{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 19 juin 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 19 juin 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 19 juin 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection \u00e0 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de la F\u00eate de la Musique 2025\nSignature au 18 juin 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le samedi 21 juin 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 18 juin 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sp Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTIN\u00c9\u00c0 ASSURER LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE LA F\u00caTE DE LA MUSIQUE 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L226-1;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l''espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b0 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1\u00a2\" d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 4 juin 2025 de madame la maire de Strasbourg portant organisation de laf\u00e9te de la musique le 21 juin 2025 ; .\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 municipal du 27 mai 2025 de madame la maire de Strasbourg relatif aux mesures decirculation et de stationnement lors de la f\u00eate de la musique le 21 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature etde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituerun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment \u00e0Strasbourg, qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl le 11 d\u00e9cembre 2018 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nConsid\u00e9rant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier2025 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et la forte mobilisation des forces de l'ordre poury faire face ;Consid\u00e9rant que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pour la s\u00e9curisation dela f\u00eate de la musique qui accueille \u00e0 Strasbourg un public estim\u00e9 \u00e0 50 000 personnes venant assister auxnombreux spectacles et animations dans la Grande-\u00cele de Strasbourg, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de lacath\u00e9drale Notre-Dame, laquelle repr\u00e9sente un symbole I'exposant \u00e0 un risque d'acte de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la ville deStrasbourg ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins de. pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement de la f\u00eate de la musique \u00e0Strasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de laGrande-\u00cele centrale de Strasbourg, d\u00e9limit\u00e9e entre I'lll et le Foss\u00e9 du Faux Rempart, le secteur \u00e9tantd\u00e9taill\u00e9 \u00e0 I'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e justifi\u00e9e par les festivit\u00e9s, soit \u00e0 comptefdu samedi 21 juin 2025 \u00e0 17h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 03h00 ;Consid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 cep\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'accesafin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9spar les services de police ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces circonstances,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;sur prdposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0' instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur la Grande-\u00cele de Strasbourg, \u00e0 partir du samedi 21 juin 2025 \u00e017h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 03h00.\nArticle 2 : d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* l'ensemble des voies et places de la Grande-\u00cele de Strasbourg, comprises entre le Foss\u00e9 du FauxRempart et I'lll ;\u00ab le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kl\u00e9ber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\n\u00ab le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller etles Ponts Couverts ;\u00ab tout acc\u00e8s par pont ou passerelle \u00e0 la Grande-\u00cele de Strasbourg, soit :o Passerelle des Juifs.o Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du March\u00e9o Ponts Couvertso Pont Nationalo Passerelle de I'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierreo Pont du Th\u00e9\u00e2treo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie* les abords imm\u00e9diats des voiries et ouvrages d'art cit\u00e9s supra.\n- Article 3 : points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e9tre de protectionLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :\n\u2014 pour les v\u00e9hicules :\u00ab entr\u00e9e (pour les seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s durant la mise en \u0153uvre du p\u00e9rim\u00e8tre) par :\nO\no Pont de ParisPont du Corbeau\ne sortiepar:O\no\nPont Saint-NicolasPont du Th\u00e9atre\u2014 pour les pi\u00e9tons :O .o\nO\ne\nPasserelle des JuifsPasserelle du Faux RempartPont du Maire KussPont du March\u00e9 'Ponts CouvertsPont NationalPasserelle de l'AbreuvoirPasserelle des MoulinsPont de l'AbattoirPont du Faubourg de SavernePont de ParisPont du Faubourg de PierrePont du Th\u00e9\u00e2trePont de la Poste\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\no Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie.L'acces au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par les usagers cyclistes est autoris\u00e9 pied \u00e0 terre.Article 4 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein dup\u00e9rim\u00e8treLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :\n- les palpations de s\u00e9curit\u00e9- l'inspection visuelle des bagages- la fouille des bagages- la visite des v\u00e9hicules\n\u00bb\u00c0 l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 6111 de ce m\u00e9mecode.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 yp\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositions de l'article L226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre\nSont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nL'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,est interdit.\nL'introduction de contenants en verre est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de samise en \u0153uvre.\nArticle 6 : manifestations\nLes manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdits sur la voie publique \u00e0 partir du samedi 21 juin 2025 \u00e0 17h00 et jusqu'au dimanche 22juin 2025 \u00e003h00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8treainsi que sur les voies d'acc\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nArticle 7 : drones et engins t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nTout survol par un drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9, \u00e0 I'exception de ceux r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s, estinterdit \u00e0 partir du samedi 21 juin 2025 \u00e0 17h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 03h00, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que sur les voiesd'acc\u00e8s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3. _Les d\u00e9clarations \u00e9ventuellement enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce r\u00e9gime sontsuspendues durant la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArticle 8 : circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal susvis\u00e9.\nEn compl\u00e9ment des mesures de restriction de circulation et de stationnement d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9s de lamaire de Strasbourg, les conducteurs de v\u00e9hicules aux vitres teint\u00e9es ou masqu\u00e9es se verront interdirel'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sauf \u00e0 permettre le contr\u00f4le de leurs occupants.\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, |\nJacques V\u00cb\\\u00cbIITKOWSKId\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :' M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :' M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nPREFET - CabinetDU BAS-RHIN | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefle samedi 21 juin 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, |Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vule Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesures d'ac-tions terroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1\" d\u00e9cembre 2016 et la reconduc-tion de l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier2025 ; .Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili-s\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 carac-t\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab tecknival \u00bb sur l''ensemble du terri-toire du d\u00e9partement du Bas-Rhin du samedi 7 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 in-clus ;Vu la demande du 5 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pro-tection et la s\u00e9curisation de la f\u00eate de la musique \u00e0 Strasbourg le samedi 21 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement del'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui sysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, lamise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2025, de 19h00 \u00e0 minuit, \u00e0 Strasbourg, sera organis\u00e9e la f\u00eate de lamusique ; qu'il est estim\u00e9 la participation plusieurs milliers de spectateurs dans le centre-villede Strasbourg, dans le quartier de la Krutenau et aux alentours du campus universitaire ;Consid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, des rassemblements se forment \u00e0 l'issue de ce momentfestif ; qu'en 2022, \u00e0 l'issue des festivit\u00e9s, un groupe de 400 personnes a tent\u00e9 de s'implanterpour une soir\u00e9e \u00ab after\u00bb au sein du campus ; qu'en raison de l'intervention des forces del'ordre, le groupe a d\u00e9ambul\u00e9 pour tenter de reformer un nouveau regroupement plus tarddans la nuit, au sein du campus et dans le secteur de la Citadelle ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, l'utilisation d'un drone avec une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permetd'anticiper tout d\u00e9part vers des secteurs ou autres points de la ville, d'assurer la protectiondes personnes et des biens en anticipant les d\u00e9placements de ces individus dans des rues noncouvertes par la vid\u00e9oprotection ; que le p\u00e9rim\u00e8tre choisi permettra une couverture optimalede la zone impact\u00e9e par les diff\u00e9rents potentiels rassemblements ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet \u00e9v\u00e8nement etdu public nombreux fr\u00e9quentant la f\u00eate de la musique de Strasbourg, de I'ampleur de la zone\u00e0 s\u00e9curiser, pour partie faiblement couverte par des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, de laconfiguration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues qui permettent aux individus dese d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et las\u00e9curisation de l''ensemble des participants \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement tout en limitant l'engagementdes forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ;que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; quoutre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\"La captation, l'enregistrement et la transmission d'''images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s aux fins d'une part,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, de\ns nlace de la sierne \u2014 57 (73 Srrashours Cades\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des'risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et auxlieux suivants :e \u2014 du samedi 21 juin 2025 de 22h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 4h00 ;* \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant l'ensemble des voiessuivantes : avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg, boulevard dupr\u00e9sident Wilson, place de la gare, boulevard de Metz, boulevard de Nancy, boulevardde Lyon, pont Louis Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel de Coulanges, quaiKoenig, quai des Alpes, quai des Belges, rue du Grand Pont, avenue de la for\u00eat noire,place S\u00e9bastien Brandt, avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur le drone suivant : DJI MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED avec capteur IR.\nArticle 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 4 .Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmls aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, Ie\u00ff\u00ff_g JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJa\u00e8ques ITKOWSKI\n\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nTS : 03 88 21 57 68WWW. bas- rhln gouv.frtace de la R\u00e9publiaue - 87 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la .copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I' appllcatlon de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)Vous pouvez egalement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de Justlceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nbliaue \u2014 87 073 Strasbourg Cedax\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025\nT>'\n-\nB P\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2025","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-02T20:05:49+00:00","id":"1d02d9e6f902488ee9aa8683d4ae6a082ee380f530ccb1262d5c1ea94d8bc930","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T12:44:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T12:44:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57517/413228/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2019%20juin%202025.pdf"}