{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN\nVERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES (17 pages) Page 3\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-08-23-00003\nrr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU\nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et\nDE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPR\u00c9FETDE L'ISEREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL \nN\u00ba 26-2024-08-                            EN DATE DU\nN\u00b0-38-2024-08-                            EN DATE DU\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article  L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de\nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la\ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai\n2024  fixant  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la\nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les\norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse\n2019 ;\nVU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le\n22 ao\u00fbt 2024 ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/18\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 4\nCONSID\u00c9RANT la baisse des d\u00e9bits des rivi\u00e8res de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9visions de pluies significatives permettant de relever les d\u00e9bits des\nrivi\u00e8res ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Situation sur la zone de gestion de la Galaure \u2013 Dr\u00f4me des collines (d\u00e9partements de la\nDr\u00f4me et de l'Is\u00e8re)\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de\nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des\nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nAlerte\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Vigilance\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone\nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re).\nElles sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le\npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies\nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004\n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau  : il est\ntenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal\nde la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau\n(superficielle,  souterraines,  provenant  ou  non  d'un  autre  bassin  de  gestion,  du  canal  de  la\nBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nde la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions\nles plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux\nsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux\ndispositions de crise).\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/18\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 5\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages\nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations, \n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours, \n\u2022 abreuvement des animaux, \n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des\nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des\nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de\ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle   4   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 6 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-08-02-00003 et n\u00b0  38-08-08-00008 des 2 et 8 ao\u00fbt 2024 portant\nrestriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des\ncollines est abrog\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP\n1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  pour  affichage  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  des  bassins\nversants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux\nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/0\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 6\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de\nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nValence, le Grenoble, le 23 aout 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\n                            Sign\u00e9\n           Thierry DEVIMEUX Louis LAUGIER\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/0\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 7\nPREFETDE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nN\u00b026-2024-08-                                du\nN\u00b038-2024-08-                                du\nMesures de Gestion et de Limitation des Usages Adapt\u00e9es\n\u00e0 la Situation de la Ressource en Eau\nMESURES DE PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE\nCommunication\nD\u00e9clenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public \nIncitation aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en d\u00e9but de saison\nInformation par les communes, les intercommunalit\u00e9s et les EPCI (Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale) exer\u00e7ant, ou non,la\ncomp\u00e9tence eau potable des restrictions \u00e0 leurs administr\u00e9s (journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux...)\nEnvoi de flyers et articles explicatifs \u00e0 communiquer \u00e0 travers tous biais (journal, site web, r\u00e9seaux sociaux...)\nComit\u00e9 Ressource en Eau\n(CRE) Activation R\u00e9unions ou consultations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es p\u00e9riodiques \nR\u00e9seau de suivi ONDE\nCampagne ONDE usuelle de\nmai \u00e0 septembre, autour du 25\ndu mois.\nRelev\u00e9 compl\u00e9mentaire selon la p\u00e9riodicit\u00e9 du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de l'eau\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 8\nMESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **\n* = hors usage  r\u00e9glement\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9voyant des dispositions de restrictions s\u00e9cheresse\n** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rh\u00f4ne et Is\u00e8re, source...), r\u00e9seau d'eau potable\u2026\u00e0 l'exception \ndes eaux de pluie et de ruissellement\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements  en cours d'eau :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nToute nouvelle demande de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau Autoris\u00e9 Interdit \nAvis du service en charge de la\npolice de l'eau suite \u00e0 une\nsituation exceptionnelle.\nx x x x\nTout nouveau forage\ndomestique *** Autoris\u00e9 Interdit x\nCr\u00e9pine et Pr\u00e9l\u00e8vement\ndomestique *** directement\ndans les cours d'eau\nAutoris\u00e9 Interdit (enl\u00e8vement des cr\u00e9pines du lit du cours d'eau obligatoire)\nx\nPr\u00e9l\u00e8vements des centrales\nhydro\u00e9lectriques, moulins,\nbarrages...\nAutoris\u00e9\nAutoris\u00e9 d\u00e8s lors que l'installation permet la d\u00e9monstration par le\np\u00e9titionnaire que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (ou d\u00e9bit minimum biologique) dans la\nrivi\u00e8re est respect\u00e9.\n- Les installations dont le\nr\u00e8glement pr\u00e9voit des dispositions\nde restriction s\u00e9cheresse.\n- Maintien en temp\u00e9rature des\nconduites d'adduction sur\nvalidation du Service Police de\nl'Eau avec respect du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9.\nx x x X\n*** S'entend par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage domestique, tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b3/an n'ayant pas un usage agricole.\n\u27a2 Mesures relatives aux travaux en rivi\u00e8re  :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nTravaux dans le lit du cours d'eau\n Autoris\u00e9 (apr\u00e8s\nobtention des\nautorisations de travaux\nen rivi\u00e8re)\nLimitation au maximum\ndes risques de\nperturbation des milieux\naquatiques\nReport des travaux sauf :\n- Cas d'assec total,\n- raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou travaux de restauration\nou renaturation du cours d'eau et sous r\u00e9serve\nde validation du Service Police de l'Eau.\nx x x X\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 9\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30 \nseptembre. En dehors de ces p\u00e9riodes, les restrictions suivantes s'appliquent :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAlimentation d'\u00e9tangs, de plans\nd'eau ou de r\u00e9serves install\u00e9s sur\ndes cours d'eau ou sur des\nsources\nAutoris\u00e9 Le d\u00e9bit naturel entrant doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval de la retenue.\nx x x x\nAlimentation en d\u00e9rivation des\n\u00e9tangs et plans d'eau ayant un\nusage \u00e9conomique (dont\nbaignade)\nAutoris\u00e9 R\u00e9duction du d\u00e9bit\nautoris\u00e9 de 50 % Interdit\nAvis du service en charge de la\npolice de l'eau suite \u00e0 une\nsituation exceptionnelle.\nx x x\nRemplissage ou maintien du\nniveau des plans d'eau de loisir \u00e0\nusage personnel\nAutoris\u00e9 Interdit\nx x\nVidange de plans d'eau Autoris\u00e9 Interdit x x x x\n\u27a2 Mesures relatives aux usages de l'eau d'agr\u00e9ment et non prioritaires :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nVidange et remplissage des\npiscines \u00e0 usage familial\n( capacit\u00e9 bassin > 1 m\u00b3)\nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP) sauf\nremise \u00e0 niveau ou premi\u00e8re mise en eau apr\u00e8s\nconstruction du bassin d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions.\nPour la premi\u00e8re mise en eau (remplissage), l'accord\ndu gestionnaire du r\u00e9seau d'eau est requis\nInterdit Remplissage autoris\u00e9 pour les\npiscines identifi\u00e9es dans le\nsch\u00e9ma communal ou\nintercommunal de d\u00e9fense\next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI)\nvalid\u00e9 par le SDIS\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 10\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9 \nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie\nd'eau (affichage en\nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau,\ncommunication par voie\nde presse)\nAutoris\u00e9\nVidange et remplissage des\npiscines publiques ou priv\u00e9es \u00e0\nusage collectif. \nAutoris\u00e9\nInterdit (y compris \u00e0 partir\ndu r\u00e9seau AEP) sauf\nremise \u00e0 niveau ou\npremi\u00e8re mise en eau\napr\u00e8s construction du\nbassin d\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res restrictions, et\napr\u00e8s accord du\ngestionnaire du r\u00e9seau\nAEP. Le remplissage et la\nvidange sont autoris\u00e9s\npour motif sanitaire ou\ntechnique\nLa vidange et le\nremplissage partiel\nsont autoris\u00e9s pour\nmotif sanitaire. Cette\nman\u0153uvre devra\n\u00eatre men\u00e9e de sorte\n\u00e0 consommer le\nmoins d'eau\npossible. Les\nvidanges et\nremplissages totaux\nde bassins de moins\nde 10 m\u00b3 sont\nsoumis \u00e0 d\u00e9rogation.\nRemplissage autoris\u00e9 pour les\npiscines identifi\u00e9es dans le\nsch\u00e9ma communal ou\nintercommunal de d\u00e9fense\next\u00e9rieure contre l'incendie (DECI)\nvalid\u00e9 par le SDIS\nx x\nLavage de v\u00e9hicules par des\nprofessionnels\nInterdit sauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique\nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nInterdit\n- V\u00e9hicules ayant une obligation\nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules\nsanitaires ou alimentaires,\nv\u00e9hicules de secours et de\npompier)\n- V\u00e9hicules techniques\n(b\u00e9tonni\u00e8res\u2026) ; \n- V\u00e9hicules appartenant \u00e0 des\norganes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nx x x x\nAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur en station x\nLavage de v\u00e9hicules par les\nparticuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x\nNettoyage des terrasses et\nfa\u00e7ades, toitures et voiries et\nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une\nentreprise de nettoyage professionnel\nInterdit sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9\npar une collectivit\u00e9\nou une entreprise de\nnettoyage\nprofessionnel\nx x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 11\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nFonctionnement des fontaines\npubliques et priv\u00e9es Interdit \n- Circuit ferm\u00e9\n- Fontaines \u00e9quip\u00e9es de boutons\npressoirs\n - Impossibilit\u00e9 technique valid\u00e9e\npar le SPE (ex : exutoire de\nsources capt\u00e9es sans arr\u00eat\npossible)\nx x\nJeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison de sant\u00e9 publique (dont\nl'activation du niveau 3 du plan canicule)\nPoints fra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le\nplan communal de sauvegarde,\nvalid\u00e9 en amont par les services\nde l'\u00c9tat\nx x x\n\u27a2 Mesures relatives \u00e0 l'arrosage et entretien des espaces verts :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nArrosage des pelouses et\nespaces verts priv\u00e9s (dont fleurs,\net arbres d'ornement...)\nAutoris\u00e9\nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie\nd'eau (affichage en\nmairie, mise \u00e0 jour du\nsite VigiEau,\ncommunication tout\nsupport )\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit\nArrosage localis\u00e9 par\nun syst\u00e8me d'irrigation\n\u00e9conome en eau\n(goutte-\u00e0-goutte,\nmicro-aspersion...)\ndes arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre\ndepuis moins de trois\nans (de 20h \u00e0 9h)\nx x x x\nArrosage des espaces verts\npublics (pelouses, ronds-points,\nfleurs -massifs floraux et\nornementaux, jardini\u00e8re, pots - et\narbre d'ornement)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit Interdit x x\nArrosage des jardins et parcs\nouverts au public appartenant\naux collectivit\u00e9s territoriales (sauf\npelouse qui sont incluses dans la\nligne ci dessus)\nInterdit de 11h \u00e0  18h Interdit de 7 h \u00e0 19 h\nInterdit sauf :\n- arrosage performant\n(consommation d'eau r\u00e9duite au\nmaximum) pour les points\nfra\u00eecheur identifi\u00e9s dans le plan\ncommunal de sauvegarde,\nvalid\u00e9 en amont par les services\nde l'Etat\nx\nArrosage des jardins potagers et\narbres fruitiers Interdit de 11h \u00e0 18h interdit de  9h \u00e0 20h Interdit de  9h \u00e0 20h x x x\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 12\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nAutoris\u00e9\nArrosage des stades et espaces\nsportifs (dont centres \u00e9questres)\nInterdit de 11h \u00e0 18h\n \nInterdit sauf :\n- arrosage r\u00e9duit au maximum\npour les terrains d'entrainement\nou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu\nnational ou international,\n- pour les stades disposant d'un\nsyst\u00e8me d'irrigation performant\nvalid\u00e9 en amont par les services\nde l'\u00c9tat, sauf en cas de p\u00e9nurie\nd'eau potable.\nx x\nArrosage des Golfs \nInterdit d'arroser les\nterrains de golf de 8 h \u00e0\n20 h \nR\u00e9duction des volumes\nde 25 %\nInterdit, \u00e0 l'exception des\ngreens et d\u00e9parts.\nR\u00e9duction des volumes\nd'au moins 60 %\nInterdit \u00e0 l'exception des greens,\nqui disposent d'un syst\u00e8me\nd'irrigation performant valid\u00e9 en\namont par les services de l'\u00c9tat\n(entre 20h et 8h), sauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau potable.\nR\u00e9duction d'au moins 80 % des\nvolumes habituels \nx x x\nTransmission des volumes hebdomadaires au service Eau For\u00eat Espaces Naturels de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires x x x\nMESURES RELATIVES A LA D\u00c9FENSE EXT\u00c9RIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE\nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nContr\u00f4le technique des points\nd'eau incendie (P.E.I) Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nA reporter dans la mesure du possible.\nx\nAutres usages des poteaux\nincendie Interdit D\u00e9fense incendie x x x\nX\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 13\nMESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nVIGILANCE ALERTE ALERTE\nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLes niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le d\u00e9bit des captages (cas des\nressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.\nCes informations sont transmises mensuellement au Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me (ARS, d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me\n- Service Sant\u00e9 Environnement ) accompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou\npr\u00e9visibles en mati\u00e8re d'alimentation en eau potable de la population.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils sont\nraccord\u00e9s ainsi que de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas\nd'eux (pr\u00e9sident d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau doit imp\u00e9rativement transmettre toutes les informations recueillies :\n- aux Maires des communes concern\u00e9es,\n- \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n- \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou pr\u00e9sident d'E.P.C.I. si\ntransfert),\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (service pr\u00e9vision).\nx\nMesures locales suppl\u00e9mentaires Les maires sont invit\u00e9s \u00e0 adopter par arr\u00eat\u00e9 municipal des restrictions sur\nles usages non prioritaires. x\nLavage des r\u00e9servoirs AEP Autoris\u00e9 Interdit D\u00e9rogation sanitaire d\u00e9livr\u00e9e par\nle pr\u00e9fet x\n* D.E.C.I : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 14\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET \nARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)\nVIGILANCE ALERTE ALERTE\nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nUsage de l'eau non directement \nli\u00e9 au process industriel ou non \nindispensable \u00e0 l'activit\u00e9 de \nl'installation (arrosage des \npelouses, lavage des v\u00e9hicules, \nnettoyage des voiries \u2026)\nSe reporter aux mesures tous usages x\nIndustriels et ICPE disposant \nd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \nune limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau \nSensibiliser les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nActivation du NIVEAU 1\ndes mesures de\nlimitation des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 2\ndes mesures de\nlimitation des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nActivation du NIVEAU 3\ndes mesures de\nlimitation des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLa consommation annuelle de\nl'\u00e9tablissement est faible\n(<1000m3/an dans le milieu ou <\n7000 m3/an pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir du\nr\u00e9seau AEP et milieu)\nL'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer\nque ses pr\u00e9l\u00e8vements en eau ont\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum (mise en\n\u0153uvre des techniques les plus\n\u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9,\nactions et investissements\nsp\u00e9cifiques, \u2026). Il tient \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es un\ndocument sp\u00e9cifique argument\u00e9\npermettant de justifier qu'il rel\u00e8ve\nde ce cadre particulier\n(Plan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique  )\nL'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans le Rh\u00f4ne\nou  l'Is\u00e8re et leurs alluvions  : les\nobjectifs de r\u00e9duction sont ceux\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin\n2023\nx\nIndustries et ICPE ne disposant \npas  d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant une limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nR\u00e9duction de la\nconsommation  d'eau\nde 25 % de la\nconsommation\nhebdomadaire moyenne\nde l'ann\u00e9e en cours\nhors p\u00e9riode\ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction de la\nconsommation d'eau\nd'eau de 50 % de la\nconsommation\nhebdomadaire moyenne\nde l'ann\u00e9e en cours\nhors p\u00e9riode\ns\u00e9cheresse\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements,\n L'interdiction de\npr\u00e9lever peut \u00eatre\nd\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement.\nx\nTenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire x\nLes objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bb repr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte \n(en fonctionnement normal) ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 15\nMESURES RELATIVES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION R\u00c9ALIS\u00c9S DANS LES EAUX SUPERFICIELLES \nET SOUTERRAINES\n\u27a2 Mesures g\u00e9n\u00e9rales  :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE\nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nGestionnaires des r\u00e9seaux\nd'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relev\u00e9s des volumes totaux consomm\u00e9s journaliers au service\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nx\n\u27a2 Mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE\nRENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par\npr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de\nretenues de stockage\nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en\neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9\net cultures horticoles hors sol(Cf\nci dessous).\nAutoris\u00e9\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nPr\u00e9venir\nles\nagriculteurs\nInterdiction d'irriguer\nentre 11 h et 17 h  *\nInterdiction  d'irriguer\nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur\nl'horaire  de  d\u00e9but\nd'irrigation  pour  les\nirrigants  disposant  de\nplusieurs enrouleurs)\nInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vements\net de cr\u00e9pine et retrait des\ncr\u00e9pines et pompes mobiles\ndes cours d'eau\nx\nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 16\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE Exceptions P E C A\nirrigation par aspersion par\npr\u00e9l\u00e8vement en souterrain \nindividuel et collectif avec une\nseule pompe\nsauf syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9\net cultures horticoles hors sol\n(Cf ci-dessous)\nInterdiction d'irriguer\nentre 11 h et 17 h *\nInterdiction  d'irriguer\nentre 7 h et 19 h *\n(tol\u00e9rance  d'1h  sur\nl'horaire  de  d\u00e9but\nd'irrigation  pour  les\nirrigants  disposant  de\nplusieurs enrouleurs)\n\u2013 Interdiction d'irriguer entre\n7  h  et  19  h  du  lundi  au\nvendredi + de samedi 7 h \u00e0\nlundi 7 h\n(tol\u00e9rance d'1h sur l'horaire\nde  d\u00e9but  d'irrigation  pour\nles  irrigants  disposant  de\nplusieurs enrouleurs)\nPropositions par l'Organisme \nUnique de Gestion Collectif \ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles de\nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques apr\u00e8s validation \npar le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9l\u00e8vement disposant d'un \narr\u00eat\u00e9 autoportant (ex seuil \nSmard)\nX\nIrrigation des cultures par \nsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion *** \npar exemple) et cultures horticoles \nhors sol (sous r\u00e9serve du respect des\nautres dispositions)\nAutoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdiction d'irriguer entre\n7 h et 19 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour r\u00e9seau\nd'irrigation collective sous\npression avec plusieurs pompes\nR\u00e9duction des d\u00e9bits\njournaliers de chaque\npoint de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9lev\u00e9s de 25 %  et\ncommunication des\ntours d'eau interne au\nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits\njournaliers  de chaque\npoint de pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9lev\u00e9s de 50 % et\ncommunication des\ntours d'eau interne au\nservice police de l'eau\nR\u00e9duction des d\u00e9bits\njournaliers de chaque point\nde pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9lev\u00e9s de\n64 %  et communication des\ntours d'eau interne au\nservice police de l'eau\nX\nPr\u00e9l\u00e8vements pour alimentation \ndes canaux gravitaires**\nR\u00e9duction des d\u00e9bits\nautoris\u00e9s de 25 %\nR\u00e9duction des d\u00e9bits\nautoris\u00e9s de 50 % Interdiction X X\nIrrigation des cultures \u00e0 partir de\nretenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en\neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des\nCIVE et Cultures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la\nm\u00e9thanisation ***\nInterdit X\nPr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation des\nCIPAN *** Interdit\n- communes class\u00e9es en zone\nvuln\u00e9rable aux nitrates : un\npassage autoris\u00e9.\nX\n* Ces plages horaires visent une r\u00e9duction de 25 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e\n** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement les mesures pr\u00e9vues pour la limitation du d\u00e9bit entrant. A d\u00e9faut de disposer d'un ouvrage permettant de r\u00e9guler le pr\u00e9l\u00e8vement,\nle pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Si le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau est atteint, le canal doit \u00eatre ferm\u00e9. \n** CIPAN : Culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates / CIVE : Culture interm\u00e9diaire \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements\nd\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n*** Goutte \u00e0 goutte :  irrigation par des goutteurs,  dispositifs qui apportent de l'eau de fa\u00e7on ponctuelle \u00e0 des faibles d\u00e9bits / Microaspersion : permet un arrosage \u00e0 basse pression sur un rayon de un \u00e0\ntrois m\u00e8tres \nL\u00e9gende usagers     :   P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 8\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 17\nExPR\u00c9FETDE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGalaure - Dr\u00f4me des Collines\nISERE\nR\u00e9alisation 02-03-20211/250000 \u00a9IGNDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4meService Eau For\u00e9t Espaces Naturels - P\u00f4le Eau\nANNEXE 2\u2013 ARRETE INTER-PREFECTORAL\nN\u00b026-2024-08-              \nN\u00b038-2024-08-              \ndes \nZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION                 \nAnnexe 2 page 1/1\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 18\nPREFETDE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDE L'ISEREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-08-                                           \net N\u00b038-2024-08-                            des  \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion\nLibell\u00e9 Code INSEE D\u00e9partement Zone hydrographique de gestion\nARTHEMONAY 26014 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBATHERNAY 26028 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBEAUMONT-MONTEUX 26038 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nBREN 26061 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHALON 26068 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHANOS-CURSON 26071 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCHAVANNES 26092 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCLAVEYSON 26094 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCLERIEUX 26096 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCREPOL 26107 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nCROZES-HERMITAGE 26110 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nEROME 26119 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nFAY-LE-CLOS 26133 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGENISSIEUX 26139 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGERVANS 26380 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGEYSSANS 26140 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGRAND-SERRE 26143 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nGRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nHAUTERIVES 26148 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nLARNAGE 26166 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMARGES 26174 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMARSAZ 26177 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMERCUROL-VEAUNES 26179 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMIRIBEL 26298 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMONFALCON 38255 Is\u00e8re Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMONTCHENU 26194 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMONTMIRAL 26207 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMOTTE-DE-GALAURE 26216 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nMUREILS 26219 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPARNANS 26226 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/-2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 19\nPEYRINS 26231 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPONSAS 26247 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nPONT-DE-L'ISERE 26260 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nRATIERES 26269 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nROCHE-DE-GLUN 26271 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nROMANS-SUR-ISERE 26281 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nROYBON 38347 Is\u00e8re Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-AVIT 26293 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-BARDOUX 26294 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Dr\u00f4me Galaure - Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 38379 Is\u00e8re Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-UZE 26332 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSAINT-VALLIER 26333 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nSERVES-SUR-RHONE 26341 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTAIN-L'HERMITAGE 26347 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTERSANNE 26349 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nTRIORS 26366 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\nVALHERBASSE 26210 Dr\u00f4me Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/-2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-08-23-00003 - rr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental Portant RESTRICTION\nPROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 20","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-10-06T02:25:18+00:00","id":"1d0ca4796f424a6d75b867f9c0859eda51c512cedc8ef8363ee36e2c5915ab5b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0233 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T14:12:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74456/585113/file/recueil-38-2024-233-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}