{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-557\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau\n(3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code\nde l'environnement concernant la r\u00e9fection d'un\nenrochement sur la commune de Peyreleau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                     du 12 novembre 2024   \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de \nl'environnement concernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  consolidations,  \ntraitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2018 ;\nVu  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  en  date  du  10  f\u00e9vrier  2012  obtenu  par  Monsieur  ROYON  pour  construire  un  \nenrochement de 65 m incluant un engagement de sa part relatif \u00e0 la restitution d'une berge naturelle  \nau  cours  d'eau  quand  il  aura  l'opportunit\u00e9  de  d\u00e9placer  les  emplacements  situ\u00e9s  \u00e0  la  cr\u00eate  des  \nenrochements vers des terrains adjacents situ\u00e9s en amont de l'enrochement et en bordure de berge ;\nVu le courrier en date du 14 d\u00e9cembre 2023 de la direction d\u00e9partementale des territoires confirmant  \nque si l'enrochement venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9truit lors d'une prochaine crue, il ne pourrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0  \nrestaurer ou \u00e0 le reconstruire ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code l'environnement, en date du 09 octobre 2024, \npar  Eric  ETIENNE,  propri\u00e9taire  de  la  SAS  Camping  les  bords  du  Tarn,  enregistr\u00e9  sous  le  num\u00e9ro \nAIOT0100057115, relatif au projet de r\u00e9fection de l'enrochement prot\u00e9geant des emplacements de  \ncamping ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau 4\nConsid\u00e9rant que cet enrochement sera positionn\u00e9 en zone rouge (risque fort) du plan de pr\u00e9vention  \ndes risques d'inondation approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2018 et que ce dernier pr\u00e9cise que  \nl'objectif est de pr\u00e9server strictement l'espace d'\u00e9coulement des crues ou, dans le cas o\u00f9 cet espace  \nest g\u00ean\u00e9 par des constructions existantes, de retrouver \u00e0 terme son espace naturel ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle A 630 n'appartient pas \u00e0 la SAS Camping les bords du Tarn mais \u00e0 Daniel  \nDUMAS et que l'enrochement doit \u00eatre restaur\u00e9 sur ce site ;\nConsid\u00e9rant que l'enrochement est situ\u00e9 dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Tarn, qu'il limite le champ  \nd'expansion de crues de la rivi\u00e8re, qu'il accentue les risques d'inondations ainsi que les impacts sur le  \nmilieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant que la reconstitution de l'enrochement porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \n211-1 et n'assure pas la pr\u00e9vention des inondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que comme indiqu\u00e9 dans le courrier du 14 d\u00e9cembre 2023, seule la restauration des  \nemplacements, sans remblai suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment au cahier de prescriptions et de s\u00e9curit\u00e9  \nserait autoris\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'enrochement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit plusieurs fois lors des crues, ce qui ne pr\u00e9sente pas  \nune solution perenne ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame avec l'enrochement en place, les emplacements situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re de ce dernier  \nsont d\u00e9truits lors des crues ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n\u2013 A R R E T E -\nTITRE I \u2013 OBJET L'AUTORISATION \nArticle 1  er   : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application de l'article L 214-3, II 2\u00b0 paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0  \nla d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par Eric ETIENNE, propri\u00e9taire de la SAS Camping les bords du Tarn, relatif au  \nprojet de r\u00e9fection de l'enrochement prot\u00e9geant des emplacements de camping.\nArticle 2 : Publication et information des tiers \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise  \naux  mairies  des  communes  de  Peyreleau  et  de  Mostuejouls,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  \nminimale d'un mois \nCes informations seront publi\u00e9es aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement et mises \u00e0  \ndisposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron pendant une dur\u00e9e d'au  \nmoins 6 mois.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lai de recours\nLe  d\u00e9clarant  qui  entend  contester  une  d\u00e9cision  d'opposition  doit,  pr\u00e9alablement  \u00e0  tout  recours \ncontentieux, saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. Le pr\u00e9fet soumet ce recours \u00e0 l'avis du conseil  \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le d\u00e9clarant,  \nau moins huit jours \u00e0 l'avance, de la date et du lieu de la r\u00e9union et de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte  \nd'\u00eatre entendu.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de  \nrejet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau 5\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l' Aveyron,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau,\nLe maire de la commune de Peyreleau et de Mostuejouls,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l' Aveyron,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 novembre 2024\nla directrice d\u00e9partementale des territoires,\nElisabeth BIGET-BREDIF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant pposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9fection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau 6","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-19T19:54:32+00:00","id":"1cf843dcfd4b19b69b1389d1f7e83d97d50c8af8da0aa3c56d9a80b10dbac38d","name":"RAA N\u00b012-2024-558 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T11:54:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T12:08:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25989/213609/file/RAA%20N%C2%B012-2024-558%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}