{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour\nl'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code\ndes march\u00e9s publics (7 pages) Page 3\n01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales (40 pages) Page 11\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de l'Ain /\n01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et signatures des subdlgataires\n1er novembre 2024.doc (1 page) Page 52\n01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier\n27 mars  .doc (2 pages) Page 54\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir\nadjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice \ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, et notamment son article 34 ;\nVu  la  loi  n\u00b0 92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de\ncomptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour les budgets des minist\u00e8res de l'urbanisme, du logement, des transports\net de l'environnement ;\n1/7\nDirection\nAffaires juridiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 1994 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique\ndu  minist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de  la p\u00eache  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs\nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre  et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outres-mers du\n31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux\npublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 15\nnovembre 2022 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  12  juin  2024  portant\nnomination de M. Luc BARSKY, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Ain \u00e0 compter du 24 juin 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er septembre 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses  et  pour  l'exercice  des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s \u00e0 M.  Vincent\nPATRIARCA , directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution\nde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 avril 2024  portant modification de l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  d e  M.  Vincent  PATRIARCA , directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Luc BARSKY, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires,\n\u00e0 l'effet de signer :\n- tous actes relatifs  \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nselon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du pr\u00e9fet, tant pour\nles d\u00e9penses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l'\u00c9tat, et\nimput\u00e9es sur les budgets suivants : \n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n5\nprogramme 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nprogramme 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nprogramme 147 Politique de la ville :  \naction 4 - r\u00e9novation urbaine et am\u00e9lioration du cadre de vie\nprogramme 149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la\nfor\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture.\nprogramme 181 Pr\u00e9vention des risques\nprogramme 203 Infrastructures et services de transport\nprogramme 206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\nprogramme 207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nprogramme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de la mobilit\u00e9 durables\nprogramme 354 Administration  g\u00e9n\u00e9rale  et  territoriale  de  l'\u00c9tat,  dans  la  limite  des\ncr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au centre de co\u00fbts\nprogramme 362 \u00c9cologie\nprogramme 380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires  \n(fonds vert)\nprogramme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\n-  tous  actes  relatifs  aux  march\u00e9s  publics  et actes  d\u00e9volus  au  pouvoir  adjudicateur\npass\u00e9s dans le cadre des affaires relevant de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde l'Ain, dans la limite de 90 000 \u20ac hors taxes.\nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  personnes  suivantes,  gestionnaires\nfonctionnels  des  budgets  op\u00e9rationnels  de  programme s pour  le  compte  du\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnel ou \u00e0 leurs int\u00e9rimaires,  \u00e0 l'effet de  signer, dans le\ncadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n- les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) dans la limite de 4 000 \u20ac  hors taxes (HT) ;\n- les constatations du service fait ;\n-  toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les\naides et subventions relevant de leurs comp\u00e9tences. \nPour  les  BOP\nsuivants :\nBOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de\nl'environnement\nBOP 113, 135, 181\n          362,  380\nM. St\u00e9phane VERTHUY chef du service\nurbanisme risques\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n6\nBOP 149, 206, 723,\n362\nM. Yannick SIMONIN chef du service\nagriculture et for\u00eat\nBOP 135, 147,  723,\n362\nMme S\u00e9mia MENAI cheffe du service\nhabitat et construction\nBOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI chef du service \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nBOP 113, 135, 203 M. Baptiste DUSSUTOUR Chef du  service  connaissance,  \u00e9tudes  et\nprospective par int\u00e9rim\nBOP 135 M. Boris SCHMITT Chef de l'unit\u00e9 affaires juridiques  \nBOP 113, 135, 380 Mme C\u00e9line DESMARIS Chef du service animation des politiques \nsur les territoires \n\uf0a0  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement\njustifi\u00e9 de :\nM. Jean ROYER \u00e0 Mme Virginie MORIN adjointe au chef de service\nM. St\u00e9phane VERTHUY \u00e0 M. Emmanuel RAULT adjoint au chef de service et\nen charge de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention  \ndes risques\nM. Yannick SIMONIN \u00e0 Mme  B\u00e9atrice\nCHEVALIER\nadjointe au chef de service et en \ncharge de l'unit\u00e9 Aides Politique \nAgricole Commune (PAC)\nMme S\u00e9mia MENAI \u00e0 M. Albert SOUCHARD adjoint \u00e0 la cheffe de service et \nen charge de l'unit\u00e9 politique de \nsoutien au logement\nMme C\u00e9line DESMARIS  \u00e0 M. Nicolas \nMONTANARO\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nM. Abdelkrim DJARMOUNI \u00e0 Mme\nMartine MANESSE\nCheffe  de  service  adjointe  du\nservice  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e9ducation\nrouti\u00e8res \n\u00e0 M. Georges \nWACRENIER (BOP 181 \net 203)\nResponsable de l'unit\u00e9 gestion \nde crise et transports\nArticle 3\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour constatation du service fait est donn\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nService \nprotection et \ngestion de \nl'environnement\nSPGE\nBOP 113\nexclusivement \npour les \ndossiers \n\u00ab espaces \nnaturels \u00bb (dont\nM. Sylvain \nGAGLIARDI   \n En charge de l'unit\u00e9 nature\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n7\nNatura 2000)\nBOP 113 \nexclusivement \npour les \ndossiers \n\u00ab espaces \nnaturels \u00ab (dont\nNatura 2000)\nM. Jean\nRAUTURIER\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 nature, en \ncharge du p\u00f4le espaces naturels\nBOP 113 \nexclusivement \npour les \ndossiers \u00ab  \nespaces \nnaturels \u00bb (dont\nNatura 2000) \net BOP \nMme Muriel \nDURAND-\nBOURLIER\ncharg\u00e9e de mission nature\nBOP 113, 135, \n207, 149, 181, \n380, 362\nMme Aline TALEC \nassistante d'\u00e9tudes espaces \nnaturels dans le p\u00f4le espaces \nnaturels\nBOP 113 \npour les \ndossiers hors   \u00ab\nespaces \nnaturels \u00bb\nBOP 149 \nMme Emmanuelle \nMEYER-DELION\nen charge de l'unit\u00e9 pilotage et \ngestion\nBOP 113, 135, \n203 Mme Sylvie ZANTE Charg\u00e9e de coordination \nService \nurbanisme et \nrisques  SUR\nBOP 113, 135, \n149, 207, 181 , \n362, 380 \nMme Marielle \nMACON\nCharg\u00e9e de mission  coordination \net appui\nService habitat \net construction\nSHC\nBOP 135 Mme Elisabeth \nRENDU\nCorrespondante administrative \u2013 \nAssistante du service\nBOP 135 Mme Agn\u00e8s \nMOUZE\nAdjoint(e) r\u00e9f\u00e9rente\nparc priv\u00e9 suivi conventionnement\nAPL\nBOP 135, 723 M. Damien\nTHOMASSIN\nEn charge de l'unit\u00e9 \nqualit\u00e9 construction\nService s\u00e9curit\u00e9, \n\u00e9ducation \nrouti\u00e8res BOP 207\nMme B\u00e9atrice \nGRANDMAISON\nSecr\u00e9taire du service\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n8\nSSER\nBOP 207 Cyril FAUGERE Chef d'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nService \nagriculture et \nforets\nSAF\nBOP 149 M.Cl\u00e9ment RIBIER  \nChef de l'unit\u00e9 soutien aux \nexploitations agricoles et \nforesti\u00e8res \nService \nanimation des \npolitiques sur le  \nterritoire\nSAPT\nBOP 135\nMme Mathilde \nPERNET \nCharg\u00e9e de coordination \ntransversale\nArticle 5\nLes subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents  b\u00e9n\u00e9ficient de l'ensemble des\nsubd\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s d'assurer\nl'int\u00e9rim, pendant la dur\u00e9e de celui-ci.\nArticle 6\nPar  d\u00e9cision  s\u00e9par\u00e9e  portant  organisation  des  proc\u00e9dures  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  en\nordonnancement  secondaire,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ain\nidentifie les agents qui ont droit \u00e0 :\n- utiliser les cartes d'achats sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 354,\n- acc\u00e9der aux applications et interfaces suivantes :\n- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, C\u0153ur CHORUS en vue de :\n-  validation,  saisie  informatiques  des  demandes  d'engagements  juridiques  et\nd'attestations du service fait, ou tous actes li\u00e9s au profil gestionnaire valideur ;\n- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des \u00e9tats de frais\nde d\u00e9placements.\n- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, v\u00e9rification des taxes d'urbanisme  ;\n- PLACE (d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures des march\u00e9s de l'\u00c9tat)  ;\n- GALION (aides \u00e0 la pierre).\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain. Il prend effet \u00e0 compter  du lendemain de sa publication . Toutes\ndispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 cette date.\n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n9\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter de  sa\npublication :\nPar recours gracieux ou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame contest\u00e9e\ndevant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.\nPar recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin\n69003 Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce\nrecours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 414-2 du\ncode de justice administrative. Depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux\npeut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  en  suivant  les  instructions  disponibles  sur  le  site:\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nSign\u00e9\n      \nVincent PATRIARCA\n            \n                      \n7/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\nen mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 11\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\nen mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0  83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 20, 21, 43 et 44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1427  du  20  novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outres-mers du\n31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux\n1\nDirection\nAffaires Juridiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 12\npublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 15\nnovembre 2022 ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  12  juin  2024  portant\nnomination de M. Luc BARSKY, attach\u00e9 d'administration hors classe de l' \u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Ain \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011\nportant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  situation  individuelle  des\nfonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes du 31 juillet 2012 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes dans le cadre du\nvolet r\u00e9gional du programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 avril 2024  portant modification de l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncomp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  \u00e0  M.  Vincent  PATRIARCA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de l' Ain ; \nVu  la circulaire  du  premier  ministre  du  6 avril 2011  relative  au  d\u00e9veloppement  du\nrecours \u00e0 la transaction pour r\u00e9gler amiablement les conflits ;\nVu la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution\nde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc BARSKY, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires de l'Ain, \u00e0 l'effet de signer  toutes d\u00e9cisions pour les mati\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es\ndans le tableau annex\u00e9.\nArticle 2  :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain et du directeur adjoint subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'articl e 3 , dans les conditions\nqu'il d\u00e9finit, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les\nd\u00e9cisions pour les rubriques des mati\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau annex\u00e9.\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 13\nArticle 3 :\n3-1. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Boris SCHMITT, \nchef d'unit\u00e9 Affaires \nJuridiques\npour les mati\u00e8res :\n- A1a1, A1b\n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des \njours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la \nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A6f\n3-2. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Jean ROYER \nresponsable du service \nprotection et gestion de \nl'environnement \npour les mati\u00e8res\n- A1a1, \n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A4 int\u00e9gral,\n- A6i \n- A10 int\u00e9gral, sauf les ordonnances de paiement d'amende\nadministrative,  de  consignation  de  fonds,  d'ex\u00e9cution\nd'office de la mati\u00e8re A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et\nA10j\n- A11c sauf A11c2, \n- A12 int\u00e9gral\n- A13 a1.\net, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa \npart,\n\u00e0 Mme Virginie MORIN, \ncheffe de service \nadjointe \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Jean ROYER et de Mme Virginie\nMORIN, pour les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nMme Emmanuelle \nMEYER-DELION, en \ncharge de l'unit\u00e9 \npilotage et gestion\n- A1a1,\n-  A2b12  uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos  au  titre  de l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i \nM. Sylvain GAGLIARDI\nen charge du l'unit\u00e9 \nnature,\net, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement \nde sa part, \n\u00e0 M. Jean RAUTURIER,\nadjoint au chef \nd'unit\u00e9, en charge du \np\u00f4le espaces naturels\n-  A1a1,\n-  A2b12  uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos  au  titre  de l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n-A10c  int\u00e9gral sauf  la  pr\u00e9sidence  de  la  CDCFS  r\u00e9unie  en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re ou sp\u00e9cialis\u00e9e et la signature des avis et\nproc\u00e8s-verbaux  de  cette  commission,  A10d  int\u00e9gral,  A10e\nint\u00e9gral.\n3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 14\nMme Laurence \nDRANE, \nen charge de l'unit\u00e9 \nassainissement\n-  A1a1,\n-  A2b12 uniquement  l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos  au  titre  de l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A10a,\n-  A10b  sauf  les  ordonnances  de  paiement  d'amende\nadministrative, de consignation de fonds, d'ex\u00e9cution d'office\nde la mati\u00e8re A10b3, A10b7\nMme Myriam \nCROUZIER, \nen charge de l'unit\u00e9 \ngestion de l'eau\n- A1a1,\n-  A2b12  uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos  au  titre  de l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A10a,\n-  A10b  sauf  les  ordonnances  de  paiement  d'amende\nadministrative, de consignation de fonds, d'ex\u00e9cution d'office\nde la mati\u00e8re A10b3, A10b7\net, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement \nde sa part, \n\u00e0 Mme Adeline \nBAILLY, \nen charge du p\u00f4le \nmilieux aquatiques \n3-3. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. St\u00e9phane VERTHUY\nresponsable du service \nurbanisme et risques\npour les mati\u00e8res :\n-  A1a1, \n-  A2b12 uniquement  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A6 sauf A6a6 , A6a7, A6f, A6g et A6h et A6i\n- A9 int\u00e9gral dont A9c jusqu'\u00e0 10 000 euros  \n- A10h,\n- A11a1,\n- A13 a1, A13a2.\net, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa \npart,\n\u00e0 M. Emmanuel RAULT, \nadjoint au chef de service \nen charge de l'unit\u00e9 \npr\u00e9vention des risques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de  M. St\u00e9phane VERTHUY et de  M.\nEmmanuel RAULT, pour les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nMme Manon DESSAUD\nCheffe d'unit\u00e9 adjointe\nPr\u00e9vention des risques\n-  A1a1,\n- A2b12 uniquement  l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n-  A9a  :  uniquement  les  courriers  de  transmission  et\nd'information relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des P.P.R,\n-  A9b  :  uniquement  les  courriers  de  transmission  et\nd'information  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  risques  et  \u00e0\nl'information pr\u00e9ventive. \n- A9c, A9d.\n4\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 15\nMme Elodie BENOIT\nCheffe d'unit\u00e9 Urbanisme et \nR\u00e9glementation.\n- A1a1, \n- A2b12 uniquement  l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et de  la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A6b sauf A6b1,\n- A6c1, A6C5 \n- A6e,\n- A10h. \nM. Aym\u00e9ric AUBERT \nen charge de l'unit\u00e9 \nplanification\n-  A1a1, \n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13\n- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8 \n3-4. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Yannick SIMONIN, chef \ndu service agriculture et \nfor\u00eat\npour les mati\u00e8res :\n-  A1a1, \n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de\nrepos au titre d e l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps\nde travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A11,\n- A12b.\n-A13 a1.\net en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa part\nMme B\u00e9atrice CHEVALIER  \nadjointe au chef de service \nen charge de l'unit\u00e9 \"Aides \npolitique agricole \ncommune (PAC)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9  de  M. Yannick SIMONIN et de Mme\nB\u00e9atrice CHEVALIER pour les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 :\nMme B\u00e9atrice \nCHEVALIER, en charge \nde l'unit\u00e9 \"Aides \npolitique agricole \ncommune (PAC) et en \ncas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa \npart Mme Nadine \nCORSIN adjointe \u00e0 la \ncheffe de l'unit\u00e9\n- A1a1,\n-A2b12  uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail,\n- A2b13, A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,\n- A11a2, \n- A11c1, A11c3, A11c4\n- A11f \nMme Alice JOSSERAND\nen charge  de  l'unit\u00e9\nfoncier et structures\n A1a1, A2a1, \n2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de\nrepos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps\nde travail,\n5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 16\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n-   A11b1  \u00e0  A11b4  sauf  la  pr\u00e9sidence  de  la  commission\nd\u00e9partementale\nd'orientation agricole (CDOA) et la signature des\nd\u00e9cisions et des proc\u00e8s-verbaux de la commission, A11b 9  \u00e0\nA11b11.\nM. Cl\u00e9ment RIBIER en \ncharge de l'unit\u00e9 \nSoutien aux \nexploitations agricoles \net foresti\u00e8res\n-  A1a1,\n- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des\njours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction\ndu temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A11b1 sauf la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation agricole (CDOA) et la signature des\nd\u00e9cisions et des proc\u00e8s-verbaux de la commission , A 11b5 \u00e0\nA11b9\n-  A11c2 , A11c3,\n- A11d,\n- A11h.\n3-5. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme S\u00e9mia MENAI \ncheffe du service habitat \net construction\npour les mati\u00e8res\n- A1a1, \n-  A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A5 int\u00e9gral.\n- A13 a1.\net, en cas \nd'emp\u00eachement de sa \npart, M. Albert \nSOUCHARD, chef d'unit\u00e9 \net adjoint \u00e0 la cheffe de \nservice\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de  Mme S\u00e9mia MENAI ou de Monsieur  Albert\nSOUCHARD, pour les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nM. Damien THOMASSIN,\nen charge de l'unit\u00e9 \nqualit\u00e9 de la construction,\net en cas d'emp\u00eachement\nde sa part, \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric \nCRASSIN \nadjoint au chef d'unit\u00e9\n-  A1a1,\n-  A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A5g : uniquement les c onvocations et tout document li\u00e9\nau  fonctionnement  des  commissions  accessibilit\u00e9\n(d\u00e9partementale et arrondissement) ainsi que :\n- Le compte-rendu des sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9.\n- Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9cisions prises par les membres \ndes sous-commissions d\u00e9partementales d'accessibilit\u00e9. \nM. Albert SOUCHARD,\nen  charge  de  l'unit\u00e9\npolitique  de  soutien  au\nlogement\n- A1a1,\n- A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A5a, A5b\n6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 17\nMme  C\u00e9line  MAKHLOUF,\nen  charge  de  l'unit\u00e9\npolitique  territoriale  de\nl'habitat\n- A1a1,\n- A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2a5, A2a6.\n3-6. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Abdelkrim DJARMOUNI\nchef de service s\u00e9curit\u00e9 et \n\u00e9ducation routi\u00e8res\npour les mati\u00e8res\n- A1a1, \n-  A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A3 int\u00e9gral,\n- A7 int\u00e9gral, \n- A10g,\n- A13a1.\net, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa \npart, \n\u00e0 Mme Martine MANESSE\ncheffe de service adjointe \ndu service s\u00e9curit\u00e9 et \n\u00e9ducation routi\u00e8res \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  M.  Abdelkrim  DJARMOUNI\net de Mme Martine MANESSE pour les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nM. Cyril FAUGERE\nen charge de l'unit\u00e9 \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- A1a1,\n-A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de\nrepos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps\nde travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A3c.\nMme Corinne GIROUD, \nadjointe au chef d'unit\u00e9 \n\u00e9ducation routi\u00e8re\n-  A1a1,\n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de\nrepos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps\nde travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A3b1 \u00e0 A3b8\nM. Georges WACRENIER,\nen charge de l'unit\u00e9 \ngestion de crise et \ntransports\n- A1a1,\n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours de\nrepos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps\nde travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A3a, A3d,\n- A7 int\u00e9gral,\n- A8 int\u00e9gral,\n- A10g.\nM. Antoine MONTIGNY\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes \nInfrastructures et  \ntransports\n A3d5 int\u00e9gral\n7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 18\n3-7. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Baptiste DUSSUTOUR\nChef du service \nconnaissance, \u00e9tudes et \nprospective par int\u00e9rim\npour les mati\u00e8res\n- A1a1, \n- A2b12   uniquement  l'octroi des cong\u00e9s annuels et des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A6g sauf pr\u00e9sidence CDAC  ,\n- A6h sauf pr\u00e9sidence CDACI\n- A10i.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les mati\u00e8res ci-\napr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM.GISO Anthony charg\u00e9 \nde mission \u00e0 l'atelier \nconnaissances, \u00e9tudes et \nprospectives\n- A1a1,\n-  A2b12  uniquement l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  des\njours  de  repos  au  titre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la\nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\nM. Etienne Gorlier, charg\u00e9 \nde mission ville durable \n- A1a1,\n- A2b12 uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des \njours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la \nr\u00e9duction du temps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A6g : uniquement les actes relevant du secr\u00e9tariat de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n- A6h : uniquement les actes relevant du secr\u00e9tariat de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncin\u00e9matographique\n3-8. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme C\u00e9line DESMARIS,  \nresponsable du service \nanimation des politiques sur\nles territoires \npour les mati\u00e8res\n- A1a1, \n-  A2b12  uniquement l'octroi des cong\u00e9s annuels et des jours\nde repos  au titre de l'am\u00e9nagement  et de la r\u00e9duction  du\ntemps de travail,\n- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,\n- A13a1, A13a2.\net, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de sa part,\n\u00e0 M. Nicolas MONTANARO, \nchef de service adjoint du \nservice animation des \npolitiques sur les territoires\nLes subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement valables en cas\nd'int\u00e9rim d\u00fbment formalis\u00e9, exerc\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gataires.\nArticle 4 :\n8\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 19\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de  l'Ain.  Il  prend  effet  \u00e0  compter  du  lendemain  de  la  date  de  cette\npublication. Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 5  : \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter de  sa\npublication :\nPar recours gracieux ou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame contest\u00e9e\ndevant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.\nPar recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin\n69003 Lyon,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce\nrecours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par  voie \u00e9lectronique  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 414-2 du\ncode de justice administrative.  Depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux\npeut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  en  suivant  les  instructions  disponibles  sur  le  site  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n      \n                                                                                 Fait \u00e0 Bourg en Bresse, le 16 avril 2025\n                       Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nSign\u00e9\n            Vincent PATRIARCA\n        \n9\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 20\n                                                       TABLEAU ANNEXE\nNum\u00e9ro\nde\nrubrique\nNature de la d\u00e9l\u00e9gation R\u00e9f\u00e9rences\nA1 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA1a Actes divers \nA1a1\nActes  de gestion courants  relatifs  aux domaines de\ncomp\u00e9tences  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de l'Ain (DDT).\nNotification  et  transmission  de  toutes  d\u00e9cisions  et\ndocuments  courants  relatifs  aux  domaines  de\ncomp\u00e9tences de la DDT.\nA1a2 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire \nles v\u00e9hicules de l'administration.\nA1a3\nDemandes  d'avis  et  d\u00e9claration  d'un  traitement\nautomatis\u00e9 d'informations nominatives mis en \u0153uvre\nau  sein  de  la  DDT,  adress\u00e9es  \u00e0  la  commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nA1a4\nL'\u00e9tablissement  et la signature des cartes  d'identit\u00e9\nde  fonctionnaires  et  des  cartes  professionnelles,  \u00e0\nl'exclusion  de  celles  qui  permettent  d'exercer  des\ncontr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement.\nA1a5\nL'\u00e9tablissement  des  arr\u00eat\u00e9s  et  des  cartes  de\ncommissionnement  en  mati\u00e8re  d'infraction  p\u00e9nale\ndes agents en poste \u00e0 la DDT de l'Ain et relevant du\nniveau d\u00e9partemental.\nArt. R.610-1 code de \nl'urbanisme\nArt. L.181-1 et L.183-1 \ndu code de la \nconstruction et de \nl'habitation\nArt L.562-5 et L.581-\n40 code de \nl'environnement\nA1b Proc\u00e9dures contentieuses\nA1b1\n-  Demandes  de  prolongation  de  d\u00e9lais  ou\nd'information de pi\u00e8ces diverses ;\n-  M\u00e9moires  en  d\u00e9fenses  des  contentieux\nadministratifs estim\u00e9s \u00e0 faible enjeu ;\n-  Modifications  mineures  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense\ninitiaux  (d\u00e9veloppement  d'un  argument,  ajout  de\njurisprudences,  pr\u00e9cision  d'un  \u00e9l\u00e9ment  factuel,\ncorrection de fautes de plume). \n10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 21\nA1b2\n- Repr\u00e9sentation aux audiences et aux m\u00e9diations et\npr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre de la\nd\u00e9fense  de  l'\u00c9tat  \u00e0  l'occasion  d'une  proc\u00e9dure\ncontentieuse ;\n- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de\nproc\u00e9dures contentieuses.\nA1b3\nCommunication  de  documents  administratifs  et\nr\u00e9ponses dans le cadre des saisines de la commission\nd'acc\u00e8s aux documents administratifs.  \nLivre III du code des \nrelations publiques \nentre le public et \nl'administration, \nnotamment art. L.311-\n1\nA1c Responsabilit\u00e9 civile\nA1c1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels.\nA1c2 R\u00e8glement amiable des dommages subis ou caus\u00e9s \npar l'\u00c9tat du fait d'accidents de circulation.\nArticle L. 311-1 du \ncode des relations \nentre le public et \nl'administration\n11\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 22\nA2\nGESTION DU PERSONNEL\nEn  mati\u00e8re  de  ressources  humaines,  la  r\u00e9partition  des\ncomp\u00e9tences  entre  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture\net  aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  de\nl'Ain est \u00e9tablie selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2021\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Nathalie\nPICHET,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de\nl'Outre-mer, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain.\nA2a Mesures g\u00e9n\u00e9rales\nA2a1\nLes mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des\n\u00e9lections professionnelles et au dialogue social, et\nnotamment  le r\u00e8glement int\u00e9rieur  et les  chartes\nrelatives au fonctionnement de la direction d\u00e9par -\ntementale des territoires, les convocations et les\ncomptes rendus des comit\u00e9s techniques et des co -\nmit\u00e9s d' hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de\ntravail  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et le bilan social. \nA2b Mesures individuelles\nAb1\nLes  mesures  individuelles  affectant  l'effectif  per-\nmanent de la structure,  et notamment les muta -\ntions  et autres  demandes  entrantes  et sortantes,\nles affectations,  les  autorisations  de  recrutement\nou de concours, les d\u00e9parts en retraite, les recrute -\nments et remplacements par des agents contrac -\ntuels et le recrutement de stagiaires  (y compris la\nsignature des conventions de stage et d\u00e9cisions de\ngratification des stagiaires).\nA2b2 Les d\u00e9clarations d'accident du travail et d\u00e9cisions\nd'imputabilit\u00e9.\nA2b3 Les  autorisations  d'exercice  d'une  activit\u00e9  acces-\nsoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9.\nA2b4\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents\net les  propositions de promotion  :nouvelle bonifi-\ncation indiciaire, indemnit\u00e9s de  fonctions, de suj\u00e9 -\ntions  et  d'expertise,  compl\u00e9ments  indemnitaires\nannuels,  astreintes  et  heures  suppl\u00e9mentaires  et\nrentes.\nA2b5 Les demandes de temps partiel.\nA2b6 Les demandes de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9gulation.\nA2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de\nv\u00e9hicule professionnel.\n12\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 23\nA2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'uti -\nlisation des comptes \u00e9pargne-temps.\nA2b9 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de t\u00e9l\u00e9travail.\nA2b10 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation des agents, et \nnotamment les plans et demandes de formation.\nA2b11 Les mesures disciplinaires.\nA2b12\nL'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au\ntitre  de  l'am\u00e9nagement  et  de  la  r\u00e9duction  du\ntemps de travail ,  des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de pa -\nternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 (validation\nCASPER).\nA2b13 L'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception\nde celles relatives au droit syndical.\nA2c Mesures budg\u00e9taires et financi\u00e8res\nA2c1\nPour le programme 354 \u00ab  Administration g\u00e9n\u00e9rale\net                       territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb, les mesures\ng\u00e9n\u00e9rales  de  programmation  budg\u00e9taire  des  d\u00e9-\npenses non contraintes relevant du centre de co\u00fbt\n\u00ab direction d\u00e9partementale des territoires \u00bb.\nA2c2\nPour le programme 354 \u00ab  Administration g\u00e9n\u00e9rale et terri-\ntoriale  de  l'\u00c9tat  \u00bb,  l'engagement  des  d\u00e9penses  non\ncontraintes sup\u00e9rieure \u00e0 la somme de 1500 euros relevant\ndu centre de co\u00fbt \u00ab  direction d\u00e9partementale des terri -\ntoires \u00bb.\nA3 ROUTES, CIRCULATION, \u00c9DUCATION \nET S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nA3a Gestion et conservation du domaine public routier \nnational\nRemise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au\nservice.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\nArt. L. 3211-1\nA3b \u00c9ducation routi\u00e8re\nA3b1\nSignature  des  conventions  conclues  avec  les\n\u00e9tablissements  d'enseignement  de  la  conduite  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le\ncadre de l'op\u00e9ration \"permis \u00e0 un euro par jour\".\nCirculaire du \nministre des \ntransports, de \nl'\u00e9quipement, du \ntourisme et de la \nmer du 29/07/2005\n13\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 24\nA3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire\naux \u00e9tablissements d'enseignement.\nArr\u00eat\u00e9 du \n27/04/2021 relatif \u00e0 \nla g\u00e9n\u00e9ralisation \nprogressive d'un \nsyst\u00e8me de \nr\u00e9servation \nnominative des \nplaces pour \nl'\u00e9preuve pratique \ndes examens du \npermis de conduire \ndes cat\u00e9gories A1, \nA2, B1 et B\nA3b3 Pr\u00e9sidence  du  comit\u00e9  de  pilotage  du  service public  de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire.\nArr\u00eat\u00e9 du 21/07/2016\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n22/10/2014 fixant la \nm\u00e9thode nationale \nd'attribution des \nplaces d'examen du \npermis de conduire\nA3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arr\u00eat\u00e9 du 08/01/2001\nA3b5 Actes relatifs aux agr\u00e9ments des autos \u00e9coles. Arr\u00eat\u00e9 du 08/01/2001\nA3b6\nActes  relatifs  aux  agr\u00e9ments  des  \u00e9tablissements\nd'animation stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\net aux autorisations d'animer.\nArr\u00eat\u00e9 du \n20/06/2012\nA3b7\nMise  en  place  et  pr\u00e9sidence  de  la  commission\nd\u00e9partementale  des  \u00e9lections  (repr\u00e9sentants  de  la\nprofession  de  l'enseignement  de  la  conduite  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re).\nArr\u00eat\u00e9 du 31/05/2010\n14\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 25\nA3b8\nTous actes relatifs aux audits de suivi du \u00ab  label qualit\u00e9\ndes  formations  au  sein  des  \u00e9coles  de  conduite  \u00bb\n(contr\u00f4les, courriers et pr\u00e9paration des d\u00e9cisions apr\u00e8s-\naudit).\n\"Actes relatifs \u00e0 la certification Qualiopi\".\nArr\u00eat\u00e9 du \n26/02/2018 portant \ncr\u00e9ation du label \n\"qualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite\"\nArr\u00eat\u00e9 du 11/03/2021\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 f\u00e9vrier 2018 \nmodifi\u00e9 portant \ncr\u00e9ation du label \u00ab \nqualit\u00e9 des \nformations au sein \ndes \u00e9coles de \nconduite et \nreconnaissance des \n\u00e9quivalences \u00e0 ce \nlabel \u00bb\nA3c S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA3c1 Nomination  et  lettres  de  mission  des  intervenants\nd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA3c2\nConventions  et  engagements  pour  la  r\u00e9alisation  des\nactions  valid\u00e9es  par  le  comit\u00e9  de  pilotage  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ou directement par les pr\u00e9sidents du comit\u00e9.\nA3c3 R\u00e9ponse aux demandes des particuliers et de leurs \navocats.\nA3d Circulation routi\u00e8re : routes \u00e0 grande circulation et \nautoroutes Code de la route\nA3d1\nAvis sur les projets des collectivit\u00e9s de modification des\ncaract\u00e9ristiques  techniques  et  de  mesures  susceptibles\nd'affecter la circulation.\nArticles L. 110-3 et     \nR. 411-8-1 \nA3d2\nApr\u00e8s  consultation  des  collectivit\u00e9s  gestionnaires  et\nlorsque leur avis est favorable :\nArr\u00eat\u00e9s  qui  d\u00e9finissent  les  r\u00e8gles  de  priorit\u00e9  aux\nintersections, qui organisent le passage des v\u00e9hicules en\nintersection  par  une  signalisation  sp\u00e9ciale,  ou  qui\nd\u00e9finissent les zones de vitesse limit\u00e9e.\nArticles R. 411-4, R. \n411-5 et R. 411-7,\nA3d3\nArr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  la  circulation  sur  autoroute\n(modification de signalisation horizontale et verticale et\nen cas de travaux).\nArticles R. 411-9\nA3d4\nActes relatifs aux enqu\u00eates de circulation  sur tous types\nde  voies  (autoroutes,  routes  d\u00e9partementales,  voies\ncommunales).\nArticles  D. 111-2 et \nD. 111-3 du code de \nla voirie routi\u00e8re\n15\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 26\nA3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route\n\u00e0 grande circulation.\nArticle R.331-6 du \nCode du sport\nArticles L.411-7 et \nR.411-7 du Code de \nla route\nA4 GESTION ET CONSERVATION \nDU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nA4a Tout  acte  d'administration  du  domaine  public  fluvial\n(DPF).\nArticle R. 53 du code\ndu domaine de l'\u00c9tat\nA4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code\ndu domaine de l'\u00c9tat\nA4c Autorisations de travaux sur le DPF.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\nart. L. 2124-8\nA4d\nPolice de la navigation.\nR\u00e9glementation  et  autorisations  des  demandes  de\nmanifestation nautique.\nArticles A.4241-26 et\nA.4241-38 -1 et s. du \ncode des transports\nA5 CONSTRUCTION - LOGEMENT\nCode de la \nconstruction et de \nl'habitation \nA5a\nApprobation des conventions entre l'\u00c9tat et les bailleurs\ndestin\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'APL aux locataires.\nD\u00e9nonciations  unilat\u00e9rales  de  conventions  APL\n\u00c9tat/bailleur priv\u00e9.\nArt. L. 351-2 et R. \n353\n16\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 27\nA5b\nD\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  et  de  subvention  pour  la\nconstruction,  l'acquisition,  l'am\u00e9lioration,  la\ntransformation  et  la  d\u00e9molition  de  logements  locatifs\naid\u00e9s.\nArt L. 331 et R. 331\nA5c\nD\u00e9cisions  d'autorisation  de  transformation,  de\nchangement d'affectation et d'ali\u00e9nation du patrimoine\ndes organismes HLM.\nArt L. 443-7 \u00e0 L. \n443-15,               R. \n443-10 \u00e0 R. 443-34, L.\n631-7 et R. 631\nA5d\nInventaires  annuels  de  logements,  pr\u00e9l\u00e8vements  et\nconstats  de  carence  loi  SRU,  exercice  du  droit  de\npr\u00e9emption par l'\u00c9tat :\ntous actes d'instruction, sauf arr\u00eat\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd\u00e9cisions de pr\u00e9empter.\nArt L. 302-5 \u00e0 L. \n302-9 et R302-14 et \nsuivants\nA5e\nProgrammes locaux de l'habitat, plan d\u00e9partemental de\nl'habitat  :  tous  actes  d'instruction,  sauf  d\u00e9cision\nd'approbation. \nA5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la sant\u00e9 \npublique\n- Locaux impropres \u00e0 l'habitation par nature. Art L. 1331-22 \n- D\u00e9sordres multiples :\n\u2022 proc\u00e9dure ordinaire insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou\nirr\u00e9m\u00e9diable ;\n\u2022 proc\u00e9dure d'urgence.\nArt L. 1331-26 \u00e0 L. \n1331-29 \nArt L. 1331-26-1 \n- Locaux surpeupl\u00e9s du fait du bailleur. Art L. 1331-23  \n- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non \nconforme. Art L. 1331-24 \n- D\u00e9sordres ponctuels \u2013 proc\u00e9dures d'urgence. Art L. 1311-4 \n- Ex\u00e9cution de travaux d'office prescrits au titre de la \nlutte contre le saturnisme :\n\u2022 Tous actes li\u00e9s \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nArt L. 1334-2 al. 7\nA5g Accessibilit\u00e9\ncode de la \nconstruction \net de l'habitation\n17\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 28\n- Convocations et tout document li\u00e9 au fonctionnement\ndes  commissions  accessibilit\u00e9  (d\u00e9partementale  et\narrondissement).\n-  Le  compte-rendus  des  sous-commissions\nd\u00e9partementales d'accessibilit\u00e9.\n- Les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9cisions prises par les membres\nde la sous-commissions d\u00e9partementales d'accessibilit\u00e9. \n- D\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9.\n-  Tout  document  relatif  \u00e0  l'approbation,  au  refus,  au\nreport de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 la suspension de mise en \u0153uvre, au\nsuivi et au constat de carence des agendas d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e.\nA6 AM\u00c9NAGEMENT \u2013 URBANISME\nA6a Urbanisme de planification\nA6a1 Consultations Code de l'urbanisme\nConsultation des services de l'\u00c9tat et autres intervenants\nafin de conna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net toute information utile sur le territoire concern\u00e9 par les\nplans locaux  d'urbanisme (PLU),  les cartes  communales,\nles sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale.\nArticles L. 132-1 \u00e0 L. \n132-3 et R. 132-1\nConsultation \u00e9ventuelle dans le cadre de l'instruction des\ndossiers de cr\u00e9ation et de r\u00e9alisation des Z.A.C.\nArt R. 311-1 \u00e0 R. \n311-12\nA6a2 -  Annexion  des  servitudes  nouvelles  aux  documents\nd'urbanisme ;\n- Lettres de mise en demeure aux maires et aux pr\u00e9sidents\nde communaut\u00e9s de communes ou d'agglom\u00e9ration.\nArticle L. 153-60 et R.\n153-18\nL .163-10 et R. 163-8 \ndu code de \nl'urbanisme\nA6a3 - D\u00e9claration de projet ;\n- Tous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArticles L. 300-6\nCode de \nl'environnement art. \nL. 126-1\nA6a4\n- Mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme suite\n\u00e0 d\u00e9claration de projet ;\nTous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt L. 143-44 \u00e0 50 et \nR. 143-11 \u00e0 13 et art. \nL. 153-54 \u00e0 59 et R. \n153-16 et 17\nA6a5\n- Unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN) ;\n- Tous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt L. 122-20 et R. \n122-7 \u00e0 15\nA6a6 Avis de l'\u00c9tat sur les \u00e9laborations et r\u00e9visions de PLU.  Art L. 153-16 \nA6a7 Avis de l'\u00c9tat sur les modifications de PLU.  Art L .153-40\n18\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 29\nA6a8\nInformations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des communes et\nde  leurs  groupements  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re\nd'urbanisme par l'\u00c9tat.\nArt L. 132-2 et R. 132-\n1\nA6b Droit des sols Code de l'urbanisme\nInstruction des autorisations\nA6b1\nConvention de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat\npour  l'instruction  de permis  de construire,  d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, certificats d'urbanisme.\nArt. L .422-8 et \nR .422-5\nA6b2\nSaisine du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour les permis concern\u00e9s par\nles proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8res en mati\u00e8re\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArt 8 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2004-490 du \n03/06/2004 relatif \naux proc\u00e9dures \nadministratives et \nfinanci\u00e8res en \nmati\u00e8re \nd'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive.\nA6b3 Notification  de  dossier  incomplet  et  de  majoration  de\nd\u00e9lai y compris majoration exceptionnelle de d\u00e9lai.\n Art R .423-38 \u00e0 \nR .423-48\nA6b4 Consultations  des  personnes  publiques,  services  ou\ncommissions int\u00e9ress\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction.\nArt R. 423-50 \u00e0 R. \n423-56-1\nA6b5\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  sur  une  partie  du  territoire\ncommunal  non  couverte  par  une carte  communale,  un\nplan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en\ntenant lieu.\nArt. L. 422-5 a\nA6b6\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  o\u00f9  des\nmesures  de  sauvegarde  pr\u00e9vues  par  l'article  L  424-1\npeuvent  \u00eatre  appliqu\u00e9es  lorsque  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  a  \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9  \u00e0  l'initiative  d'une  personne  autre  que  la\ncommune.\n Art. L. 422-5 b\nA6b7\nAvis  conforme  du  pr\u00e9fet  en  cas  d'annulation  par  voie\njuridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,\nd'un  plan  local  d'urbanisme  ou  d'un  document\nd'urbanisme  en  tenant  lieu,  n'ayant  pas  pour  effet  de\nremettre en vigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur.\n Art. L. 422-6\nA6c\nD\u00e9cisions  relatives  aux  certificats  d'urbanisme\ninformatifs,  aux  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables,  permis  de\nconstruire, permis d'am\u00e9nager et permis de d\u00e9molir \nCode de l'urbanisme\nA6c1 D\u00e9cisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)\net les d\u00e9clarations pr\u00e9alables (sauf avis divergents).\n Art. L.422-2 , \nR.422-2 a), b), c), et \nd)\nA6c2 D\u00e9cisions  sur  les  permis  de  construire  (sauf  avis\ndivergents).\nArt. L.422-2, R.422-2 \na), b), c), et d)\n19\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 30\nA6c3 D\u00e9cisions sur les permis d'am\u00e9nager (sauf avis divergents).\nArt. L.422-2, R.421-\n19, R.422-2 a), b), c), \net d)\nA6c4 D\u00e9cisions sur les permis de d\u00e9molir (sauf avis divergents).\nArt. L.422-2, \nR.421-27, R.421-28, \nR.422-2 a), b), c), et \nd)\nA6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation\nde non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tacite. Art. R.424-13\nA6d Contr\u00f4le des travaux\nA6d1\nInformation  pr\u00e9alable  des  travaux  pour  les  d\u00e9cisions\nprises dans les cas pr\u00e9vus aux articles L422 -2 et R422-2 a),\nb), c) et d).\n Art L. 462-2 et R. \n462-8\nA6d2 Courrier  de  mise  en  demeure  du  ma\u00eetre  d'ouvrage  de\nr\u00e9gulariser des travaux non conformes \u00e0 l'autorisation.\n Art L. 462-2 et R. \n462-9\nA6d3 Contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et\nla conformit\u00e9 des travaux. Art R. 462-6\nA6d4\nD\u00e9livrance  de  l'attestation  de  non  contestation  de  la\nd\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des\ntravaux quand le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArt R. 462-10 1er \nalin\u00e9a\nA6d5\nD\u00e9livrance  de  l'attestation  de  non  contestation  de  la\nd\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des\ntravaux  en  cas  de  refus  ou  de  silence  de  la  commune\ncomp\u00e9tente.\nArt R. 462-10 2\u00e8me \nalin\u00e9a\nA6e Taxes d'urbanisme\n20\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 31\nSignature des titres de recettes et de tous actes, d\u00e9cisions\net documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et aux\nr\u00e9ponses  aux  r\u00e9clamations  pr\u00e9alables  en  mati\u00e8re  de\nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations\net  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  du  code  de  l'urbanisme\nconstituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\nArticle 9 III de la loi \nn\u00b0 2001-44 du \n17/01/2001 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 \nl'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive\nCode de l'urbanisme\nart. L332-6 5\u00b0\n21\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 32\nA6f Droit p\u00e9nal de l'urbanisme\nA6f1\n- Avis techniques  au procureur  de la R\u00e9publique ou au\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique en cas d'infraction\nau code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.\n-  Transmission  au  Minist\u00e8re  public  des  proc\u00e8s-verbaux\nconstatant des infractions.\n-  Transmission  aux  maires  et  pr\u00e9sidents  des  EPCI  des\ncourriers \u00e0 vis\u00e9e de conseil portant sur les proc\u00e9dures en\ndroit p\u00e9nal de l'urbanisme.\n-   Tous actes li\u00e9s au constat et \u00e0 la sanction des \ninfractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant \ndirectement du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n- R\u00e9ponses aux demandes des particuliers et de leurs \navocats en mati\u00e8re de police de l'urbanisme.\nCode de l'urbanisme\net code de \nl'environnement\nCode de l'urbanisme\nPartie l\u00e9gislative \nLivre IV, titre VIII  \nchapitre pr\u00e9liminaire\nPartie r\u00e9glementaire\nLivre IV, titre VIII\nA6g Am\u00e9nagement commercial\nPr\u00e9sidence et signature des avis, des d\u00e9cisions et des \nproc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial. Tous actes relevant du \nsecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial .\nCode de commerce, \nPartie l\u00e9gislative \u2013  \nLivre VII \u2013 Titre V \u2013 \nChapitre 1 \u2013 Section \n1 \nD\u00e9cret n\u00b0 2015-165 \ndu 12/02/2015 \n22\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 33\nA6h Am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nPr\u00e9sidence et signature des avis, d\u00e9cisions et des proc\u00e8s-\nverbaux de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique. Tous actes relevant \ndu secr\u00e9tariat de la commission.\nCode du cin\u00e9ma et \nde l'image anim\u00e9e \u2013 \nPartie l\u00e9gislative \u2013 \nLivre II \u2013Titre 1er  \u2013\nChapitre II \u2013 Section \nII- Sous-section I   \nD\u00e9cret n\u00b0 2015-268 \ndu 10/03/2015 \nmodifiant la partie \nr\u00e9glementaire du \ncode du cin\u00e9ma et \nde l'image anim\u00e9e et\nrelatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement \ncin\u00e9matographique\nA6i Autorisations d'urbanisme \u00c9tat soumises \u00e0 \u00e9tudes \nd'impact\nTous  actes  relevant  de  la  proc\u00e9dure  des  enqu\u00eates\npubliques.\nCode de \nl'environnement art. \nL .123-1 et suivants, \nR. 122-2, R. 123-1 et \nsuivants \nA7 TRANSPORTS\nA7a Chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nA7a1\nPassages \u00e0 niveau : tous actes relatifs au classement et \u00e0 la\nsuppression  des  passages  \u00e0  niveaux,  et  suppression  ou\nremplacement de barri\u00e8res. \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n18/03/1991\nCTP du 17/9/1963\nA7a2\nTous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'alignement  des\nconstructions sur les terrains riverains.\nA7b Transports\n23\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 34\nA7b1\nRemont\u00e9es m\u00e9caniques :\na) Tous actes relatifs aux avis de l'\u00c9tat et \u00e0 la d\u00e9livrance \nd'autorisations concernant les remont\u00e9es m\u00e9caniques.\nb) Octroi des d\u00e9rogations aux instructions techniques.\nc) Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  approuvant  le  r\u00e8glement\nd'exploitation,  le  r\u00e8glement  de  police  et  le  plan\nd'\u00e9vacuation des remont\u00e9es m\u00e9caniques.\nD\u00e9cret n\u00b0 2017-440 \ndu 30 mars 2017 \nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes transports \npublics guid\u00e9s\nCode du tourisme \nart. 342-17.1, L. 342-\n15 et R. 342-19\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du\n05/01/2007\nCode des transports\nart. L. 1251-2 et L. \n2241-1\nCode de l'urbanisme\nart. R. 472\nArr\u00eat\u00e9 du \n07/08/2009 \n(t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques)\narr\u00eat\u00e9 du 29/09/2010\n(tapis)\narr\u00eat\u00e9 du 09/08/2011\n(t\u00e9l\u00e9skis)\nA7b2 Actes  li\u00e9s  \u00e0  la  circulation  des  v\u00e9hicules  autres  que  les\nautocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme\net de loisirs (petits trains touristiques et autres).\nArr\u00eat\u00e9 du 22/01/2015\nA8 D\u00c9FENSE - S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nA8a\nLes  actes  li\u00e9s  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  recensement,  de\nmodification  et  de  radiation  des  entreprises  pour  les\nbesoins  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  dans  le  cadre  de  la\ngestion de crise.\nCirculaire du \n03/02/2012 relative \naux proc\u00e9dures de \nrecensement pour \nles besoins de \nd\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 des \nentreprises de \ntravaux publics et de\nb\u00e2timent (TP/B), des \nentreprises de \nlocation de mat\u00e9riel \nde g\u00e9nie civil, des \nentreprises de \ntransport routier et \nde leurs moyens \n24\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 35\nA8b Notification  de  recensement  destin\u00e9e  aux  entreprises\nTP/B soumises aux obligations de d\u00e9fense.\nA9 PR\u00c9VENTION DES RISQUES Code de \nl'environnement \nA9a Plans de Pr\u00e9vention des Risques (P.P.R.)\nTous courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure des P.P.R.\nsauf les arr\u00eat\u00e9s de prescription et d'approbation.\nA9b Politique g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et d'information \npr\u00e9ventive\nTous  courriers  et  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des\nrisques  et  \u00e0  l'information  pr\u00e9ventive,  notamment  celle\naux acqu\u00e9reurs et locataires, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s pris\n\u00e0  l'\u00e9chelle  d\u00e9partementale  pour  l'i nformation  des\nacqu\u00e9reurs ou locataires (IAL).\nArt L. 125-5 et R. 125-\n23 \u00e0 27 \nA9c Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs Art L. 561-3 \nTous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention des collectivit\u00e9s  et \u00e0 la gestion du fonds de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article L.561-3 du code de l'environnement, \u00e0 l'exclusion\ndes arr\u00eat\u00e9s et conventions attributifs de subvention d'un\nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros. \nA9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme\nAvis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme\nsuite \u00e0 consultation par les services instructeurs. \nA10 ENVIRONNEMENT\nA10a\nAssainissement non collectif agr\u00e9ment des vidangeurs\nTous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, y compris\nl'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment.\nTous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  suspension,  de\nrestriction  ou  de  retrait  de  l'agr\u00e9ment,  y  compris  les\narr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de suspension, de restriction\nou de retrait de l'agr\u00e9ment.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 7 septembre 200\n9 modifi\u00e9\n25\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 36\nA10a1\nTous  documents  et  tous  actes  dans  le  cadre  de\nl'instruction de la demande  d'autorisation de r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es, y compris l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation  \nPartie r\u00e9glementaire \n- Livre II \u2013 Titre I- \nChapitre 1- Section 8\nA10b Police de l'eau Code de \nl'environnement\nA 10b1\nAu  titre  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s\n(IOTA) hors ouvrages r\u00e9glement\u00e9s au titre des installations\nclass\u00e9es pour l'environnement (ICPE) :\n- Proc\u00e9dure de d\u00e9claration : tous documents et tous actes\nrelatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  y  compris  le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  prescriptions\nsp\u00e9cifiques ou r\u00e9glementaires et les arr\u00eat\u00e9s d'opposition\n\u00e0 d\u00e9claration,\n- Proc\u00e9dure d'autorisation environnementale :\nTous  documents  et  tous  actes  dans  le  cadre  de\nl'instruction  de  la  demande  (phase  amont-   phase\nd'examen- phase d'enqu\u00eate publique- phase de d\u00e9cision),\ny  compris  les  arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate,\nd'autorisation  environnementale  \u00e0  dominante  eau  y\ncompris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres\n(esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  d\u00e9frichement...),  de  refus,  de\nprescriptions sp\u00e9cifiques.\n-Proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  :  tous\ndocuments et tous actes dans le cadre de l'instruction de\nla demande y compris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate,\nd'autorisation, de refus, de prescriptions sp\u00e9cifiques.\n- Certificat de projet : tous  actes relatifs \u00e0 l'instruction\nd'une demande de certificat de projet \u00e0 dominante eau\n(L.181-1-1\u00b0) sauf d\u00e9livrance du certificat.\nArt L. 211-1 et \nsuivants,\nL. 214-1 et suivants,\nR. 214-1 et suivants\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art \nL. 151-36 \u00e0 L. 151-40 \nArt L. 211-1 et \nsuivants,\nL. 214-1 et suivants \nR. 214-1 et suivants,  \nL. 181-1-1\u00b0 et 3\u00b0, et \nsuivants \nart L. 181-2,R. 181-1\net suivants \nL. 123-1 et suivants et\nR. 123-1 et suivants\nArt R. 214-88 \u00e0 R. \n214-103\nart L. 181-6 et R. 181-\n4 \u00e0 R. 181-11\n26\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 37\nA10b2\nAu  titre  des  installations  utilisant  l'\u00e9nergie  hydraulique\nhors concession :\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et tout\ndocument relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation au titre de\nla  loi  sur  l'eau  y  compris  signature  des  arr\u00eat\u00e9s\n(d'autorisation,  de  refus,  de  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires). \n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  porter  \u00e0  connaissance  de  modifications\nd'ouvrages  ou  de  travaux  et  activit\u00e9s  pr\u00e9sentant  un\ncaract\u00e8re  temporaire  et  tout  document  relatif  \u00e0  la\nproc\u00e9dure  y  compris  arr\u00eat\u00e9s  modificatifs  ou  de\nprescriptions compl\u00e9mentaires.\n- Tous documents et tous actes \u00e9tablis dans le cadre des\nremises en service d'installations hydraulique existantes, y\ncompris  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  reconnaissant  et\nr\u00e9glementant le droit d'eau.\n - Tous actes de police des installations hydrauliques.\nArt L. 211-1, L. 214-1 \net\nsuivants, R. 214-1 et \nsuivants \n Art L. 181-1-1\u00b0 et 3\u00b0, \net suivants \nart R. 181-1 et \nsuivants\nCode de l'\u00e9nergie :\nart. L. 511-5 et L. 531-\n1\net suivants\nArt. L. 214-17 et L. \n214-18\nA10b3\nProc\u00e9dure et arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure des exploitants\nou propri\u00e9taires en cas de m\u00e9connaissance des articles\nL.211-1 L.211 -2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211 -7, L. 211 -12, du II  de\nl'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-9, L. 214-11 \u00e0\nL. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code\nde  l'environnement,  ou  des  r\u00e8glements  et  d\u00e9cisions\nindividuelles pris pour leur application, de prescriptions\ndes contr\u00f4les, d'ordonnance de paiement d'une amende\nadministrative,  de  consignation  de  fonds,  d'ex\u00e9cution\nd'office,  de  suspension  d'activit\u00e9s,  de  suspension\nd'autorisation  (temporaire  ou  d\u00e9finitive),  de  mesures\nconservatoires, de r\u00e9gularisation.\nProc\u00e9dure et arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9gulariser\nles installations ou ouvrages exploit\u00e9s ou les travaux ou les\nactivit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sans avoir fait l'objet de l'autorisation\nou d\u00e9claration reprises par l'article L214-13 du code de\nl'environnement.\nArt L. 171 et suivants \nL. 216-3 et suivants\nArt. L. 171-1 et \nsuivants et art. L 216 \net suivants \nA10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des\neaux non domaniales.\nArt. L. 215-7 \u00e0 L. \n215-13\nA10b5\nTous  actes  concernant  le  curage,  l'\u00e9largissement,  le\nredressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages\ns'y rattachant.\nAutorisation de d\u00e9rivation pour les collectivit\u00e9s publiques\ndes eaux non domaniales superficielles ou souterraines.\nTous  actes  relatifs  \u00e0  la  circulation  des  embarcations  \u00e0\nmoteur sur les cours d'eau non domaniaux.\nArt. L. 215-14 \u00e0 L. \n215-24 \nArt.L.215-13\nArt.L.215-13\n27\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 38\nA10b6 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la police de l'eau.\nArt L. 173-12, L. 216-\n14, L. 437-14, R. 173-1\n\u00e0 4 et R.415\nCode rural - Article \nL.253-1 et suivants, \nL.256-1 et suivants \nA10b7\nCommissionnement  des  fonctionnaires  et  agents  pour\nl'application  des  articles  L216-3  \u00e0  L216-5  du  code  de\nl'environnement (police de l'eau).\nArt. L. 172-1 et \nsuivants \nA10b8\nToutes  d\u00e9cisions  vis\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21\njuillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif  et  aux  installations  d'assainissement  non\ncollectif,  notamment  celles  li\u00e9es  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance,  aux  d\u00e9rogations  \u00e0  l'implantation\nd'installations d'assainissement en zone \u00e0 usage sensible\net en zone inondable, aux manuels d'autosurveillance.\nArr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\nmodifi\u00e9 du 21 juillet\n2015  relatif  aux\nsyst\u00e8mes\nd'assainissement\ncollectif  et  aux\ninstallations\nd'assainissement\nnon  collectif,  \u00e0\nl'exception  des\ninstallations\nd'assainissement\nnon  collectif\nrecevant une charge\nbrute  de  pollution\norganique  inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDBO5\nA10c Chasse Code de \nl'environnement \nA10c1 D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse.\nLivre IV \u2013 titre II - \nchapitre V - \nsection 3\nA10c2\nAutorisation de recherche \u00e0 l'aide de sources lumineuses\ndes esp\u00e8ces gibiers \u00e0 des fins de comptages dans un but\nscientifique ou de repeuplement.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n01/08/1986 modifi\u00e9\nA10c3 Autorisations  d'entra\u00eenement,  concours  et  \u00e9preuves  de\nchiens de chasse.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n21/01/2005\nA10c4 Autorisations de capture et de r\u00e9introduction de lapins. Art. L. 424-11, R. \n427-12\nA10c5\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction de grand gibier ou de\nlapins  et  au  pr\u00e9l\u00e8vement  d'animaux  vivants  d'esp\u00e8ces\ndont la chasse est autoris\u00e9e dans le milieu naturel.\nArt. L424-11\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n07/07/2006\n28\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 39\nA10c6\nAutorisations  individuelles  de  destruction  \u00e0  tir  des\nesp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.\nArr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux  esp\u00e8ces  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  :  liste  et  modalit\u00e9s  de\ndestruction \u00e0 tir.\nArt. L. 427-8, R. \n427-5 \u00e0 R. 427-23\nA10c7 Autorisations individuelles de tir anticip\u00e9.  Art R. 424-8\nA10c8\nAutorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour\nla destruction d'esp\u00e8ces  susceptibles d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n10/08/2004\nA10c9 Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement de grands cormorans. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n26/11/2010\nA10c10 Autorisations de destruction des esp\u00e8ces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6\nA10c11 Autorisations  de  r\u00e9gulation  des  blaireaux  causant  des\nd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6\nA10c12 Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n29/01/2007\nA10c13 D\u00e9cisions  de  chasses  et  de  battues  g\u00e9n\u00e9rales  ou\nparticuli\u00e8res.\nArt L. 427-1 et L. \n427-6\nA10c14\nSuspension  sur  tout  ou  partie  du  d\u00e9partement  de\nl'exercice de la chasse pendant une p\u00e9riode de 10 j, soit \u00e0\ntout gibier, soit \u00e0 certaines esp\u00e8ces de gibier en cas de\ncalamit\u00e9, incendie, inondation, gel prolong\u00e9.\nArt R. 424-3\nA10c15 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'ouverture et de fermeture de la\nchasse.\nArt R. 424-2, R. 424-5\n\u00e0 9\nA10c16 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la chasse.\nD\u00e9cret n\u00b0 2014-368 \ndu 24/03/2014 relatif\n\u00e0 la transaction \np\u00e9nale pr\u00e9vue aux \narticles  L. 173-12, L. \n216-14, L. 437-14 et \nR. 173-1 \u00e0 4 \n29\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 40\nA10c17\nPr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net  de  la  faune  sauvage  (CDCFS) r\u00e9unie  en  formation\npl\u00e9ni\u00e8re ou sp\u00e9cialis\u00e9e et signature  des d\u00e9cisions et des\nproc\u00e8s-verbaux de la commission. T ous actes relevant du\nsecr\u00e9tariat de la commission.\nActes  d\u00e9terminant  et  modifiant  la  composition  de  la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage.\nCode de \nl'environnement, \nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre IV \u2013Titre II \u2013 \nChapitre 1er Section \n3 \nArt 8 et 9 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2006-665 du 7 juin\n2006 relatif \u00e0 la \nr\u00e9duction du \nnombre et \u00e0 la \nsimplification de la \ncomposition de \ndiverses \ncommissions \nadministrative\nA10c18\n\u00c9tablissement  et  renouvellement  d'attestation  de\nconformit\u00e9 de meute pour tout \u00e9quipage de v\u00e9nerie ou\nde  v\u00e9nerie  sous  terre  dont  le  chenil  est  situ\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement. \nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 18\nmars 1982 relatif \u00e0 \nl'exercice de la \nv\u00e9nerie. \nA10c19 Tous actes relatifs aux \u00e9tablissements professionnels de \nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial.\nArt. R. 424-13-2, R. \n424-13-3 du CE\nA10c20 Autorisations individuelles de l\u00e2cher d'animaux \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. Art. R. 427-26 du CE\nA10c21 D\u00e9livrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.\nAM du 14 juin 2010 \nmodifi\u00e9 relatif aux \nlieutenants de \nlouveterie (art. 11)\nA10d Protection de la nature et pastoralisme\nA10d1 D\u00e9cision d'attribution d'indemnisation des \u00e9leveurs pour\nles d\u00e9g\u00e2ts des grands pr\u00e9dateurs.\nD\u00e9cret n\u00b02019-722 \nrelatif \u00e0 \nl'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s \naux troupeaux \ndomestiques par le \nloup, l'ours, le lynx \n30\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 41\nA10d2\nTout  acte  relevant  de  la  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  des\nassociations au titre de la protection de l'environnement,\nhors signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ou de refus.\nAgr\u00e9ment des groupements pastoraux.\nProc\u00e9dure  et  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  cr\u00e9ation  et  au\nfonctionnement des associations fonci\u00e8res pastorales.\nArt L. 141-1 et \nsuivants et R. 141-1\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art. \nL. 113-3\nCode rural et de la \np\u00eache maritime art. \nL. 135-1 et ss.\nA10d3\nD\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales :\ntous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la\nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales.\nCode de \nl'environnement art \nL. 411-2 \nA10d4\nProtection de biotopes :\ntous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'\u00e9tablissement,  de\nr\u00e9vision, de modification et de mise en \u0153uvre  des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  de protection  de biotopes  (APPB),  sauf  la\nsignature desdits arr\u00eat\u00e9s.\" \nCode de \nl'environnement art \nR. 411-15 \u00e0 17\nA10d5a\nProtection des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique :\ntous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'\u00e9tablissement,  de\nr\u00e9vision,  de  modification  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de\nprotection de sites  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9ologique (APPG),  sauf  la\nsignature des-dits arr\u00eat\u00e9s.\nCode de \nl'environnement art \nR. 411-17-1 et 2\nA10d5\nb\nTous  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'\u00e9tablissement,  de\nr\u00e9vision,  de  modification  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de\nprotection  d'habitat  naturel,  sauf  la signature  des  dits-\narr\u00eat\u00e9s\".\nCode de \nl'environnement art \nR. 411-17-7\nA10d5c\nAccords  au  titre  de  la  r\u00e9glementation  sp\u00e9cifique  des\nArr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et\ndes Arr\u00eat\u00e9s de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur\nles documents de gestion \u00e9ligibles \u00e0 la coordination des\nproc\u00e9dures administratives mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 122-7\ndu code forestier.\nArticles L. 122-7 et L. \n122-8 du code \nforestier\nA10d6 Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code \nde l'environnement\nA10d7 Autorisations de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de\nr\u00e9serves naturelles nationales.\nCode de \nl'environnement art \nL. 332-9 et art R. \n332-23 \u00e0 26\n31\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 42\nA10d8 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la nature.\nD\u00e9cret 2014-368 du \n24/03/2014 relatif \u00e0 \nla transaction p\u00e9nale\npr\u00e9vue aux articles L.\n173-12, L. 216-14, L. \n437-14 et R. 173-1 \u00e0 4\ndu code de \nl'environnement\nA10e P\u00eache Code de \nl'environnement\nA10e1 Autorisation de p\u00eache exceptionnelle. Art L. 436-9\nA10e2 Organisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau\nde 1\u00e9re cat\u00e9gorie. Art R. 436-22\nA10e3\nDans  le  cadre  des  \u00e9lections  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection des milieux aquatiques (FDAAPPMA)  :\n-  Agr\u00e9ment  des  structures  associatives  de  la p\u00eache,  de\nleur pr\u00e9sident, tr\u00e9sorier ;\n- Attestation de l'identit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n- Certification la liste des candidats.\nArt R. 434-26 et R. \n434-27\nArr\u00eat\u00e9 du 16/01/2013\nfixant les statuts \ntypes des \nFDAAPPMA.\nA10e4 Droit de p\u00eache de l'\u00c9tat : mise en \u0153uvre des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales d'exploitation.\nArt L. 435-1 \u00e0 L. \n435-3, R. 435-2 \u00e0 R. \n435-31\nA10e5 Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale dans le domaine\nde la p\u00eache.\nD\u00e9cret 2014-368 du \n24/03/2014 relatif \u00e0 \nla transaction p\u00e9nale\npr\u00e9vue aux articles L.\n173-12, L. 216-14, L. \n437-14 et R. 173-1 \u00e0 4\ndu code de \nl'environnement\nA10e6 Cr\u00e9ation de r\u00e9serves temporaires de p\u00eache. Art R. 436-69\nA10e7\n-  Pr\u00e9sidence  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale  en  mati\u00e8re  de  r\u00e9glementation  de  la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs de montagne.\n-  R\u00e9daction,  signature  des  comptes  rendus  et  des  avis\nrendus par la commission puis notifications.\n-  Modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  portant  composition  de  la\ncommission  technique  d\u00e9partementale  de  la  p\u00eache\n(renouvellement des membres).\nArt. R.435-14 du \ncode de \nl'environnement \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n05/05/1986 \n32\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 43\nA10e8\nArr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant  la  p\u00eache  en  eau  douce  dans  le\nd\u00e9partement.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 436-4 \u00e0 16, R. \n436-6 \u00e0 42 et R436-6 \net suivants\nA10e9\nD\u00e9livrance des autorisations de l'\u00c9tat pour la pratique de\nla  p\u00eache  \u00e0  l'aimant  dans  les  cours  d'eau,  lacs,  fleuves,\ncanaux et rivi\u00e8res.\n\u00c9dit de Colbert- \nNote minist\u00e9rielle du\n5 juin 2019 relative \u00e0 \nla p\u00eache \u00e0 l'aimant \ndans les cours d'eau,\nlacs, fleuves, canaux \net rivi\u00e8res\nA10e10\nTous  actes  et  d\u00e9cisions  de  classement  autorisant\nl'application  des  dispositions  du  titre  III du  livre IV  du\ncode de l'environnement sur la p\u00eache en eau douce et la\ngestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux\ncloses.\nCode de \nl'environnement, \nPartie l\u00e9gislative et \nr\u00e9glementaire, Livre \nIV, Titre III\nA10f Sites Natura 2000 Code de \nl'environnement\nA10f1\nTous  documents,  tous  actes  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la\nproc\u00e9dure sites Natura 2000, sauf les d\u00e9cisions relatives\naux modifications de p\u00e9rim\u00e8tre.\nArt. R. 414-3\nArt R. 414-8 \u00e0 R. 414-\n8-5\nArt R. 414-12 \u00e0 R. \n414-12-1\nArt R. 414-13 \u00e0 R. \n414-17\nArt R. 414-20, 28 et \n29\nArt L. 120-1 et L. 120-\n1-1\nArt L. 414-4 IV bis \nIII et IV de l'article L.\n414-4 \nArt L. 414-5 \nA10g Bruit et r\u00e9duction du bruit Code de \nl'environnement\n33\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 44\nA10g1\nBruit des infrastructures de transport terrestre  : \nTout acte relatif au classement sonore des infrastructures\nde transports terrestres.\n Art L. 571-10\nA10g2\n\u00c9valuation, pr\u00e9vention et r\u00e9duction du bruit dans \nl'environnement :\nTout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et \ndes plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\n Art L. 572-1 \u00e0 11\nA10g3\nA\u00e9roport de Lyon-Saint Exup\u00e9ry / a\u00e9rodromes de l'Ain  :\n- proc\u00e9dures  li\u00e9es au plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement (PPBE) ;\n- proc\u00e9dures li\u00e9es au plan d'exposition au bruit (PEB)  ;\n- Proc\u00e9dures li\u00e9es aux plans de servitudes a\u00e9ronautiques  ;\nTous actes relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures, sauf d\u00e9cision finale.\nArt R. 572-9 \u00e0 11\nCode de l'urbanisme\nart. L. 112-6 \u00e0 17 et \nR.112-1 \u00e0 17\nCode de l'urbanisme\nart. R. 126-1 \u00e0 3\nA10h Publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9-enseignes\nTout  acte  relatif  aux  autorisations  et  \u00e0  la  police\nincombant \u00e0 l'\u00c9tat.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 581-1 \u00e0 45\nA10i Agenda 21 et projets territoriaux de d\u00e9veloppement \ndurable\nAvis  sur  les  d\u00e9marches  Agenda  21  et  les  projets\nterritoriaux de d\u00e9veloppement durable des collectivit\u00e9s.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 110-1\nA10j\nParticipation du public\n- Note de pr\u00e9sentation du projet et ses objectifs ;\n- Modalit\u00e9s de la participation du public ;\n- Note de synth\u00e8se des observations du public.\nCode de \nl'environnement \nart. L. 120-1 et \nsuivants\nA11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la \np\u00eache maritime\nA11a D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement de l'espace rural\n34\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 45\nA11a1\n- Pr\u00e9paration des modifications de l'arr\u00eat\u00e9 de constitution\nde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).\n- R\u00e9ception des dossiers, \u00e9laboration des ordres du jour,\nconvocations, transmission des dossiers techniques et de\ndocuments  divers  aux  membres  de  la  commission,\ninvitation des structures porteuses \u00e0 pr\u00e9senter leur projet,\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  commission,  pr\u00e9paration  des\ns\u00e9ances.\n- Pr\u00e9sidence de la commission.\n-  R\u00e9daction,  signature  des  comptes  rendus  et  des  avis\nrendus par la commission puis notifications.\nArt. D. 112-1-11\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nde constitution de la\nCDPENAF.\nA11a2\nAides compensatoires aux handicaps naturels.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les param\u00e8tres de campagne et d\u00e9cisions\nindividuelles.\n Arts. D. 113-18 \u00e0 28\nA11a3\nZones agricoles prot\u00e9g\u00e9es (ZAP) :\ntous actes relevant de la proc\u00e9dure, sauf d\u00e9cision finale.\nArt  R. 112-1-4 A \u00e0 R. \n112-1-10\nA11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11b1\nPr\u00e9sidence  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'orientation  de  l'agriculture  (CDOA)  et  signature  des\nd\u00e9cisions et des proc\u00e8s-verbaux de la commission. T ous\nactes relevant du secr\u00e9tariat de la commission.\nConstitution  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et\nformations.\nD\u00e9cisions relevant de la CDOA des groupements agricoles\nd'exploitation\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 livre III\u2013 Titre 1er   \u2013 \nChapitre III du code \nrural\u2013 Section I\nA11b2 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  groupements\nd'exploitation en commun (GAEC).\nArticles R. 323-8 \u00e0 \nR. 323-23\nA11b3 D\u00e9cisions individuelles relatives au contr\u00f4le des structures\ndes exploitations agricoles.\nArticles L. 331-3, L. \n331-6 \u00e0 8, R. 331-6\nA11b4 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  au  cumul  temporaire\nd'activit\u00e9 agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56\nA11b5 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux  a ides  \u00e0  la\ntransmission des exploitations agricoles.\nArticle D. 343-34 \u00e0 \n36\nA11b6 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux  pr\u00eats  bonifi\u00e9s  \u00e0\nl'investissement.\nArticle D. 344-11 \u00e0 \n26, R. 344-11-1\n35\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 46\nA11b7 D\u00e9cisions individuelles relatives aux a ides \u00e0 la r\u00e9insertion\nprofessionnelle. Art. D. 352-15 \u00e0 21 \nA11b8 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux  a ides  au\nredressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 \u00e0 15 \nA11b9\nD\u00e9cisions individuelles relatives aux a ides au d\u00e9marrage\ndes groupements pastoraux et des associations fonci\u00e8res\npastorales.\nArt. D. 343-33\nA11b10 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0 la mise en valeur  des\nterres incultes.\nArt. L. 125-1 \u00e0  L. 125-\n10\nA11b11\nActes et correspondances relevant de la mise en \u0153uvre\ndu  dispositif  d'autorisation  pr\u00e9alable  de  la  prise  de\ncontr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant ou exploitant des biens\nimmobiliers \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole. \nArticles L.333-1 \u00e0 \nL.333-5 et R.333-1 \u00e0 \nR.333-16 \nA11c Aides au d\u00e9veloppement rural Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11c1\nEngagements agro-environnementaux.\nArr\u00eat\u00e9s fixant les param\u00e8tres de campagne et d\u00e9cisions\nindividuelles.\nArt D. 341-7 \u00e0 20\nA11c2 D\u00e9cisions individuelles relatives aux aides \u00e0 l'installation. Art D. 343-3 \u00e0 24\nA11c3\nD\u00e9cisions individuelles li\u00e9es aux proc\u00e9dures d'instruction\nd'engagement,  de  mise  en  paiement,  de  contr\u00f4le  des\ndispositifs financ\u00e9s par le fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER).\ny  compris  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  cr\u00e9dits  nationaux\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et\nsolidaire.\nDont  aides  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours.\nArt D. 114-11 et s. \n36\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 47\nA11c4 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux  mesures\naqua-environnementales.\nR\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1198/2006 du \nConseil du \n27/07/2006 modifi\u00e9 \net ses r\u00e8glements \nd'application\nProgramme \nop\u00e9rationnel 2007-\n2013 approuv\u00e9 par \nd\u00e9cision C (2007) \n6791 du   19/12/2007\nA11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la \np\u00eache maritime\nA11d1\nTous actes, proc\u00e9dures et mesures d'organisation relatifs \naux calamit\u00e9s agricoles et \u00e0 l'indemnisation fond\u00e9e sur la \nsolidarit\u00e9 nationale.\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre III \u2013 Titre VI \u2013 \nChapitre 1er \u2013 \nSection 2 et Section \n3\nA11d2 D\u00e9cisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.\nR\u00e8glements (CE) \nn\u00b01535/2007 et \nn\u00b01408/2013 du \n18/12/2013 relatifs \naux aides de minimis\ndans le secteur \nagricole et tout \nr\u00e9gime d'aide \nconjoncturelle mis \nen place par le \nministre en charge \nde l'agriculture, de la\nfor\u00eat et de la \nsouverainet\u00e9 \nalimentaire\nA11e Baux ruraux Code rural et de la \np\u00eache maritime \nA11e1 Fixation du prix du bail. Art.  R. 411-1 \u00e0 9-11\nA11e2 R\u00e9siliation du bail.  Art.  L. 411-32\nA11e3\nConstitution de la commission paritaire consultative des\nbaux ruraux.\nD\u00e9cisions individuelles relevant de la commission.\n Art.  R. 414-1 et 2\n37\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 48\nA11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole \ncommune \nCode rural et de la \np\u00eache maritime\nA11f1 D\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0  l'instruction  et  au\ncalcul des demandes d'aides directes.\nPartie r\u00e9glementaire \n\u2013 Livre VI \u2013 Titre 1er \u2013 \nChapitres IV et V  \nA11f2 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'i nstruction des droits\n\u00e0 paiement de base.\nA11f3 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la c oordination et \u00e0 la\ngestion des contr\u00f4les.\nA11g Protection des v\u00e9g\u00e9taux\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de lutte contre les maladies\ndes v\u00e9g\u00e9taux ;\n- D\u00e9cisions individuelles.\nArt. L251-8 et L251-\n10\nA11h For\u00eat Code forestier\nA11h1 D\u00e9livrance  du  certificat  d'origine  de  bois  brut  :\nconvention franco-suisse.\nTrait\u00e9 de Berne du \n31/01/1938 article 12\nA11h2\nD\u00e9frichements :\nD\u00e9claration  de  d\u00e9frichement  :  d\u00e9p\u00f4t,  instruction,\nreconnaissance.\nArt. L. 214-13, L. 214-\n14 et L341-1\nSanctions : obligation de r\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux\nou/et d'ex\u00e9cution de travaux de reboisement.\nArt. L. 341-8 et L. \n341-10\nArr\u00eat\u00e9s d'autorisation de d\u00e9frichement. Art. L341-3 et L341-4\nA11h3\nFor\u00eat priv\u00e9e :\nApprobation  des  r\u00e8glements  d'exploitation  pour  les\nfor\u00eats de protection et autorisation sp\u00e9ciale de coupes\nnon pr\u00e9vues.\nR\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation  administrative de coupes,\ninstruction et d\u00e9cision.\nArt. R. 141-19 et R. \n141-20\nArt. R. 312-20\nA11h4\nFor\u00eats des collectivit\u00e9s :\nDistraction  du  r\u00e9gime  forestier  des  terrains  des\ncollectivit\u00e9s.\nSoumission  au  r\u00e9gime  forestier  des  terrains  des\ncollectivit\u00e9s.\nArt. L. 214-5\nArt. L. 214-3\nA11h5\nCr\u00e9ance du Fonds Forestier National (F.F.N.).\nTous actes relatifs aux pr\u00eats en num\u00e9raire et aux pr\u00eats en\ntravaux ainsi que leurs pi\u00e8ces annexes (contrat de pr\u00eat,\nr\u00e9siliation, mainlev\u00e9e d'hypoth\u00e8que, recalcul cr\u00e9ances\u2026).\nArt L. 156-2, L. 156-3 \net R. 156-1 \u00e0 R. 156-5\n38\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 49\nA11h6 Tous  actes  relatifs  \u00e0 l'acquisition  et la vente  des  biens\nforestiers sans ma\u00eetre.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques\n\u2013 art. L. 1123-4 et L. \n3211-5\nA12 AM\u00c9NAGEMENT FONCIER \nASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRI\u00c9TAIRES\nA12a Les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier\nA12a1 Actes  relatifs  aux  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  foncier\nrural ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet avant le 1er janvier 2006.\nCode rural (ancien) \nLivre Ier, titre II\nA12a2\nActes  relatifs  aux  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  foncier\nrural ordonn\u00e9es  par  le pr\u00e9fet \u00e0 compter  du  1er  janvier\n2006.\nCode rural et de la \np\u00eache maritime Livre\nIer, titre II\nA12b Les associations syndicales de propri\u00e9taires\nOrdonnance \n2004-632 du      \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime\nA12b1 Arr\u00eat\u00e9s portant institution, renouvellement et dissolution\ndes associations fonci\u00e8res.\nOrdonnance \n2004-632 du      \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime \nLivre Ier, titre III\nA12b2\nTutelle  des  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires,\nnotamment approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, des r\u00f4les de\ntaxes, des emprunts et march\u00e9s, des pi\u00e8ces comptables.\nOrdonnance \n2004-632 du        \n01/07/2004 et d\u00e9cret\n2006-504 du \n03/05/2006\nCode rural et de la \np\u00eache maritime \nLivre Ier, titre III\n39\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 50\nA 13                                         DIVERS\nA13a1\nProjets des collectivit\u00e9s ou des personnes de droit priv\u00e9\nsusceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'\u00c9tat et dans le\ncadre du PNRR\nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nsubventions ou de pr\u00eats aux personnes morales et \npersonnes physiques  \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et \nconventions attributifs de subvention d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros. \nA13a2\nD\u00e9ploiement  du  fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition\n\u00e9cologique dans les territoires \u00ab fonds verts  \u00bb : courrier,\naccompagnement  et  instruction  dans  le  cadre  du\nd\u00e9ploiement  du  fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition\n\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb).\nLois de finances \npour 2023 et 2024\nCirculaire  \nTRE2235937C du 14 \nd\u00e9cembre 2022\nCirculaire \nTREL2334785C du \n28 d\u00e9cembre 2023\nCirculaire \nTREL2408744C du \n04 avril 2024 \n40\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales 51\n01_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ain\n01-2025-03-27-00005\nMicrosoft Word - liste et signatures des\nsubdlgataires 1er novembre 2024.doc\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et\nsignatures des subdlgataires 1er novembre 2024.doc 52\nACADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LYON de l'AinLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des subd\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireDAGEFI :Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res par int\u00e9rimAnnick NOUVEAU, gestionnaireMorgane RENAUD, gestionnaireDIPERH\u00e9l\u00e8ne BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels,Sandrine GOUX, adjointe au cheffe de la division des personnelsFORMATION CONTINUEVirginie CORDIER, cheffe du bureau formation continueClotilde REBOURS, bureau de la formation continue\nOriginal transmis \u00e0 :- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne / Rh\u00f4ne-AlpesCopie transmise \u00e0 :- Madame la rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain- Monsieur le directeur des finances publiques du d\u00e9partement de l'AinFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025Le Directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de l'AinSign\u00e9Pascal Cl\u00e9ment\n \n \n10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 04.74.45.58.40 - T\u00e9l\u00e9copie  04.74.45.58.99 \n \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \n \n  \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00005 - Microsoft Word - liste et\nsignatures des subdlgataires 1er novembre 2024.doc 53\n01_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ain\n01-2025-03-27-00004\nMicrosoft Word - subdlgation de signature\nfinancier 27 mars  .doc\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word -\nsubdlgation de signature financier 27 mars  .doc 54\nEnACADEMIEDE LYONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Ain\n \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \n \nARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA \nCOMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE  \nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain,  \n \n \nVu le code de la commande publique ; \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ; \nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale de l'Ain \u00e0 compter du 20 novembre 2024 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT dans l'emploi de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b02025-30 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale, \n \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain  \n \nARRETE \nArticle 1 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois \nMULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les \nbudgets suivants : \n \n\uf0d8 Programme 139 \u00ab enseignement priv\u00e9 du premier degr\u00e9 et du second degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 140 \u00ab enseignement scolaire public du 1er degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 141 \u00ab enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 230 \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de l'Ain et qui entrent \ndans le cadre de ses comp\u00e9tences. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur les march\u00e9s publics et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur \npar le code des march\u00e9s publics et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pass\u00e9es dans le \ncadre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son service, except\u00e9e la signature \ndes actes d'engagement des march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT. \n \nArticle 2 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer : \n \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word -\nsubdlgation de signature financier 27 mars  .doc 55\n- tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces justificatives incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire et concernant \nl'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant de l'activit\u00e9 des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale \n- les march\u00e9s publics et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics et \nles cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pass\u00e9es dans le cadre des missions qui lui sont \nattribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son service, except\u00e9e la signature des actes d'engagement des \nmarch\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT. \n \nArticle 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame H\u00e9l\u00e8ne BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 public, et \n\u00e0 Mme Sandrine Goux, adjointe \u00e0 la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 public, \u00e0 \nl'effet de signer : \n \n- toutes pi\u00e8ces justificatives incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire concernant les d\u00e9penses relatives au \nremboursement d'honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le recrutement des professeurs des \u00e9coles \nstagiaires. \n \nArticle 4 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT et de Monsieur Jean-Marc DUPUY, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e : \n \nDans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat, \ndes demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et \n230 \u00e0 : \n- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res par int\u00e9rim \n- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI \n- Madame Annick NOUVEAU \n \n \nDans le progiciel GAIA, pour la validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et les op\u00e9rations \nrelatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 \u00e0 : \n- Madame Aline RAVOUX, charg\u00e9e de mission \n- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue \n- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue \n \n \nDans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait \ndes rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 \u00e0 :  \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 \n- Madame Sandrine GOUX, adjointe \u00e0 la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 \n \nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire en date du 1ER juin 2024 \n \nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain, et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes. \n \n \nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025 \n \nSign\u00e9 \n \nPascal Cl\u00e9ment \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00004 - Microsoft Word -\nsubdlgation de signature financier 27 mars  .doc 56","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T14:05:17+00:00","id":"1d2a5f001100a8547bafd6452e792578f6b0e0250f8e3f9c4938f9fe9fded561","name":"recueil-01-2025-126-recueil-des-actes-administratifs-special 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