{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2026-04-16-00009 - decision-sanction-administrative-scic-sas-co1 (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-04-16-00009\ndecision-sanction-administrative-scic-sas-co1\nPREFECTURE - 971-2026-04-16-00009 - decision-sanction-administrative-scic-sas-co1 3\nREPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Agence de Sant\u00e9bert\u00e9 GuadeloupeLibert\u00e9 \u00a3 :Egalit\u00e9 Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9DECISION ARS GUADELOUPE N\u00b0ARS/DAOSS/SDA/N\u00b0971-2026-PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE DE LA SCIC SAS CO1ET MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATIONLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 a L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 aD.6323-14;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 relative aux conditions de cr\u00e9ation de fonctionnement descentres de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 ;Vu la loi n\u00b047-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de cr\u00e9ation de fonctionnement descentres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy a compter du 9 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;Vu la lettre de mission du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy du22 novembre 2024 ;Vu le rapport transmis le 31 mars 2025 a la suite de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 29 novembre 2024sein du centre de sant\u00e9 CLIN D'\u0152IL CO1, immeuble ANTARES B\u00e2timent B 1\u00a2 \u00e9tage rue Georges BIRAS parcd'activit\u00e9 la Providence- Doth\u00e9mare - 97139 LES ABYMES ;Vu le courrier du 31 mars 2025 n\u00b0 DAOSS-SA 2025-137, enjoignant le centre a prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires afin de mettre ses statuts juridiques en conformit\u00e9 ;Vu le courrier en r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant l\u00e9gal en date du 9 avril 2025, indiquant la convocation d'uneassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 29 avril 2025, tenue dans le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux en vue de se conformer auxdispositions r\u00e9glementaires ;Vu le courrier du 16 juillet 2025 n\u00b0 DAOSS-SA 2025-395 signalant l'absence de r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbalet des statuts \u00e0 jour r\u00e9sultant de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 avril 2025, et enjoignant au centre de prendretoutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre ses statuts en conformit\u00e9 ;Vu le courrier en r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant l\u00e9gal en date du 25 juillet 2025, par lequel ont \u00e9t\u00e9 transmis leproc\u00e8s-verbal et les statuts \u00e0 jour suite \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 avril 2025 ;\nARS - Bisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr\nPREFECTURE - 971-2026-04-16-00009 - decision-sanction-administrative-scic-sas-co1 4\nVu le courrier dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 n\u00b0 DAOSS-SA 2025-395, notifi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025, faisant\u00e9tat, apr\u00e8s examen, de la non-conformit\u00e9 persistante des statuts de la SCIC SAS CO1 a la r\u00e9glementation etinvitant le gestionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours en vue del'application de la sanction maximale encourue ;Vu le courrier en r\u00e9ponse du repr\u00e9sentant l\u00e9gal en date du 30 d\u00e9cembre 2025 indiquant la signature d'uneconvention d'accompagnement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des SCIC et SCOP en vue de la mise enconformit\u00e9 des statuts, et sollicitant la suspension de la sanction financi\u00e8re ;Vu la convention d'accompagnement conclue le 22 d\u00e9cembre 2025 entre la SCIC SAS CO1 et laConf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des SCIC et SCOP, couvrant la p\u00e9riode du 12 au 31 janvier 2026, relative \u00e0 la miseen conformit\u00e9 des statuts ;Vu le courrier du 21 janvier 2026 n\u00b0 DAOSS-SA 2026-33 accordant un avis favorable \u00e0 la demande desuspension de la sanction financi\u00e8re, sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues par la conventiond'accompagnement et de la transmission des statuts conformes au plus tard le 30 mars 2026.Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ception de statuts de la SCIC SAS CO1 au 1er avril 2026.Consid\u00e9rant que le centre ne r\u00e9pond pas aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 6323-1-3 du code de lasant\u00e9 publique qui stipule que : \u00ab Les centres de sant\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s soit par des organismes \u00e0 butnon lucratif, soit par les d\u00e9partements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, soit par des personnes morales gestionnaires d'\u00e9tablissements priv\u00e9s desant\u00e9, \u00e0 but non lucratif ou \u00e0 but lucratif \u00bb ;Consid\u00e9rant que les centres de sant\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eatcollectif (SCIC) dont leur projet est fond\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat collectif et l'utilit\u00e9 sociale. Cependant, leur mode defonctionnement ne privil\u00e9gie pas la lucrativit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le centre ne r\u00e9pond pas aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 6323-1-4 du code de lasant\u00e9 publique qui dispose que : \u00ab Les b\u00e9n\u00e9fices issus de l'exploitation d'un centre de sant\u00e9 ne peuvent pas\u00eatre distribu\u00e9s. Ils sont mis en r\u00e9serve ou r\u00e9investis au profit du centre de sant\u00e9 concern\u00e9 ou d'un ouplusieurs autres centres de sant\u00e9 ou d'une autre structure \u00e0 but non lucratif, g\u00e9r\u00e9s par le m\u00eame organismegestionnaire \u00bb ;Consid\u00e9rant que le gestionnaire n'a pas satisfait aux injonctions de mise en conformit\u00e9 de ses statuts :l'article 25 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des exc\u00e9dents nets de gestion (ENG) n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et maintient lesdispositions contraires \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux centres de sant\u00e9 qui interdisent tout versementde dividendes et au code de la coop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le non-respect des dispositions l\u00e9gislatives relatives aux centres de sant\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9esjustifie la prononciation d'une sanction administrative ;Consid\u00e9rant que, en fonction de la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s par application du bar\u00e8me fix\u00e9 \u00e0l'article D 6323-14 (4\u00b0), le gestionnaire encourt jusqu'\u00e0 500 000 euros et 5 000 euros d'astreintejournali\u00e8re ; DECIDEArticle 1: Une sanction administrative de 150.000\u20ac est prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de la SCIC SAS CO1 sis, rueBrindeau, Mare Gaillard, LE GOSIER (97190) organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9 CLIN D'\u0152IL CO1(FINESS 97 011 551 5) immeuble ANTARES B\u00e2timent B 1: \u00e9tage rue Georges BIRAS parc d'activit\u00e9 laProvidence-Doth\u00e9mare - LES ABYMES (97139).Article 2 : La SCIC SAS CO1 dispose d'un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour modifier ses statuts afin qu'ils respectent le caract\u00e8re non-lucratif des centres de sant\u00e9.Article 3: A l'expiration de ce d\u00e9lai et en cas de non-conformit\u00e9 constat\u00e9e, il sera fait application d'uneastreinte journali\u00e8re de 1500,00\u20ac par jour de retard, jusqu'\u00e0 mise en conformit\u00e9 compl\u00e8te et v\u00e9rifi\u00e9e.\nPREFECTURE - 971-2026-04-16-00009 - decision-sanction-administrative-scic-sas-co1 5\nArticle 4 : En application de l'article D.6323-14 du Code de la sant\u00e9 publique, une copie de la d\u00e9cision portantsanction administrative est transmise a la Caisse Nationale, la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale deGuadeloupe ainsi qu'au Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.Article 5 : La d\u00e9cision de sanction financi\u00e8re est publi\u00e9e sur le site internet de l'agence.Article 6 : L'organisme gestionnaire est mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la publication de cette d\u00e9cision sur lesite internet du centre de sant\u00e9 s'il existe, selon les sp\u00e9cifications fix\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article D 6323-14 du code de la sant\u00e9 publique. Cette mise en demeure est assortie d'une obligation d'affichage dans la oules salles d'attente du centre de sant\u00e9.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 4: La directrice l'animation et de l'organisation des structures de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemy est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Fait \u00e0 Gourbeyre le 1 6 AVR. 2026\n\" \\\n%\n> d,\u00e0 A\n'Hippe LUCCIONFMICHAUXEN /\nPREFECTURE - 971-2026-04-16-00009 - decision-sanction-administrative-scic-sas-co1 6","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:52:36+00:00","id":"1cdbc9cddd9308dbf0bd0133bb3196ceb4b6d1ce1c044b1a5486ec10072bcd05","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-108 publi\u00e9 le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T20:08:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36823/265269/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-108%20publi%C3%A9%20le%2024%20avril%202026.pdf"}