{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics\nparticuliers de personnes en Haute-Garonne (8 pages) Page 3\n31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (8 pages) Page 12\n31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de\nToulouse-Blagnac par les taxis (5 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports\npublics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nGARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  r\u00e9glementation\ndes  transports  publics  particuliers  de personnes\nen Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  de l'aviation  civile  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  relatif  au transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1252  du 7 octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs\npour  taxis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 mars  2015  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  \u00e0 deux  ou\ntrois  roues  utilis\u00e9s  pour  le transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 2 novembre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur les\ntarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2018  relatif  aux  cartes  professionnelles  de conducteur  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 d\u00e9cembre  2021  relatif  au rayon  de visibilit\u00e9  des  taxis  disponibles  dans  le\nregistre  de disponibilit\u00e9  des  taxis  et au d\u00e9lai  de r\u00e9ponse  du conducteur  de taxi  pour  une  course\ntransmise  par  cet interm\u00e9diaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juillet  2023  relatif  aux  v\u00e9hicules  de remplacement  temporaire  de taxis\n(taxis  relais)  ;\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 4\nVu l'avis  de la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de personnes  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate  :\n| - DISPOSITIONS  COMMUNES  AUX  CONDUCTEURS  ET AUX  VEHICULES\nArt.  1#\" : Le secteur  du transport  public  particulier  de personnes  (T3P)  regroupe  :\n- |es taxis,\n\u00bb les voitures  de transport  avec  chauffeur  (VTC),\n* \u2014 les v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  \u00e0 deux  ou trois  roues  (VMDTR).\nLeurs  conducteurs  et leurs  v\u00e9hicules  sont  assujettis  aux  textes  nationaux  qui r\u00e9glementent  leur\nactivit\u00e9.\nlIs sont  sollicit\u00e9s  par  le public  pour  effectuer,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  le transport  des  personnes  et de leurs\nbagages.\nIls ont l'obligation  de s'inscrire  en ligne  sur un registre  national  :\ne conducteur  taxi  : https://le.taxi\ne conducteur  VTC  : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr\nArt.  2 : Les  conducteurs  sont  tenus  d'admettre  dans  leur  v\u00e9hicule  les aveugles  et les malvoyants\naccompagn\u00e9s  de leur  chien,  ainsi  que  les personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  et les v\u00e9hicules  pliables\nqu'elles  utilisent,  m\u00eame  lorsqu'il  est n\u00e9cessaire  de les aider  \u00e0 prendre  place  dans  leur  v\u00e9hicule.  Le\ntransport  de chien  guide  ne pourra  faire  l'objet  d'aucune  facturation  suppl\u00e9mentaire.\nArt.  3: Les  conducteurs  ne sont  pas  tenus  de recevoir,  dans  leur  voiture,  des  individus  en \u00e9tat\nd'ivresse,  ni d'y laisser  introduire  des  animaux,  des  bagages  encombrants  ou des  objets  pouvant\nd\u00e9t\u00e9riorer  ou salir  l'int\u00e9rieur.\nArt.  4 : Lorsque  des  objets  sont  oubli\u00e9s  dans  le v\u00e9hicule  par  un client,  la d\u00e9claration  doit  en \u00eatre  faite\nimm\u00e9diatement  aux  services  comp\u00e9tents  de police  ou de gendarmerie.\nArt.  5 : Les  conducteurs  sont  tenus  de :\ne \u2014 respecter  strictement  les prescriptions  des  r\u00e8glements  g\u00e9n\u00e9raux  de la circulation,\ne r\u00e9pondre  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  du public,\n\u00b0 se rendre,  sauf  avis  contraire  du client  et sauf  cas  de force  majeure,  par  le chemin  le plus  court\n\u00e0 la destination  qui leur  est indiqu\u00e9e.\nLes  publicit\u00e9s  utilis\u00e9es  ne doivent  pas  \u00eatre  de nature  \u00e0 induire  en erreur  la client\u00e8le.\nEn cas  d'infraction,  les conducteurs  peuvent  faire  l'objet  de sanctions  \u00e0 la fois  p\u00e9nales  et\nadministratives.\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 5\nIl - DISPOSITIONS  PARTICULIERES  CONCERNANT  LES  TAXIS\nDispositions  communes  aux  autorisations  de stationnement\nArt.  6 : L'autorisation  de stationnement  (ADS)  d'un  taxi  sur  la voie  publique  est d\u00e9livr\u00e9e  par  I'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente  sur  son  territoire  (le maire,  ou le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  en cas  de d\u00e9l\u00e9gation),  \u00e0 I'exception  de celles  des  a\u00e9roports  qui le sont\npar  le pr\u00e9fet,  dans  le cadre  de ses  pouvoirs  de police  pr\u00e9vus  par  le code  de l'aviation  civile.\nChacune  de ces  autorit\u00e9s  doit  s'inscrire  sur le site  internet  https://mesads.beta.gouv.fr,  la base\nfran\u00e7aise  des  autorisations  de stationnement  des  taxis.  Elle  doit  y faire  figurer  toutes  les ADS  relevant\nde sa zone  de comp\u00e9tence  territoriale  et les tenir  \u00e0 jour  lorsque  des  changements  interviennent.\nArt.  7 : Une  autorisation  de stationnement  doit  \u00eatre  exploit\u00e9e  de fa\u00e7on  effective  et continue,  au moyen\ndu seul  v\u00e9hicule  appartenant  au titulaire,  et mentionn\u00e9  sur l''ADS.  Tout  changement  de v\u00e9hicule  doit\nfaire  l'objet,  sans  d\u00e9lai,  d'une  demande  de modification  de l'autorisation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente.  En cas  de manquement  \u00e0 cette  obligation,  l'autorit\u00e9  administrative  peut\nretirer  l'ADS  concern\u00e9e,  pour  non-respect  de I'exploitation  effective  et continue.\nEn cas  de cessation  d'activit\u00e9,  l'autorisation  doit  \u00eatre  restitu\u00e9e  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  dans  le mois\nqui suit.\nL'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  I'autorisation  de stationnement  peut,  lorsque  celle-ci\nn'est  pas  exploit\u00e9e  de fa\u00e7on  effective  et continue,  ou en cas  de violation  grave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  par  son\ntitulaire  de son  contenu  ou de la r\u00e9glementation  applicable  \u00e0 la profession,  lui donner  un\navertissement  ou proc\u00e9der  au retrait  temporaire  ou d\u00e9finitif  de son  autorisation  de stationnement.  Au\npr\u00e9alable,  il doit  \u00eatre  fait application  de la proc\u00e9dure  contradictoire  en application  de l'article  L.121-1\ndu code  des  relations  entre  le public  et 'administration,  permettant  au titulaire  de l'autorisation  de\npr\u00e9senter  ses  observations.\nArt.  8 : L'autorit\u00e9  administrative  soumet  les autorisations  de stationnement  \u00e0 des  r\u00e8gles  relatives  aux\nhoraires  de service,  et d\u00e9limite  la ou les zones  de prise  en charge,  et les lieux  de stationnement.  Elle\nfixe  le montant  de la redevance  annuelle  \u00e0 acquitter  au titre  des  droits  de voirie.\nAutorisations  de stationnement  d\u00e9livr\u00e9es  avant  le 1\" octobre  2014\nArt.  9 : Toute  personne  physique  ou morale  peut  \u00eatre  titulaire  d'une  ou plusieurs  autorisations  de\nstationnement,  d\u00e9livr\u00e9es  avant  le 1\" octobre  2014.\nArt.  10 : L'exploitation  d'une  autorisation  de stationnement  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  :\n* _ personnellement  par  la personne  physique  ou morale,  titulaire,\n* en ayant  recours  \u00e0 un salari\u00e9,\n* par  l'interm\u00e9diaire  d'un  locataire,  apr\u00e8s  signature  d'un  contrat  de location-g\u00e9rance,  conforme\nau contrat-type.\nArt.  11 : L'autorisation  de stationnement  comporte  :\n* les r\u00e9f\u00e9rences  de la personne  physique  ou morale,  titulaire,\n- l'\u00e9tat-civil  du ou des  conducteurs  qui l'exploitent,  ainsi  que  leurs  photos  d'identit\u00e9,\n* les r\u00e9f\u00e9rences  de la personne  physique  ou morale,  locataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,\n- les r\u00e9f\u00e9rences  du v\u00e9hicule  appartenant  au titulaire.\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 6\nArt.  12 : Le titulaire  d'une  autorisation  exploit\u00e9e  de fa\u00e7on  effective  et continue  pendant  une  dur\u00e9e\nsup\u00e9rieure  \u00e0 15 ans  a la facult\u00e9  de pr\u00e9senter  un successeur  \u00e0 titre  on\u00e9reux  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative\nqui la lui a d\u00e9livr\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par  l'article  L.3121-2  du code  des  transports.\nUne  fois  la premi\u00e9re  mutation  intervenue,  la facult\u00e9  de pr\u00e9senter  un successeur  est constitu\u00e9e  apr\u00e8s\nune  exploitation  effective  et continue  de 5 ans.\nLa facult\u00e9  de pr\u00e9senter  un successeur  \u00e0 titre  on\u00e9reux  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  est accord\u00e9e  pour  les\ncas  particuliers  pr\u00e9vus  par  l'article  L.3121-3  du code  des  transports  et dans  les conditions  qu'il  d\u00e9finit.\nSauf  le cas  pr\u00e9vu  ci-dessus,  et lorsque  le d\u00e9lai  de 5 ou 15 ans  n'est  pas  atteint,  une  soci\u00e9t\u00e9  titulaire\nd'une  autorisation  de stationnement  n'est  pas  autoris\u00e9e  \u00e0 vendre  tout  ou partie  de ses  parts.  Tout  non-\nrespect  des  d\u00e9lais  r\u00e9glementaires  pr\u00e9cit\u00e9s  ou tentative  de soustraction  \u00e0 ces  d\u00e9lais  peuvent  \u00eatre\nsanctionn\u00e9s  par  un retrait  de l'ADS.\nUn formulaire  r\u00e9capitulant  les documents  \u00e0 pr\u00e9senter  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de d\u00e9livrance  est\ndisponible  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne.\nL'exploitation  effective  et continue  est justifi\u00e9e  :\n\" par  la copie  des  d\u00e9clarations  de revenus  et des  avis  d'imposition  pour  la p\u00e9riode  concern\u00e9e  de\n15 ans  ou 5 ans  selon  le cas,\n- parla  copie  de la carte  professionnelle  utilis\u00e9e  par  l'exploitant  pendant  la p\u00e9riode  d'exploitation\nou tout  document  justificatif  d\u00e9montrant  une  exploitation  par  un salari\u00e9  ou un locataire,\n* par  la pr\u00e9sentation  de notes  pour  la p\u00e9riode  d'exploitation  concern\u00e9e.\nLes  transactions  sont  r\u00e9pertori\u00e9es  dans  un registre  public,  tenu  par l'autorit\u00e9  administrative  qui a\nd\u00e9livr\u00e9  l'autorisation  concern\u00e9e  et contenant  le montant  des  transactions,  les noms  et raisons  sociales\ndu titulaire  et du successeur,  le num\u00e9ro  unique  d'identification  inscrit  au r\u00e9pertoire  des  entreprises\ntenu  par  'INSEE,  attribu\u00e9  au successeur.\nLes  transactions  doivent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  ou enregistr\u00e9es  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date\nde leur  conclusion  au service  des  imp\u00f4ts  comp\u00e9tent.\nAutorisations  de stationnement  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 compter  du 1\u00a2\" octobre  2014\nArt.  13 : Les  autorisations  de stationnement  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 compter  du 1\" octobre  2014  :\nsont  incessibles,\n< ont  une  dur\u00e9e  de validit\u00e9  de 5 ans,  renouvelable,\n< doivent  \u00eatre  exploit\u00e9es  personnellement  par  le titulaire,\n- doivent  \u00eatre  exploit\u00e9es  de mani\u00e8re  effective  et continue.\nL'ADS  doit  \u00eatre  attribu\u00e9e  uniquement  \u00e0 une  personne  physique.  Toutefois,  la personne  qui l'exploite\npersonnellement  peut  s'organiser  en soci\u00e9t\u00e9  unipersonnelle  (EURL).  La vente  d'une  telle  soci\u00e9t\u00e9\nn'entra\u00eene  pas  de modification  de ''ADS  ni de son  titulaire.\nArt.  14 : La cr\u00e9ation  d'une  autorisation  de stationnement  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 un r\u00e9el  besoin  sur la zone\ng\u00e9ographique  d'exercice  et \u00eatre  viable  \u00e9conomiquement.\nLe nombre  d'autorisation(s)  de stationnement  offerte(s)  \u00e0 l'exploitation  est fix\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  de l'autorit\u00e9\nadministrative,  sur  sa zone  de comp\u00e9tence  g\u00e9ographique.  Elle  d\u00e9limite  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'exploitation  de\nl'ADS.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 7\nPr\u00e9alablement  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  ADS,  I'autorit\u00e9  administrative  doit  transmettre  au pr\u00e9fet  :\n- les motifs  pouvant  justifier  la cr\u00e9ation  d'une  nouvelle  ADS,\n- la liste  d\u00e9taill\u00e9e  des  ADS  d\u00e9j\u00e0  existantes,\n- Un projet  d'arr\u00e9t\u00e9  modifiant  le nombre  d'ADS,\n- une  copie  de la liste  d'attente  tenue  \u00e0 jour.\nApr\u00e8s  r\u00e9ception  de ces  documents,  la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de\npersonnes  est  consult\u00e9e  pour  avis,  lequel  est  communiqu\u00e9  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative.  Celle-ci  peut\n\u00e9ventuellement  prendre  un arr\u00eat\u00e9  modifiant  le nombre  d'ADS,  suivi  d'un  arr\u00eat\u00e9  individuel  d'attribution\nde cette  ADS.\nCes  arr\u00eat\u00e9s  sont  rendus  publics.\nArt.  15 : Les  nouvelles  autorisations  sont  d\u00e9livr\u00e9es  en fonction  de listes  d'attente  publiques  et sont\nattribu\u00e9es  dans  l'ordre  chronologique  d'enregistrement  des  demandes.\nLa liste  d'attente  est \u00e9tablie  par l'autorit\u00e9  administrative.  Elle  mentionne  la date  de d\u00e9p\u00f4t  et le num\u00e9ro\nd'enregistrement  de chaque  demande.  Les  demandes  sont  valables  un an. Celles  qui ne sont  pas\nrenouvel\u00e9es,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  r\u00e9ception,  avant  la date  anniversaire\nde l'inscription  initiale,  cessent  de figurer  sur la liste  ou sont  regard\u00e9es  comme  des  demandes\nnouvelles.\nPour  \u00eatre  inscrit  sur liste  d'attente,  chaque  candidat  doit  remplir  les conditions  suivantes  :\n* \u2014 ne pas  \u00eatre  inscrit  sur une  autre  liste  d'attente,\n* \u00eatre  titulaire  d'une  carte  professionnelle  en cours  de validit\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,\n- \u2014 ne pas  \u00eatre  d\u00e9ja  titulaire  d'une  autre  ADS.\nArt.  16 : Les  ADS  font  l'objet  d'un  retrait  d\u00e9finitif  en cas  de :\n- retrait  d\u00e9finitif  de la carte  professionnelle,\n- \u00e0la  demande  du titulaire,\n< _ inaptitude  d\u00e9finitive  du conducteur  entra\u00eenant  l'annulation  du permis  de conduire,\n- d\u00e9c\u00e8s.\nArt.  17 : La demande  de renouvellement  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  au moins  3 mois  avant  la date  d'expiration\nde l'ADS.\nL'autorit\u00e9  administrative  peut  soumettre  plusieurs  conditions  \u00e0 la d\u00e9livrance  du renouvellement  :\n- \u00e9quipement  du taxi  permettant  l'acc\u00e8s  aux  personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite,\n- Utilisation  d'un  v\u00e9hicule  hybride  ou \u00e9lectrique,\n- exploitation  de l'ADS  \u00e0 certaines  dates,  heures  ou lieux  d'exploitation.\nLe titulaire  de l'ADS,  lors  de sa demande  de renouvellement,  justifie  de l'exploitation  effective  et\ncontinue  par  la production  de ses  d\u00e9clarations  de revenus,  avis  d'imposition  ou tout  autre  moyen  utile\n\u00e0 l'instruction.\nArt.  18 : Quiconque  veut  exercer  la profession  d'exploitant  de taxi  en Haute-Garonne  doit justifier  qu''il\nremplit  les conditions  suivantes  :\n- \u2014 \u00eatre  titulaire  de la carte  professionnelle  de conducteur  de taxi,\n\u00bb \u00eatre  reconnu  m\u00e9dicalement  apte  \u00e0 la conduite,  tel que  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.221-11  du code  de la\nroute,\n* ne pas  avoir  sur  son  casier  judiciaire  de condamnation  incompatible  avec  l'exercice  de la\nprofession,\n- \u00eatre  titulaire  du permis  de conduire  de la cat\u00e9gorie  B non  probatoire.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 8\nDispositions  communes  aux  taxis\nArt.  19 : Les  tarifs  maximaux  sont  fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Ils sont  affich\u00e9s  \u00e0 I'int\u00e9rieur  du v\u00e9hicule,\n\u00e0 la vue  du client.  Les  tarifs  \u00e0 la place  sont  rigoureusement  interdits.\nLes  taxis  en attente,  en dehors  de leur  zone  de prise  en charge,  avec  les dispositifs  lumineux  non\nmasqu\u00e9s,  doivent  avoir  obligatoirement  le taxim\u00e8tre  en fonctionnement.\nTout  exploitant  r\u00e9clamant  un prix  sup\u00e9rieur  \u00e0 celui  qui r\u00e9sulte  de I'application  des  tarifs  r\u00e9glementaires\nest passible,  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  judiciaires,  d'une  sanction  administrative.\nLes  taxis  \u00e9trangers  ne sont  pas  autoris\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  de prise  en charge  en Haute-Garonne.\nArt.  20  : Un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixe  les conditions  relatives  \u00e0 la desserte  de I'a\u00e9roport  de Toulouse-\nBlagnac  par  les taxis.\nTaxis  relais\nArt.  21 : Un \u00ab taxi  relais  \u00bb est un v\u00e9hicule  utilis\u00e9  temporairement  en cas  d'immobilisation  d'origine\nm\u00e9canique,  \u00e0 la suite  d'une  panne  ou d'un  accident,  ou de vol d'un  v\u00e9hicule  taxi  ou de ses\n\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux.  Son  utilisation  intervient  dans  le respect  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n28 juillet  2023  relatif  aux  v\u00e9hicules  de remplacement  temporaire  de taxis.\nArt.  22 : Un r\u00e9pertoire  des  \u00ab taxis  relais  \u00bb est g\u00e9r\u00e9  par  la pr\u00e9fecture.  L'exploitation  ou la location  d'un\ntaxi  de remplacement  ne peut  se faire  qu'apr\u00e8s  d\u00e9claration  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  pour  enregistrement  au\nr\u00e9pertoire  des  taxis  relais  sur pr\u00e9sentation  du certificat  d''immatriculation  du v\u00e9hicule  et du justificatif\nrelatif  \u00e0 I'exploitant  taxi  ou \u00e0 l'inscription  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  du loueur.  Cet\nenregistrement  donne  lieu  \u00e0 l'attribution  du num\u00e9ro  d'ordre  qui figurera  sur  le dispositif  lumineux,  sur\nla plaque  scell\u00e9e  au v\u00e9hicule,  sur le bandeau  arri\u00e9re  et sur l'attestation  provisoire  de circulation.  Une\nattestation  pr\u00e9fectorale  de mise  en circulation  de taxi  relais  est d\u00e9livr\u00e9e.\nArt.  23 : Dans  tous  les cas,  le certificat  d'immatriculation  du \u00ab taxi  relais  \u00bb doit  \u00eatre  nominatif  -\n\" pour  un taxi  ind\u00e9pendant,  le certificat  d'immatriculation  doit  \u00e9tre  \u00e0 son  nom,\n\" pour  une  personne  morale,  le certificat  d'immatriculation  doit  \u00eatre  au nom  de la soci\u00e9t\u00e9,\n\" pour  un groupement,  le certificat  d'immatriculation  doit  \u00eatre  au nom  du groupement.\nArt.  24 : Le \u00ab taxi  relais  \u00bb doit  :\n< disposer  d'un  contr\u00f4le  technique  favorable  inf\u00e9rieur  \u00e0 un an,\n- sauf  s'il s'agit  d'un  v\u00e9hicule  hybride  ou \u00e9lectrique,  \u00eatre  d'une  longueur  minimale  de 4,07  m et\nd'une  largeur  minimale  de 1,70  m, et avoir  une  anciennet\u00e9  inf\u00e9rieure  \u00e0 10 ans,\n- \u00eatre  muni,  sur  l'avant  du toit,  d'un  dispositif  lumineux  de couleur  verte  portant  sur  la face  avant\nla mention  : \u00ab TAXI  RELAIS  \u00bb et sur  la face  arri\u00e8re  le num\u00e9ro  d'ordre  attribu\u00e9  par  la pr\u00e9fecture,\n- \u00eatre  muni  d'une  plaque  scell\u00e9e  rectangulaire  de 20 cm de longueur  par  7 cm de hauteur,\nappliqu\u00e9e  \u00e0 l'avant  droit  du v\u00e9hicule,  et d'un  autocollant  sur la glace  arri\u00e8re,  portant  la\nmention  : \u00ab TAXI  RELAIS  \u00bb, ainsi  que  le num\u00e9ro  d'ordre  attribu\u00e9  par  la pr\u00e9fecture,\n- \u00eatre  \u00e9quip\u00e9  d'un  taxim\u00e8tre  param\u00e9tr\u00e9  aux  tarifs  en vigueur  en Haute-Garonne,  et dont\nl'installation  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par un installateur  ou organisme  agr\u00e9\u00e9,  et, pour  une  installation\nde plus  d'un  an, faire  l'objet  d'une  v\u00e9rification  p\u00e9riodique  en cours  de validit\u00e9,\n< \u00eatre  muni  d'un  autocollant  rectangulaire  de 20 cm de longueur  par  7 cm de hauteur,\nmentionnant  le num\u00e9ro,  de couleur  jaune  sur  fond  noir,  de l'autorisation  de stationnement  du\ntaxi  remplac\u00e9,  et appliqu\u00e9  \u00e0 l'avant  droit  du v\u00e9hicule,  au-dessus  de la plaque  scell\u00e9e  pr\u00e9cit\u00e9e,\n- \u00eatre  couvert  par  une  assurance  garantissant  les biens  et les personnes  transport\u00e9es,\n- remplir  toutes  les conditions  r\u00e9glementaires  applicables  aux  taxis.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 9\nArt.  25 : Tout  artisan  taxi  est autoris\u00e9  a utiliser  temporairement  un \u00ab taxi  relais  \u00bb selon  les modalit\u00e9s\nd\u00e9claratives  suivantes.\nL'utilisation  d'un  \u00ab taxi  relais  \u00bb doit  faire  sans  d\u00e9lai  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  par  courriel\naupr\u00e8s  de la commune  de rattachement,  ou de la pr\u00e9fecture  pour  les taxis  a\u00e9roport,  en utilisant  le\nformulaire  \u00e0 compl\u00e9ter  et listant  les documents  \u00e0 produire,  disponible  sur le site  internet  des  services\nde l'\u00c9tat  en Haute-Garonne.  Elle pr\u00e9cise  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  du recours  au v\u00e9hicule  de remplacement.\nL'autorit\u00e9  administrative  :\n\u00bb s'assure  que  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  requis  ont bien  \u00e9t\u00e9 produits,  sinon  des  compl\u00e9ments\nsont  demand\u00e9s,\n\u00bb accuse  reception  du courriel  d\u00e8s  que  possible,\n* informe  le demandeur  qu'il  devra  rendre  compte  sans  d\u00e9lai  de la fin de l'utilisation  du \u00ab taxi\nrelais  \u00bb et que  l'utilisation  simultan\u00e9e  de deux  v\u00e9hicules  est proscrite.\nArt.  26 : Le v\u00e9hicule  de remplacement  ne peut  \u00eatre  utilis\u00e9  que  pour  la dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0\nla remise  en service  du v\u00e9hicule  remplac\u00e9.  Le certificat  d'immatriculation  du v\u00e9hicule  relais,  un\nexemplaire  du contrat  de louage  de ce v\u00e9hicule  relais,  si le certificat  d'immatriculation  n'est  pas  \u00e9tabli\nau nom  du titulaire  de l'autorisation  de stationnement,  la photocopie  du certificat  d'immatriculation  du\ntaxi  immobilis\u00e9,  les documents  justifiant  de cette  immobilisation  ainsi  que  l'attestation  pr\u00e9fectorale  de\nmise  en circulation  de ce v\u00e9hicule  relais  doivent  \u00eatre  plac\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du \u00ab taxi  relais  \u00bb et pr\u00e9sent\u00e9s\nlors  de tout  contr\u00f4le,  en sus  de l'autorisation  de stationnement  permanente.\nPendant  la p\u00e9riode  de non  utilisation  du \u00ab taxi  relais  \u00bb, celui-ci  ne peut  circuler  que  pour  un usage\npersonnel  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet effet.\nIIl \u2014- DISPOSITIONS  PA'RTICULI\u00c8RES  CONCERNANT  LES  VOITURES  DE TRANSPORT  AVEC\nCHAUFFEUR  ET LES  V\u00c9HICULES  MOTORIS\u00c9S  \u00c0 DEUX  OU  TROIS  ROUES\nArt.  27 : Le conducteur  de VTC  ou de VMDTR  :\n* intervient  sur  r\u00e9servation  pr\u00e9alable  pour  la prise  en charge  d'un  client,\n* a l'obligation  de retourner  \u00e0 sa base  entre  deux  prises  en charge,  ou dans  un lieu,  hors  de la\nchauss\u00e9e,  o\u00f9 le stationnement  est autoris\u00e9,\n- est assujetti  \u00e0 l'interdiction  de circuler  ou de stationner  sur  la voie  publique  en qu\u00eate  de\nclient\u00e8le.\nLa tarification  de ces  activit\u00e9s  n'est  pas  r\u00e9glement\u00e9e.\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 10\nArt.  28 : Tout  contrevenant  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de faire\nI'objet  d'une  sanction  disciplinaire  selon  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la profession  concern\u00e9e.\nArt.  29  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mai  2011  portant  r\u00e9glementation  des  taxis  et voitures  de petite\nremise  est abrog\u00e9.\nArt.  30 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de Muret  et de\nSaint-Gaudens,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  le directeur\ninter-d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  la directrice\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement,  le directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,  les maires  et les pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  de la\nHaute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le ...... Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne1F EV. 2024 et par dgl\u00e9gation:\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pourra  \u00e9tre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  www.telerecours.fr  ou par  courrier.  Dans  ce m\u00e9me\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00e9tre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours\ncontentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les  deux  moissuivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande).\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes en\nHaute-Garonne 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 12\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de l'emploi  du feu\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code forestier,  et notamment  les articles  L. 111-2,  131-1  et suivants,  R. 131-2  et suivants  ;\nVu le code  rural,  et notamment  son article  D. 615-47  ;\nVu le code de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 220-1  et suivants  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9servation\nde la qualit\u00e9  de l'air ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L. 2212-2  alin\u00e9a  5 et\nL.2215-1  alin\u00e9a  3 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  pris par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 f\u00e9vrier  2006  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juin 2019 approuvant  le plan d\u00e9partemental  de protection  des for\u00eats  contre  l'incendie\npour  la p\u00e9riode  du 2019  \u2014 2029  ;\nVu l'avis favorable  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne  (SDIS)  ;\nConsid\u00e9rant  que les bois, for\u00eats,  plantations,  reboisements  et landes  du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne  sont des espaces  naturels  combustibles  expos\u00e9s  aux incendies  et que les r\u00e9sidus  de\nculture  (chaumes)  y sont \u00e9galement  expos\u00e9s  ; quil convient,  en cons\u00e9quence,  de r\u00e9glementer\n'emploi  du feu afin de contribuer  \u00e0 assurer  la pr\u00e9vention  des incendies  de for\u00eats,  \u00e0 en faciliter  la lutte\net \u00e0 en limiter  les cons\u00e9quences  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 13\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nPARTIE  | - DISPOSITIONS  RELATIVES  AU BRULAGE  \u00c0 L'AIR  LIBRE  DES  D\u00c9CHETS  VERTS\nArt.1.  : Sur  I'ensemble  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nL'incin\u00e9ration  des  d\u00e9chets  verts  (consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers)  rel\u00e8ve  du reglement\nsanitaire  d\u00e9partemental  et reste  interdit  toute  l'ann\u00e9e  sur tout  le territoire  du d\u00e9partement.  Sont\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  tous  les d\u00e9chets  produits  par  les m\u00e9nages  et les collectivit\u00e9s\nterritoriales.  Ces  derni\u00e8res,  ainsi  que  les entreprises  d'espaces  verts  et paysagistes,  sont  tenues\nd'\u00e9liminer  leurs  d\u00e9chets  verts  par  des  voies  respectueuses  de I'environnement  et de la r\u00e9glementation\net ne doivent,  en aucun  cas,  les br\u00fbler.\nPARTIE  Il. - DISPOSITIONS  RELATIVES  A L'EMPLOI  DU FEU\nArt.  2. : Champ  d'application  et d\u00e9finitions\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finit,  sur 'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  les\ndispositions  relatives  \u00e0 I'emploi  du feu,  pr\u00e9vues  par  le code  forestier,  pour  la pr\u00e9vention  des  incendies\nde for\u00eat.  !l r\u00e9glemente  tout  type  d'apport  de nature  de feux,  et notamment  l'incin\u00e9ration  des  v\u00e9g\u00e9taux\nsur  pied,  r\u00e9sidus  agricoles  et forestiers,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  et jusqu'\u00e0  une  distance  de 200  m\u00e8tres  des  bois,\nfor\u00eats,  landes,  maquis  et garrigues.  Les  terrains  en nature  de landes,  maquis  et garrigues  sont  ceux\ncartographi\u00e9s  par  l'inventaire  forestier  national  sous  l'appellation  \u00ab lande  ligneuse  \u00bb.\n% La zone  expos\u00e9e  aux  incendies  de for\u00eat  est constitu\u00e9e,  dans  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  par  :\na) tous  les espaces  naturels  combustibles  :\nb) tous  les terrains  situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 200  m\u00e8tres  de ceux-ci.\n* Les  espaces  naturels  combustibles  d\u00e9signent  :\na) les formations  bois\u00e9es  (bois,  for\u00eats,  plantations,  reboisements)  ;\nb) les landes,  friches,  maquis  et garrigues  ;\nc) les boisements  lin\u00e9aires.\n* Un \u00ab ayant  droit  \u00bb du propri\u00e9taire  d\u00e9signe  :\na) toute  personne  qui tient  son  droit  d'une  autre  personne,  en l'occurrence  le propri\u00e9taire  ;\nb) sont  notamment  ayants  droit  : les titulaires  d'un  droit  quelconque  d'occupation  pour  usage\nagricole  et pastoral  (fermier,  locataire,  commanditaire),  les adjudicataires  de coupes,  les\nmandataires,  les h\u00e9ritiers  r\u00e9servataires.\n* Un chantier  utilisant  la technique  de br\u00fblage  dirig\u00e9  peut  concerner  :\n\u2014 soit  un br\u00fblage  \u00e0 vocation  pastorale  ;\n\u2014 soit  des  travaux  de pr\u00e9vention  d'incendie  d'espaces  naturels  combustibles  :\n\u2014 soit  un br\u00fblage  destin\u00e9  \u00e0 l'ouverture  \u00e9cologique  des  habitats,  notamment  dans  le cadre  de\nNatura  2000  ;\nSont  exclues  de ces  dispositions  les pratiques  relevant  des  commissions  locales  d'\u00e9cobuages\nL. 131-3,  131-9  et 133-6  du code  forestier  et qui font  l'objet  de dispositions  sp\u00e9cifiques.  Ainsi,  par\nd\u00e9rogation  aux  dispositions  de la commission  locale  d'\u00e9cobuage  L. 131-1,  des  incin\u00e9rations  et des\nbr\u00fblages  dirig\u00e9s  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  au titre  des  autres  mesures  de pr\u00e9vention  des  incendies  de\nfor\u00eats  par l'\u00c9tat,  les collectivit\u00e9s  territoriales  et leurs  groupements  ou leurs  mandataires  tels que le\nservice  d\u00e9partemental  d''incendie  et de secours  (SDIS)  ou l'Office  national  des  for\u00eats  (ONF).\n2/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 14\nArt.  3. : Emploi  du feu\nIl est interdit,  en tout temps  et \u00e0 toutes  les personnes  autres  que les propri\u00e9taires  ou leurs ayants\ndroit, de porter  ou d'allumer  du feu, de jeter des objets  en ignition  (p\u00e9tards,  feux d'artifice,  m\u00e9gots  de\ncigarettes,  etc.), d'abandonner  des mati\u00e8res  susceptibles  de provoquer  un feu \u00e0 l'int\u00e9rieur  et jusqu'\u00e0\n200 m\u00e8tres  des espaces  naturels  combustibles,  y compris  sur les voies traversant  ces terrains,  \u00e0\nl'exclusion  des foyers  am\u00e9nag\u00e9s  d\u00e9finis  ci-apres.\nNotion  de foyers  am\u00e9nages  :\nLorsqu'une  for\u00e9t est am\u00e9nag\u00e9e  pour l'accueil  du public,  un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  pris sur demande  du\npropri\u00e9taire,  apr\u00e8s avis du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et du directeur  d\u00e9partemental  des\nservices  d'incendie  et de secours  (pour les for\u00e9ts relevant  du r\u00e9gime  forestier,  du directeur  de\nl'agence  territoriale  de l'Office  national  des for\u00eats)  peut autoriser  'emploi  du feu uniquement  dans des\nfoyers  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9s  sous r\u00e9serve  de se conformer  aux directives  d'am\u00e9nagement  et\nd'utilisation.  En aucun  cas, une installation  fixe ou mobile  ne peut \u00eatre install\u00e9e  sous couvert  d'arbre.\nArt. 4. : P\u00e9riode  d'application  pour les propri\u00e9taires  et les ayants  droit\nL'apport  de tout type de feu est strictement  interdit  du 1 mai au 30 septembre  inclus.  En dehors  de\ncette p\u00e9riode  d''interdiction  (voir annexe  6), l'incin\u00e9ration  des v\u00e9g\u00e9taux  coup\u00e9s  et sur pied est\nr\u00e9glement\u00e9e,  sauf d\u00e9cision  contraire  prise par le pr\u00e9fet  ou le maire lors de circonstances\nexceptionnelles  (s\u00e9cheresse,  pollution  de l'air, conditions  d\u00e9favorables,  etc.).\nArt. 5. : Dispositions  relatives  aux op\u00e9rations  d'incin\u00e9ration  des v\u00e9g\u00e9taux  coup\u00e9s\nConditions  de pratique  et prescriptions  :\nLe br\u00fblage  des v\u00e9g\u00e9taux  coup\u00e9s,  par les propri\u00e9taires  ou ayants  droit dans la \u00ab zone expos\u00e9e  \u00bb, est\nautoris\u00e9  en dehors  de la p\u00e9riode  du 1\" mai au 30 septembre  aux conditions  suivantes  :\n- absence  de vent ou vent inf\u00e9rieur  \u00e0 30 km/h  ;\n- ne pas situer  les foyers  \u00e0 'aplomb  des houppiers  (partie  sup\u00e9rieure  de l'arbre)  ;\n- ne proc\u00e9der  \u00e0 I'emploi  du feu qu'au centre  d'une zone exempte  de broussaille  sur une\ndistance  de 25 m\u00e8tres  autour  du foyer et exempte  de v\u00e9g\u00e9tation  sur une largeur  de cing\nm\u00e8tres  minimum  ;\n- le foyer sera surveill\u00e9  en permanence  par des personnes  capables  d'en assurer  le contr\u00f4le  et\nl'extinction  ;\n- apr\u00e9s  combustion,  les cendres  et r\u00e9sidus  devront  \u00e9tre totalement  \u00e9teints  ;\n- avant  de quitter  les lieux, I'extinction  compl\u00e8te  du foyer devra  \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.\nLes r\u00e9manents  issus d'exploitation  foresti\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre br\u00fbl\u00e9s,  sauf lorsque  la coupe  est\nr\u00e9alis\u00e9e  dans le cadre  des obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement.\nLes foyers  doivent  rester sous surveillance  constante  et \u00eatre \u00e9teints  en fin de journ\u00e9e.  Le\nrecouvrement  par de la terre  est interdit.\nArt. 6. : Brillage  de v\u00e9g\u00e9taux  sur pied (\u00e9cobuage)\n6.1 : Dispositions  communes  aux op\u00e9rations  d'incin\u00e9ration  de v\u00e9g\u00e9taux  sur pied\nLe br\u00fblage  de v\u00e9g\u00e9taux  sur pied (\u00e9cobuage),  par les propri\u00e9taires  ou ayants  droit, est autoris\u00e9  en\ndehors  de la p\u00e9riode  du 1 mai au 30 septembre  apr\u00e8s d\u00e9claration  en mairie  et aux conditions\nsuivantes.  Seule  une validation  par la commission  locale  d'\u00e9cobuage  (CLE)  permettra  d'y d\u00e9roger  :\n3/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 15\nPendant  la p\u00e9riode  de r\u00e9glementation  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  l'incin\u00e9ration\ndes  v\u00e9g\u00e9taux  sur pied  doit  faire  l'objet,  au pr\u00e9alable,  d'une  proc\u00e9dure  administrative  d\u00e9butant  par  le\nd\u00e9p\u00f4t  par  le propri\u00e9taire  ou ayant  droit  d'un  dossier  en mairie  de la commune  o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9  se situe.La proc\u00e9dure  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  est pr\u00e9cis\u00e9e  aux  points  7.2 et 7.3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  selon\nque  la collectivit\u00e9  est dot\u00e9e  ou non  de commission  locale  d'\u00e9cobuage  (CLE).\nLe d\u00e9clarant  s'engage  \u00e0 respecter  des  prescriptions  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9taill\u00e9es  au point  7.4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  peut,  ind\u00e9pendamment  de l'avis  de la commission  locale  d'\u00e9cobuage,  interdire\n* les travaux  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  notifie  l'interdiction  au d\u00e9clarant  ainsi  qu'\u00e0  'ensemble  des  services  vis\u00e9s\nau point  7.2  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n6.2 : Cas  des  communes  relevant  d'une  commission  locale  d'\u00e9cobuage  (CLE)\nCette  d\u00e9claration  peut  se faire  par  le d\u00e9clarant  :\n- Enligne  avec  l'application  \u00ab SERPIC\u00bb  \u00e0 l'adresse  suivante  : http://www.serpic.net/\nLes  d\u00e9clarations  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  avant  le 15 septembre  de chaque  ann\u00e9e.\nLe maire  transmet,  dans  les trois  jours  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  par  la mairie,  la d\u00e9claration  ausecr\u00e9tariat  de la commission  locale  d'\u00e9cobuage.  Cette  d\u00e9claration  reste  valable  pour  une  dur\u00e9e  detrois  ans.\nLa commission  locale,  d\u00e8s  r\u00e9ception  de la d\u00e9claration,  en transmet  une  copie  au SDIS,  \u00e0 la brigade\nde gendarmerie  locale  et au service  local  de l''ONF.  Si l'\u00e9cobuage  est pr\u00e9vu  \u00e0 proximit\u00e9  d'une\ncommune  limitrophe,  la commission  envoie  une  copie  de la d\u00e9claration  au maire  concern\u00e9.\nLa commission  examine,  uniquement  si le d\u00e9clarant  est pr\u00e9sent,  la d\u00e9claration  lors  de sa s\u00e9anced'automne.  Elle  informe  le d\u00e9clarant  sur les pr\u00e9conisations  particuli\u00e8res  \u00e0 mettre  en \u0153uvre.  La\ncommission  informe  \u00e9galement  le maire  de la commune,  le SDIS,  la gendarmerie  et le service  localde l'ONF  sur ces  prescriptions  particuli\u00e8res.\nMise  en \u0153uvre  :\nLe jour  m\u00eame,  et avant  la mise  \u00e0 feu,  le d\u00e9clarant  doit  informer  SDIS,  la brigade  de gendarmerie\nlocale  ainsi  que  la mairie  o\u00f9 se situe  le bralage  et leur  pr\u00e9ciser  le lieu de la mise  \u00e0 feu et le num\u00e9ro  de\nt\u00e9l\u00e9phone  du responsable.  De m\u00e9me,  il informe  sans  d\u00e9lai  les propri\u00e9taires  riverains  de la parcelle  abr\u00fbler.  Si ces  parcelles  rel\u00e8vent  du r\u00e9gime  forestier,  il en informe  le service  local  de l'ONF.\nDans  le cas  ol l'\u00e9cobuage  n'a pu se faire  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu,  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  des  d\u00e9clarations  estfix\u00e9e  \u00e0 trois  ans,  \u00e0 compter  de la validation  de la d\u00e9claration.\n6.3 : Cas  des  communes  ne relevant  pas  d'une  commission  locale  d'\u00e9cobuage\nDans  les communes  ne relevant  pas  d'une  commission  locale  d'\u00e9cobuage,  la d\u00e9claration  doit  \u00eatred\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  trente  jours  \u00e0 l'avance.  Elle  mentionne  une  p\u00e9riode  de dix jours  durant  laquellel'\u00e9cobuage  doit  avoir  lieu.\nLe maire  proc\u00e8de  imm\u00e9diatement  \u00e0 son  affichage  en mairie.\n4/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 16\nD\u00e9s r\u00e9ception  de la d\u00e9claration,  le maire  en transmet  une copie  au SDIS,  \u00e0 la brigade  de gendarmerie\nlocale  et au service  local de 'ONF.  Si l'\u00e9cobuage  est pr\u00e9vu  \u00e0 proximit\u00e9  d''une  commune  limitrophe,  le\nmaire  envoie  une copie  de la d\u00e9claration  au maire  concern\u00e9.\nLe jour m\u00eame,  et avant  la mise \u00e0 feu, le d\u00e9clarant  doit informer  le SDIS,  la brigade  de gendarmerie\nlocale  ainsi que la mairie  o\u00f9 se situe le br\u00fblage  et leur pr\u00e9ciser  le lieu de la mise \u00e0 feu et le num\u00e9ro  de\nt\u00e9l\u00e9phone  du responsable.  De m\u00eame,  il informe  sans d\u00e9lai les propri\u00e9taires  riverains  de la parcelle  \u00e0\nbr\u00fbler.  Si ces parcelles  rel\u00e8vent  du r\u00e9gime  forestier,  il en informe  le service  local de l'ONF.\nDans  le cas o\u00f9 le br\u00fblage  n'aurait  pu intervenir  durant  la p\u00e9riode  de dix jours  d\u00e9clar\u00e9s,  la d\u00e9claration\ndoit \u00eatre  renouvel\u00e9e.\n6.4 : Mesures  pr\u00e9ventives  applicables  \u00e0 toutes  les op\u00e9rations  vis\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLes br\u00fblages  de v\u00e9g\u00e9taux  sur pied sont soumis  aux mesures  pr\u00e9ventives  suivantes,  ainsi que celles\n\u00e9ventuellement  fix\u00e9es  par le maire  ou par la commission  locale  d'\u00e9cobuage  :\n> si l'acc\u00e8s  est neutralis\u00e9  en temps  normal,  le rendre  disponible  aux v\u00e9hicules  de secours  avant\nl'\u00e9cobuage  ;\n> sila zone \u00e0 br\u00fbler  est travers\u00e9e  par un sentier  balis\u00e9,  signaler  l'op\u00e9ration  par la mise en place  de\npanneaux  mobiles  portant  la mention  \u00ab Danger  - br\u00fblage  en cours  \u00bb ;\n> cr\u00e9er  des coupe-feux  et abattre  des troncs  morts  pr\u00e9alablement  \u00e0 l'op\u00e9ration  de br\u00fblage\nproprement  dite  ;\n> s'assurer  que les r\u00e9serves  d'eau  disponibles  sont remplies  ;\n> proc\u00e9der  \u00e0 la mise \u00e0 feu par temps  calme  uniquement  : absence  de vent ou vent inf\u00e9rieur  \u00e0 vingt\nkm/h.  A titre indicatif  les branches  ne sont  pas agit\u00e9es  ;\n> d\u00e9marrer  les travaux  apr\u00e8s  le lever du jour et de sorte  que tout feu allum\u00e9  soit \u00e9teint  (ne\nd\u00e9gageant  plus de fum\u00e9e,  chaleur  et de braise)  au plus tard \u00e0 :\n- 15h30  pour  les mois  de d\u00e9cembre,  janvier  et f\u00e9vrier  ;\n- 16h30  les autres  mois  de l'ann\u00e9e  hors p\u00e9riode  d'interdiction  ;\n> le responsable  de la mise \u00e0 feu (propri\u00e9taire  ou ayant  droit ayant  effectu\u00e9  la d\u00e9claration)  est tenu\nd'\u00eatre  pr\u00e9sent  sur les lieux afin d'exercer  une surveillance  permanente.  Il pr\u00e9voit  et met en \u0153uvre\ntoutes  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9es,  en particulier  :\n* il se munit  d'un t\u00e9l\u00e9phone  mobile  ou de tout autre  moyen  permettant  de communiquer  ;\n* il se fait assister  de personnes  munies  de pelles,  battes  \u00e0 feu. Si la topographie  des lieux\nle permet,  il se munit  de r\u00e9serves  d'eau  mobiles  largement  suffisantes  ;\n> le br\u00fblage  est conduit  de fa\u00e7on  que le front de flammes  ne d\u00e9passe  pas 200 m\u00e8tres  lin\u00e9aires  ;\n> l'extinction  du feu doit \u00eatre compl\u00e8te  une heure  avant  le coucher  du soleil  ;\n> l'op\u00e9ration  termin\u00e9e,  l'\u00e9quipe  de surveillance  reste sur les lieux le temps  n\u00e9cessaire  afin d'\u00e9viter  la\nreprise  du feu et contacte  le SDIS  une fois le chantier  termin\u00e9  ;\n> e d\u00e9clarant  renvoie  \u00e0 la commission  locale  d'\u00e9cobuage,  dans les dix jours,  la fiche de bilan dont le\nmod\u00e8le  est joint en annexe  3. En l'absence  de commission  locale,  il transmet  la fiche \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  (DDT)  ;\n5/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 17\nArt.7.  : Modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  incin\u00e9rations  agricoles\nDans  le cas  du br\u00fblage  de r\u00e9sidus  de cultures  port\u00e9es  \u00e0 la politique  agricole  commune  (PAC),  une\nd\u00e9claration  doit  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9e  par  une  demande  pr\u00e9alable  d'autorisation  pr\u00e9fectorale  suivant  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  aux  points  8.1 et 8.2 :\n7.1 : Modalit\u00e9s  de traitement  des  d\u00e9clarations  et demandes  d'autorisations  :\nLa d\u00e9claration  (annexe  7) doit  \u00eatre  vis\u00e9e  par le maire  de la commune  concern\u00e9e,  au plus  tard  un mois\navant  l'op\u00e9ration  de br\u00fblage,  et transmise  \u00e0 la DDT  de la Haute-Garonne.\nLe propri\u00e9taire  ou son  ayant  droit  doit  pr\u00e9venir  le centre  d'incendie  et de secours  (CIS)  local  et la\nbrigade  de gendarmerie  (112  ou 18 ou 17) le jour  pr\u00e9c\u00e9dant  le d\u00e9but  de l'op\u00e9ration,  avec  confirmation\nune  heure  avant  la mise  \u00e0 feu.  Le responsable  du chantier  doit  pr\u00e9venir  le SDIS  local  une  fois\nl'op\u00e9ration  termin\u00e9e.  Une  copie  des  d\u00e9clarations  est transmise  pour  information  par la mairie  \u00e0 la DDT\nde la Haute-Garonne  sous  15 jours.\n7.2 : Modalit\u00e9s  de traitement  des  demandes  d'autorisation  du br\u00fblage  de r\u00e9sidus  de cultures\nport\u00e9es  \u00e0 la PAC\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D. 615-47  du code  rural  et de la p\u00eache,  le br\u00fblage  de paille  et autres  r\u00e9sidus\nde culture  est interdit.  Toutefois,  une  demande  de d\u00e9rogation  aux  mesures  agri-environnementales  et\nclimatiques  (MAEC)  et aux  bonnes  conditions  agricoles  et environnementales  (BCAE)  peut-\u00eatre\n\u00e9tablie  selon  le mod\u00e8le  de l'annexe  7 ci-apr\u00e8s.\nCette  demande  doit  \u00e9tre  vis\u00e9e  par  le ou les maires  comp\u00e9tent(s)  qui la transmet(tent)  au directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  (DDT).  Ce dernier  statue,  apr\u00e8s  consultation  des  principaux  partenaires\n(notamment  le SDIS,  I'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9-OFB,  l'Office  national  des  for\u00eats-ONF,  le\ncentre  r\u00e9gional  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re-CRPF).  L'autorisation  accord\u00e9e  peut  \u00eatre  assortie  de\nconditions  particuli\u00e8res.  En aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'incin\u00e9ration  sollicit\u00e9e  tant  que\nl'autorisation  \u00e9crite  n'a pas  \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  au demandeur  selon  le mod\u00e8le  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.8.  : Dispositions  applicables  en cas  de travaux\nDans  la \u00ab zone  expos\u00e9e  \u00bb, du 1\" mai  au 30 septembre,  les propri\u00e9taires,  ayants  droit  ou entreprises\nutilisant  du mat\u00e9riel  susceptible  de provoquer  des  d\u00e9parts  de feu doivent  disposer  de moyens\nd'intervention  pour  \u00e9teindre  un d\u00e9part  de feu.\nArt.9.  : Autre  type  d'apport  de nature  de feu  (m\u00e9choui,  barbecue,  p\u00e9tard,  etc.)\nDans  les zones  expos\u00e9es,  conform\u00e9ment  aux  articles  4 et 5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  tout  apport  de nature\nde feu est interdit  du 1\" mai  au 30 septembre.  En dehors  de cette  p\u00e9riode  d'interdiction,  les autres\nfeux  de types  barbecues  et m\u00e9chouis  doivent  faire  l'objet  d'une  surveillance  continue.  Une  prise\nd'arrosage,  pr\u00eate  \u00e0 fonctionner,  doit  \u00eatre  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9.\nEn aucun  cas,  une  installation  fixe  ou mobile  pour  barbecue  ou m\u00e9choui  ne peut  \u00eatre  positionn\u00e9e\nsous  couvert  d'arbres.\nArt.10.  : Feux  pyrotechniques\nDans  les zones  expos\u00e9es,  il est interdit  du 1\" mai  au 30 septembre  de proc\u00e9der  \u00e0 des  tirs de feux\nd'artifice.  En dehors  de ces  espaces  ou de cette  p\u00e9riode,  les feux  d'artifice  de particuliers  ou de\ncollectivit\u00e9s  doivent  se conformer  aux  dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'annexe  8. |l convient,  toutefois,  de\ns'assurer  au pr\u00e9alable  des  dispositions  :\n\u2014 pr\u00e9vues  en annexe  8 ;\n6/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 18\n\u2014 ponctuelles  qui ont pu \u00e9tre prises  \u00e0 la date de l'\u00e9v\u00e9nement  en mati\u00e8re  d'usage  du feu et de\npr\u00e9vention  des incendies.\nEn outre,  le responsable  de la mise en \u0153uvre  du tir veillera  \u00e0 prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  d'usage\npour \u00e9viter  que des particules  en ignition  n'atteignent  les espaces  naturels  combustibles  par\ntrajectoire  directe  ou par d\u00e9rive.\nArt.11.  : Responsabilit\u00e9s\nL'observation  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne d\u00e9gage,  en aucun  cas, les\npropri\u00e9taires  et ayants  droit de leur responsabilit\u00e9  civile en ce qui concerne  les dommages  pouvant\n\u00eatre subis par des tiers du fait des op\u00e9rations  de br\u00fblage,  des travaux  ou de la r\u00e9alisation  de\nbarbecues  ou m\u00e9chouis.\nArt.12.  : Risques  exceptionnels\nEn cas de risques  exceptionnels  (s\u00e9cheresse,  vents forts, pollution  de l'air), le pr\u00e9fet  peut interdire\nl'usage  du feu sur tout ou partie  du territoire  du d\u00e9partement.\nPARTIE  IIl : TRAVAUX  DE PR\u00c9VENTION  DES INCENDIES  PAR BRULAGE  ET INCIN\u00c9RATION\nDIRIGES\nArt.13.  : Cellule  d\u00e9partementale  de br\u00fblage  dirig\u00e9\nUne cellule  d\u00e9partementale  de \u00ab br\u00fblage  dirig\u00e9  \u00bb est constitu\u00e9e,  pour le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  des services  suivants  :\n- leSDIS;\n- l'ONF  ;\n- es collectivit\u00e9s  territoriales.\nSes missions  sont la planification  et la r\u00e9alisation  des chantiers  de br\u00fblage  pour lesquels  la cellule\nd\u00e9partementale  est sollicit\u00e9e  dans le cadre  des commissions  locale  d'\u00e9cobuage  (CLE)  et l'\u00e9valuation\ndes chantiers  et de leur impact  environnemental.\nLa cellule  se r\u00e9serve  le droit, selon  l'enjeu  et les risques  encourus,  d'\u00eatre  associ\u00e9e  \u00e0 un chantier.\nArt.14.  : Modalit\u00e9s  des travaux  de pr\u00e9vention  du risque  incendie\nDans les zones  o\u00f9 la protection  contre  les incendies  de for\u00eat les rend n\u00e9cessaires,  des travaux  de\npr\u00e9vention  peuvent  \u00eatre effectu\u00e9s  par l'\u00c9tat,  les collectivit\u00e9s  territoriales  et leurs groupements  ou leurs\nmandataires  tels que FONF  et le SDIS,  ainsi que les associations  syndicales  autoris\u00e9es.\nLes travaux  peuvent  comprendre  des incin\u00e9rations  et des br\u00fblages  dirig\u00e9s,  mis en \u0153uvre  sous\nr\u00e9serve  du respect  des cahiers  des charges  pr\u00e9sent\u00e9s  en annexes  4 et 5.\nLes travaux  sont r\u00e9alis\u00e9s  soit dans des p\u00e9rim\u00e8tres  o\u00f9 ils sont d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique,  soit en\ndehors  de ces p\u00e9rim\u00e8tres  avec l'accord  \u00e9crit ou tacite  des propri\u00e9taires.\nLa pratique  de l'\u00e9cobuage  par un propri\u00e9taire  ou ses ayants  droit, y compris  avec la participation  du\nSDIS,  ne rentre  pas dans le cadre  des travaux  de pr\u00e9vention  des incendies  de for\u00eat par incin\u00e9ration\nou br\u00fblage  dirig\u00e9s.\nPARTIE  IV : AUTRES  DISPOSITIONS\nArt.15.  : D\u00e9p\u00f4ts  d'ordures  sauvages\nIl est rappel\u00e9  qu'il est interdit  \u00e0 quiconque,  en tout lieu et \u00e0 'exception  des plates-formes  autoris\u00e9es,\nd'abandonner,  d\u00e9poser,  jeter ou br\u00fbler  des ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  d\u00e9tritus,  mat\u00e9riaux  ou d\u00e9chets  de\nquelque  nature  qu'ils  soient.\n7127\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 19\nArt.16.  : Stockage  de mati\u00e9re  inflammable\nIl est interdit  de stocker  et d'abandonner,  a fortiori  au voisinage  des  lignes  \u00e9lectriques  a\u00e9riennes,  des\nmati\u00e8res  susceptibles  de s'enflammer,  soit  spontan\u00e9ment,  soit  \u00e0 la suite  d'un  contact  avec  une  source\nde chaleur.\nArt.17.  : Sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  des  articles  4, 5, 7, et 9 sont  passibles  de contraventions  de4\u00b0\"\u00b0  classe  pr\u00e9vues  par l'article  R. 163-2  du code  forestier.\nLes  personnes  ayant  provoqu\u00e9  un incendie  s'exposent  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  la loi.\nArt.18.  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne  dans  les deux  mois  suivant  sa publication.\nL'absence  de r\u00e9ponse  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  tacite  par  le pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  deToulouse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par courrier,  soit  par  l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr\"\nArt.19.:  L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 ao\u00fbt  2022  portant  r\u00e9glementation  de l'emploi  du feu dans  led\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est abrog\u00e9.\nArt.20.  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fetde la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Muret,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  du d\u00e9partement,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de\nsecours,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le directeur  d\u00e9partemental  de las\u00e9curit\u00e9  publique  de la Haute-Garonne,  le directeur  d'agence  interd\u00e9partementale  de l'office  nationaldes  for\u00e9ts,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  del'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  dans  les mairies  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le \u00a9 | FEV,  2024\nPierrs-Andr\u00e9  DURAND\n8/27\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne 20\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de\nToulouse-Blagnac par les taxis\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 21\nPr\u00e9fecture\n\u00cbE  Direction  de la citoyennet\u00e9\nPR\u00c9FET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la desserte  de l'a\u00e9roport  de\nToulouse-Blagnac  par  les taxis\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'aviation  civile  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  relatif  au transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1252  du 7 octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  dispositifs  r\u00e9p\u00e9titeurs  lumineux  de tarifs\npour  taxis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 mars  2015  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  \u00e0 deux  ou\ntrois  roues  utilis\u00e9s  pour  le transport  public  particulier  de personnes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 2 novembre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur les\ntarifs  des  courses  de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2018  relatif  aux  cartes  professionnelles  de conducteur  de taxi  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 d\u00e9cembre  2021  relatif  au rayon  de visibilit\u00e9  des  taxis  disponibles  dans  le\nregistre  de disponibilit\u00e9  des  taxis  et au d\u00e9lai  de r\u00e9ponse  du conducteur  de taxi  pour  une  course\ntransmise  par  cet interm\u00e9diaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du portant  r\u00e9glementation  des  transports  publics  particuliers  de\npersonnes  en Haute-Garonne  ;\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 22\nVu l'avis  de la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de personnes  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate  :\nArt.  1F\": Le stationnement  des  taxis  sur l'a\u00e9roport  de Toulouse-Blagnac  est r\u00e9gi  par des  autorisations\nd\u00e9livr\u00e9es  par l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.\nArt.2:  Les  conditions  relatives  aux  emplacements  r\u00e9serv\u00e9s  et aux  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  et\nparticuli\u00e8res  des  taxis  autoris\u00e9s  font  l'objet  du r\u00e8glement  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3 : Tout  contrevenant  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet\nd'une  sanction  disciplinaire  selon  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la profession.\nArt.  4 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 novembre  2011  relatif  \u00e0 la desserte  de l'a\u00e9roport  de Toulouse-Blagnac\npar  les taxis  est abrog\u00e9.\nArt.  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nI'aviation  civile  sud,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens,  le directeur  inter-d\u00e9partemental\nde la police  nationale,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  la directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement,  le directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  les maires  de\nBlagnac  et de Toulouse,  le pr\u00e9sident  du directoire  de la soci\u00e9t\u00e9  a\u00e9roport  Toulouse-Blagnac  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse,  le = 1 F7/, 2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  www.telerecours.fr  ou par  courrier.  Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours\ncontentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les deux  mois\nsuivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 23\n; R\u00c8GLEMENT  ANNEXE  \u00c0 L'ARR\u00c9T\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  RELATIF\nA LA DESSERTE  DE L'AEROPORT  DE TOULOUSE-BLAGNAC  PAR  LES  TAXIS\n1) AUTORISATIONS\nLe stationnement  d'un  taxi  a\u00e9roport  est subordonn\u00e9  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'une  autorisation  de stationnement\n(ADS)  pr\u00e9fectorale.\nLes  ADS  sont  formalis\u00e9es  par  la d\u00e9livrance  d'un  document  \u00e9crit,  mentionnant  le nom  du titulaire  et le num\u00e9ro\nd'immatriculation  du v\u00e9hicule.  En cas  de retrait  de la licence,  'ADS  est restitu\u00e9e  aux  services  pr\u00e9fectoraux.\nLa d\u00e9livrance  d'une  ADS  a\u00e9roport  donne  lieu  \u00e0 la perception  d'un  droit,  au profit  de la soci\u00e9t\u00e9  exploitante\nA\u00e9roport  Toulouse-Blagnac  (ATB).  Une  absence  de paiement  persistante  autorise  ATB  \u00e0 neutraliser  le badge\nd'acc\u00e8s  \u00e0 la rue des  Arriv\u00e9es,  jusqu'au  r\u00e8glement  des  sommes  impay\u00e9es.\nLes  demandes  de nouvelles  ADS  sont  adress\u00e9es  au pr\u00e9fet,  et sont  enregistr\u00e9es  sur une  liste  d'attente  dans\nI'ordre  chronologique  de leur  r\u00e9ception,  et doivent  \u00e9tre  renouvel\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par la\nr\u00e9glementation.\nLes  taxis  r\u00e9serv\u00e9s  fran\u00e7ais  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 un emplacement  d\u00e9di\u00e9  pour  la d\u00e9pose  et la prise  en charge\nde leur  client\u00e8le.  Les  taxis  \u00e9trangers  ne sont  pas  autoris\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  de prise  en charge.\n2) EMPLACEMENTS  R\u00c9SERV\u00c9S\nDans  la zone  c\u00f4t\u00e9  ville  de l'a\u00e9roport  de Toulouse-Blagnac,  sont  cr\u00e9\u00e9s  :\na) Un itin\u00e9raire  d'acc\u00e8s  \u00e0 la rue des  Arriv\u00e9es  r\u00e9serv\u00e9  aux  v\u00e9hicules  autoris\u00e9s,  dont  les taxis  a\u00e9roport  et\ntoulousains.  Les  taxis  r\u00e9serv\u00e9s  empruntent  un autre  itin\u00e9raire  pour  acc\u00e9der  \u00e0 leurs  emplacements.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 cet itin\u00e9raire  s'effectue  par  une  barri\u00e8re  actionn\u00e9e  automatiquement,  gr\u00e2ce  \u00e0 un badge  nominatif,  \u00e0\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  limit\u00e9e  d\u00e9finie  par ATB.  L'utilisation  du badge  par un tiers  est strictement  interdite.  Il doit  \u00eatre\nrestitu\u00e9  sans  d\u00e9lai  au terme  de sa p\u00e9riode  d'utilisation.\nb) Une  station  de taxis  avec  sa file de stationnement  de 10 places  et sa base  arri\u00e8re  teint\u00e9e  en bleu\u00ae  sur le\nplan  annex\u00e9,  et r\u00e9serv\u00e9e  aux  taxis  a\u00e9roport.\nc) Une  file de stationnement  de 3 places  et sa base  arri\u00e8re  de 21 places,  teint\u00e9e  en jaune\u00ae  sur le plan,\ndestin\u00e9e  aux  taxis  de Toulouse,\nd) une aire de stationnement  teint\u00e9e  en orange@  sur le plan,  affect\u00e9e  \u00e0 10 taxis  fran\u00e7ais  r\u00e9serv\u00e9s,\ne) une aire  de stationnement  teint\u00e9e  en vert\u00ae  sur le plan,  affect\u00e9e  \u00e0 2 taxis  a\u00e9roports  r\u00e9serv\u00e9s.\n\u00c0 partir  de la t\u00eate  de station,  les voitures  stationnent  en file.\nL'ordre  de stationnement  et de d\u00e9part  des  voitures  est celui  de leur  arriv\u00e9e.\nLa voiture  t\u00eate  de file prend  toujours  le d\u00e9part  en premier.  Deux  exceptions  sont  tol\u00e9r\u00e9es  :\n- L'usager  demande  \u00e0 effectuer  un long  trajet  pour  lequel  la voiture  t\u00eate  de file n'est  pas  pr\u00e9par\u00e9e  ou\ninsuffisamment  confortable.  Dans  ce cas,  le choix  se portera  sur une  voiture  r\u00e9unissant  les conditions\nr\u00e9pondant  au service  demand\u00e9.\n- La voiture  t\u00eate  de file pr\u00e9sente,  pour  des  personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite,  des  conditions  d'acc\u00e8s  difficiles.  Le\ndemandeur  aura  le choix  d'un  v\u00e9hicule  plus  confortable.\nLes  taxis  a\u00e9roport  s'engagent  \u00e0 assurer  dans  le cadre  des  dispositions  du 4) \u00ab Obligations  particuli\u00e8res  des\ntaxis  autoris\u00e9s  \u00bb, ci-apr\u00e8s,  une  coordination  des  horaires  de travail  en vue  de satisfaire  au mieux  les besoins\ndes  passagers,  compte  tenu  de la r\u00e9partition  du trafic  dans  la journ\u00e9e.\nLes  taxis  a\u00e9roport  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  priorit\u00e9  absolue  de chargement  des  passagers  quittant  l'a\u00e9rogare.\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 24\nLe chargement  de la client\u00e9le  est autoris\u00e9  uniquement  aux  emplacements  suivants  :\n- en t\u00eate  de station  des  taxis,\n- sur  les emplacements  des  taxis  r\u00e9serv\u00e9s.\nAu niveau  de la t\u00eate  de station  des  taxis  :\n- lorsqu'aucun  taxi  a\u00e9roport  n'est  pr\u00e9sent  ou disponible,\n- et qu'un  client  est pr\u00e9sent  en attente  de son  transport,\nl'acc\u00e8s  des  taxis  de Toulouse  en t\u00eate  de station  est autoris\u00e9  de fa\u00e7on  individuelle  et progressive,  pour  une\nprise  en charge  imm\u00e9diate.  Un taxi  toulousain  ne peut  pas  stationner  en t\u00eate  de station  en attente  de\nclient\u00e8le.\nLes  taxis  a\u00e9roport  et ceux  de Toulouse  doivent  obligatoirement  passer  par  leur  base  arri\u00e8re  et ne peuvent\nrejoindre  leur  file de stationnement  que  lorsque  le feu passe  au vert.\nAucun  taxi  ne doit  s'arr\u00e9ter  ou stationner  en dehors  des  emplacements  marqu\u00e9s  au sol et d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 cet effet.\n3) OBLIGATIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  DES  TAXIS\nToutes  les voitures  devront  \u00eatre  munies  d'un  compteur  horo-kilom\u00e9trique,  pour  lesquels  les titulaires  fourniront\nr\u00e9guli\u00e8rement  les attestations  de contr\u00f4le.\nLes  voitures  et leurs  conducteurs  devront  satisfaire  aux  conditions  exig\u00e9es  par la r\u00e9glementation.  Une\nassurance  pour  un montant  illimit\u00e9  couvrira  les risques  des  voyageurs  et des  tiers.  Toutes  justifications\ndevront  \u00eatre  fournies  sur demande  des  services  de l'a\u00e9roport  ou des  agents  de la force  publique.\nLes  conducteurs  de taxi  devront  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  des  agents  charg\u00e9s  de la police  de l'a\u00e9roport,\nayant  pour  mission  d'assurer  le bon  ordre  et la s\u00e9curit\u00e9  de l'a\u00e9roport.  En aucun  cas,  leur  activit\u00e9  ne devra\nconstituer  une  g\u00e9ne  \u00e0 la circulation  des  autres  v\u00e9hicules  utilisateurs  de l'a\u00e9roport.\nLe racolage  des  voyageurs  dans  l'enceinte  de l'a\u00e9roport  est interdit.\nLes  conducteurs  de taxis  devront  faciliter  aux  voyageurs  l'entr\u00e9e  dans  leur  voiture,  ainsi  que  leur  descente.\nLes  conducteurs  ne pourront  exiger  des  pourboires,  ni des  prix  sup\u00e9rieurs  aux  tarifs  en vigueur,  fix\u00e9s  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLes  taxis  autoris\u00e9s  ne pourront  refuser  leurs  services  que  si les personnes  les sollicitant  sont  en \u00e9tat  d'ivresse\nou porteuses  d'objets  malpropres  ou dangereux.\nLes  taxis  autoris\u00e9s  sont  tenus  de respecter  la temporisation  de la barri\u00e8re  de l'itin\u00e9raire  d'acc\u00e8s  \u00e0 la rue des\nArriv\u00e9es.  Pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  publique,  ils ne doivent  pas  faire  usage  de leur  titre  d'acc\u00e8s  nominatif\npour  permettre  l'acc\u00e8s  de v\u00e9hicules  tiers  \u00e0 la rue  des  Arriv\u00e9es,  ni forcer  l'ouverture  de cette  barri\u00e8re.\n4) OBLIGATIONS  PARTICULI\u00c8RES  DES  TAXIS  AUTORISES\nL'organisation  et le suivi  des  permanences  et du bon  fonctionnement  de la station  \u00ab Taxis  \u00bb, ainsi  que\nl'information  des  artisans-taxis,  n\u00e9cessitent  la d\u00e9signation  par les artisans-taxis  autoris\u00e9s  d'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et d'un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9-adjoint.  Pour  les probl\u00e8mes  sp\u00e9cifiques  concernant  les taxis  toulousains,  un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  artisans-\ntaxis  de Toulouse  sera  \u00e9galement  d\u00e9sign\u00e9.\nATB  informe  les conducteurs  de taxis  des  horaires  d'avions,  et des  modifications  susceptibles  d'intervenir,\nafin  de maintenir  un niveau  de service  satisfaisant  \u00e0 la client\u00e8le  souhaitant  prendre  un taxi.\nLes  taxis  autoris\u00e9s  doivent  stationner  \u00e0 l'a\u00e9roport,  dans  la zone  qui leur  est exclusivement  r\u00e9serv\u00e9e,  tous  les\njours  de 07h30  \u00e0 23h00.  Ils doivent  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sents  en cas  d'arriv\u00e9e  d'avion  en dehors  de ces\nhoraires,  tous  les jours  de l'ann\u00e9e  y compris  les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s.  IIs doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents  en\nnombre  suffisant  \u00e0 chaque  arriv\u00e9e  d'avion  et, \u00e0 ce titre,  assurer  entre-eux  un tour  de permanence  pour  tenir\ncompte  des  repos  hebdomadaires.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 25\nLes  taxis  doivent  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  des  compagnies  a\u00e9riennes,  ou de la soci\u00e9t\u00e9  A\u00e9roport  Toulouse-\nBlagnac,  pour  transporter  \u00e9quipages,  colis  ou passagers  d\u00e9rout\u00e9s,  \u00e0 toute  heure  du jour  ou de la nuit,\npendant  toute  l'ann\u00e9e.\n5) TARIFS\nLes  tarifs  appliqu\u00e9s  par les taxis  autoris\u00e9s  ne devront  pas  d\u00e9passer  les montants  r\u00e9glementaires  en vigueur\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  lorsque  la course  fait l'objet  d'un  forfait  r\u00e9glement\u00e9.\nLes  tarifs  en vigueur  et les forfaits  devront  \u00eatre  affich\u00e9s  de fa\u00e7on  tr\u00e8s  lisible  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  v\u00e9hicules.\nEn cas  de contestation  sur le prix  d'une  course,  les conducteurs  devront  spontan\u00e9ment  remettre  aux\nvoyageurs  une  note  imprim\u00e9e,  sur  laquelle  ils inscriront  :\n- la station  ou le lieu  de prise  en charge,\n- l'itin\u00e9raire  suivi,\n- le lieu  d'arriv\u00e9e,\n- l'heure  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e,\n- la somme  enregistr\u00e9e  par  le compteur  horo-kilom\u00e9trique  (ou le forfait  appliqu\u00e9,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant),\n- la somme  demand\u00e9e  ou per\u00e7ue,\n- \u00e9ventuellement,  la nomenclature  des  colis  transport\u00e9s.\n6 \u2014 SANCTIONS\nLe pr\u00e9sident  du directoire  de la soci\u00e9t\u00e9  A\u00e9roport  Toulouse-Blagnac  saisit  le chef  du service  inter-\nd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  (SIPAF)  de la Haute-Garonne  du non-respect  des  dispositions  du\npr\u00e9sent  r\u00e8glement  relev\u00e9  par les agents  de l'a\u00e9roport,  ainsi  que  des  plaintes  \u00e9manant  des  usagers  des  taxis.\nLe chef  du SIPAF  de la Haute-Garonne  transmet  au pr\u00e9fet  les infractions  constat\u00e9es  par  les agents  charg\u00e9s\nde la police  de l'a\u00e9roport.  Elles  pourront,  selon  leur  gravit\u00e9,  entra\u00eener  une  sanction  pouvant  aller,  apr\u00e8s  avis\nde la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de personnes,  jusqu'au  retrait  de l'autorisation  de\nstationnement.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en date  de ce jour\nFait  \u00e0 Toulouse,  le \u2014 1 FFV  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nC et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nerge  JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis 26","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-22T01:26:50+00:00","id":"1cd482436e9557502b5fe8ec508768cfedd79fd60dd94d86e43684d131f5639f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-052 publi\u00e9 le 1 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:59:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51116/376526/file/recueil-31-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}