{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2026-07-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE\nMISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI\n\nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire\nd'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge\n\u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n (9 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (4 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-13-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026\n- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A\nUN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026\n- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 3\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 \u2013 078 DU 13/07/2026\nCONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 -7, et R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVU la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9 juillet  \n1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2025  relatif  \u00e0  la  nomination  des  Lieutenants  de \nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nLaurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/  2025-04  du  5  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts commis par les chevreuils sur la commune de Fox  \nAmphoux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er : mission est donn\u00e9e au lieutenant de louveterie Marc Gastaud de d\u00e9truire \u00e0 tir les  \nchevreuils qui en fonction des d\u00e9g\u00e2ts qu'ils commettent constituent une g\u00eane sur la commune  \nde Fox Amphoux.\nARTICLE 2 : cette mission est confi\u00e9e \u00e0 titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,  \nM.  Marc  Gastaud  pourra  s'adjoindre  ou  se  faire  remplacer  par  tout  autre  lieutenant  de \nlouveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9.\nPourront \u00e9galement l'assister dans sa mission  : une personne maniant la source lumineuse, une  \nautre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particuli\u00e8rement aux conditions de s\u00e9curit\u00e9  \ndurant ces op\u00e9rations, ces personnes n'\u00e9tant en aucun cas autoris\u00e9es \u00e0 porter et/ou utiliser une  \narme.\nARTICLE 3 : cette mission, d'une dur\u00e9e de un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npeut s'exercer :\n\uf0b7 uniquement sur la commune de Fox Amphoux,\n\uf0b7 \u00e0 l'aide de tout proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9glementaire,\n\uf0b7 et  \u00e0  l'aide  des  moyens  suivants :  v\u00e9hicules,  sources  lumineuses,  cages,  arme  munie  d'un \nsilencieux,  ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique .  Dans le cadre de ses  \nmissions, Marc Gastaud pourra \u00e9quiper son v\u00e9hicule d'un gyrophare.\nARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits \u00e0 l'\u00e9quarrissage ou enfouis.\nARTICLE  5     :  le  lieutenant  de  louveterie  adressera  sans  d\u00e9lai  un  compte-rendu  de  ses  \ninterventions  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  et  rendra  compte \nnotamment des difficult\u00e9s qu'il aura rencontr\u00e9es et des incidents qui seront \u00e9ventuellement  \nsurvenus dans l'exercice de sa mission.\nIl pr\u00e9viendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le chef de la brigade de gendarmerie.\nARTICLE  6     :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires  et  de  la  mer,  Marc  Gastaud,  ses  suppl\u00e9ants  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera transmise au pr\u00e9sident de  \nla  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Var,  au  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie  du  Var,  au  commandant  de  la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  \ncomp\u00e9tente,  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au \npr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de  louveterie  et  au  maire  de  la \ncommune de Fox Amphoux, pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Toulon, le 13/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau chasse, \nfaune sauvage et pastoralisme\nSign\u00e9\nAlison PESSON\nDestinataires :\n- Le Lieutenant de Louveterie \n- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n- L'O.F.B\n- La F.D.C.V.\n- Le maire de Fox Amphoux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026\n- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026\n- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 5\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat\nmixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative\nau transfert de la comp\u00e9tence optionnelle n\u00b07\nIRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de\ncharge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n6\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec \nrelative au transfert de la comp\u00e9tence optionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de \nprise de charge \u00e9lectrique \u00bb de la commune d'Evenos\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et \nL5211-17 alin\u00e9a 2 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de \nMonsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/12/MCI  du  2  juin  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de  \nl'\u00e9nergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration du  11  d\u00e9cembre  2023  de  la  commune  d'Evenos  pour  l'adh\u00e9sion  \u00e0  la \ncomp\u00e9tence optionnelle n\u00b07  IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique \u00bb  \nau Territoire d'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026/005 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var -  \nSymielec,  en  date  du  17  f\u00e9vrier  2026,  portant  transfert  de  la  commune  d'Evenos  \u00e0  la \ncomp\u00e9tence optionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise en charge \u00e9lectrique \u00bb ;\nVu les courriers de notification aux membres du Territoire d'\u00e9nergie var - Symielec, en date du \n03 avril 2026 ; \nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  favorables  des  conseils  municipaux  des  communes de  Aiguines  \n(24/04/26), Ampus (20/05/25), Artignosc (17/06/26), Artigues (23/04/26), Bandol (24/04/26),  \nBarg\u00e8me  (26/06/26),  Bargemon  (17/06/26),  Bauduen  (22/04/26),  Besse-sur-Issole  (05/06/26), \nBormes-les-Mimosas  (29/04/26),  Bras  (29/04/26),  Brenon  (10/04/26),  Brignoles  (27/04/26), \nBrue-Auriac  (12/06/26),  Cabasse  (11/05/26),  Callas  (29/04/26),  Camps-la-Source  (27/05/26), \nCarnoules  (27/04/26), Ch\u00e2teauvert  (05/06/26),  Claviers  (28/04/26),  Cogolin  (23/06/26),  \nCollobri\u00e8res  (05/06/26),  Comps-sur-Artuby  (22/04/26),  Forcalqueiret  (23/04/26),  Gar\u00e9oult \n(29/04/26),  Gonfaron  (19/05/26),  Grimaud  (24/06/26),  La  Bastide  (17/04/26),  La  Celle  \n(12/06/26), La Croix-Valmer (05/06/26), La Farl\u00e8de (27/04/26), La Londe-les-maures (13/05/26),  \nLa  Martre  (30/04/26),  La  M\u00f4le  (30/04/26),  La  Roquebrussanne  (05/06/26),  Le  Beausset \n(05/06/26),  Le  Bourguet  (26/05/26),  Le  Castellet  (11/06/26),  Le  Lavandou  (05/06/26),  \nLe  Luc-en-Provence  (30/04/26),  Le  Plan-de-la-Tour  (28/04/26),  Le  Rayol-Canadel  (24/04/26), \nLe  Thoronet  (04/05/26),  Le  Val  (24/04/26),  Les  Adrets  de  l'Est\u00e9rel  (04/05/26),  Les  Mayons \n(23/04/26),  Lorgues  (05/06/26),  M\u00e9ounes-les-Montrieux  (05/05/26),  Moissac-Bellevue  \n(30/04/26),  Montferrat  (28/04/26),  Montmeyan  (29/04/26),  N\u00e9oules  (24/04/26),  Olli\u00e8res \n(05/06/26),  Pierrefeu-du-Var  (16/04/26),  Pignans  (21/05/26),  Pontev\u00e8s  (22/04/26),  Pourri\u00e8res \n(10/04/26),  Ramatuelle  (26/05/26),  R\u00e9gusse  (28/04/26),  Rians  (23/04/26),  Riboux  (07/05/26), \nRocbaron  (23/04/26),  Saint-Antonin-du-Var  (28/04/26),  Saint-Cyr-sur-Mer  (28/04/26),  \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n7\nSaint-Julien-le-Montagnier  (15/06/26),  Saint-Zacharie  (28/04/26),  Sainte-Anastasie-sur-Issole \n(29/04/26),  Salernes  (28/04/26),  Sanary-sur-Mer  (12/05/26),  Seillans  (07/05/26),  \nSolli\u00e8s-Pont (23/06/26), Taradeau (23/04/26), Trans-en-Provence (29/04/26), Varages (05/06/26), \nV\u00e9rignon (26/06/26), Villecroze (05/06/26), Vinon-sur-Verdon (28/05/26) relatives au transfert  \nde  la  comp\u00e9tence  optionnelle  n\u00b07  IRVE  \u00ab  Infrastructure  de  r\u00e9seau  de  prise  en  charge \n\u00e9lectrique \u00bb de la commune d'Evenos ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires sont  \nr\u00e9unies ; \nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er  : Est autoris\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence optionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab  Infrastructure de \nr\u00e9seau de prise en charge \u00e9lectrique  \u00bb de la commune d'Evenos au syndicat mixte Territoire  \nd'\u00e9nergie Var \u2013 Symielec\nArticle 2  : Le Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec est r\u00e9gi par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 auxquels est jointe la liste des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes actualis\u00e9e.\nArticle  3     : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Brignoles,  le \npr\u00e9sident du syndicat mixte de l'\u00e9nergie des communes du Var, les maires des communes  \nmembres,  les  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale \nmembres, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, le responsable du service \nde gestion comptable de Brignoles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et \ndont copie sera adress\u00e9e au directeur des archives d\u00e9partementales.\n      Fait \u00e0 Toulon, le 07 juillet 2026\n      Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n      SIGN\u00c9\n                                                                                                                Lucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n8\n~7 JUL, 2026c territoire'77 d'\u00e9nergie Pure PteVAR: SYMIELEC t par d\u00e9l\u00e9gaiire general,STATUTS Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec GYORICELL:17 FEVRIER 2026 Lucien\nTITRE |: D\u00c9NOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.ARTICLE 1 : CONSTITUTION |En application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux syndicats decommunes et notamment des articles L5212-1 et suivants et L5711-1, est constitu\u00e9 entre les collectivit\u00e9sdont la liste est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts, un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 Territoire d'\u00e9nergie Var \u2014Symielec, ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9 \u00ab le syndicat d\u00e9partemental \u00bb.ARTICLE 2 : COMPOSITIONLe syndicat d\u00e9partemental regroupe les collectivit\u00e9s dont la liste est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.ARTICLE 3 : OBJETLe syndicat d\u00e9partemental exerce aux lieux et place des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ou par application dum\u00e9canisme de repr\u00e9sentation-substitution conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5217-7 du CGCT, les comp\u00e9tencesd'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9.En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice des missions de service public aff\u00e9rentes au d\u00e9veloppement et \u00e0l'exploitation des r\u00e9seaux publics de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, le syndicat d\u00e9partemental exerce notammentles activit\u00e9s suivantes :3.1: Comp\u00e9tence de base : Organisation de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9.Le transfert de cette comp\u00e9tence positionne Territoire d'\u00e9nergie Var-Symielec en tant qu'Autorit\u00e9Organisatrice de la Distribution d'\u00c9lectricit\u00e9 (A.O.D.E).De fait, Territoire d'\u00e9nergie Var-Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :1) Organisation et exercice du contr\u00f4le des distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,2) Passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du service public| de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rentes \u00e0 l'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur les r\u00e9seaux publics dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou exploitation en r\u00e9gie de tout ou partiede ce service,3) Contr\u00f4le du bon accomplissement des missionssde service public et contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9,4) Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec l'exploitant,5) Intervention dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes de distribution publiqued'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions poner 3\u00e0 l'article L 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sTerritoriales,6) Participation, apr\u00e9s d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical, au financement des activit\u00e9s relevant ca domainede l'\u00e9lectricit\u00e9 ou des activit\u00e9s annexes exerc\u00e9es par ses adh\u00e9rents,7) Ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'\u00e9nergie.Dans le cas de travaux de dissimulation de r\u00e9seau de distribution publique, le syndicat d\u00e9partementalpeut se voir confier par la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente, un mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage publique pr\u00e9vudans la loi du 12 juillet 1985 pour la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9clairage public li\u00e9s \u00e0 la disparition desanciens r\u00e9seaux. Le pr\u00e9sident est la personne habilit\u00e9e \u00e0 signer les conventions de mandat, \u00a9\nPage 1 sur6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n9\nide transfert de la comp\u00e9tence de base permet au syndicat a om as d'exercer apr\u00e8s conventionnementavec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, les missions suivantes:| 8) \"Ma\u00eetrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantles \u00e9nergies renouvelableset des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9, dans lesconditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 des clients\u00e9ligibles et \u00e0 des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9,9) R\u00e9alisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant \u00e0ma\u00eetriser la demande d'\u00e9lectricit\u00e9,10) N\u00e9gocier pour le compte des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes les tarifs qui pourraient leur \u00eatre appliqu\u00e9s dansle cadre de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.Le syndicat d\u00e9partemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dansles conditions d\u00e9finies par le Code des March\u00e9s Publics.3.2 : Mise en commun de moyensLes activit\u00e9s du syndicat d\u00e9partemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes \u00e0 la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9.a)\nb)\nc)\nLe conseil en \u00c9nergie Partag\u00e9. Dans ce cas le syndicat d\u00e9partemental exerce, en lieu et place desadh\u00e9rents :- Elaboration d'\u00e9tudes et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des \u00e9nergiesdans le patrimoine b\u00e2ti des adh\u00e9rentes, |- Suivi des consommations d'\u00e9nergie,- Elaborationd'un programme pluriannuel de travaux.Planification \u00e9nerg\u00e9tique territoriale : le syndicat d\u00e9partemental peut participer ou \u00e9laborer notamment,des Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participer\u00e0 la mise en \u0153uvre d'\u00e9tudes territoriales li\u00e9es \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la R\u00e9gion.Le syndicat d\u00e9partemental est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de services dans les domainesconnexes aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.Il est habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration des communes \u00e0 contr\u00f4ler et percevoir les Redevances d'Occupation duDomaine Public dues par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques. Une convention d\u00e9finit lesconditions de reversement des redevances.3.3 : Comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte.Le syndicat d\u00e9partemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivit\u00e9s qui ont transf\u00e9r\u00e9ou pas la comp\u00e9tence de base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.1, les comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte suivantes :Comp\u00e9tence n\u00b01Equipement de r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public.Comp\u00e9tence n\u00b02Dissimulation des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public communs au r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9nergie.Comp\u00e9tence n\u00b03Economies d'Energie.\nPage 2 sur 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n10\nComp\u00e9tence n\u00b04Dissimulation des r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques communs au r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9nergie dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L 2224-35 du CGCT.Comp\u00e9tence n\u00b05:SUPPRIM\u00c9EComp\u00e9tence n\u00b06:Organisation de la distribution publique du gaz.Vv Passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du service publicde la distribution de gaz (fourniture et gestion du r\u00e9seau) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exploitation du serviceen r\u00e9gie, |Vv Repr\u00e9sentation et d\u00e9fenses des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec les exploitants,v Exercice de missions de conciliation en vue du r\u00e8glement de diff\u00e9rents relatifs \u00e0 la fourniture de gazde dernier recours,Vv Exercice du contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public et contr\u00f4le des r\u00e9seauxpublics de distribution de gaz dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, |\u0178_ R\u00e9alisation ou interventions pour faire r\u00e9aliser des actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergiesdu r\u00e9seau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-34 du CGCT.Le syndicat d\u00e9partemental est propri\u00e9taire des ouvrages du r\u00e9seau public de distribution de gaz situ\u00e9 sur sonterritoire, dont il a \u00e9t\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, des biens de retour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ainsi que des ouvragesremis en toute propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante par un tiers.Comp\u00e9tence n\u00b07R\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2224-37 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et sous r\u00e9serve d'une offreinexistante, le syndicat d\u00e9partemental peut cr\u00e9er, pour le compte des communes adh\u00e9rentes qui onttransf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence, des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriqueshybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation deces infrastructures. Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence pour les voieries et parcsde stationnement dont ils sont propri\u00e9taires afin de r\u00e9pondre aux obligations r\u00eaglementaires d'\u00e9quipementde points de charge d\u00e9finies par la loi.Comp\u00e9tence n\u00b08Maintenance Eclairage Public.Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en font la demande de lamaintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un inventairecontradictoire r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but de transfert. Le paiement des consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 reste \u00e0 la chargedes communes. |Comp\u00e9tence n\u00b09Distribution publique de chaleur et de froid.Cette comp\u00e9tence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat d\u00e9partemental pour :\"Assurer la ma\u00eetrise d'ouvrage des installations,Y\"_ L'exploitation au service.\nPage 3 sur 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n11\nDans le cadre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, le Syndicat pourra assurer la mise en \u0153uvre et l'exploitation desolutions informatiques incluant notamment l'acc\u00e8s, la collecte, la production, le traitement et l'exploitationde bases de donn\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de syst\u00e8mes d'informations g\u00e9ographiques, la transmission et ladiffusion d'informations au titre des r\u00e9seaux et syst\u00e8mes communicants, pour son compte ou au b\u00e9n\u00e9ficedes collectivit\u00e9s membres, r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques relatives aux syst\u00e8mescommunicants (notamment r\u00e9seau radio, r\u00e9seau des objets connect\u00e9s) et vid\u00e9o protection.Comp\u00e9tence n\u00b010:D\u00e9veloppement des Energies Renouvelables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2224-32 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le syndicatd\u00e9partemental exerce, en lieu et place des membres qui en font express\u00e9ment la demande, la comp\u00e9tencesuivante:Y Actions et op\u00e9rations de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, notamment par la mise en\u0153uvre et l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.\nARTICLE 4 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGES DE DISTRIBUTIONLes ouvrages pr\u00e9existants \u00e0 la cr\u00e9ation du syndicat d\u00e9partemental, ainsi que les ouvrages renouvel\u00e9s aucours d'op\u00e9rations de dissimulation, restent la propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat d\u00e9partemental b\u00e9n\u00e9ficie d'une mise \u00e0 disposition desbiens de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente ex\u00e9cut\u00e9e sur la base d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement.Le syndicat d\u00e9partemental affecte ensuite ces biens \u00e0 l'exploitant pendant la dur\u00e9e de la concession.\nTITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5: COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat d\u00e9partemental est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Nombre et repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9.Chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence de base ou pas, est repr\u00e9sent\u00e9e par und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.En cas d'adh\u00e9sion d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, les communes qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 inscrites dans le p\u00e9rim\u00e8tredu syndicat sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.En cas d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pr\u00e9sents si\u00e8gent aucomit\u00e9 du syndicat d\u00e9partemental avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conform\u00e9ment aux articles L.5212-6 etL.5212-7 du CGCT. La dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fonction de celle des conseils qui les a \u00e9lus.Pour les communes membres de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, au profit desquelles leSyndicat d\u00e9partemental exerce la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9,le conseil m\u00e9tropolitain d\u00e9signe ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s m\u00e9tropolitains ainsi d\u00e9sign\u00e9s estproportionnel \u00e0 la population des communes que la M\u00e9tropole repr\u00e9sente au titre de cette comp\u00e9tence parrapport \u00e0 la population totale du. Syndicat d\u00e9partemental pour la comp\u00e9tence concern\u00e9e. Le nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par la M\u00e9tropole ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 du nombre total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que compte lecomit\u00e9 syndical \u00e9galement pour la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9.\nPage 4 sur 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n12\nModalit\u00e9s de fonctionnement concernant les comp\u00e9tences optionnellesalacarte __Apr\u00e8s transfert effectif, les d\u00e9lib\u00e9rations ayant pour objet les comp\u00e9tences optionnelles \u00e0 la carte font l'objetd'un vote auquel seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes concern\u00e9es prennent part.D\u00e9signation des membres du bureauLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, quatorze vice-pr\u00e9sidents et onze membres.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur en forme de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical d\u00e9termine les dispositions relatives aufonctionnement du comit\u00e9, du bureau et des commissions qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois etr\u00e8glements.\nTITRE Ill. DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLESARTICLE 6 : D\u00c9PENSES ET RECETTES :Le syndicat d\u00e9partemental pourvoit sur son budget, aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat d\u00e9partemental permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir aufinancement des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente supporte obligatoirement, dans les conditions fix\u00e9es par la d\u00e9cisiond'institution, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat d\u00e9partementalainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administration.Le taux des cotisations est fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical. La cotisation d'une collectivit\u00e9 adh\u00e9rente est fonctionde sa population.Le taux de cotisation est major\u00e9 dans le cas o\u00f9 le syndicat d\u00e9partemental exerce une comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8reoptionnel \u00e0 la carte. Lorsque qu'une collectivit\u00e9 adh\u00e9rente reprend la comp\u00e9tence optionnelle qu'elle atransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 au syndicat d\u00e9partemental la cotisation compl\u00e9mentaire est r\u00e9duite au prorata temporis.Le syndicat d\u00e9partemental pourvoit \u00e0 ses autres d\u00e9penses \u00e0 l'aide des ressources li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences,notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.En conformit\u00e9 avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre \u00e9galement:le produit des emprunts,\nVv> le produit des dons et legs,> les aides du conseil g\u00e9n\u00e9ral, du conseil r\u00e9gional et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les aides europ\u00e9ennes,> le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s et notamment lesredevances institu\u00e9es par le cahier des charges de distribution. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N \u00b0 2004-809 du13 ao\u00fbt 2004 et \u00e0 l'article L. 5212-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le syndicatd\u00e9partemental est. habilit\u00e9 \u00e0 percevoir et contr\u00f4ler la taxe communale sur les consommationsd'\u00e9lectricit\u00e9,> le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,> les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers en \u00e9change d'unservice rendu.\nPage 5 sur 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n13\nARTICLE 7 : COMPTABILIT\u00c9La comptabilit\u00e9 du syndicat d\u00e9partemental est assur\u00e9e par le receveur du lieu du si\u00e8ge du syndicat.Le receveur est un comptable du tr\u00e9sor public d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et lesr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 8 : SI\u00c8GE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du syndicat d\u00e9partemental est fix\u00e9 a:Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES\nARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMP\u00c9TENCES OPTIONNELLES A LA CARTEUne collectivit\u00e9 adh\u00e9rente peut transf\u00e9rer au syndicat d\u00e9partemental en tout ou en partie les comp\u00e9tences\u00e0 caract\u00e8re optionnel \u00e0 la carte cit\u00e9es dans l'article 3 dans les conditions suivantes :Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.3 pour lecompte des collectivit\u00e9s qui ont transf\u00e9r\u00e9 ou pas la comp\u00e9tence de base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.1.Y Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal est devenue ex\u00e9cutoire.\\\nLa d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente portant transfert de la comp\u00e9tence optionnelle \u00e0 la carte estnotifi\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Collectivit\u00e9. |v Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACT\u00c8RE OPTIONNEL A LA CARTELa comp\u00e9tence a caract\u00e9re optionnel a la carte ne peut pas \u00e9tre reprise au syndicat d\u00e9partemental par unecollectivit\u00e9 adh\u00e9rente pendant une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de son transfert.La comp\u00e9tence optionnelle peut \u00eatre reprise au syndicat d\u00e9partemental par chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rentedans les conditions suivantes :> la reprise prend effet au premier jour du sixi\u00e8me mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal portant reprise de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire,> les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat d\u00e9partemental, int\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise, servant \u00e0 unusage public et situ\u00e9s sur le territoire de la commune reprenant la comp\u00e9tence, restent la propri\u00e9t\u00e9 de lacollectivit\u00e9 adh\u00e9rente,> la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente reprenant la comp\u00e9tence au syndicat d\u00e9partemental continue \u00e0 participer auservice de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par celui-ci et concernant cette comp\u00e9tence pendant lap\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement completdesdits emprunts ; l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du syndicat d\u00e9partemental constate le montant de la chargede ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.\nARTICLE 11 : DUR\u00c9ELe syndicat d\u00e9partemental est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPage 6 sur 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n14\nCOMPETENCESCOLLECTIVITESnsen\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 201/2026-BCLI \nportant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'\u00e9nergie Var - Symielec  relative au transfert de la comp\u00e9tence\noptionnelle n\u00b07 IRVE \u00ab Infrastructure de r\u00e9seau de prise de charge \u00e9lectrique\u00a0\u00bb de la commune d'Evenos\n15\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-07-13-00010\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 16\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-156\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu la demande en date du 10 juillet  2026, formul\u00e9e pa r le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale  du  Var,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisat ion  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de r\u00e9aliser des\nop\u00e9rations de pr\u00e9vention  des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 des personnes et des biens  sur la\ncommune de Brignoles (83 170), du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0\n08h00, en amont, pendant et \u00e0 l'issue du match de l a demi-finale de la Coupe du Monde\n2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install \u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; qu e notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre  aux fins de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s 'y sont d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres h umains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publiques  et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territo ire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de\nmettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2022, lors du match de la demi-finale de la coupe du monde\nde football ayant oppos\u00e9 la France au Maroc, des stocks de projectiles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts\nsur les toits de certains immeubles \u00e0 Brignoles ; q ue ces projectiles \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre\nutilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 17\nConsid\u00e9rant que le 09 juillet 2026, lors du match des quarts d e finale de la coupe du monde\nde  football  opposant  la  France  au  Maroc,  de  jeunes  d\u00e9linquants  ont  commis  des\nd\u00e9gradations et violences dans les quartiers de Bri gnoles, notamment des jets de pierres sur\nles forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant  que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permettra de rep\u00e9rer sur les toits\nles \u00e9ventuellement stocks de projectiles et mat\u00e9rie ls destin\u00e9s \u00e0 des tirs de mortier et\nd'anticiper et parer au mieux d'\u00e9ventuels d\u00e9bordements  ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de police de\ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l a configuration particuli\u00e8re des lieux, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans le seul\nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s\n\u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'aut orisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e\nde dix-huit heures (pour permettre un temps pr\u00e9paratoire en amont du match pour d\u00e9tecter\nd'\u00e9ventuels lieux de stockage de projectiles et de moyens pyrotechniques puis, pendant le\nmatch et durant les festivit\u00e9s qui s'en suivront po ur pouvoir anticiper et parer au mieux\nd'\u00e9ventuels d\u00e9bordements) ; qu'au regard des circon stances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le  dispositif est autoris\u00e9 ; que cependant, cet\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Var, sont autoris\u00e9s a u titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en amont du match de la demi-finale de la Coupe du\nMonde 2026, sur la commune de Brignoles du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 14h00 au mercredi 15\njuillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ner est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un drone Mavic 3T.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur les\nplans joints en annexe.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 18\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9fet du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondisseme nt de Brignoles et  le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Var, son t charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 13 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n               Simon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 19\nAnnexe demande de survol de drone commune de Brignoles\nNUS mes\"RUE ANTGING ROCHA\nQUE GARIGNAN>>\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 20","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T15:06:24+00:00","id":"1ce5abcf3eb114b7d37abaffb7449cb737cf5185708c38854fea802c03894ad2","name":"RAA N\u00b0247 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-13T14:02:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47551/308690/file/RAA%20N%C2%B0247%20du%2013%20juillet%202026.pdf"}