{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ei | Direction des usagersPR\u00c9FECTURE ap et des polices administrativesDE POLICE =fale =Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : P.PSous-direction des polices sanitaires,environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 Paris, le \u2014 & FEY, 2025M\u00e9l : pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.frDossier n\u00b0 20250121 VS 75\nMonsieur,\nVous m'avez saisi d'une demande relative \u00e0 votre syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux del'\u00e9tablissement PIZZA CENTER MILANO sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'autorisation vous permettant d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de votre \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de cing ans suite aux pr\u00e9conisations de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Je vous saurai gr\u00e9 de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et me r\u00e9serve le droit de faireproc\u00e9der au contr\u00f4le de l'ensemble de votre syst\u00e8me par les services de police habilit\u00e9s.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemple de portes en verre. Lesenregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.A tout moment, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection peut proc\u00e9der \u00e0 une visite de votre\u00e9tablissement. En cas d'infraction \u00e0 vos obligations en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection, vous encourez dessanctions administratives et p\u00e9nales. Enfin, cette autorisation ne vaut qu'au regard de lar\u00e9glementation sur la vid\u00e9oprotection d'un lieu ouvert au public ou sur la voie publique et ne vousdispense pas de tenir compte des obligations relevant d'autres dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires, notamment le Code du Travail et le Code Civil en ce qui concerne l'atteinte \u00e0 l'image et\u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.\nJe vous rappelle en outre, qu' un contr\u00f4le administratif a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9 au sein de votre \u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PIZZA CENTER MILANO \u00bb le 20 novembre 2024, sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS, au coursduquel le Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental de Lutte Anti-Fraude (CODAF) a constat\u00e9 la pr\u00e9senced'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, install\u00e9 sans autorisation pr\u00e9fectorale, vous avez donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0r\u00e9gulariser la situation.\nMonsieur Parvez BHUIYANPIZZA CENTER MILANO36 rue de l'Orillon75011 PARIS\nPr\u00e9fecture de police1 bis, rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04T\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local)https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\n\nOr, selon les dispositions des articles 226-1 et 226-16 du code p\u00e9nal, le fait de capter, d'enregistrer, detransmettre sans le consentement de leur auteur l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9ou sans son consentement est puni d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq d'emprisonnement et300 000 euros d'amende ; et ce sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, je vous rappelle la n\u00e9cessit\u00e9d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de la mise en service des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection ou de toute modification par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :PREFECTURE DE POLICEDirection des usagers et des polices administrativesSous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 / section vid\u00e9oprotection1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04J'appelle particuli\u00e8rement votre attention sur le fait qu'il vous appartiendra de demander lerenouvellement de cette autorisation trois mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef\n\nE 3 Direction des usagersPREFECTURE et des polices administrativesOE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,\u00c9galit\u00e9 environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250121 VS 75du = 4 FEN 9096portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 etL.251-1 a L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;VU la demande de Monsieur Parvez BHUIYAN, g\u00e9rant, re\u00e7ue le 24/12/2024, compl\u00e9t\u00e9een dernier lieu le 14/01/2025 pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les locaux de l'\u00e9tablissement PIZZA CENTER MILANO sis 36rue de l'Orillon 75011 PARIS;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 14/01/2025 et les pi\u00e8ces composant le dossier. d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 24/01/2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance apr\u00e8s que celle-ci a entendu unrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,\nARR\u00caTEArticle 1 :L'\u00e9tablissement PIZZA CENTER MILANO est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, dans les conditionsci-dessous, \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant :4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\npour une dur\u00e9e de cinq ans dans ses locaux sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS.\nPr\u00e9fecture de police1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2014 75195 PARIS CEDEX 04T\u00e9l : 3430 {co\u00fbt d'un appel local)https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\n\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 al'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemplede portes en verre.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 2 :Ce dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9 :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol.\nIl comporte l'enregistrement continu d'images dont le d\u00e9lai de conservation a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 30 jours et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s etindividuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lecadre de leurs missions.Article 3 :Le g\u00e9rant doit en particulier :\nO veiller \u00e0 I'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et devisionner les images ;oO proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre undroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant appara\u00eetreles enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et celle de leurtransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.Article 4 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des usagers et despolices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales etde s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - Section Vid\u00e9oprotection,1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\n\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 6 :Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.Pour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\nQ\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires,environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 1 bis rue de Lut\u00e9ce - 75195PARIS CEDEX 04- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - DLPAJ - SDLP - BLI \u2014 place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T17:04:34+00:00","id":"1d1f4112d3e4828c1a1ba61cc245d83c49f4e6fd73eca600c15a8b7a456d9766","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250121 VS 75","pdf_creation_date":"2025-02-04T10:34:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20250121_vs_75_pizza_center_milano_75016.pdf"}