{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 10, Route de l'Etang -- 58110\nBAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) (12\npages) Page 3\nDDETSPP /\n58-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques\n(2 pages) Page 16\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et\nr\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie\nhydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du Moulin du Renard \u00e0\nEpiry (8 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre / SSPR\n58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et\nd\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial (10 pages) Page 28\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-12-01-00001 - AP renouvellement habilitation PFG DECIZE (2 pages) Page 39\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2025-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 10, Route de l'Etang\n-- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nsection 000B01, parcelle n\u00b0 684)\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 3\nExPREFETE _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9 = =\u00c9valit\u00e9 | de Bourgogne Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9 -\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nUnit\u00e9 Territoriale Sant\u00e9 Environnement de la Ni\u00e8vre\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10, Route de l'Etang --58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11 \u00e0 L. 511-18, L511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-24 et suivants ;VU le code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de CLAMECY ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de de laNi\u00e8vre;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\n58-2025-11-27-00004\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Enguerran ROBAS,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de CLAMECY ;VU le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00e9tabli le 18 aout 2025, faisant suite \u00e0 la visite du 29 juillet 2025, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tatd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 10 route de l'Etang \u00e0 BAZOLLES (58110), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastresection 000B01 parcelle n\u00b0 684, propri\u00e9t\u00e9 de madame Murielle GORNEKI, domicili\u00e9e dans le logement;VU le courrier du 26 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 madame MurielleGORNEKI, notifi\u00e9 le 3 octobre 2025, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 1 mois ;VU la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes ;CONSID\u00c9RANT le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de. l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 constatant que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pourla sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants : la dangerosit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique, la non-conformit\u00e9 de l'installation de chauffage au bois, l'insuffisance etl'inefficacit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilation, la pr\u00e9sence de moisissures sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 15 m2 lapr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau, l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de la couverture et de ses accessoires, le risquede chute depuis la terrasse, l'exposition \u00e0 des agents pathog\u00e8nes biologiques ;CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue o\u00f9 d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxications, de perturbation de l'organisme, de maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risque de chute de mat\u00e9riaux, d'effondrement.CONSID\u00c9RANT que les observations formul\u00e9es par madame Murielle GORNEKI, dans son courrier dat\u00e9du 22 octobre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre encause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 5\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser l'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 sis 10, Route de l'Etang \u2014- 58110 BAZOLLES(r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section O00B01, parcelle n\u00b0 684) madame Murielle GORNEKI, propri\u00e9taireoccupante, ou ses ayants-droits, est tenue de r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes selon les r\u00e8gles de l'art :- Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir une attestation de conformit\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9 ;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e0 combustion et fournir une attestation \u00e9tablie par unprofessionnel qualifi\u00e9 ;- Faire v\u00e9rifier le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit defum\u00e9es) par un professionnel qualifi\u00e9. L'\u00e9vacuation des gaz de combustion devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9epar un professionnel qualifi\u00e9 (r\u00e9alisation d'un test fumig\u00e8ne). Tout d\u00e9faut observ\u00e9 devra fairel'objet d'une r\u00e9paration imm\u00e9diate, dans les r\u00e8gles de l'art. |- La sortie des conduits de fum\u00e9es en toiture doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 0,40 m au moins au-dessus detoute partie de construction distante de moins de 8 m.- Remettre en service le dispositif de chauffage fixe, suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaquepi\u00e8ce de vie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- Fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique,- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Faire v\u00e9rifier la couverture et fournir une attestation \u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9 ; le cas\u00e9ch\u00e9ant, ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires aux ouvrages de couverture et \u00e0 leurs accessoirespour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et deruissellement, ainsi que leur \u00e9vacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;- Effectuer un nettoyage et une d\u00e9sinfection des pi\u00e8ces du rez-de-chauss\u00e9e ;- S\u00e9curiser les \u00e9l\u00e9ments structurels de la terrasse et les acc\u00e8s au puits;- Effectuer un entretien des espaces verts et ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres constat\u00e9set du danger encouru par les occupants, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0toute utilisation, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 lanotification de son arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e, prononc\u00e9 apr\u00e8s constatation de la compl\u00e8te r\u00e9alisation desmesures et travaux prescrits par les agents comp\u00e9tents.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel. courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet http:/www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 6\nArticle 3:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 sont tenues de maintenir toutes les mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu pour que ce logement soit s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un dangerpour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d'un tiers.Faute pour ces personnes d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces mesures de s\u00e9curisation, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0leurs frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droits, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1er, d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 leurs frais ou \u00e0 ceux de leursayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du code de la construction et del'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les d\u00e9laisfix\u00e9s, expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9een fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, dans les r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation de celogement, m\u00eame par son propri\u00e9taire, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue. de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 05 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 7\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de BAZOLLES, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement oud'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du codede laconstruction et de l'habitation. |Article 9 :Un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8recharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le d\u00e9lai de deux mois. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Ni\u00e8vre, le maire de BAZOLLES, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 NEVERS, le 97 NOV. 202La pr\u00e9f\u00e8te,\nAA &ulFabienne DECOTTIGNANNEXE : Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitationPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 8\n- 7 7 a _ - sel7 | L nr 7 =: 8 me En_ am a 3: din eat. Le An ET TR re: sand cyl in ae| Sane mans eh Fire us ah \u00cb bn: LESn-\"yea TA| in - - =DUR RE ru PRET ete RUE car Popame LP |'we Er 'te Lesuns os MUR Aos, lle io 1.: oecataese =\" Llue : ... . \u2014 \": rie iy \u00a7fi avis PY, be 3 Saae RES Si pansa ELss = MrCTI1. =| Dr st dd: a AP pa GL! : :: \"1 D BATS EN TL Sn rk EL H\u00e9 ri: ne eea \"it TAB wee LE rer. PL, \u00e0 a ee atid Bh 1Dcael - L cree 4 Lt aa!Bea Te Pen > Cm\u00e9ul\u00e9s ph eyeer amare ac pe a= he D aLan : ee + ie earn | ape r Wane. eu! Ariapas em ds.en 7 \u00a9 fea y| L. Vu 1.72\" Gelsoe 1e Jo Er LS LE\"WS se <i. ee | da ert,DLeat 3:EL, Le 1\u00c8 tring fin.\"aa ees \u00a9 inbhbatg: -ar mba ee dior=, . | = i: = nn LUE Esteen\n. #2 moe +. Fee tepathsae\"LuathMe =\", Le aaae 7 Co1 ple Re,a Phe DT mS. fe here Ff! aah -+ ARs sy te ah ha Hy HET jot gere * - +.= ee mah\"ape dre Saige SRELurs | =. ot ob \"M: Lo, > Lperga - aLL 7 \u2014 n\u00e9e oa A\noryhay\" fn ni oh *en\na :| 7 7 a ar . 7 =ETES uu\u00eau db of us SES\" weet nisi dene 4 Jae a:d pe si 1ETES nes arr Pr atesalsa \u00a9Fe\nLRnn \u00ab,\nCa= ira ss r\u00e9 fake= 7 - = a a.| : na ons F EE 4 miHE x + ec jou' pec,ea:esue -,ee Ts aris ai:man Ag!eee, PRpo =_  7 : _* . L ae tin 1 ate\nVU. = 2 ot\nFi riggs ne er Le Oo Aettindarah arn mcr Sas iia nt Part \"E apo Bt En qui ly.PPP otek Ed re A pre ne .oo elRap re; Br. \"Hu la Stan| lu _ = _ : Fou 1Fr. : LE1\u00b0\n\"sh osihi:nan ide\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 9\nANNEXECode de la construction et de l'habitationArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuerau co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.NOTA : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et au plus tard le 1er juillet 2021.\nArticle L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du codede la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00f4ment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duitsdes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.ll.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'aud\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.NOTA : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en_ vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http.//www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 10\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux OCCUpants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique,ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementCorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant\u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. |Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application desdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9sportant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTA:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2 |Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4l.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou lesreloger.I1.- (Abrog\u00e9)IIl.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ouun organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en-cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'EtatPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l. 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 11\npour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit parl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleou le pr\u00e9fet d'un titre-ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.NOTAConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 unedate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2,le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants,en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desIll ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prised'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dansl'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire\u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.' La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire etfaute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitanttenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 12\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faireI|.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 desfins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter_ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (ArticleL511-22)\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 13\nArticle L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre. |II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code dela sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions quiconduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de |' immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi\u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e9s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 desfins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 14\nxVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueurle er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre. gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 10,\nRoute de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales section 000B01, parcelle n\u00b0 684) 15\nDDETSPP\n58-2025-11-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et\nportant extension de capacit\u00e9 du Centre\nd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la\nNi\u00e8vre g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques 16\n| = Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023et portant extension de capacit\u00e9du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vreg\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efquesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA);VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'\u00c9tat et aux relations avec les usagers, modifiant le code del'action sociale et des familles:VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nevers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant nomination de Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la.Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 portant regroupement et |renouvellement d'autorisation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9par l'association la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres Laiques de la Ni\u00e8vre;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres Laiques de la Ni\u00e8vre pourl'extension capacitaire des CADA de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT qu'au regard de la fermeture de 20 places d'HUDA de Nevers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2025, il peut \u00eatre accord\u00e9 une extension de 18 places des CADA de la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations;\nDDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques 17\nPage 2 sur 2\nARRETEArticle 1L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 portant regroupement etrenouvellement d'autorisation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9par l'association la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques de la Ni\u00e8vre est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0l'association la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques de la Ni\u00e8vre pour l'extension de 18 places des CADA dela Ni\u00e8vre.Cette autorisation prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.1. Entit\u00e9 juridique [sans changement]2. Entit\u00e9s g\u00e9ographiques :Le parc d\u00e9partemental de places CADA g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques de la Ni\u00e8vre passede 323 \u00e0 341 places.La r\u00e9partition des 341 places est la suivante ::e CADA Clamecy-Nevers - C5802 - 180 places ;e CADA Decize - C5801 - 63 places ;e CADA La Charit\u00e9-sur-Loire - C5803 - 98 places. \u00bbArticle 2 .Les nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement seront r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 3Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.Article 4Toute d\u00e9cision contraire ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.Article5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi du Travail desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre. |Fait \u00e0 Nevers, le \u00c0 7 NOV. 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nENTFabienne DECOTTIGIMESVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie :- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire;- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant\nextension de capacit\u00e9 du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Ni\u00e8vre g\u00e9r\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques 18\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9\nen titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de\nla rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du Moulin du\nRenard \u00e0 Epiry\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n19\nPREFETE |DELANIEVRE \u2014 Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau For\u00eat Biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code del'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titreen vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \u00abL'Yonne \u00bbsur le site du Moulin du Renard \u00e0 EPIRYLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 \u00e0 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1\u00e0 11, L.214-17, L.214-18, R181-1 \u00e0 3, R.214-1, R181-13 ;VU le code de l'\u00e9nergie et notamment l'article L.511-9 ;VU la loi du 16 octobre 1919 relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et abrog\u00e9e majoritairementpar l'ordonnance n\u00b02011-504 du 9 mai 2011;VU la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n20\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 28 octobre 1859, r\u00e9glementant le moulin du Renard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, fixant la liste descours d'eau class\u00e9s \u00ab en liste 1 \u00bb et en \u00ab liste 2 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant et classant l'Yonne au droit du moulin duRenard en r\u00e9servoir biologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058 2025 07 21 00007 en date du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ;VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau ;VU la demande d'autorisation compl\u00e9mentaire re\u00e7ue, par mail, le 16 juin 2024, d\u00e9pos\u00e9e par M. CORNUPatrick, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 58-2024-00073 en vu d'am\u00e9nager et exploiter une micro-centralehydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re \u00ab L'YONNE \u00bb, sur le site du moulin du Renard, sur la commune d'EPIRY;VU le compte-rendu de visite des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e9vre endate du 2 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'avis du Parc naturel R\u00e9gional du Morvan en date du 11 juillet 2024;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de laNi\u00e8vre en date du 9 octobre 2024 ;VU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire en phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prend en compte lesadaptations n\u00e9cessaires au changement climatique et vise \u00e0 assurer notamment le r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie2022-2027, et n'est pas de nature \u00e0 compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique etchimique;\n2/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n21\nConsid\u00e9rant que les ouvrages ou installations existants (turbine en chambre d'eau, prise d'eau,vannages, d\u00e9versoir, canal de fuite.) ont une existence l\u00e9gale de par leur exploitation en vertu dedroits acquis ant\u00e9rieurement ;Consid\u00e9rant que la consistance l\u00e9gale des ouvrages ou installations est appr\u00e9ci\u00e9e selon les crit\u00e8ressuivants : d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9, localisation des ouvrages, caract\u00e9ristiques physiques des ouvrages et modalit\u00e9sd'exploitation des installations ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d'\u00e9quipement de la turbine actuellement en place n'exc\u00e8de pas celui desanciennes installations ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'adapter l'ouverture des vannages aux conditions hydrauliques ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure incitant \u00e0 permettre, de mani\u00e8re satisfaisante, letransfert s\u00e9dimentaire ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer les d\u00e9placements de la faune piscicole \u00e0 la d\u00e9valaison ;Consid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement;Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s etau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments fournis par le p\u00e9titionnaire en date du 16 juin 2024 relatifs \u00e0 l'absence demodifications du site et des ouvrages constitutifs par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1859;Consid\u00e9rant qu'il convient d'adapter le d\u00e9bit minimum biologique afin de pr\u00e9server la vie aquatiquedans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Autorisation de disposer de l'\u00e9nergieMonsieur CORNU Patrick, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de larivi\u00e8re l'Yonne pour l'exploitation d'un am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique situ\u00e9 sur la commune d'EPIRY(d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre) et destin\u00e9 \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.Article 2 : LocalisationLes parcelles cadastrales concern\u00e9es par le projet, sur la commune d'EPIRY, sont les suivantes :OC 100, OC 101, OC 217, OC 216, OC 98. |Article 3 : Reconnaissance du caract\u00e8re fond\u00e9 sur titreLe site hydraulique du moulin du Renard est fond\u00e9 sur titre, car il est r\u00e9glement\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 28 octobre 1859.Article 4 : Reconnaissance de la consistance l\u00e9galeLa consistance l\u00e9gale est la quantit\u00e9 d'eau ou de force motrice (implicitement la puissance de l'ouvrage)d\u00e9finie pour chaque ouvrage hydraulique.\n3/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n22\nLa consistance l\u00e9gale (=puissance maximale brute (PMB)) se calcule par la formule suivante :PMB (en kW) = Qmax X Hmax X 9,81o\u00f9 Qmax est le d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 (en m/s), Hmax est la hauteur de chute maximale brute del'installation (en m\u00e8tres), compt\u00e9e entre la c\u00f4te normale de la prise d'eau et celle de la restitution, et9,81 l'intensit\u00e9 de la pesanteur.En l'absence de donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur le d\u00e9bit du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de l'Yonne, la consistancel\u00e9gale du moulin du Renard ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9. |Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 fournir au service de la police de l'eau, dans les 18 mois suivant la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les donn\u00e9es chiffr\u00e9es n\u00e9cessaire au calcul de la consistance l\u00e9gale (mesurede d\u00e9bit en m\u00b0/s du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et hauteur de chute maximale brute en m\u00e8tres).Le service de la police se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9squi lui parviendront.La modification de la consistance l\u00e9gale (modification de la hauteur de chute et/ou du volume du d\u00e9bitd\u00e9riv\u00e9) entra\u00eene l'obligation pour les p\u00e9titionnaires de d\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s desservices de l'\u00e9tat. ;Article 5 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es par le projet\nR\u00e9gimeapplicableNomenclatureAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) SSAECER EELS, PEERRubriquesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.40,ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :31.2.0 1\u00b0Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m D\u00e9claration(A)2\u00b0Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A) Batardeaux d'isolement du311.0 2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : chantier Autorisationa) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e050 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation : (A)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e9res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | Mise en place des batardeaux31.5.0 piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur | d'isolement du chantier sur une | D\u00e9clarationd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res : . surface inf\u00e9rieure \u00e0 200 m7?1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res : (A)2\u00b0 Dans les autres cas : (D)\" Article 6 : Caract\u00e9ristiques et r\u00e9gularisation des ouvrages6. : Caract\u00e9ristiques et r\u00e9gularisation de la turbineLa turbine hydraulique de type Francis, d\u00e9j\u00e0 en place, restera sur site.La turbine et la production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n23\n6.2 : Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau et d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9La prise d'eau alimentant le bief du moulin doit permettre le respect de l'article L-214-18 du code del'environnement, \u00e0 savoir: \u00abTout ouvrage \u00e0 construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter desdispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite \u00bb.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 garantir au cours d'eau correspond au minimum \u00e0 1/10 du module du cours d'eau. Lemodule d'un cours d'eau est son d\u00e9bit hydrologique moyen interannuel, exprim\u00e9 en m3/seconde. Led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 demand\u00e9 peut \u00eatre sup\u00e9rieur au 1/10 du module selon les enjeux du cours d'eau.Il devra \u00eatre effectif de tout temps, sans intervention humaine.Un dispositif au niveau de la prise d'eau garantit, en permanence, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\" Si des travaux de mise en conformit\u00e9 pour garantir le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s,ils seront soumis \u00e0 la validation du service charg\u00e9 de la police de l'eau avant tout d\u00e9but de r\u00e9alisation.6.3 : Caract\u00e9ristiques et r\u00e9gularisation des ouvrages de d\u00e9chargeLes diff\u00e9rents ouvrages de d\u00e9charge (vanne de prise d'eau, vannage de d\u00e9charge, d\u00e9versoir, canal defuite...) doivent se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 1859.Article 7 : Gestion des ouvrages71 : En cas de crueUne surveillance des emb\u00e2cles lors des crues est r\u00e9alis\u00e9e, sp\u00e9cifiquement sur les ouvrages(empellement et d\u00e9versoir) o\u00f9 le d\u00e9bit est sup\u00e9rieur aux autres ouvrages.En p\u00e9riodes de hautes eaux, et d\u00e8s que les eaux d\u00e9passeront le niveau l\u00e9gal de la retenue, les vannessont lev\u00e9es de toute hauteur (cf article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 1859).7.2 : En cas d'arr\u00eat de la turbine\nx_ En cas d'arr\u00eat de la turbine (pour maintenance ou suite \u00e0 un arr\u00eat sur d\u00e9faut), le d\u00e9bit turbin\u00e9habituellement est restitu\u00e9 au cours d'eau.Article 8 : Mesures de suivi des d\u00e9bitsL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 1859 fixe le niveau l\u00e9gal de la retenue d'eau.Afin de faciliter le suivi des d\u00e9bits, une \u00e9chelle limnim\u00e9trique rattach\u00e9e au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de laFrance (NGF), est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la turbine et visible en cas de contr\u00f4le.Un marquage reconnaissable mat\u00e9rialise le niveau l\u00e9gal.Article 9 : Mesures sp\u00e9cifiques assurant la continuit\u00e9 \u00e9cologique9.1: D\u00e9valaisonLa d\u00e9valaison piscicole doit \u00eatre assur\u00e9e par un plan de grille avec un espacement intra-barreau valid\u00e9par le service de la police de l'eau.9.2 Transit s\u00e9dimentaireLe transport des s\u00e9diments est assur\u00e9 lors des \u00e9pisodes de crue par l'ouverture des vannes levantes(passage de l'eau par-dessous).\n5/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n24\nArticle 10 : R\u00e9alisation des travauxLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire quiest d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de la police de l'eau.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans les 18 mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode autoris\u00e9e pour les cours d' eau de premiere cat\u00e9gorie piscicolesoit entre le 1\u00b0 mars et le 30 octobre.Article 11 : R\u00e9colement - contr\u00f4lesD\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, les p\u00e9titionnaires en avisent la pr\u00e9f\u00e8te, qui lui fait conna\u00eetre la date de lavisite de r\u00e9colement des travaux.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions enmati\u00e8re de police de l'eau et de police de la p\u00eache auront, en permanence, libre acc\u00e8s aux chantiersdes travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 12 : Entretien du lit du cours d'eauToute op\u00e9ration d'entretien du lit du cours d'eau y compris celui du bief, devra faire l'objet du d\u00e9p\u00f4td'un dossier aupr\u00e8s du service police de l'eau.Article 13 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais desp\u00e9titionnaires.Un entretien complet est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s chaque crue pour la gestion des emb\u00e2cles dans la turbinepouvant occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur l'installation et un exhaussement de la ligne d'eau amont.Article 14 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 civileLes p\u00e9titionnaires doivent informer, dans les meilleurs d\u00e9lais, le service de police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que la mairie d'EPIRYde tout incident ou accident affectant l'usine, objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger pour las\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux. ;D\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les p\u00e9titionnaires sont tenus, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec lapersonne\u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer lescons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. La pr\u00e9f\u00e9te peut prescrire aux p\u00e9titionnaires :les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, etnotamment les analyses \u00e0 effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, la pr\u00e9f\u00e9te peut prendre ou faire ex\u00e9cuter lesmesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure des p\u00e9titionnaires, saufen cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risquesdes p\u00e9titionnaires, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.Article 15 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n25\nArticle 16 : Clause de pr\u00e9carit\u00e9Les p\u00e9titionnaires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L.211-3 (II, 1\u00b0) et L.214-4, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive detout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 17 : Changement d'exploitant - Cessation du droit fond\u00e9 en titre - Cession de l'autorisation -Changement dans la destination de l'usineLorsque le b\u00e9n\u00e9fice du droit fond\u00e9 en titre est transmis \u00e0 Une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de la r\u00e9glementation du droit fond\u00e9 en titre, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit enfaire la notification \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans les deux mois qui suivent.Tout p\u00e9titionnaire souhaitant renoncer \u00e0 son droit fond\u00e9 en titre d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique doit eninformer la pr\u00e9f\u00e9te, ainsi que les services charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'\u00e9lectricit\u00e9.Les p\u00e9titionnaires doivent, s'ils changent l'objet principal de l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique, enaviser la pr\u00e9f\u00e8te. Ce changement sera susceptible d'entra\u00eener la perte de son droit fond\u00e9 en titre enfonction de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ou de la jurisprudence.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 Une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la notification \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te, dans les deux mois qui suivent.Article 18: Mise en ch\u00f4mage- Retrait de l'autorisation- Cessation de l'exploitation - Ran\u00e9n\u00e9tation al'autorisationInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lapr\u00e9f\u00e8te met les p\u00e9titionnaires en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Si, \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propri\u00e9taire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,la pr\u00e9f\u00e8te peut mettre en \u0153uvre l'ensemble des dispositions de l'article L.216-1 concernant laconsignation d'une somme correspondant \u00e0 l'estimation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, la r\u00e9alisation d'officedes mesures prescrites et la ji ela de l'autorisation.Il est rappel\u00e9 que le contrat d' chat de l'\u00e9nergie produite, conclu avec un concessionnaire, le cas\u00e9ch\u00e9ant, pourra \u00eatre suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret en Conseil d' Etatportant l'application de l'article L.311-14 du code de l'\u00e9nergie.Durant les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse, le p\u00e9titionnaire sera tenu de respecter les dispositions pr\u00e9vues parles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partementde la Ni\u00e8vre.Si l'entreprise cesse d'\u00eatre exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, sauf prolongation des d\u00e9laispar arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation etimposer au p\u00e9titionnaire le r\u00e9tablissement, \u00e0 ses frais, du libre \u00e9coulement du cours d'eau. Au cas o\u00f9 lesp\u00e9titionnaires d\u00e9clarent renoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office etpeut imposer le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux frais des p\u00e9titionnaires.Article 19 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune d'EPIRY .Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie d'EPIRY pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vrependant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.\n7/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n26\nArticle 20 : D\u00e9lais et voies de recoursSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :e Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter Un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 21 : Ex\u00e9cution- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,-le maire d'EPIRY ,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n27 NOV. 2025Fait \u00e0 Nevers, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, _@... Le directeur din Ed Ee AN\nne GEDOUX\n8/8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement et r\u00e9glementant le droit fond\u00e9 en titre en vue d'utiliser l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re \"L'Yonne\" sur le site du\nMoulin du Renard \u00e0 Epiry\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-11-14-00005\nCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant\ndu \ndomaine public fluvial\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n28\nE = Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Loire s\u00e9curit\u00e9 risques\nCONVENTION DE SUPERPOSITIOND'AFFECTATIONSD'immeubles appartenant \u00e0 l'Etat et d\u00e9pendantdu domaine public fluvialLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEntre les soussign\u00e9s :l'\u00c9tat,repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, Monsieur Laurent KOMPF, dont lesbureaux sont situ\u00e9s rue Simone Veil 58000 NEVERS, agissant en vertu des d\u00e9l\u00e9gations de signature qui luiont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 ;partie d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab l'\u00c9tat \u00bb\nla commune de Montsauche-les Settons,d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire en exercice, Madame Marie LECLERCQ, sis 1 Place du 25 juin1944, 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS ; partie d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab la Commune \u00bb\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-7 \u00e0 L. 2123-8et R. 2123-15 aR. 2123-17.VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.VU le code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Colbert - Rue Simone Veil- 58000 NEVERSt\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.ir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b058-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Laurent KOMPF directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Montsauche-les-Settons, en date du 13novembre 2025, relative \u00e0 la convention en objet (dont une ampliation est annex\u00e9e \u00e0 chaque original de lapr\u00e9sente convention).VU l'avis favorable du service Local du Domaine de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laNi\u00e8vre en date du 21 octobre 2025.Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement et la mise en valeur du domaine public fluvial constituant l'affectationsuppl\u00e9mentaire sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la conventionL'\u00c9tat autorise la superposition d'affectations d'une partie du domaine public fluvial (DPF) du barrage desSettons au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Montsauche-les-Settons, ayant pour destination au titre de la secondeaffectation, l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'ouverture du chemin de cr\u00eate du barrage \u00e0 la circulation publique,ainsi que la gestion de l'\u00e9clairage public.Le p\u00e9rim\u00e8tre du DPF affect\u00e9 \u00e0 la Commune comprend le chemin de cr\u00eate du barrage des Settons et sonr\u00e9seau d'\u00e9clairage publique (r\u00e9seau \u00e9lectrique et cand\u00e9labres) tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan en annexe, sur lacommune de Montsauche-les-Settons.La Commune en assurera la gestion conform\u00e9ment aux articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour 10 ans, avec prise d'effet \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sente,sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.La convention prendra fin \u00e0 la disparition de l'affectation suppl\u00e9mentaire, par d\u00e9cision du b\u00e9n\u00e9ficiaire oud\u00e9cision de retrait prononc\u00e9e par l'\u00c9tat.Les terrains occup\u00e9s continueront \u00e0 faire partie du DPF et en cas de cessation de l'affectation suppl\u00e9mentairepar la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ipso facto \u00e0 l'\u00c9tat seul.L'administration, direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre, conservera le droit d'apporter audomaine public fluvial, toutes les modifications n\u00e9cessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'yopposer, ni obtenir aucune indemnit\u00e9 pour les dommages qu'elle \u00e9prouverait.La m\u00eame administration conservera \u00e9galement le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, si les besoins du service Loire s\u00e9curit\u00e9risques l'exigeaient, de requ\u00e9rir la suppression de l'affectation suppl\u00e9mentaire des terrains en cause et dereprendre possession de ces terrains, sans que le p\u00e9titionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucuneindemnit\u00e9.\nArticle 3 : R\u00e9siliationQuelle que soit la cause de la r\u00e9siliation, la gestion du p\u00e9rim\u00e8tre revient sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte \u00e0 l'\u00c9tat.Apr\u00e8s disparition de l'affectation secondaire, seule demeurera l'affectation initiale.R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de la CommuneLa Commune peut, \u00e0 tout moment, demander la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention en adressant une lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'\u00c9tat. La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception par l'\u00c9tat de la lettre recommand\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n30\nLa remise en \u00e9tat du p\u00e9rim\u00e8tre, objet de la seconde affectation, s'effectue selon les conditions de l'article 4 dela pr\u00e9sente convention.R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat conserve le droit de requ\u00e9rir, \u00e0 toute \u00e9poque, la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, et de reprendre lapossession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y opposer de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9siliation pour un motif inh\u00e9rent aux missions de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 l'issue de l'observation d'un pr\u00e9avisde six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par la Commune d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, sauf cas d'urgence.Par ailleurs, en cas d'inex\u00e9cution ou d'inobservation par la Commune d'une quelconque de ses obligations,l'\u00c9tat pourra r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention, \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, rest\u00e9e en tout ou partie sans effet pendant un d\u00e9lai de 15 jours etce, sans pr\u00e9judice des poursuites contentieuses qui pourront \u00eatre diligent\u00e9es \u00e0 son encontre.\nArticle 4 : Remise en \u00e9tatTrois mois avant le terme de la pr\u00e9sente convention, ou en cas de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de la Commune, cettederni\u00e8re doit ex\u00e9cuter, \u00e0 ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en \u00e9tat du site conforme \u00e0 sonaffectation initiale.La gestion du p\u00e9rim\u00e8tre revient, sans indemnit\u00e9, \u00e0 l'\u00c9tat qu'il y ait remise en \u00e9tat ou renonciation de celle-ci.Pour la Commune, la d\u00e9saffectation de fait devra \u00eatre suivie d'un acte formel de r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 5 : RedevanceCette convention s'inscrit dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour lesquels les travauxet l'entretien sont pris en charge dans leur totalit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. En cons\u00e9quence, la convention desuperposition d'affectations est consentie \u00e0 titre gratuit.\nArticle 6 : Titres d'occupationLa presente convention ne permet pas la d\u00e9livrance de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La convention n'ouvre aucun droit en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire (AOT)du DPF constitutives de droits r\u00e9els et des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsr\u00e9els, ainsi que la perception de redevances aff\u00e9rentes.\nArticle 7 : Travaux \u2014 Signalisation - \u00c9quipementsTravauxLa Commune r\u00e9alisera tous les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'affectation secondaire.Tous travaux sont soumis \u00e0 l'approbation de l'\u00c9tat sur la base d'un projet \u00e9crit.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n31\nLes travaux \u00e9ventuels seront ex\u00e9cut\u00e9s sous la surveillance de |'Etat, lequel devra \u00eatre pr\u00e9venu 20 jours al'avance. Tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre sont int\u00e9gralement pris en charge parla Commune.Tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre sont int\u00e9gralement pris en charge par laCommune.\nSignalisation - \u00e9quipementsLa Commune prend \u00e0 sa charge les \u00e9quipements, la signalisation r\u00e9glementaire, informative et touristiquerendue n\u00e9cessaire par l'objet de la pr\u00e9sente convention. Cette signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux diversusages autoris\u00e9s.Apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat, la Commune met en place les \u00e9quipements ou les mobiliers, notamment de s\u00e9curit\u00e9,rendus n\u00e9cessaires par l'ouverture du p\u00e9rim\u00e8tre aux diff\u00e9rents moyens de locomotion autoris\u00e9s.Il est entendu que la Commune peut d\u00e9l\u00e9guer la mise en \u0153uvre de la signalisation \u00e0 un tiers \u00e0 condition d'eninformer pr\u00e9alablement l'\u00c9tat.\nArticle 8 : EntretienObligation de la Commune au titre de la seconde affectationLa Commune g\u00e8re et entretient le p\u00e9rim\u00e8tre supportant la superposition d'affectations, y compris l'ensembledes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et implant\u00e9s \u00e0 cet effet (ouvrages et mobiliers de s\u00e9curit\u00e9, panneaux, signalisation,rev\u00eatements, mobiliers, \u00e9quipements, signal\u00e9tique...), exception faite des avaloirs d'eau pluviale dontl'entretien sera assur\u00e9 par l'\u00c9tat.La Commune doit employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plusrespectueuses de l'environnement (l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite).La Commune effectue, \u00e0 ses frais, tous les travaux n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9t\u00e9riorationsou pollution caus\u00e9es au DPF et/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s audit p\u00e9rim\u00e8tre.En cas de dommages r\u00e9sultant de travaux r\u00e9alis\u00e9s par la Commune lors de l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre ensuperposition ou de l'utilisation des am\u00e9nagements par les usagers, la Commune indemnise dans son entierl'\u00c9tat du pr\u00e9judice subi au titre de la premi\u00e8re affectation.Il est entendu que la Commune peut d\u00e9l\u00e9guer l'entretien et la gestion du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 un tiers \u00e0 condition d'eninformer pr\u00e9alablement l'\u00c9tat.\nObligation de l'\u00c9tat au titre de l'affectation initialeL'\u00c9tat g\u00e8re et entretien le DPF confi\u00e9, au titre de la premi\u00e8re affectation, et r\u00e9alise \u00e0 cet effet l'ensemble destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.\nArticle 9 : Exercice des pouvoirs de police \u2014 r\u00e9glementation et r\u00e9pressionLes pouvoirs de police (r\u00e9glementation et r\u00e9pression) sont exerc\u00e9s par chacun des affectataires au regard etdans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du DPF concern\u00e9par la double affectation, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur. Pour ce qui la concerne, la Communeest comp\u00e9tente exclusivement au titre de l'affectation suppl\u00e9mentaire, \u00e0 l'\u00e9gard des seuls usagers concern\u00e9spar celle-ci, pour prendre :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n32\n- toutes mesures r\u00e9glementaires adapt\u00e9es \u00e0 l'objet de l'affectation superpos\u00e9e permettant d'ouvrir et der\u00e9server la circulation publique aux dits usagers ;- toutes mesures de r\u00e9pression qui r\u00e9sulteraient de la m\u00e9connaissance des r\u00e9glementations applicables \u00e0l'affectation superpos\u00e9e (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et dustationnement).Pendant la dur\u00e9e de la convention, la Commune est responsable de l'\u00e9tat du p\u00e9rim\u00e8tre en superpositiond'affectations, y compris de l'ensemble des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et implant\u00e9s y aff\u00e9rents (ouvrages des\u00e9curit\u00e9, panneaux, signalisation, rev\u00eatements, mobiliers, \u00e9quipements, signal\u00e9tique....).La Commune est responsable de l'am\u00e9nagement ouvert au public.En cas de dommages occasionn\u00e9s au DPF, la Commune prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin deremettre en \u00e9tat au plus vite le p\u00e9rim\u00e8tre endommag\u00e9. La Commune est \u00e9galement responsable et garantedu respect des divers usages par le public.La Commune prend le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition d'affectations en l'\u00e9tat. A ce titre, l'\u00c9tat ne saurait voir saresponsabilit\u00e9 engag\u00e9e que pour garantir d'\u00e9ventuels dommages qui lui sont imputables pendant la dur\u00e9e dela convention.Dans le cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tat sur le domaine public fluvial, celui-ci (ou sonprestataire) assure la responsabilit\u00e9 de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et lesdommages de travaux publics pouvant en r\u00e9sulter et avertis la Commune 20 jours \u00e0 l'avance.\nArticle 10 : Acc\u00e8sCirculation - stationnementDans le cadre de la premi\u00e8re affectation et de l'exercice de leurs missions, l'acc\u00e8s, le stationnement et lacirculation sur le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition, \u00e0 pied ou en v\u00e9hicule des agents de l'\u00c9tat et/ou des entreprisesagissant pour son compte, sont maintenus en tout temps et \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment et dans le respectdes dispositions r\u00e9glementaires.Dans le cadre de la premi\u00e8re affectation et de l'exercice de leurs missions, L'\u00c9tat peut interdire la circulationtemporairement sur le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.Les autorisations de circuler et de stationner, sur le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition, d\u00e9livr\u00e9es aux autres usagersdans le cadre des dispositions des articles R.4241-68 et suivants du code des transports, continuent deproduire leurs effets au titre de la premi\u00e8re affectation.\nArticle 11 : Compatibilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents usagesLa superposition d'affectations implique que l'affectation superpos\u00e9e (la Commune) soit compatible avecl'affectation initiale (\u00c9tat) pendant toute la dur\u00e9e de la convention, y compris lors des travaux d'am\u00e9nagementsr\u00e9alis\u00e9s par la Commune.La Commune s'assure du respect, par les diff\u00e9rents usagers de la nouvelle affectation, des r\u00e8gles decohabitation entre les diff\u00e9rents usages et activit\u00e9s.Il en va de m\u00eame pour l'\u00c9tat dans le cadre de la premi\u00e8re affectation.\nArticle 12 : Modifications du domaine public fluvialL'\u00c9tat conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera n\u00e9cessaire,sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnit\u00e9 pour les dommages qui end\u00e9couleraient.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n33\nArticle 13 : LitigesTous les litiges n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution des clauses de la pr\u00e9sente convention seront, fauted'\u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l'amiable entre l'\u00c9tat et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 14 : AvenantFeront l'objet d'un avenant pris selon les m\u00eames formes et proc\u00e9dures que celles ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente :*__ tout projet de modification jug\u00e9e significative par l'une ou l'autre des parties touchant \u00e0 l'emprise ou \u00e0la consistance de l'ouvrage public occupant ou occup\u00e9,* tout projet de modification jug\u00e9e significative par l'une ou l'autre des parties concernant l'exploitationou l'utilisation de l'ouvrage public occupant ou occup\u00e9.\nMadame le Maire de la commune de Montsauche-les-Settons, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux, dont un destin\u00e9 \u00e0 chaque signataire; uneampliation sera adress\u00e9e, pour information, au service local du domaine de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre.\nElle sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la diligence de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.\nN 7\" \u00bb annNevers,le \u00a3: . \u00a3022 Montsauche-les Settons, le14 NOV. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre Pour la commune de Montsauche-les SettonsPar d\u00e9l\u00e9gation, Madame le Maire,Le directeur d\u00e9partemeftal des territoires cfde la Ni\u00e8vre,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n34\n> PLAN DE SITUATIONPREFETE |DE LA NIEVRE Commune de Montsauche-les-Settonspac Convention de superposition d'affectationFraternit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre de la convention desuperposition d'affectation\nSources : Bdortho cadastre \u00ae \u00a9 IGNR\u00e9alis\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre - Service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques - Subdivision gestion de la Loire - 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n36\nR\u00e9publique Francaise EXTRAIT DU REGISTRED\u00e9partement L JNi\u00e8vre DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de MONTSAUCHE-LES SETTONSPR  S\u00e9ance du 13 novembre 2025En . 13 L'an deux mille vingt-cing, le treizeexercice novembre \u00e0 dix-neuf heures, le Conseil Municipal; de cette commune, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9,presents 11 s'est r\u00e9uni au nombre prescrit par la loi, dans celieu habituel de ses s\u00e9ances sous la pr\u00e9sidence devotants 12 Madame Marie LECLERCQ, Maire.absents 2 Etaient pr\u00e9sents : Mme LECLERCQ ; MmesGASPARD ; BOUCH\u00c9-PILLON ; GOUSSOT; HABERT;Date de convocation: 06/11/2025 || RACITI ; MM. GIRARD ; JACQUEMANT ; SIMONNET ;Date cn crnehag : 14/11/2005 BOUCHER ; MORIZOT formant la majorit\u00e9 desD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0202567 membres en exercice.Etait excus\u00e9e: Mme MAHE-JANSSEUNE a donn\u00e9pouvoir \u00e0 M. SIMONNET ;Etait absent : Mme BILLIER.Mme Marie-Claudine Bouch\u00e9-Pillon a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9esecr\u00e9taireObjet : D\u00e9lib\u00e9ration convention de superposition d'affectations d'immeublesappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialMme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention sign\u00e9e avec l'\u00c9tat en2015 sur le m\u00eame sujet (d\u00e9lib\u00e9ration 24 septembre 2015). En effet l'\u00c9tat autorise lasuperposition d'affectation sur une partie du domaine public fluvial (DPF) dubarrage des Settons au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Montsauche-les Settons, ayantpour destination au titre de la seconde affectation, l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'ouverture du chemin de cr\u00eate du barrage \u00e0 la circulation publique, ainsi que lagestion de l'\u00e9clairage public.Le p\u00e9rim\u00e8tre du DPF affect\u00e9 \u00e0 la commune comprend le chemin de cr\u00eate dubarrage des Settons et son r\u00e9seau d'\u00e9clairage publique (r\u00e9seau \u00e9lectrique etcand\u00e9labres) tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan en annexe, sur la commune deMontsauche-les Settons.La convention est \u00e9tablie pour 10 ans, avec prise d'effet \u00e0 compter de la signature.Le conseil Municipal, en apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 :- Adopte la convention de superposition d'affectations d'immeublesappartenant et d\u00e9pendant du domaine public fluvial- Autorise Mme le maire \u00e0 signer tout document aff\u00e9rant.Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Montsauche-Les Settons, les jour, mois et an susdits.Pour copie conforme,Le Maire, Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance,Marie LECLERCQ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS\nD'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du \ndomaine public fluvial\n38\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-01-00001\nAP renouvellement habilitation PFG DECIZE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-01-00001 - AP renouvellement habilitation PFG DECIZE 39\nesPREFETEDE LA NIEVRE | Direction de la r\u00e9glementationLi f a e LApete et des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nAffaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es OT DEC. 2025T\u00e9l : 03 86 60 71 30m\u00e9l : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12-01-00001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire\u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - 47 Avenue de Verdun - 58300 DECIZE \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles modifi\u00e9s L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vre;Vu le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, sous-pr\u00e9f\u00e9te de la Nevers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2020-12-10-004 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - 47 avenue deVerdun - 58300 Decize \u00bb ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 2 octobre 2025 par l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bresG\u00e9n\u00e9rales \u2014 \u2014 47 Avenue de Verdun - 58300 DECIZE \u00bb, en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - - 47 Avenue de Verdun- 58300 DECIZE \u00bb est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9suivante :+ le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,+ l'organisation d'obs\u00e8ques,* les soins de conservation (en sous-traitance)\u00a2 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-01-00001 - AP renouvellement habilitation PFG DECIZE 40\n+ la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires* la fourniture des corbillards et de voiture de deuils+ la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mationsArticle 2 : L'\u00e9tablissement susvis\u00e9 est habilit\u00e9 pour toutes ces activit\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2025, sous le num\u00e9ro 25-58-0020.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s\u00e0 l'article L 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement comp\u00e9tentArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aumaire de Nevers ainsi qu'au requ\u00e9rant. La Pr\u00e9f\u00e8te,\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-01-00001 - AP renouvellement habilitation PFG DECIZE 41","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T16:31:56+00:00","id":"1ce9fe764bad52643813dde7210278f93639485c088e810b28d4f37f9b9ec6ca","name":"N\u00b058-2025-307 - recueil du 04 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T13:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22941/190732/file/recueil-58-2025-307-recueil%20du%2004%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}