{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache et de\nnavigation sur la rivi\u00e8re la Mayenne, dans le canal au lieu-dit \"les\nCommunes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne (2 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 portant dissolution de\nla r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale\nde Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne. (2 pages) Page 6\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache et de\nnavigation sur la rivi\u00e8re la Mayenne, dans le canal\nau lieu-dit \"les Communes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur\nMayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache et de navigation sur la rivi\u00e8re la\nMayenne, dans le canal au lieu-dit \"les Communes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 \nportant interdiction de p\u00eache et de navigation sur la rivi\u00e8re la Mayenne \ndans le canal de navigation situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Communes\"\nsur la commune de Martign\u00e9 sur Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-12 et R. 436-40,\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 4242-1, L. 4242-2 et L. 4243-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police de navigation,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  9  f\u00e9vrier  2017  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la \nnavigation sur les rivi\u00e8res la Maine, la Mayenne,  la Vieille Maine,  l'Oudon et la Sarthe dans les  \nd\u00e9partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en  \neau douce dans le d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  septembre  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en \nmati\u00e8re administrative de M. Michel Debray, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nVu le courriel du 20 octobre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Serhy Ing\u00e9nierie informant d'un probl\u00e8me m\u00e9ca -\nnique sur la microcentrale hydro\u00e9lectrique des Communes, n\u00e9cessitant la fermeture du canal de na-\nvigation pour la r\u00e9paration, pr\u00e9vue entre le 27 et le 31 octobre 2025,\nVu la demande d'avis du 21 octobre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la  \nMayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,  \nVu l'avis du 21 octobre 2025 du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9,  \nVu l'avis du 21 octobre 2025 du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer les portes \u00e9clusi\u00e8res du canal amont et aval pour effectuer la r\u00e9-\nparation de la microcentrale hydro\u00e9lectrique,\nConsid\u00e9rant que la fermeture du canal va entra\u00eener une baisse du niveau d'eau \u00e0 80 cm, \nConsid\u00e9rant que l'abaissement du niveau d'eau dans le canal n\u00e9cessite de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces pis -\ncicoles d'une trop forte pr\u00e9dation li\u00e9e \u00e0 la pratique de la p\u00eache, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache et de navigation sur la rivi\u00e8re la\nMayenne, dans le canal au lieu-dit \"les Communes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne 4\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : pratique de la navigation\nLa navigation sur la rivi\u00e8re la Mayenne, dans le canal situ\u00e9 au lieu-dit \"les Communes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur \nMayenne, est interdite \u00e0 tous les usagers entre le 27 et le 31 octobre 2025 inclus. \nArticle 2 : pratique de la p\u00eache\nLa p\u00eache est strictement interdite dans le canal ferm\u00e9, \u00e0 tous les usagers, entre le 27 et le 31 oc -\ntobre 2025 inclus. \nArticle 3 : information des usagers \nUne signal\u00e9tique informant les usagers de l'interdiction de navigation et de p\u00eache est mise en place \npar la soci\u00e9t\u00e9 Serhy Ing\u00e9nierie sur les lieux, en amont et aval du canal de navigation. \nDe plus, la signalisation situ\u00e9e sur les terres-pleins et visible sur la voie d'eau doit indiquer la ferme -\nture de l'\u00e9cluse interdisant le passage en amont en aval des bateaux (disque rouge).\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de \nMayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9rhy \nIng\u00e9nierie, le maire de la commune de Martign\u00e9 sur Mayenne, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement \nde la Mayenne, tous les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache et commissionn\u00e9s \u00e0 cet \neffet sont charg\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans la commune concer -\nn\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et dont une copie est \nadress\u00e9e :\n- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\n- aux associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique concern\u00e9es,\n- au conseil d\u00e9partemental de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nJudith D\u00e9tourbe\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra -\ncieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9 -\ntent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notifica -\ntion de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" accessible par in-\nternet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de p\u00eache et de navigation sur la rivi\u00e8re la\nMayenne, dans le canal au lieu-dit \"les Communes\" \u00e0 Martign\u00e9 sur Mayenne 5\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 portant dissolution\nde la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s\nde la police municipale de\nCh\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025\nportant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne. 6\nEaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatinstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-P-206 du 12 f\u00e9vrier 2003 instituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation aupr\u00e8s de la commune deChateau-Gontier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-P-1338 du 26 septembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une r\u00e9giede recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Chateau-Gontier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-P-264 du 1\u00b0 mars 2004 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-P-1541 du 7 novembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d'unr\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la police municipale de Ch\u00e2teau-Gontier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-P-43 du 15 janvier 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un r\u00e9gisseursuppl\u00e9ant et de deux mandataires aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Ch\u00e2teau-Gontier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013073-0007 du 14 mars 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de nomination n\u00b0 2008-P-43du 15 janvier 2009 concernant la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de la commune deCh\u00e2teau-Gontier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9eaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne ;Vu mon courrier du 28 juillet 2025 proposant \u00e0 M. le maire de la commune de Chateau-Gontier-sur-Mayenne de fermer la r\u00e9gie de recettes de la police municipale ;Vu le courrier de r\u00e9ponse du 17 septembre 2025 de M. le Maire de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenneapprouvant la fermeture de la r\u00e9gie de recettes de la police municipale;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne en date du 13octobre 2025;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de proc\u00e8s verbal \u00e9lectronique, la commune n'a plusn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une r\u00e9gie de recettes de police municipale ;\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025\nportant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne. 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE :\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2025 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9eaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne est abrog\u00e9.Article 2: La r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 aupr\u00e8s de la commune deCh\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne est dissoute \u00e0 compter du 31 octobre 2025.Article 3 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s \u00e0 compter du 31 octobre 2025 :- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-P-206 du 12 f\u00e9vrier 2003,- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-P-1338 du 26 septembre 2005,- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-P-264 du 1\u00b0 mars 2004,- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-P-1541 du 7 novembre 2005,- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-P-43 du 15 janvier 2009,- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013073-0007 du 14 mars 2013.Article 4: Les comptes de la r\u00e9gie seront sold\u00e9s sous le contr\u00f4le de monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques en date du 31 octobre 2025.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 Paris,- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 Nantescedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques dela Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Ronan L\u00c9AUSTIC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval c\u00e9dex- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 Paris- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes c\u00e9dexdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025\nportant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne. 8","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:37:49+00:00","id":"1cedb8b334205039bd094b231a54a49b3ffcdf87b02869c09bc9e9ec4c4bc133","name":"RAA sp\u00e9cial du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T15:01:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57359/412904/file/recueil-53-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}