nsupermarch\u00e9,  la RD392  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les enjeux  de biodiversit\u00e9  identifi\u00e9s  ont conduit  \u00e0 revoir  l'implantation  du projet,\nparticuli\u00e8rement  au Sud-Ouest  du site  avec  la modification  des logements  individuels  en logements\ncollectifs  (initialement  116 logements  dont  25 maisons,  pour  d\u00e9sormais  129 logements  pour  8 maisons),\net qu'au  Nord-Est,  l'orientation  des  b\u00e2timents  a \u00e9t\u00e9 revue  afin  d'\u00e9viter  les zones  humides  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  justifie  ainsi  d'une  absence  d'autres  solutions  satisfaisantes  pour  sa\nlocalisation  et son  implantation  sur site  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  comprend  des mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  des impacts  sur les\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sentes,  consistant  notamment  \u00e0 la capture-rel\u00e2cher  des  sp\u00e9cimens  de Vip\u00e8re\np\u00e9liade  et Coronelle  lisse  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des travaux  en dehors  de la p\u00e9riode  de pr\u00e9sence  des\nesp\u00e8ces  ;\nCONSID\u00c9RANT  n\u00e9anmoins  qu'il  demeure  un risque  caract\u00e9ris\u00e9  d'atteinte  \u00e0 des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans\nla mesure  o\u00f9 le projet  induit  la destruction  de l'habitat  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d'oiseaux,  de reptiles  et de\nmammif\u00e8res  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  comprend  des mesures  de compensation  des impacts  par la\nreconstitution  d'habitats  favorables  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.411-2  4\u00b0 du code  de l'environnement  la d\u00e9rogation  \u00e0\nl'interdiction  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ne nuit  pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation\nfavorable,  des populations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par la demande  et dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.163-1  | du code  de l'environnement,  les mesures  de\ncompensation  des  atteintes  \u00e0 la biodiversit\u00e9  visent  un objectif  d'absence  de perte  nette,  voire  de gain\nde biodiversit\u00e9  ; que  des mesures  d'accompagnement  apparaissent  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'atteinte  de cet\nobjectif  ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi que sont prescrites  des mesures  de r\u00e9duction  et d'accompagnement\ncompl\u00e9mentaires  ; |\nSUR  la proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,\n\nARRETE\nTitre  I. Objet  de l'autorisation\nArticle  1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation  sont  la ville  de Pornichet,  le groupe  Giboire  (OCDL  - LOCOSA)  et le\ngroupe  Edouard  Denis  (SCCV  Pornichet  \u2014 Parc  d'Armor  Bas PDLL),  ci-dessous  nomm\u00e9s  \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nArticle  1.2 : Objet  de l'autorisation\nL'am\u00e9nagement  du Parc d'Armor  sur la commune  de Pornichet  est autoris\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02021/SEE/0093  du 24 juin  2021.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorise  l'atteinte  \u00e0 des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d'oiseaux,  de mammif\u00e8res  et de reptiles\ndans  le cadre  de la phase  d'am\u00e9nagement  du secteur  bas,  situ\u00e9  au sud  de l'avenue  des Moulins.\nTITRE  II. Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  11.1 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications  des  prescriptions\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 la demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e  le 9 mars  2023,  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021/SEE/0093  du 24\njuin  2021,  et de la r\u00e9glementation  en vigueur.\nEn tant  que  de besoin,  le pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  peut  imposer  toute  prescription  sp\u00e9cifique\nn\u00e9cessaire,  afin  de respecter  les principes  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.214-3  du code  de l'environnement.\nToute  modification  substantielle  des  activit\u00e9s  ou travaux  est soumise  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  qu'elle  intervienne  avant  la r\u00e9alisation  du projet  ou lors  de sa mise  en \u0153uvre.\nEn dehors  des  modifications  substantielles,  toute  autre  modification  notable  intervenant  dans  les\nm\u00eames  circonstances  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avant  r\u00e9alisation  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nTout  changement  de gestionnaire  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  au pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique.\nArticle  11.2 : Acc\u00e8s  aux  installations  et exercice  des  missions  de police\nLes agents  en charge  des  missions  de contr\u00f4le  mentionn\u00e9s  dans  le code  de l'environnement  ont  libre\nacc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  relevant  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ils peuvent  demander\ncommunication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de sa bonne  ex\u00e9cution.\nLa mise  en \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les agents\ncharg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\n\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  ainsi  que  la DDTM  de la\nLoire-Atlantique,  devront  \u00eatre  avertis  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  du d\u00e9marrage  de chacune  des actions,  au\nmoins  48 heures  (jours  ouvr\u00e9s)  \u00e0 l'avance.\n_ Article  11.3 : Droit  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11.4 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir\nles autorisations  requises  par les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en application  desquelles  elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE  III. Prescriptions  particuli\u00e8res  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  et des  habitats  prot\u00e9g\u00e9s\nArticle  111.1  : Nature  de l'autorisation\nDans  le cadre  du r\u00e9gime  aff\u00e9rent  \u00e0 la d\u00e9rogation  pr\u00e9fectorale  relative  \u00e0 des esp\u00e8ces  soumises  au titre  1\u00b0\ndu livre  IV du code  de l'environnement,  est autoris\u00e9e  la destruction  d'habitat  des esp\u00e8ces  suivantes  :\nAvifaune  :\ne Accenteur  mouchet  (Prunella  modularis)\ne Bergeronnette  grise  (Motacilla  alba)\n\u00a2 Bouscarle  de Cetti  (Cettia  cetti)\n\u00a2 Bruant  zizi (Emberiza  cirlus)\n\u00a2 Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  (Carduelis  carduelis)\n\u00a2 Cisticole  des joncs  (Cisticola  juncidis)\n\u00b0 Coucou  gris  (Cuculus  canorus)\n* Fauvette  \u00e0 t\u00eate  noire  (Sylvia  atricapilla)\ne Fauvette  grisette  (Sylvia  communis)\n* Hypolais  polyglotte  (Hippolais  polyglotta)\ne Linotte  m\u00e9lodieuse  (Linaria  cannabina)\n* M\u00e9sange  \u00e0 longue  queue  (Aegithalos  caudatus)\ne __ M\u00e9sange  bleue  (Cyanistes  caeruleus)\ne __ M\u00e9sange  charbonni\u00e9re  (Parus  major)\n\u00b0 Moineau  domestique  (Passer  domesticus)\n* Pic vert  (Picus  viridis)  |\ne Pinson  des  arbres  (Fringilla  coelebs)\n* __ Pouillot  v\u00e9loce  (Phylloscopus  collybita)\n* Roitelet  triple  bandeau  (Regulus  ignicapilla)\n\u00b0 Rougegorge  familier  (Erithacus  rubecula)\n\u00a2 Tarier  p\u00e2tre  (Saxicola  rubicola)\n\u00a2 Troglodyte  mignon  (Troglodytes  troglodytes)\nReptiles  :\n\u00b0 Coronelle  lisse  (Coronella  austriaca)\n+ L\u00e9zard  \u00e0 deux  raies  (Lacerta  bilineata)\ne L\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  muralis)\n\u00b0__ Orvet  fragile  (Anguis  fragilis)\n\u00a2 Vip\u00e8re  p\u00e9liade  (Vipera  berus)\nMammif\u00e8res  :\n\u00a2 Pipistrelle  commune  (Pipistrellus  pipistrellus)\ne S\u00e9rotine  commune  (Eptesicus  serotinus)\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est \u00e9galement  autoris\u00e9  \u00e0 capturer  et \u00e0 relacher,  \u00e0 proximit\u00e9  du site  du Parc  d'Armor,  des\nsp\u00e9cimens  de reptiles  suivants  :\n* Coronelle  lisse  (Coronella  austriaca)  ;\n+ Vip\u00e9re  p\u00e9liade  (Vipera  berus).\nArticle  111.2  : Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en ceuvre  la mesure  d'\u00e9vitement  suivante  (voir  localisation  en annexe  3):\n\u00a2 ME-01:  Evitement  des  zones  \u00e0 enjeux  forts  pour  la biodiversit\u00e9,  soit  :\no 2 810 m\u00b0 de zones  rud\u00e9rales,\n1365  m? de boisements  m\u00e9sotrophes,\n1 020  m? d'autres  boisements  de feuillus,\n570  m\u00b0 de ronciers,\n500  m? de prairies  de fauche,\n380  m? (140ml)  de haie  arbustive,\n3 060  m? de zones  humides.Oo \u00a9 00 0 0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  les mesures  de r\u00e9duction  suivantes  :\n\u00b0 MR-01:  Balisage  des  zones  sensibles  tout  au long  de la phase  travaux  (voir  localisation  en annexe\n2). Le dispositif  de balisage  est accompagn\u00e9  de panneaux  p\u00e9dagogiques  ;\n\u00b0 MR-02  : D\u00e9but  de la phase  travaux  hors  p\u00e9riode  de nidification  soit  entre  d\u00e9but  septembre  et fin\nf\u00e9vrier  ;\n\u00a2 MR-03:  Transfert  des  reptiles  avant  travaux  : Vip\u00e9re  p\u00e9liade  et Coronelle  lisse,  dans  un site\nfavorable  proche,  non  enclav\u00e9  par la route  et des  zones  baties.  Un compte-rendu  des op\u00e9rations\nde capture  et de rel\u00e2cher  est \u00e9tabli  et transmis  au service  eau  et environnement  de la DDTM\navant  le 31 d\u00e9cembre  2025.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  r\u00e9alise  les op\u00e9rations  de capture-\nrel\u00e2cher  de reptiles  par un \u00e9cologue  et en respectant  les pr\u00e9conisations  suivantes  :\no les mandataires  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  sont  form\u00e9s  aux  captures  et aux  protocoles  sanitaires  ;\n\u00a9 les captures  sont  r\u00e9alis\u00e9es  selon.  des modalit\u00e9s  et \u00e0 l'aide  de moyens  n'occasionnant  aucune\nblessure  ni mutilation  des  animaux  captur\u00e9s  et en prenant  en compte  l'\u00e9thique  animale.\n* MR-04  : R\u00e9duction  des  risques  de pollutions  accidentelles  ;\n\u00a2 MR-05:  Limitation  des  nuisances  sonores  et des  \u00e9missions  de poussi\u00e8res  pendant  la phase\nchantier  ;\ne MR-06  : Adaptation  de l'\u00e9clairage  publique  :\nAucun  \u00e9clairage  permanent  pendant  toute  la nuit  n'est  mis  en place  :\n\u00a9 en phase  chantier,\n\u00a9 en phase  d'exploitation.\nLes lampadaires  pr\u00e9vus  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'ampoules  adapt\u00e9es,  orient\u00e9es  vers  le bas.\nPar ailleurs  ne sont  pas  \u00e9clair\u00e9s:\n\u00a9 les espaces  naturels,  |\no les liaisons  douces  (adaptation  possible  pour  s\u00e9curiser  les tron\u00e7ons  utilis\u00e9s  pour  les\nd\u00e9placements  quotidiens  tout  en pr\u00eatant  une  attention  \u00e0 cet enjeu,  notamment  par\nl'utilisation,  au besoin,  de d\u00e9tecteurs  de pr\u00e9sence  pour  les cheminement  pi\u00e9tons).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  les mesures  compensatoires  suivantes  (voir  localisation  en annexe  2 pour\n\"Parc  Armor\",  et annexe  3 pour  \"Pont  Saillant\")  :\n* MC-01:  Cr\u00e9ation  d'espaces  de jach\u00e8res,  au sein  du site du Parc  d'Armor,  \u00e0 partir  d'un  m\u00e9lange\nprairie  fleurie  \u00absemence  nature\u00bb.  Cette  mesure  repr\u00e9sente  une surface  de 5 120m\".\nLes m\u00e9thodes  d'entretien  de ces milieux  seront  d\u00e9velopp\u00e9es  dans  un plan  de gestion  dont  les\nprincipaux  \u00e9l\u00e9ments  sont  les suivants  :\no Gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  avec  fauche  altern\u00e9e  (p\u00e9riodes  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le plan  de gestion)\n\n\u00b0 Installation  de panneaux  p\u00e9dagogiques  expliquant  la d\u00e9marche  de cette  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e\n\u00a9 Installation  de ganivelles  pour  d\u00e9limiter  ces espaces  (avec  int\u00e9gration  de passages  faune  -\nouverture  12x12  cm).\nLe plan  de gestion  est fourni  au service  eau  et environnement  de la DDTM  avant  le 31 d\u00e9cembre\n2025.\nMC-02  : Cr\u00e9ation  d'espaces  arbustifs  et \u00e9pineux  (Prunellier,  Ajonc,  Gen\u00e9t,  Aub\u00e9pine,  ...) :\n\u00a9 au sein  du site du Parc  d'Armor,  jouant  \u00e9galement  le r\u00f4le  de barri\u00e8re  visuel  et physique  et de\npermettre  de canaliser  au mieux  les d\u00e9placements  des esp\u00e9ces  vers  le passage  bus\u00e9  du cours\n_ d'eau  (am\u00e9lioration  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  au droit  du cours  d'eau).  Si, dans  le cadre  du\nsuivi  des  mesures  compensatoires,  des  traces  de collisions  sont  observ\u00e9es,  une  pose  de\ngrillage  moyenne  et petite  faune  (grillage  nou\u00e9  de 1,5m  petite  faune  et grillage  fin tr\u00e8s  petite\nfaune)  est imm\u00e9diatement  mise  en oeuvre.  |\n\u00b0 et au sein  du site compensatoire  du Pont-Saillant  sur une surface  de 970m?  (210  ml).\nMC-03  : Cr\u00e9ation  de pierriers  / hibernaculum  isol\u00e9s  pour  les reptiles  a hauteur  de 2 gites  au sein\ndu site  du Parc  d'Armor,  et d'un  g\u00eete  au sein  du site  compensatoire  du Pont-Saillant.\nMC-04  : Cr\u00e9ation  de fourr\u00e9s  arbustifs  en utilisant  Salix  atrocinera  (1 325  m2)  au sein  du site\ncompensatoire  du Pont-Saillant.  Les plants  feront  l'objet  d'un  paillage  cons\u00e9quent  permettant\nune  meilleure  r\u00e9tention  d'eau.  Si les taux  de reprises  constat\u00e9s  lors  des suivis  de mesures\ncompensatoires  sont  en baisses,  alors  les plants  sont  remplac\u00e9s  par d'autres  essences  plus\nr\u00e9silientes  de Saules  comme  Salix  caprea.\nMC-05  (MCO6  sur la carte  de localisation  en annexe  3) : conversion  d'une  culture  c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re  en\nespace  prairial  permanent  de 16 370  m\u00b0 effectu\u00e9e  par la m\u00e9thode  \u00abfleur  de foin\u00bb  et apr\u00e8s\nr\u00e9alisation  d'un  diagnostic  floristique  de la parcelle  donneuse  au printemps  afin  de v\u00e9rifier  la\nqualit\u00e9  du cort\u00e8ge  floristique  et notamment  l'absence  d'esp\u00e8ce  exotique  envahissantes.  Cette\nmesure  son  maintien  et la fauche  tardive  \u00e0 partir  de juillet  sont  mises  en oeuvre  dans  le cadre\nd'une  convention  de gestion  entre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et l'exploitant  agricole  du site\ncompensatoire  du Pont-Saillant.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en \u0153uvre  les mesures  d'accompagnement  suivantes  :\nMA-01  : Gestion  des esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  (EEE);\nMA-02  : Plan  de gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  des  espaces  naturels  : les espaces  verts  sont  g\u00e9r\u00e9s  de fa\u00e7on\ndiff\u00e9renci\u00e9e  sans  produits  phytosanitaires.  Les zones  les plus  fr\u00e9quent\u00e9es  sont  entretenues\nr\u00e9guli\u00e8rement,  tandis  que  les secteurs  \u00e9vit\u00e9s,  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 la biodiversit\u00e9  sont  peu  entretenus  (une\nfauche  par an).  La culture  de ma\u00efs  convertie  en prairie  fait aussi  l'objet  d'une  fauche  tardive,\nconditionn\u00e9e  par une  convention.  Le plan  de gestion  est fourni  au service  eau  et environnement\nde la DDTM  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025;\nMA-03  : Sensibilisation  des riverains  et futurs  acqu\u00e9reurs  au sein du site du Parc d'Armor  sur les\nsujets  suivants  :\n\u00a9 Raisons  ayant  conduit  \u00e0 la pr\u00e9servation  / cr\u00e9ation  d'espaces  naturels  sur le site;\n\u00a9 Explication  des principes  et atouts  de la gestion  diff\u00e9renci\u00e9e;\no Sensibilisation  des  promeneurs  (d\u00e9chets,  m\u00e9gots  de cigarette  par  terre...).\nArticle  111.3  : Suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  met  en \u0153uvre  les mesures  d'accompagnement  suivantes  :\nMS-01  Suivi  en phase  chantier  ;\nMS-02  Suivis  des  mesures  compensatoires  : le suivi  post-travaux  a pour  objectif  d'\u00e9valuer\nl'efficacit\u00e9  des  mesures  compensatoires  pr\u00e9alablement  d\u00e9finies.  Pour  cela,  des inventaires\nnaturalistes  seront  effectu\u00e9s  sur une  p\u00e9riode  de 15 ans.\n\n\u00a9 Le suivi  des  mesures  compensatoires  d\u00e9butera  l'ann\u00e9e  suivant  leur  r\u00e9alisation,  puis  des\nprospections  seront  r\u00e9alis\u00e9es  a intervalle  de 2 ans;\n\u00a9 Ala  suite  de ces 5 ann\u00e9es  de suivi,  un rapport  d'\u00e9tude  sera  r\u00e9dig\u00e9  afin  de percevoir  les\ntendances  \u00e9volutives  des  milieux  et des  esp\u00e8ces;\n\u00b0 Deux  autres  prospections  seront  effectu\u00e9es  \u00e0 intervalle  de 4 ans;\n\u00b0 Ala  suite  de ces  15 ann\u00e9es  de suivi,  un second  rapport  d'\u00e9tude  sera  r\u00e9dig\u00e9  afin  d'analyser  les\n\u00e9volutions  de la faune,  de la flore  et des  habitats.\nParall\u00e8lement,  un rapport  annuel  est r\u00e9alis\u00e9  et transmis  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  au service\neau  et environnement  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  avant  le 31 d\u00e9cembre\nde l'ann\u00e9e  de r\u00e9alisation  d'inventaires  de suivi.\nEn l'absence  d'efficacit\u00e9  des  mesures  mises  en place,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  propose  des  mesures\nsuppl\u00e9mentaires  de compensation,  pour  validation  par  la DDTM,  puis  mise  en \u0153uvre  et suivi  dans  les\nm\u00eames  conditions  que  les mesures  initiales.\nArticle  111.4  - Publication  des  mesures  compensatoires\nEn application  de l'article  L.163-5  du code  de l'environnement,  l'Etablissement  public  foncier  de Loire-\nAtlantique  envoie  au service  instructeur,  sous  Un mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nl'ensemble  des  donn\u00e9es  n\u00e9cessaires  au remplissage  des  mesures  de compensation  dans  l'outil  d\u00e9di\u00e9\nG\u00e9oMCE.  Les  donn\u00e9es  sont  envoy\u00e9es  : |\n* au format  d\u00e9di\u00e9  Fichier  gabarit  v2.2.2  (t\u00e9l\u00e9chargeable  \u00e0 l'adresse  suivante  https://www.pays-de-\nla-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit  geomce  v2.2-2.zip);  consulter  \u00e0 l'appui\nla Notice  d'utilisation  du fichier  d'import  des  mesures  (t\u00e9l\u00e9chargeable  \u00e0 l'adresse\nsuivante  https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.souv.fr/IMG/pdf/\nnotice  fichier  gabarit  v2.pdf);\n* \u00e0 l'adresse  ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle  I11.5  - Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision,  jusqu'\u00e0  l'ach\u00e8vement\ndes  travaux,  et jusqu'au  31 d\u00e9cembre  de la derni\u00e8re  ann\u00e9e  de r\u00e9alisation  des  suivis.\nArticle  II1.6  - Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nEn cas  de non-respect  de l'ensemble  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le ma\u00eetre  d'ouvrage  s'expose\naux  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-8  du code  de l'environnement,  dont  la suspension\ndes  travaux  jusqu'\u00e0  ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des  conditions  impos\u00e9es  ci-dessus.\nArticle  lIL.7  - Ex\u00e9cution\n'\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de |'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 SCCV  Pornichet  \u2014 Parc\nd'Armor  Bas  PDLL  et \u00e0 OCDL  - LOCOSA  et qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.  09  DEC.  202kSaint-Nazaire,  le\nLE PREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  pour  d\u00e9poser  :\n- soit Un recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  ou un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9\nde l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie.\n- soit  Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nDans  le cas d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  en cas de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par\nabsence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que le demandeur,  exercer  leur droit  de\nrecours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nANNEXES\nAnnexe  1: plan  d'am\u00e9nagement  du Parc  d'Armor  bas\nAnnexe  2 : Mesure  de r\u00e9duction  des  imapcts  MR1  : Balisage  des  zones  sensibles\nAnnexe  3 : Mesures  sur le site  du Parc  d'Armor\nAnnexe  4 : Mesures  sur le site  du Pont-Saillant\n\nSV@ YOWUV,Q DYVd NG ININIOVNINV,Q NV1d : L IXINNV\n\n\u2014 Sajqisuas souoz sapWw | soBesijeg : LOZW UO}}ONpas ap aunsawW580 |: ehesyea odie ' CAJUBWSTIAS D SSUO7 3,0 BISWHed | (vy) LISHSINGOd - 588 10UY 318g -apusbey SAuews6o, ap suwtueiBoid : 1afoidSAISISNAS SINOZ S1Q JOWSINVE : Z AXANNV\n\n: uealfunynseuiad(7) LAHDINUOd - Seg JOUNY Ded -squawaGo} ap auweiGoig : 3efoigMONOD JOU AP SOUS 2P UGIE0:7 - LODN if TORRENT SITEVONUV,Q DYWd NG ALIS 31 UNS SIUNSIN : \u20ac IXANNV\n\nWLI[ES-WUOg op ays@1 INS saijoyesuediios sainsayy : ayeD(7) LAHSINUOd - Seq iouuiy Sieg -x US\u00c9ES syuaweaGo) ap aunuesBoid : yloigLNVTIIVS-LNOd NG 3LIS 37 UNS SIUNSIN : & AXAINNV\n\n\nPREFET  | | CABINET\nDE LA LOIRE-  |\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1211\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin 2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nla Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MTM  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 5 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et\nde transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux\nfins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de\ns\u00e9curisation  pr\u00e9vue  \u00e0 NANTES,  le jeudi  12 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est fr\u00e9quemment  constat\u00e9  des infractions  li\u00e9es  au trafic  de stup\u00e9fiants\nnotamment  dans  le quartier  du Breil  ;\nCONSIDERANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et a la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nai Ceineray  - BP 33515  - 44 035  NANTES  Cedex  1 1/3\n\nde l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des\nlieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,\n\u00e0 des risques  d'agression,  de vol ou de trafic d' armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en .\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels,  le recours  \u00e0 des armes  ou des m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement\ndangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  \u00e0 des risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9\nphysique;  que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  leshabitants  dans le but de se fournir les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ;\nque  compte  tenu  des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  est organis\u00e9e  le 12 d\u00e9cembre  2024,  par les forces  de\npolice,  dans  le quartier  du Breil  sur la commune  de Nantes  (cf. cartographie  adress\u00e9e  par la police\nnationale  en annexe),  afin  de lutter  contre  les points  de deal  et toutes  formes  de d\u00e9linquance  ; que\ndans  ce cadre  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la couverture  actuelle  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne permet  pas une\ncouverture  compl\u00e8te  du quartier  du Breil  de Nantes,  tel qu'il  est identifi\u00e9  dans  le plan  transmis  par  la\npolice  nationale  et annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  laissant  certaines  zones  hors  du champ  des  cam\u00e9ras  et\nlimitant  ainsi  les capacit\u00e9s  de pr\u00e9vention  des  actes  de violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un drone  permet  d'offrir  une  couverture  plus  \u00e9tendue,  en grand  angle,\net une  capacit\u00e9  de r\u00e9ponse  accrue  aux  situations  \u00e0 risques  et de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  li\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\n'la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\n: CONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le Directeur\nInterd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur la commune  de\nNantes  pour  :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l aisiectueticite:  atantieue.  Zouv,  fr\n6 quai  Ceiner:  BP 33515  A\n\n\u00b0 assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 \u2014- La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  de l'op\u00e9ration  des  forces  de\npolice,  4 Nantes,  le jeudi  12 d\u00e9cembre  2024,  de 14h00  a 18h00.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur le plan\ntransmis  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  figurant  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pr\u00e9vue,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et le\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 10 d\u00e9cembre  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de cabi  djointe\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : |\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\n\" recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\ny - BP 33515  - 44035  NANTES  \u00a2\n\nDispositif de s\u00e9curitsation a\u00e9rienneCommune de Nantes (44)\n\nE 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : David  Prud'homme\nBureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nM\u00e9l  : pref-elections@loire-atlantique.gouv.frNantes,  le 09 DEL.  9024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  les tarifs  maxima  de\nremboursement  des frais  d'impression  des  documents\n\u00e9lectoraux  pour  les \u00e9lections  2025  des membres  de la\nchambre  d'agriculture  de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  R. 511-36  \u00e0 R. 511-42  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-817  du 8 juillet  2024  relatif  4 la composition  des chambres  d'agriculture  et a\nl'\u00e9lection  de leurs  membres  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 avril 2024  pris en application  de l'article  R. 511-44  du code  rural et de la p\u00e9che\nmaritime  et convoquant  les \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des membres  des  chambres\nd'agriculture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 ao\u00fbt  2024  relatif  aux modalit\u00e9s  d'organisation  du vote  par correspondance  et\npour  l'\u00e9lection  des  membres  des  chambres  d'agriculture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 ao\u00fbt  2024  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  du vote  \u00e9lectronique  pour\nl'\u00e9lection  des  membres  des  chambres  d'agriculture  ;\nVU l'instruction  technique  DGPE/SDPE/2024-431  du 16 juillet  2024  du minist\u00e8re  de l'agriculture  et\nde l'alimentation  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juin  2020  fixant  les tarifs  maxima  de remboursement  des frais\nd'impression  et d'affichage  des  documents  \u00e9lectoraux  pour  le renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des\nconseillers  municipaux,  communautaires  et de la m\u00e9tropole  de Lyon  de 2020,  et pour  les \u00e9lections\nmunicipales  et m\u00e9tropolitaines  partielles  ayant  lieu jusqu'au  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des\nconseillers  municipaux,  communautaires  et m\u00e9tropolitains  ;\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Aux  termes  de l'article  R. 511-42  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  la chambre\nd\u00e9partementale  d'agriculture  assure,  pour  les listes  qui ont obtenu  au moins  5% des suffrages\nexprim\u00e9s,  la prise  en charge  du co\u00fbt  du papier  et des frais  d'impression  des professions  de foi et\ndes  bulletins  de vote.\nT\u00e9l : O\nSite  internet  :\n\nCe remboursement  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  que  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  justificatives  et apr\u00e8s\navis  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  (COOE),  dans  la limite  des  tarifs\nmaxima  hors  taxes  ci-apr\u00e8s  :\n| PROFESSIONS  DE FOI |\nLes professions  de foi sont  imprim\u00e9es  sur papier  blanc  ou de couleur  dont  le grammage  est\ncompris  entre  60 et 80 grammes  au m\u00e8tre  carr\u00e9.  Le format  est de 210  mm  x 297  mm.\nLa combinaison  des  trois  couleurs  (bleu,  blanc  et rouge)  est interdite.\nLe nombre  maximum  de professions  de foi \u00e0 faire  imprimer  correspond  au nombre  d'\u00e9lecteurs\ninscrits  dans  le coll\u00e8ge  consid\u00e9r\u00e9,  major\u00e9  de 10%.\n1) Impression  recto\nla premi\u00e8re  centaine  105,47  \u20ac\nla centaine  suivante  | - 995\u20ac\nle premier  mille  195,02  \u20ac\nle mille  suivant  18,91  \u20ac\nles 10 000  premi\u00e8res  365,21  \u20ac\nle mille  suivant  18,91  \u20ac\n2) Impression  recto-verso\nla premi\u00e8re  centaine  137,31  \u20ac\nla centaine  suivante  12,94  \u20ac\nle premier  mille 253,77  \u20ac\nle mille  suivant  24,88  \u20ac\nles 10 000  premi\u00e8res  477,69  \u20ac\nle mille  suivant  24,88  \u20ac\n| BULLETINS  DE VOTE  |\nLes bulletins  de vote  sont  imprim\u00e9s  \u00e0 l'encre  noire  sur papier  blanc  dont  le grammage  est compris\nentre  60 et 80 grammes  au m\u00e8tre  carr\u00e9.  Le format  est de 148  x 210  mm.\nIls ne doivent  pas  comporter  d'autres  mentions  que  le d\u00e9partement  et la date  de cl\u00f4ture  du\nscrutin,  le coll\u00e8ge,  le nom  et le pr\u00e9nom  de chaque  candidat,  ainsi  que le titre  de la liste  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  l'organisation  syndicale  ou professionnelle  qui la pr\u00e9sente.\nxPour  le coll\u00e8ge  des  chefs  d'exploitations  et assimil\u00e9s,  le nom  des  candidats  \u00e0 la chambre\nd\u00e9partementale  \u00e9galement  candidat  \u00e0 la chambre  r\u00e9gionale  sera  suivi  de la mention  \u00ab chambre\nr\u00e9gionale  \u00bb.\nLe nombre  maximum  de bulletins  de vote  \u00e0 faire  imprimer  correspond  au nombre  d'\u00e9lecteurs\ninscrits  dans  le coll\u00e8ge  consid\u00e9r\u00e9,  major\u00e9  de 20%.\n515  - 44035  NAN\nM\u00e9l:  cture(  ntique.gouv.fr\nt: www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n1) Impression  recto\nla premi\u00e9re  centaine  47,76  \u20ac\nla centaine  suivante  7,96  \u20ac\nle premier  mille  119,40  \u20ac\nle mille  suivant  14,93  \u20ac\nles 10 000  premi\u00e9res  253,77  \u20ac\nle mille  suivant  12,94  \u20ac\n2) Impression  recto-verso\nla premi\u00e8re  centaine  53,73  \u20ac\nla centaine  suivante  8,96  \u20ac\nle premier  mille 134,37  \u20ac\nle mille  suivant  : 16,92  \u20ac\nles 10 000  premi\u00e8res  ~ 286,65  \u20ac\nle mille  suivant  14,93  \u20ac\nLe taux  r\u00e9duit  de TVA  en vigueur  est applicable  pour  les travaux  d'impression  des  professions  de\nfoi et des  bulletins  de vote.\nArticle  2 : Pour  donner  droit  \u00e0 remboursement,  les professions  de foi et les bulletins  de vote  des\nlistes  aux  \u00e9lections  des  membres  de la chambre  d'agriculture  de Loire-Atlantique,  sont  imprim\u00e9s\n. Sur du papier  de qualit\u00e9  \u00e9cologique  qui remplit  l'une  des  deux  conditions  suivantes  :\n- papier  contenant  au moins  50 % de fibres  recycl\u00e9es  au sens  de la norme  ISO  14021  ou\n\u00e9quivalent  ;\n- papier  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  certification  de gestion  durable  des for\u00eats  d\u00e9livr\u00e9e  par les syst\u00e8mes  FSC,\nPEFC  ou \u00e9quivalent.\nArticle  3 : Tous  les tarifs  vis\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  inclure  les prestations  obligatoires  qui ne\npeuvent  donner  lieu  \u00e0 remboursement  suppl\u00e9mentaire  (achat  du papier  et de l'encre,\ncomposition,  montage,  corrections  d'auteurs,  fa\u00e7onnage,  massicotage,  empaquetage,  pliage,\ntransport,  livraison).  |\nArticle  4: Les quantit\u00e9s  \u00e0 faire  imprimer  pour  chaque  coll\u00e8ge,  le lieu,  la date  et l'heure  de d\u00e9p\u00f4t\ndes  documents  \u00e9lectoraux  \u00e0 la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  seront\naffich\u00e9s  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  dans  la rubrique  \u00ab \u00c9lections  \u00bb.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  membres  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations\n_ \u00e9lectorales  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\n) do\nantique.gouv.tr0 V r)20  ! P\nwww.loire-atl\n\n\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA LOIRE-  commun\nATLANTIQUE  d\u00e9partemental Po\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  fixant  la composition  du jury  du recrutement  sans  concours  d'adjoint\nadministratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  pour  la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu la loi n\u00b083.634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des\nfonctionnaires,  ensemble  la loi n\u00b08416  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1105  du 19 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'ouverture  des\nproc\u00e9dures  de recrutement  dans  la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1760  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  aux dispositions\nstatutaires  communes  applicables  aux  corps  d'adjoints  administratifs  des\nadministrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du 23 d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\npouvoir  en mati\u00e8re  de recrutement  et de gestion  de certains  personnels  relevant\ndu minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-311  du 22 mars  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  de\nrecrutements  et d'accueil  des ressortissants  des \u00c9tats  membres  de l'Union\neurop\u00e9enne  ou d'un  autre  \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en\ndans  un corps,  un cadre  d'emplois  ou un emploi  de la fonction  publique  fran\u00e7aise  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-580  du 11 mai  2016  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des carri\u00e8res\ndes  fonctionnaires  de cat\u00e9gorie  C de la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\n' Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-523  du 4 mai  2020  relatif  \u00e0 la portabilit\u00e9  des  \u00e9quipements\ncontribuant  \u00e0 l'adaptation  du poste  de travail  et aux  d\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles\nnormales  des  concours,  des proc\u00e9dures  de recrutement  et des  examens  en faveur\ndes  agents  publics  et des  candidats  en situation  de handicap  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 d\u00e9cembre  2017  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  en mati\u00e8re  de\nrecrutement  et de gestion  des personnels  administratifs  du minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2023  autorisant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  l'ouverture  de\nrecrutements  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-\nmer  ;\nVu le message  du 15 octobre  2024  portant  autorisation  de recrutement  pour  les\ncorps  des adjoints  administratifs  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-  -mer  dans  le cadre  du\nplan  de charge  initial  2024  ;\niat G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9p\nsaston  Serp\n\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique.\nARRETE\nArticle  1er:  Mme  Nathalie  GORZYL,  capitaine  de la Gendarmerie,  est nomm\u00e9e\npr\u00e9sidente  du jury  du recrutement  sans  concours  d'adjoint  administratif  de\nl'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  pour  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire\n(Laval)  organis\u00e9  au titre  de 2024.\nArticle  2: Mme  Emeline  BONNEREAU,  cheffe  du bureau  de la mobilit\u00e9  et du\nrecrutement  au SGCD44,  est nomm\u00e9e  vice-pr\u00e9sidente  du jury  du recrutement  sans\nconcours  d'adjoint  administratif  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  pour  la R\u00e9gion  de\ngendarmerie  des  Pays  de la Loire  (Laval)  organis\u00e9  au titre  de 2024.\nArticle  3 : Est d\u00e9sign\u00e9e  en qualit\u00e9  de membre  du jury  :\n- Mme  Catherine  CAER,  adjointe  au Chef  du bureau  de la gestion  du personnel\npour  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire\nArticle  4: Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le O6 // U'OU\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n*\nPierre-Emm  | PORTHERET","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2024-12-10T11:34:15+00:00","id":"1cd1e2341a2238f7bb13bdca4a40b13cc1a738de86dc7ce8b0d81a47e1eaaac1","name":"RAA n\u00b0199 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-10T10:13:38+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65581/475510/file/RAA%20n%C2%B0199%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}