{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-392\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND,\nEARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du\ncahier des charges de cession de terrains\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R\nGREEN, ou \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re (1\npage) Page 8\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU\nVILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant \nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue\nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par  le Fonds  europ\u00e9en agricole de garantie et  le Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,\nainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9 fixant  le  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  limites  dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  18 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en vue de la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu l'instruction du 14 juin 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions\n(PNA) pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, relative \u00e0 la mobilisation des lieutenants\nde louveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND,\nEARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  novembre  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du  15  octobre  2025  autorisant  Monsieur  Valentin  GAVAND,  EARL\nL'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)  ;\nVu  la  demande  en  date  du  22  novembre  2025  par  laquelle  Monsieur  Valentin\nGAVAND,  repr\u00e9sentant  l'EARL  L'AGNEAU  VILLEMONTOIS,  sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la visite sur site r\u00e9alis\u00e9e le 25 novembre 2025, en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du\ngroupement  d\u00e9partemental  des  lieutenants  de  louveterie,  destin\u00e9e  \u00e0  v\u00e9rifier\nl'effectivit\u00e9 des mesures de protection mises en place ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Valentin  GAVAND  a  mis  en  \u0153uvre  des  mesures  de\nprotection  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup  consistant  en  la  pr\u00e9sence  d'un  parc\nenti\u00e8rement \u00e9lectrifi\u00e9, de jour et de nuit, sur l'\u00eelot PAC n\u00b0  68 sis sur les communes de\nVILLEMOTIER et de SALAVRE ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur  Valentin\nGAVAND sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nen application des articles D.114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait l'objet d'attaques,\nen dates du 14 mars 2025, sur la commune de VILLEMOTIER (17 victimes), du 31 ao\u00fbt\n2025 (1 victime), sur la commune de SALAVRE, du 14 octobre 2025 (15  victimes) sur la\ncommune  de  SALAVRE  et  du  23  octobre  2025  (1  victime)  sur  la  commune  de\nVILLEMOTIER, pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas exclue  ;\nConsid\u00e9rant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il existe un risque important de dommages au\ntroupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de\nMonsieur  Valentin  GAVAND  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en\nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9placement du troupeau des \u00eelots PAC 69 et 62 vers l'\u00eelot PAC 68  ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du\nloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,\ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups  dont  la  destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation  ;\n2/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nConsid\u00e9rant qu'au 25 novembre 2025, le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a\nfait l'objet de trois attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas exclue\ndans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dents ;\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s\npour la mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense simple du troupeau de Monsieur Valentin\nGAVAND contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'instruction pr\u00e9fectorale du\n14  juin  2025  relative  \u00e0  la  mobilisation  des  lieutenants  de  louveterie  sur  les  tirs\nd\u00e9rogatoires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu  15  octobre  2025  autorisant  Monsieur  Valentin  GAVAND,  EARL  L'AGNEAU\nVILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLes  dispositions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  5  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  octobre  2025\nsusvis\u00e9es sont modifi\u00e9es comme suit :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de VILLEMOTIER et de SALAVRE,\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Valentin GAVAND,\n\u2022 sur  les  p\u00e2turages, surfaces  et  parcours  mis en valeur  \u2013 \u00eelot PAC 68 \u2013 par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation pr\u00e9sentant un moyen de protection en tout temps,\nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, situ\u00e9s sur les communes de VILLEMOTIER et\nde SALAVRE et dont la cartographie figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15 octobre 2025  susvis\u00e9 demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle 4\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  NANTUA,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  les\nlieutenants  de  louveterie  du  d\u00e9partement  et  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n\u2022 aux maires des communes de VILLEMOTIER et SALAVRE,\n\u2022 au pr\u00e9fet du Jura,\n\u2022 au directeur de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nFait \u00e0 BOURG-EN-BRESSE, le 25 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n3/4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\n2 TEAGaGouila |\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND, \nEARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nAnnexe : cartographie\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 15 octobre 2025 autorisant\nMonsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du cahier des charges de\ncession de terrains\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R GREEN, ou \u00e0 toute autre\nsoci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du cahier des charges de cession de terrains\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R GREEN, ou \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re\n8\nesPREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme \net des installations class\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant approbation du cahier des charges de cession de terrains\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R GREEN, ou \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2002 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;\nVu le courrier du 12 novembre 2025 du responsable d\u00e9veloppement du Parc industriel\nde la Plaine de l'Ain par lequel il sollicite l'approbation du \u00ab  cahier des charges de cession de\nterrain \u00bb pour partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 81 section AE  et  de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 80\nsection AE  sur le territoire de la commune de Saint-VULBAS, pour une superficie c\u00e9d\u00e9e d'environ\n12676 m\u00b2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R GREEN ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Belley ;\nARR\u00caTE  \nArticle 1  er     :   Est approuv\u00e9 le \u00ab cahier des charges de cession de terrains   pour partie de la parcelle\ncadastr\u00e9e n\u00b0 81 section AE et de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b080 section AE sur le territoire de la\ncommune de Saint-VULBAS, pour une superficie c\u00e9d\u00e9e d'environ 12676m\u00b2 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 SOL'R\nGREEN ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re ;\nArticle 2     :   Le cahier des charges approuv\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat mixte du parc\nindustriel de la Plaine de l'Ain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la porte principale de la mairie de  SAINT-VULBAS pendant\nune dur\u00e9e d'un mois et sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain.\nArticle 3     :   Le sous-pr\u00e9fet de Belley, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine\nde l'Ain et le maire de SAINT-VULBAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n   Fait \u00e0 Belley, le 21 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet de Belley,\n                        Sign\u00e9 :  Yannick SCALZOTTO\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du cahier des charges de cession de terrains\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL'R GREEN, ou \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re\n9","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:05:29+00:00","id":"1d00575db963fbc24d15fe6dd1e2174e4c9af179cb201bbf196a93d601606686","name":"recueil-01-2025-392-recueil-des-actes-administratifs-special 26-11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T14:55:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33911/236830/file/recueil-01-2025-392-recueil-des-actes-administratifs-special%2026-11-2025%20%20.pdf"}