{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"= CABINET DU PR\u00c9FETPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00464portant interdiction d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 pour le samedi 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0l'occasion de la 106*TM \u00e9dition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du site de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football (FFF) ;\nVu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le mercredi 26 avril 2023 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis par M. Kamal Brahmi, repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale CGT 93, parlaquelle ce syndicat, ainsi que l'Union d\u00e9partementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires,d\u00e9clarent la tenue d'un rassemblement statique le samedi 29 avril 2023 entre 16h00 et 21h00Place des Droits de l'Homme \u00e0 Saint-Denis et abords des sorties des RER B et D et de la ligne13 du m\u00e9tro aux stations Stade-de-France en vue de distribuer des tracts contre la r\u00e9forme desretraites ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police a la charge, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, aux termes de l'article L. 211-1 du m\u00eame code, \u00ab sont soumis \u00e0 l'obligationd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'unefa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00bb ; que cette d\u00e9claration doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9e dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la police d'\u00c9tat aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, trois jours francsau moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-2 de ce code; que, en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00e9t\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans lesconditions fix\u00e9es par la loi ou ayant \u00e9t\u00e9 interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 \u20ac d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer\u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que le rassemblement susvis\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par lesorganisateurs dans un d\u00e9lai en violation avec l'exigence l\u00e9gale d'un d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationtrois jours francs au moins avant la date de la manifestation, se tiendra aux m\u00eames horaires etdans les m\u00eames lieux d'arriv\u00e9e en transport en commun des supporters assistant \u00e0 la 106\"\u00e9dition de la finale de la Coupe de France de football entre les \u00e9quipes du \u00ab Football Club deToulouse \u00bb et du \u00ab Football Club de Nantes \u00bb ; que compte tenu du nombre tr\u00e8s important desupporters devant emprunter ces transports, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 70 000 personnes, et desprobl\u00e9matiques s\u00e9rieuses de gestion de foule induites, un rassemblement se tenant au m\u00eameendroit et aux m\u00eames horaires ne peut qu'exposer les personnes \u00e0 des risques pour leurs\u00e9curit\u00e9, notamment en cas de mouvement de foule ;\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, en fait de tracts contre la r\u00e9forme des retraites, serontdistribu\u00e9s par les organisateurs de la manifestation, des cartons rouges et des sifflets, desappels ayant \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux afin que ces objets soient utilis\u00e9s au Stade-de-France lors de cette finale en raison de la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, parmi lesspectateurs ; que ce faisant, les organisateurs de la manifestation entendent importer, \u00e0l'int\u00e9rieur du stade de France et durant la rencontre, leur manifestation revendicative enincitant les supporteurs \u00e0 soutenir leur cause, en m\u00e9connaissance de tout esprit sportif ; qu'untel projet est incompatible avec la destination du stade de France qui ne saurait servir der\u00e9ceptacle, pendant une rencontre sportive, \u00e0 une telle manifestation ;\n'Consid\u00e9rant en troisi\u00e8me lieu, qu'en r\u00e9action, des groupes de supporteurs ont annonc\u00e9 \u00eatreoppos\u00e9s \u00e0 toute forme de politisation du match et oppos\u00e9s \u00e0 l'usage de ces mat\u00e9riels ; que,d\u00e8s lors, il existe un risque s\u00e9rieux pour que des supporters d\u00e9termin\u00e9s et radicaux s'enprennent violemment aux participants \u00e0 ce rassemblement, afin de pr\u00e9server l'objet de larencontre sportive ; que ce risque.est d'autant plus accru que, parmi les soutiens des deux\u00e9quipes en lice, figurent des \u00e9l\u00e9ments violents d\u00e9sireux de saisir toutes les opportunit\u00e9s pourse confronter, en raison d'un contentieux mutuel historique ;\nConsid\u00e9rant en quatri\u00e8me lieu que l'usage, par les supporteurs, de \u00ab tous types d'instrumentsde musique et cores de brume (trompettes, vuvuzelas, sifflets, ...) est interdit par ler\u00e8glement int\u00e9rieur de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football (FFF), applicable au Stade-de-France lorsque des rencontres sont organis\u00e9es par cette f\u00e9d\u00e9ration sportive, afin de ne pastroubler le bon d\u00e9roulement des matchs ; qu'afin de faire respecter cette r\u00e8gle et \u00e9viter destroubles \u00e0 l'ordre public durant la rencontre, les organisateurs du match, inform\u00e9s des appels \u00e0sifflet durant la rencontre et de la distribution massive de mat\u00e9riels \u00e0 cette fin par lesd\u00e9clarants de la manifestation, envisagent de faire proc\u00e9der \u00e0 un filtrage rigoureux desspectateurs aux entr\u00e9es du Stade-de-France, avec une forte probabilit\u00e9 d'y cr\u00e9er des bouchonset des concentrations importantes de personnes, susceptibles de constituer de potentiellescibles pour une attaque de nature terroriste ou des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de lalenteur des admissions au sein du stade ; que cette concentration de personnes aux abords dustade est \u00e9galement susceptible de faciliter la commission de faits de d\u00e9linquance, comme ill'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la finale de la Ligue des Champions entre les \u00e9quipes du \u00ab LiverpoolFootball Club \u00bb et du \u00ab Real Madrid Club de Fitbol \u00bb qui s'est tenue le samedi 28 mai 2022dans le m\u00eame stade au cours de laquelle des faits graves d'agression et de vol se sont produitscontre des supporters venant assister au match ;\n2023-00464 vl\n\n3-\nConsid\u00e9rant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par l'Uniond\u00e9partementale CGT 93, l'Union d\u00e9partementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires, lejour, \u00e0 l'heure et \u00e0 l'endroit o\u00f9 se tiendra la 106*TM \u00e9dition de la finale de la Coupe de Francede football, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate:\nArt. 17 - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 le mercredi 26 avril 2023 aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis par l'Union d\u00e9partementale CGT 93, l'Uniond\u00e9partementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires en vue de distribuer des tracts contre lar\u00e9forme des retraites le samedi 29 avril 2023 entre 16h00 et 21h00 Place des Droits del'Homme \u00e0 Saint-Denis et abords des sorties des RER B ct D et de la ligne 13 du m\u00e9tro auxstations Stade-de-France est interdit.\nArt. 2 - La pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Kamal Brahmi,repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale CGT 93, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr,\nFait \u00e0 Paris, le 28 avril 2023\nLaurent NUNEZ\n2023-00464\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00464 du 28 avril 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des lib\u00e9rt\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-28","first_seen_on":"2025-12-04T15:02:32+00:00","id":"1d25bcc07a3560682b5f33413cfe191748b218b496c7af8a8dbf354badf93c57","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00464 portant interdiction d\u2019un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 pour le samedi 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Denis","pdf_creation_date":"2023-04-28T16:06:23+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-28T16:09:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023_00464_Interdiction_rassemblement_a_Saint-Denis_le_20230429.pdf"}