{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-374\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-11-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/01 du 7 novembre 2024 portant refus d'agr\u00e9ment\ndes exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou\nemployant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation. (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nFOVEZ CARLIER de MASTAING (2 pages) Page 7\n2024-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nPIERRE ET MARIE de VILLERS GUISLAIN (2 pages) Page 9\n2024-11-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2\ndu code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Fromelles en vue de la\ndestruction de nids d'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux\nd'isolation de la mairie de Fromelles (4 pages) Page 11\n2024-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain en vue\nde la construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote (10 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation du plan d\u00e9partemental d'action pour le\nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du d\u00e9partement du Nord\n(2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du chantier de r\u00e9habilitation du quartier de l'Alma \u00e0 Roubaix (3 pages) Page 27\n2024-11-15-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord\nhabilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un\nattroupement (4 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2024-11-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission de\ntitularisation\nd'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer\nrecrut\u00e9s par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res\nde la\nfonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re\net de la fonction\npublique d'\u00c9tat (PACTE)\nau titre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion Hauts-de-France\n(2 pages) Page 34\nMINISTERE Direction d\u00e9partementale de\nDU TRAVAIL l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nET DE L'EMPLOI du Nord\nLibert\u00e9 \u2014 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le Travail\nNum\u00e9ro IDOINE : 2024-095822-008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/01 du 07 novembre 2024\nportant refus d'agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons a\nconsommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16\nans dans le cadre de leur formation\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 3336-4 ;\nVu le code du travail et notamment les articles L4153-6, Article R4153-8 \u00e0 12 du Code du Travail;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMonsieur Emmanuel RICHARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David DUBOILLE, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS LE CARILLON\n(SIRET 914 198 924 00013) domicili\u00e9e 127 rue de la Mairie 59500 DOUAI, re\u00e7ue le 10 septembre 2024 tendant \u00e0 la\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant\ndes mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e le 12 septembre 2024 au directeur de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) Hauts de\nFrance ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e le 13 septembre 2024 au Commissariat de DOUAI ;\nVu le rapport de l'inspectrice du travail de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le de DOUAI, dat\u00e9 du 10 octobre 2024 et re\u00e7u le m\u00eame\njour, sur les conditions de travail au sein de l'\u00e9tablissement demandeur ;\nConsid\u00e9rant que la SAS LE CARILLON a fait l'objet d'un contr\u00f4le le 05 juillet 2024 par l'Inspectrice du travail Madame\nVirginie VANCAUWENBERGHE au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence d'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail\ninterentreprises et, par cons\u00e9quent, de suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s, en m\u00e9connaissance de l'article L. 4624-1 du Code\ndu Travail. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la non-r\u00e9alisation de la v\u00e9rification initiale des installations \u00e9lectriques pr\u00e9vue\nT\u00e9l : 03 74 00 61 14\n3 eCit\u00e9 Marianne 2 Boulevard de Store CS 12488 59046 LILLE Cedex \u00a9\n'Serres renteig'DU TRAVAIL\n| NUM\u00c9RIQUE\n\npar l'article R. 4226-14 Code du Travail, le d\u00e9faut d'\u00e9tablissement du RUP pr\u00e9vu par l'article L. 1221-13 du Code du\nTravail, le d\u00e9faut d'\u00e9valuation des risques professionnels de l'\u00e9tablissement et de mise en place du DUERP,\nobligations pr\u00e9vues par les articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du Travail, l'absence de production des\nd\u00e9comptes individuels de la dur\u00e9e du travail, en application de l'article L. 3171-2 du Code du Travail, et enfin des\nmoyens de protections de lutte contre les incendies non-accessibles, constitutif d'un manquement \u00e0 l'article R.\n4227-31 du Code du Travail.\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ce contr\u00f4le un courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'employeur le 11 juillet 2024 consignant les constats\nde non-conformit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s. Que l'employeur qui n'a pas r\u00e9pondu aux demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, ni\naux observations formul\u00e9es, s'est vu notifi\u00e9 un rappel le 05 septembre 2024. Le courrier n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 et a \u00e9t\u00e9\nretourn\u00e9.\nConsid\u00e9rant que le 09 octobre 2024 \u00e0 10h00, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, l'Inspectrice du Travail\ns'est donc rendue sur le site de l'\u00e9tablissement, accompagn\u00e9e par Madame France THERON, Inspectrice du Travail.\nConsid\u00e9rant que lors de ce contr\u00f4le, Monsieur David DUBOILLE a d\u00e9clar\u00e9 employer deux apprentis mineurs dont\nMonsieur Adrien FOUCART, n\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2007 qui a d\u00e9marr\u00e9 son contrat d'apprentissage en vue de l'obtention\ndu certificat de sp\u00e9cialisation employ\u00e9 barman le 01 septembre 2024, et Monsieur Yves VANDENABELLE, n\u00e9 le 13\noctobre 2008 \u00e9galement en contrat d'apprentissage au sein de la SAS LE CARILLON depuis le 15 juillet 2024 dans le\ncadre de l'obtention d'un CAP CUISINE, bien que Monsieur David DUBOILLE ait d\u00e9clar\u00e9 que la cuisine \u00e9tait ferm\u00e9e\nsuite au constat d'absence de v\u00e9rification initiale de l'installation \u00e9lectrique pos\u00e9 lors du contr\u00f4le du 05 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant que Monsieur David DUBOILLE a confirm\u00e9 que ces deux apprentis mineurs n'avaient pas fait l'objet\nd'une visite d'information et de pr\u00e9vention (VIP) alors que ces visites auraient d\u00fb \u00eatre organis\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0\nleurs affectations au poste, en application de l'article R. 4624-18 du Code du Travail.\nConsid\u00e9rant que s'agissant des autres manquements persistants, constat\u00e9s au cours du premier contr\u00f4le, le g\u00e9rant\nn'a pu justifier de la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques et du DUERP.\nConsid\u00e9rant que l'employeur n'a, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 de produire les d\u00e9comptes individuels du temps\nde travail de ses salari\u00e9s pour le mois de septembre 2024.\nConsid\u00e9rant que les conditions d'accueil ne sont pas de nature \u00e0 assurer la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\nou morale des jeunes employ\u00e9s accueillis au sein de l'\u00e9tablissement LE CARILLON 127 rue de la Mairie 59500 DOUAI\ndans le cadre de leur formation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place accueillant ou employant des\nmineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation est refus\u00e9 \u00e0 Monsieur David DUBOILLE.\nArticle 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'ARS et Monsieur le Commissaire\nde police de Douai, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Lille, le 07 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\net par subd\u00e9l\u00e9gation directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s du Nord\n|\nL'Inspecteur du Travail,\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 -DGT-Service des relations et des\nconditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la pr\u00e9vention CT1-39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75902 PARIS Cedex 15\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy ST HILAIRE, 59014 LILLE.\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement\nSUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de\nl'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du\ntravail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice\ndes missions ou des obligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.\nD\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions\nrelatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement \u00e0\nl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-\npersonnelles-et-cookies\n\n\nE Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET aan \u00c0\nDU NORD | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL FOVEZ CARLIER de MASTAING\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ; '\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation d'op\u00e9ration soci\u00e9taire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL FOVEZ CARLIER, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame et Monsieur Marie-\nPierre et Nicolas FOVEZ, le 29 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (Safer) des Hauts-de-\nFrance du 27 septembre 2024 ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 74 00 65 00\nHor\u00e4ires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste a une modification de\nla r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.\n333-2, de EARL FOVEZ CARLIER par Monsieur Nicolas FOVEZ, qui d\u00e9tiendra ainsi, directement et\nindirectement, 100 % des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas\nFOVEZ suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1461047 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif\nfix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire et\n\u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.\n333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est\naccord\u00e9e \u00e0 l'EARL FOVEZ CARLIER.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer par int\u00e9rim, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le TO NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\ndela M\u00e9rdu Nord,\nC | AA A\nLuc FERET\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 74 00 65 00\nHoraires d'ouverture et modialit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. comicompanyiprefethdtl\n\n| | | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA PIERRE ET MARIE de VILLERS GUISLAIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 27 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pr\u00e9vu a\nl'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation d'op\u00e9ration soci\u00e9taire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA PIERRE ET MARIE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre SELOSSE, le\n1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (Safer) des Hauts-de-\nFrance du 27 septembre 2024 ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 74 00 65 00\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste \u00e0 une modification de\nla r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.\n333-2, de la SCEA PIERRE ET MARIE par Monsieur Pierre SELOSSE, qui d\u00e9tiendra ainsi, directement et\nindirectement, 87,74 % des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur Pierre\nSELOSSE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 273,7512 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif\nfix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire et\n\u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.\n333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est\naccord\u00e9e \u00e0 la SCEA PIERRE ET MARIE.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer par int\u00e9rim, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 9 NOV, 2094\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur D sparteme tal des Territoires et\nde la Mer du Nord,\n\u2014\nLuc FERET\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 74 00 65 00\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nDU NORD et de la mer du Nord\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Fromelles en vue\nde la destruction de nids d'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum,\ndans le cadre des travaux d'isolation de la mairie de Fromelles.\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,\nR. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\na l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume Afonso, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Guillaume Afonso, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du\nNord ;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\nVu la demande de la commune de Fromelles en date du 23 ao\u00fbt 2024;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord. gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la consultation du public men\u00e9e du 23 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'avis de monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en\ndate du 9 octobre 2024;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'isolation de la mairie de Fromelles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la\nma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique, rel\u00e8vent d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour\nl'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur la fa\u00e7ade d'un b\u00e2timent d\u00e9j\u00e0 existant ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de la mairie de Fromelles d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas\nau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la population d'hirondelle de fen\u00eatre dans\nleurs aires de r\u00e9partition, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nd'impacts pr\u00e9vues ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\nDans le cadre de travaux \u00e9nerg\u00e9tiques de la mairie de Fromelles, le repr\u00e9sentant de cette\ncommune (ou son mandataire) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection de l'hirondelle de fen\u00eatre,\nDelichon urbicum, en retirant le nid de cette esp\u00e8ce pr\u00e9sent sur le b\u00e2timent.\nLa destruction du nid est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation, d'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Mesure d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de l'impact\nLes travaux de remplacement de la fen\u00eatre et le retrait du nid sont r\u00e9alis\u00e9s entre le d\u00e9part des\noiseaux (septembre) et leur retour de migration avant le 1\u00b0 mars 2025.\nArticle 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact\nPour compenser le retrait du nid naturel, deux nids pr\u00e9fabriqu\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur la fa\u00e7ade,\npar anticipation, accompagn\u00e9s d'un dispositif anti-fientes.\nArticle 4 - Mesure de suivi\nLes agents municipaux de la commune de Fromelles (ou une association mandat\u00e9e) sont charg\u00e9s du\nsuivi pour contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures sur 3 ans, soit jusqu'en 2027. Ce suivi est assur\u00e9 \u00e0 raison\nde deux passages annuels.\nLes passages auront lieu en mai/juin et juillet/ao\u00fbt, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels\nainsi que l'\u00e9ventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la fa\u00e7ade.\nCe suivi fera l'objet d'un bilan synth\u00e9tique et sera \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Nord ainsi qu'au conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel\n(CSRPN) \u00e0 la fin de chaque campagne (chaque ann\u00e9e jusqu'en 2027).\n\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0\ncompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel seront\nr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.\nLes mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures de gestion\nle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins unimois 4V\u00e4ht:la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent\nfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Publicit\u00e9 et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord. Il est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Fromelles (7 rue de Verdun -\n59249 Fromelles) et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer dans le Nord :\n* amonsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.\nArticle 9 \u2014 Voie et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code de justice administrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue\nJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et\nde la coh\u00e9sion des territoires - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia -\n92055 La D\u00e9fense ;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\n\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e9s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 5 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fal par int\u00e9rim\nGuillaume AFOT\n\n> Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET\nDU NORD et de la mer du Nord\ntga\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain en vue de la construction d'un immeuble collectif\nsur la commune de Zuydcoote\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,\nR. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume Afonso, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction\ndes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2018 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques\nlittoraux de Dunkerque et Bray-Dunes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Guillaume Afonso, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du\nNord ;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l..: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain du 30 novembre 2024;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 30 novembre au 14 d\u00e9cembre 2023 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'avis de monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en\ndate du 11 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain \u00e0 l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du\npatrimoine nature (CSRPN) en date du 3 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle concern\u00e9e par le projet n'est pas soumise au plan de pr\u00e9vention des\nrisques littoraux (PPRE) de Dunkerque et Bray-Dunes et n'est donc en cons\u00e9quence pas vis\u00e9e par le\nrisque de submersion marine ;\nConsid\u00e9rant que la construction de nouveaux logements de r\u00e9sidences principales rel\u00e8ve d'une :\nraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur au vu du d\u00e9veloppement du bassin d'emploi du\nDunkerquois, entra\u00eenant une forte demande en logements dans un march\u00e9 immobilier d\u00e9j\u00e0 sous\ntension ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour\nl'environnement puisque le projet se situe sur la derni\u00e8re parcelle de foncier disponible pouvant\naccueillir ce type de programme selon le PLU de Zuydcoote ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans\nun \u00e9tat de conservation favorable de la population de Panicaut maritime dans son aire de\nr\u00e9partition au regard des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et que l'op\u00e9ration n'impacte pas\nles massifs dunaires voisins de Leffrinckoucke et de la dune Marchand o\u00f9 l'esp\u00e8ce est bien\nrepr\u00e9sent\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\nDans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la\nsoci\u00e9t\u00e9 Nord terrain est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection du Panicaut maritime, Eryngium\nmaritimum.\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, de compensation,\n'd'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Mesures de r\u00e9duction de l'impact\nDans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la\nsoci\u00e9t\u00e9 Nord terrain met en \u0153uvre les mesures suivantes :\nMesure R1 (R2.1.d) : Minimiser l'impact de la pollution de l'eau et du sol\nApr\u00e8s traitement, les eaux us\u00e9es provenant du chantier sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau communal\nd'\u00e9gouts. En l'absence de ce dernier, les eaux us\u00e9es sont trait\u00e9es par un dispositif d'assainissement\nautonome. Le rejet d'effluents liquides non-trait\u00e9s est strictement interdit.\n\nChaque intervenant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires (bacs de r\u00e9tention, bac de\ns\u00e9dimentation, machine de lavage des rouleaux de peinture et des pinceaux.) pour \u00e9viter les\nd\u00e9versements accidentels ou p\u00e9rennes de produits polluants.\nDes bacs de r\u00e9tention sont positionn\u00e9s sous les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, les bidons d'huiles et les\nproduits dangereux.\nEn cas de fuite, le sol est prot\u00e9g\u00e9. Les entreprises en charge du chantier tiennent \u00e0 leur disposition\nune b\u00e2che \u00e9tanche mobile et un kit de traitement des d\u00e9versements accidentels.\nLes engins de chantier sont r\u00e9vis\u00e9s avant d'arriver sur la zone de travaux et aucune r\u00e9paration n'est\nr\u00e9alis\u00e9e sans protection au pr\u00e9alable du sol. Les huiles de d\u00e9coffrage sont biod\u00e9gradables.\nEn cas de risque de rejet de substances dangereuses, des zones de stockage adapt\u00e9es aux diverses\npollutions et faisant l'objet d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique sont pr\u00e9vues. Des dispositions sont prises\npour permettre une isolation du sol et une r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels rejets.\nMesure R2 (R2.1.d) : Gestion des d\u00e9chets et des d\u00e9p\u00f4ts\nL'entreprise coordinatrice met en place un lieu de stockage des d\u00e9chets facilement accessible pour\nle personnel et pour les camions. Ces aires de stockage sont signalis\u00e9es et mises en \u00e9vidences.\nLes d\u00e9p\u00f4ts sauvages sont interdits.\nMesure R3 (R2.1.f) : Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes en phase de chantier\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des v\u00e9g\u00e9taux exotiques\nenvahissants pendant la phase de chantier : |\n* assurer une lutte contre les stations de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants adapt\u00e9e \u00e0 chaque\nesp\u00e8ce ;\n*__ \u00e9viter de laisser des sols nus de fa\u00e7on prolong\u00e9e ;\n* \u00e9viter d'importer et d'exporter des terres contenant des fragments, des rhizomes, des\ngraines ou des fruits de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants ;\n*__ v\u00e9rifier l'origine des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;\n* __ nettoyer les engins susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s par des v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants\nsur des espaces s\u00e9curis\u00e9s et d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n* r\u00e9cup\u00e9rer et \u00e9vacuer en centre de traitement agr\u00e9\u00e9 les fragments de v\u00e9g\u00e9taux exotiques\nenvahissants ;\n* assurer un suivi de l'absence de d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le\nsite.\nArticle 3 - Mesures de compensation de l'impact\nDans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la\nsoci\u00e9t\u00e9 Nord terrain met en \u0153uvre les mesures suivantes.\nMesure C1 (C1.1.a) : Restauration des milieux typiques de dune grise \u00e0 proximit\u00e9 (annexe 2)\nUne parcelle dunaire d'une superficie de 428 m? en mauvais \u00e9tat de conservation situ\u00e9e \u00e0 500 m du\nsite du projet a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e afin d'\u00eatre restaur\u00e9e.\nDes travaux d'abattage d'arbres sont r\u00e9alis\u00e9s. Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont g\u00e9r\u00e9es\nselon les prescriptions pr\u00e9sentes dans la mesure R3. Les produits de d\u00e9caissement issus de la\nparcelle vis\u00e9e par le projet immobilier est d\u00e9plac\u00e9 vers cette nouvelle parcelle afin de favoriser le\nd\u00e9veloppement de la banque de graines pr\u00e9sente.\n\nL'objectif de cette mesure est de conserver un milieu ouvert de type \u00ab dune grise \u00bb. La gestion du\nsite consiste a contr\u00f4ler la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse par arrachage. Les produits ligneux pourront \u00eatre\nvaloris\u00e9s sur d'autres sites (copeaux pour le paillage de haies, de plantations). La gestion est\nadapt\u00e9e selon les r\u00e9sultats des suivis.\nLa r\u00e9alisation de cette mesure est supervis\u00e9e par un \u00e9cologue et fait l'objet de rapports de travaux\n(d\u00e9but/fin) transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord.\nArticle 4 - Mesures d'accompagnement de l'impact\nDans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la\nsoci\u00e9t\u00e9 Nord terrain met en \u0153uvre les mesures suivantes.\nMesure A1 (A6.1.a) : V\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res avant travaux\nLes garages pr\u00e9sents sur la parcelle font l'objet d'une v\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res par\nun \u00e9cologue avant leur d\u00e9molition.\nSi des individus sont pr\u00e9sents dans ces b\u00e2timents, la d\u00e9molition commence uniquement en dehors\ndes p\u00e9riodes sensibles des chiropt\u00e8res (entre septembre et octobre ou entre mi-mars et avril).\nUn compte-rendu est r\u00e9dig\u00e9 par un \u00e9cologue et transmis \u00e0\nterritoires et de la mer du Nord apr\u00e8s les op\u00e9rations.la direction d\u00e9partementale des\nMesure A2 (A5.b): Transplantation de tous les pieds de Panicaut maritime vers une zone\nfavorable (annexe 2)\nEntre juin et septembre, un nouvel inventaire des Panicaut maritime est r\u00e9alis\u00e9 afin de rep\u00e9rer et\nde marquer les pieds pr\u00e9sents sur le site.\nUn monolithe d'environ 20x20x20 cm est pr\u00e9lev\u00e9 afin de proc\u00e9der au transfert de l'individu en\nentier (racines, rhizomes, tiges).\nCette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sous la supervision d'un \u00e9cologue en octobre/novembre vers la zone\npr\u00e9alablement choisie au niveau de l'h\u00f4pital maritime \u00ab Vancauwenberghe \u00bb.\nLes lichens pr\u00e9sents sur le site (Cladonia rangiformis et Cladonia fimbriata) sont \u00e9galement\ntransplant\u00e9s vers le site de l'h\u00f4pital maritime.\nArticle 5 - Mesures de suivi\nUn suivi \u00e9cologique des pieds de Panicaut maritime transplant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de la fin des\ntravaux a N+1, N+2, N+5, N+10 et N+15. Il est constitu\u00e9 d'un inventaire complet des plants de\nPanicaut maritime sur la parcelle de l'h\u00f4pital maritime afin de suivre la recolonisation et par\nextension le maintien de l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce sur le territoire.\nLe d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation sur la parcelle concern\u00e9e par la mesure C1 est suivi \u00e0 N+1, N+2\net N+5 avec une attention particuli\u00e8re sur l'absence de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes.\n\nLes donn\u00e9es du suivi sont saisies sur la base de donn\u00e9es faune France qui alimente le SINP (syst\u00e8me\nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est adress\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et au conseil scientifique r\u00e9gional du\npatrimoine naturel \u00e0 chaque suivi Realise afin de partager un retour d' exp\u00e9rience des mesures\ninstaur\u00e9es lors de ce projet.\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0\ncompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les b\u00e2timents sur lesquels seront\nr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.\nLes mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures de gestion\nle sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nArticle 7 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet\nde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du\ncode de l'environnement.\nArticle 9 - Publicit\u00e9 et notification\n\u00e8\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nIl est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nord terrain (183 rue Nationale - 59710 Pont-\u00e0-Marcq) et une copie est\nadress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:\n* \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\n\nArticle 10 - Voie et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code de justice administrative : | .\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue\nJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique\nde l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques - grande arche de La D\u00e9fense - paroi\nsud/Tour Sequoia ~ 92055 La D\u00e9fense ;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 8 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nGuillaume AFONSO,\n\nAnnexe 1: Arr\u00eat\u00e9 de prescription du PPRL de Dunkerque et Brav-Dunes datant du 26 iuillet 2018\nDirection d\u00e9partementalePR\u00c9FET DU NORD\numo 26 AL. 2018\ndes territoires et de la mer\nService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises Le Directeur\na\nNos ret; 3 EL /2HB.392 Destinataires in fine\nr\u00e9et.:/\nAffaire suivie per : pese LUST\nelodie.lu: gouv.fr\nT\u00e9l. : 03 28 03 85 37 \u2014 Fax : 03 28 03 85 12Courriel : ddtm-ssrc@nord gouv.fr\nren ne gaum FObjet : Prescription du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL} de Dunkerque et Bray-Dunes\nPJ: ? arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et | certificat d'affichage.\nMadame, Monsieur,\nLe Ptan de P ion des Risqu de D: que \u00e0 Bray-Dunes s fait l'objet d'un premier prr\u00e8t\u00e9inter-p de pi in ne le 16 entre 201: sur les communes de Dunkerque,\nLes que T\u00e9teg Leffrinckoucke, Zuydccote, Bray-Dunes, Ghyveide, Uxem at\nCoudekerque-Village\nLes \u00e9tudes hydrauliques ont montr\u00e9 que seules les communes de Dunkerqu\u00e9 et Bray-Dunes som\n\u00e0 l'al\u00e9s de r\u00e9fe:\nLa cartographie de Tales de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 connai des cor le 28 juin\n2017.\nCe Mi it pace Dares PPRE \u00e0 PARIS Cu paver Ge Teque, en pr\u00e9cisant laRE taco Worle Gal ce Cr aii fisnue d'in dir) par marine:\nJe vous noufe cijoint l'arr\u00eat\u00e9 es oes du 6 juMet 2018 portant prescription d'un plan dede Cx et Bray-Dunes. Le eecadent er arr\u00eat\u00e9 du 44 septembre2014 Loue strent.\nEn application de raricie R 562-2 du Code de l'Environnement, i spponer aux maires des communes\net aux pr ns des ts publics depour l'\u00e9laboration des documents d'ur i , dap ar 'de cet arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9e\nd'un mois minimum.\nLe de cette par le retour 4 mes services du certificat d'affichage jointcompl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0 Dans de o\u00f9 d\u00e9lai\nMes + votre pour tout \u00e6 que vous ests tee,\n+e vous prie cagreer, w ce ma vive\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par\nAntr\u00e9\naider | Guillaume\nPrefecture du Nord \u2014 Direction des S@curtidsSo de De\nODOTM ou NortDT des Flandres\nVU POUR ETRE ANNEXE \u00e0 mon acte\nen date du { 8 NOV. 2024\n\nno\u00ef\u00f1epslat 169 je Ferg Bi 10\nWBC) (ees,\nFS }SPARS aIE 1 59 22 3) <\n=\nDai om touts\nBins NOM 6 IA GMA SHOT 910 iy\nSas YOK \u20ac f ub sish ne\n\nAnnexe 2\nZone d'implantation des pieds de Panicaut maritime (mesure A2)\nL\u00e9gende\nParcelle projet\nE 1 Parcelle de compensation\nParcelle projet\nBDOrtho IGN\n0 50 100 m\nia\nparcelle\nEC zone implantation Enyngiumn marine\n'100 200m\n\u00a9 pert Agence NORD-IDFLeet ent | 84 Ter Av. de Fontaineblens\nMis oe 94270 Le Kremin-Bic\u00e9tre\nVU POUR ETRE ANNEXE a mon acte\nen date du 1 8 NOV. 2024\n\n: =\" Go nos STE HAE SE oui, 1 OSHO A seni shiv AMOS WOH Bt 7% |\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDU NORD\npor le D\u00e9partement est la \u2014\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation\ndu Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes\nD\u00e9favoris\u00e9es\ndu d\u00e9partement du Nord\nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 modifi\u00e9e d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les\nexclusions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 modifi\u00e9e portant engagement national pour le logement ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et\nportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre\nl'exclusion ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour\nle logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et le Pr\u00e9sident\ndu Conseil d\u00e9partemental du Nord en date du 20 janvier 2020 approuvant le Plan\nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es du\nNord 2019-2024 et sa mise en \u0153uvre ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 7 f\u00e9vrier 2017 relative au processus de\nconvergence vers le PDALHPD, int\u00e9grant les objectifs strat\u00e9giques du volet Accueil,\nH\u00e9bergement, Insertion pour la p\u00e9riode 2016-2018 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 27 mars 2024, autorisant la prorogation\ndu Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes\nD\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2019-2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement de la r\u00e9gion Hauts-de-France en\ndate du 19 septembre 2024, autorisant la prorogation du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le\nLogement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2019-2024 jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement du Nord ;\nARRETENT :\nARTICLE ier \u2014 Le Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des\nPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es du Nord 2019-2024, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 19 janvier 2025, est\nprorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'adoption du prochain PDALHPD et en tout \u00e9tat de cause dans la limite du 31\nd\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 \u2014 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture et du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Lille, le 48 Gi}, 2024\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Nord\nW\\.\nBetrand GAUME Christian, POIRET\n\nPr\u00e9fecture du Nord\nSey\nEE : Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD Bureau de l'ordre public\nLibert\u00e9 \u00b0\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la s\u00e9curisation du chantier de r\u00e9habilitation du quartier de\nl'Alma \u00e0 Roubaix\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur\ndu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 14 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-\nnale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-\nm\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes. \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L.\n242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public\nainsi que de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que suite au commencement des travaux de r\u00e9habilitation du quartier de Alma, des individus\nintimident r\u00e9guli\u00e8rement les ouvriers du b\u00e2timent en prof\u00e9rant des menaces envers eux et en commettant des\nd\u00e9gradations nombreuses et importantes sur ie mat\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant que depuis f\u00e9vrier 2024, sur ce chantier, plusieurs intrusions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, des cam\u00e9ras ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9truites, des tags de menaces envers les ouvriers ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur la porte d'acc\u00e8s, des armoires\n\u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et des c\u00e2blages arrach\u00e9s entra\u00eenant un pr\u00e9judice de 8 500 euros, des engins de\nchantier ont \u00e9t\u00e9 volontairement incendi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dans la soir\u00e9e du 12 novembre 2024, des jets de mortiers d'artifices ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction\ndes effectifs de police ;\nConsid\u00e9rant les jets de projectiles et mortiers sur les v\u00e9hicules de police intervenants ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des op\u00e9rations de surveillance pour faire cesser ces\ntroubles et interpeller les auteurs de ces derniers ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter le dispositif au sol afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s\nsont limit\u00e9s \u00e0 la commune de Roubaix et notamment au quartier de l'Alma, ou sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9,\nVu l'urgence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens du mardi 19 novembre\n2024 \u00e0 19 h au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 1 h, \u00e0 ROUBAIX \u2014 quartier de l'Alma.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s a\nl'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Roubaix \u2014 quartier\nAlma.\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mardi 19 novembre 2024 \u00e0 19 h au mercredi\n11 d\u00e9cembre 2024 a 1h.\nArticle 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet du\nNord.\n2/3\n\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8s\nsa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire de Roubaix sera inform\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 1 8 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7 Le directeur de cabinet\nBs, xf )\n(See\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,\n59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de\npublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\niy=Los)\n\nEX Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers de gendarmerie plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 431-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier ses articles L211-1 \u00e0 L211-16 et R211-10 \u00e0 R211-\n21-1;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2214-1 \u00e0 L2214-4 :\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e NOR:INTD221 1234C, du 16 mai 2022 :\nVu la saisine du 14 novembre 2024 de l'officier adjoint op\u00e9rations du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans le cas\ndattroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nou un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de\nses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le\ncommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandant en second, ou\nmandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un\ncommandant de compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent\n\u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de Ja force apr\u00e8s sommation\n(...) \u00bb.\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millions\nd'habitants, dont plus de 500 000 r\u00e9sident dans une commune relevant de la comp\u00e9tence de la\n' gendarmerie nationale ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer les officiers de gendarmerie mandat\u00e9s pour d\u00e9cider, en\nabsence sur les lieux de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation, sur le ressort\ng\u00e9ographique de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord :\nConsid\u00e9rant les mouvements de personnels enregistr\u00e9es au sein du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Nord ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et du g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Nord :\n\nARRETE\nArticle 7:\nLes officiers de gendarmerie, responsables d'unit\u00e9s plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral commandant la\ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, mandat\u00e9s pour d\u00e9cider, en l'absence sur les\nlieux d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un\nattroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal, sur le ressort territorial du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nToute d\u00e9cision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet\nd'un compte-rendu imm\u00e9diat, notamment au sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, au sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement territorialement comp\u00e9tent, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence\nles week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des responsables d'unit\u00e9s plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral commandant\nla compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\nproc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal du 30 novembre\n2021; est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLille, pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr\n\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des officiers plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord habilit\u00e9s a\nd\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au\nsens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n\nPr\u00e9nom\nDimitri\nFlorent\nJ\u00e9r\u00f4me\nArnaud\nJean-Fran\u00e7ois\nJohanna\nLudovic\nGa\u00ebl\nDany\nDamien\nDi\u00e9go\nAdrien\nYves\nFran\u00e7ois\nLaurent[NOM\nLEHAIRE\nMALBRANQUE\nPOUPLARD\nBRANDT\nDAUMONT\nDI PIETRO\nREY\nDE LESELEUC DE\nKEROUARA\nVAN DE MAELE\nMACKOWIACK\nROBERT\nKIPPEURT\nCLAIRON\nSCHWEITZ\nCUVELIER| Grade\n| Colonel\nCapitaine\nCapitaine\nChef d'escadron\nCapitaine\nLieutenante-Colonelle\nCapitaine\nChef d'escadron\nCapitaine\nChef d'escadron\nCapitaine\n| Chef d'escadron\nCapitaine\nChef d'escadron\nCapitaine| Affectation\nCommandant en second du Groupement\ncompagnie de Dunkerque Hoymille\ncompagnie de Dunkerque Hoymille\nCompagnie d'Hazebrouck\nCompagnie d'Hazebrouck\nCompagnie de Lille\nCompagnie de Lille\nCompagnie de Douai\nCompagnie de Douai\nCompagnie de Valenciennes\n| Compagnie de Valenciennes\nCompagnie de Cambrai\nCompagnie de Cambrai\nCompagnie d'Avesnes-sur-Helpe\nCompagnie d'Avesnes-sur-Helpe\n\nae HE\nPREFET\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLiberk\u00e9\nhoairt\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\nService des ressources humaines\nBureau de l\u00e0 planification RH et des r\u00e9mun\u00e9rations\nSection concours et recrutements\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission de titularisation\nd'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nrecrut\u00e9s par fa voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res\nde fa fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re\net de la fonction publique d'\u00c9tat (PACTE)\nau titre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion Hauts-de-France\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi\nn\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Foriction Publique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu ta loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 modifi\u00e9e portant diverses mesures de transposition du droit\ncommunautaire \u00e0 la fonction publique ;\nVu fa foi n\u00b0 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnance, des mesures\nd'urgence pour l'emploi ; :\nVu la loi n\u00b0 2077-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9e relative aux conditions d'\u00e2ge dans {a fonction publique\net instituant Un nouveau parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, de la fonction\npublique hospitali\u00e8re et de la fonction publique de l'\u00c9tat:\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents\ncontractuels de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 ia fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu te d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie \u20ac de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif \u00e0 l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de\nl'\u00c9tat aux ressortissants des Etats membres de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord\nsur l'\u00c9space \u00e9conomique europ\u00e9en autres que la France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-902 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n\u00b0 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1055 du 29 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations sociales des contrats\nd\u00e9nomm\u00e9s \u00ab parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et d'\u00c9tat \u00bb pris en\napplication de l'article 6 de l'ordonnance n\u00b0\u00b0 2005-901 du 02 ao\u00fbt 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes\napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de\ncat\u00e9gorie C de la fonction publique d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la cat\u00e9gorie C de\nla fonction publique par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique de l'\u00c9tat, territoriale\net hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du\nNord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nGuillaume AFONSO, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection du 4 octobre 2023 relative au recrutement de\ncing adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la\nfonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique d'\u00c9tat (PACTE) au\ntitre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu le contrat PACTE \u00e9tabli le 26 novembre 2023 entre l'\u00e9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, et Monsieur Donovan DUCATILLION ;\nSur proposition de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0: Monsieur Albin JOLY, chef de la CPN de Lille agglom\u00e9ration et de la DPN de Lille, assure la pr\u00e9sidence\nde la commission de Monsieur Donovan DUCATILLION recrut\u00e9 en qualit\u00e9 d'adjoint administratrif de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, de la\nfonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique d'\u00c9tat (PACTE) au titre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion\nHauts-de-France.\nArticle 2 : Madame St\u00e9phanie GENEVOIS, cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel de la\nDIPNSS, assure la vice-pr\u00e9sidence de la commission.\nArticle 3 : Est d\u00e9sign\u00e9e membre de cette commission :\n- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification des ressources humaines et des r\u00e9mun\u00e9rations au\nsein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord,\nArticle 4 : Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant en cas d'emp\u00eachement d'un ou de plusieurs membres\nde la commission :\n- Monsieur Denis DAVID, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la planification des ressources humaines et des\nr\u00e9mun\u00e9rations du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord.\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s.","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T17:27:21+00:00","id":"1d1afd16ce777318aadb4545009544b0c610bdbfcfcbabab4db23e02844be3dc","name":"Recueil n\u00b0374 du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:34:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97929/695408/file/Recueil%20n%C2%B0374%20du%2019%20novembre%202024.pdf"}