{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| _PREFECTURE BNDE POLICE | [\u00a3 |NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier\nde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nn'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\ndileid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00236 \n2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des se rvices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu les appels \u00e0 manifester en soutien \u00e0 Georges Abdallah le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 \n18h30 devant la Fontaine des innocents \u00e0 Paris Centre lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n estime que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\n r organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 un e \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n-1 et L. 211 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les manifestations sur la voie publique sont  soumises \u00e0 une obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation  ; \nque les appels \u00e0 manifester  \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier 2025 en soutien \u00e0 Georges Abdallah \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n \n  ; que \ncollective des \nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nun trouble grave \n  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \nest une des \n  ; \n\nfaisant, a l'ordre public\nune apologie du terrorisme ont \u00e9t\u00e9 tenus et ont fait l'objet d'un signalement \u00e0 lae de l'article 40ropos similaires,qui constituent un trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel, soient \u00e0 nouveau tenus lors de\nde nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasiononsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesatteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etqui interdit\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00236 \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \noi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \ntion \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester en soutien \u00e0 Georges Abdallah le 20 f\u00e9vrier \n\u00e0 Paris ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que le 8 f\u00e9vrier  \nmanifestation en soutien \u00e0 Georges Abdallah, des propos susceptibles de constituer \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris au titr\ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \nla manifestation non d\u00e9clar\u00e9e  ; que dans le contexte social et international tendu, il \nexiste un risque que des affrontements avec des militants aux opinions antagonistes \n ; \n \nde d\u00e9sordres et les \nproportionn\u00e9es ; \n une manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation en soutien \u00e0 Geo rges Abdallah annonc\u00e9e le 20 f\u00e9vrier \n2025 \u00e0 18h30 devant la Fontaine des innocents \u00e0 Paris centre est interdite.  \n \nArticle 2 \n  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9\n2025-00236 \nn\u00b0 2025-00236 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et  recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'admin istration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T19:04:29+00:00","id":"1d04318ce22c5bac6db82c0cf32b041525b2f1195f8561ff42dfad684d5943f5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00236 portant interdiction totale d\u2019une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T17:14:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-20T17:14:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00236_20022025.pdf"}