{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-142\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024\nautorisant Monsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un\ncours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Puy Joyeux\" commune de Rochechouart. (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024\nautorisant Monsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0\neffectuer des travaux sur un cours d'eau non\nd\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Joyeux\" commune de Rochechouart.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nJoyeux\" commune de Rochechouart.3\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n       \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024\nautorisant Monsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9,\naffluent de \u00ab La Graine \u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Puy Joyeux \u00bb commune de Rochechouart.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-6 ;\nVu les articles R. 214-6 \u00e0 56 du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de\nd\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article  en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;\nVu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L. 214-3 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code\nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR 214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans\nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  juillet  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions\ntechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022 nommant M. St\u00e9phane\nNUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu le rapport du 11 mai 2023, suite \u00e0 une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric effectu\u00e9e\nle 04 mai 2023, sollicitant le propri\u00e9taire de faire un choix sur le devenir de son plan d'eau  ;\nVu le rapport du 29 novembre 2023 n\u00b0 OF20230314-48 concernant le contr\u00f4le du 14 mars 2023, par des\nagents du service de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du plan d'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric  ;\nVu la  d\u00e9claration  au  titre de l'article L. 214-3 de code de l'environnement  re\u00e7ue le 02 mai 2024  ;\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, demeurant 14 rue du Puy Jouyeux, 87600 Rochechouart, et\nrelative aux travaux de cr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation du cours d'eau pr\u00e9sent au niveau du plan d'eau n\u00b0\n87000646 situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 0F n\u00b0 0850, au lieu-dit \u00ab  Puy Joyeux \u00bb, sur la commune de\nRochechouart.\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\ndans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu la notice descriptive et explicative d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur DELGARDE C\u00e9dric en date du 3 juin 2024,\nconcernant la r\u00e9alisation de travaux sur cours d'eau  ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en date du 28 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant le rapport du 11 mai 2023 sollicitant le propri\u00e9taire de faire un choix sur le devenir de sonDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nJoyeux\" commune de Rochechouart.4\nplan d'eau ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 de code de l'environnement re\u00e7ue le 02 mai 2024  ;\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, et relative aux travaux de cr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation du cours\nd'eau ;\nConsid\u00e9rant la notice descriptive et explicative d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur DELGARDE C\u00e9dric en date du 3\njuin 2024, concernant la r\u00e9alisation de travaux sur cours d'eau  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, demeurant au 14 rue du Puy Joyeux, 87600 Rochechouart,\nconcernant l'am\u00e9nagement de son plan d'eau d'une superficie d'environ 920 m\u00b2, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Puy\nJouyeux \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e 0F n\u00b0 0850 dans la commune de Rochechouart, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser\nune d\u00e9rivation en partie bus\u00e9e afin de d\u00e9connecter son plan d'eau de l'alimentation principale.\nArticle 2 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage et dans les deux ans apr\u00e8s r\u00e9ception du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact \nsensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au \nmaintien de la vie et de la circulation \naquatique dans un cours d'eau sur une \nlongueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 ml et \ninf\u00e9rieure \u00e0 100 ml.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de \ncroissance ou les zones d'alimentation de la \nfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens (destruction de moins de 200 m\u00b2 \nde fray\u00e8res).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre \n2014Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nJoyeux\" commune de Rochechouart.5\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   : Le propri\u00e9taire doit respecter les  engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette r\u00e9alisation, le p\u00e9titionnaire\ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux  ;\n\u2022Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage et dans les deux ans apr\u00e8s r\u00e9ception du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022La cr\u00e9ation du lit mineur sera r\u00e9alis\u00e9 en conservant le gabarit maximal suivant  : profondeur :\n20 cm, largeur en fond  : 15 cm, profondeur et 60 cm de largeur en gueule;\n\u2022La partie de la d\u00e9rivation bus\u00e9e \u00e0 mettre en place aura un diam\u00e8tre minimum de 300  mm et une\nlongueur maximale de 60  ml ;\n\u2022Le  nouveau  cours  d'eau  ne  sera  pas  rectiligne,  un  rem\u00e9andrage  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  afin  de\ns'apparenter \u00e0 un lit naturel  ; \n\u2022Les berges du cours d'eau seront reconstitu\u00e9es par la technique g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tale vivante. Ce type\nd'am\u00e9nagement repose sur l'aptitude des v\u00e9g\u00e9taux utilis\u00e9s \u00e0 se multiplier, et \u00e0 fixer le sol par le\nd\u00e9veloppement de leur syst\u00e8me racinaire. La technique v\u00e9g\u00e9tale vivante permettra de recr\u00e9er un\n\u00e9cosyst\u00e8me riche  et  typique  des  cours  d'eau,  assurant  les  fonctions  naturelles  d'une  berge\n(r\u00e9ensemencement des berges + ripisylve)  ;\n\u2022La reconstitution d'un plancher alluvial par recharge granulom\u00e9trique permettra de restaurer\nl'\u00e9quilibre dynamique du cours d'eau, restaurer la diversit\u00e9 des milieux aquatiques et rivulaires, et\nrestaurer  les  conditions  d'habitat  des  bioc\u00e9noses  aquatiques.  La  recharge  granulom\u00e9trique\nconsistera  \u00e0  d\u00e9poser  au  fond  du  lit  des  mat\u00e9riaux  grossiers  (sable,  graviers,  cailloux).  Ces\nmat\u00e9riaux seront dispos\u00e9s sous forme de bancs altern\u00e9s et pourront \u00e9ventuellement \u00eatre retir\u00e9\nde l'ancien lit ;\n\u2022La mise en eau du nouveau lit pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e une fois le trac\u00e9 du nouveau lit termin\u00e9  ;\n\u2022Pendant les travaux la continuit\u00e9 des \u00e9coulements sera r\u00e9alis\u00e9e par la pose d'une ou plusieurs\ncanalisations de diam\u00e8tre suffisant ou par pompage  ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux le propri\u00e9taire devra en informer par courrier le service de police\nde l'eau.\nArticle    5   :  Le cours d'eau sera  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenu de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des\neaux et le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des\nmilieux aquatiques  ;\nArticle   6   : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter ou limiter les perturbations sur les zones du\nmilieu tant terrestre qu'aquatique  ;\nArticle 7     :   Les travaux n'engendreront pas de perturbations significatives du r\u00e9gime hydraulique du cours\nd'eau, ni aggraveront le risque d'inondation \u00e0 l'aval comme \u00e0 l'amont, ni modifieront significativement la\ncomposition granulom\u00e9trique du lit mineur  ;\nArticle 8 : La cr\u00e9ation du nouveau lit ne conduira ni \u00e0 un approfondissement, ni \u00e0 un \u00e9largissement du lit\nmineur ;\nArticle 9     : Les travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion progressive ou r\u00e9gressive ni de perturbations\nsignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ni accro\u00eetre les risques de d\u00e9bordement  ;\nArticle  10     :  Apr\u00e8s  r\u00e9alisation  de ces  travaux  les  hauteurs  d'eau et de vitesses  d'\u00e9coulement seront\ncompatibles avec la capacit\u00e9 de nage des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes pour ne pas constituer un obstacle \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique  ;\nArticle    11   : Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nJoyeux\" commune de Rochechouart.6\n(service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR.214-40 du code de l'environnement.\nArticle   12   : Respect des d\u00e9lais  : Monsieur DELGARDE C\u00e9dric es t tenu de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans.\n Article   13   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication : En vue de l'information des tiers  :\nLe maire de la commune de R ochechouart, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant au moins un mois,\n1. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n2. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 15 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le  propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 5 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nsign\u00e9\n\u00c9ric HULOTDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E 1058 du 05 septembre 2024 autorisant\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric \u00e0 effectuer des travaux sur un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent de \"La Graine\" situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nJoyeux\" commune de Rochechouart.7","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2024-09-05T14:49:33+00:00","id":"1d25e1497f6932eecdaa1f9e6cc09e0c1858430a63ff4fc77cc5dace5a31fc65","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-142 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T13:56:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45030/386583/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-142%20du%205%20septembre%202024.pdf"}