{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 210.2024 - \u00e9dition du 10/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 * Libert\u00e9\u00bb  Egolit\u00e9 \u00a9 Fraermi\u00e9  Fralernit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00e9te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b0 70 2,4.  Aaa\nPortant  autorisation  d' utiliser  l'eau  du forage\ndu stade  au lieu-dit  \u00ab Cervagn\u00e9  \u00bb pour\nl'alimentation  de la baignade  artificielle  de\nRoquebilli\u00e9re\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  D1332-4  et D1332-45  ;\nVu l'annexe  II de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 avril  2019  relatif  au contenu  des dossiers  d'autorisation  d'utilisation\nd'une  ressource  autre  que  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  pour  l'alimentation  d'une  baignade\nartificielle  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 avril  2019  relatif  au programme  d'analyses  de la qualit\u00e9  de l'eau  et aux  limites  et\nr\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des baignades  artificielles  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9  en date  du 20 mai  2024  par le syndicat  mixte  pour  le\nd\u00e9veloppement  de la vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore  ;\nVu les r\u00e9sultats  d'analyse  de l'eau  du forage  du 7 juin  2024  transmise  le 11 juin  2024  par le syndicat\nmixte  pour  le d\u00e9veloppement  de la vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore  ;\nVu la mise  \u00e0 disposition  du forage  du Stade  situ\u00e9  au lieu-dit  Cervagn\u00e9,  formul\u00e9e  le 22 ao\u00fbt  2024,  par M.\nG\u00e9rard  MANFREDI  maire  de la commune  de Roquebilli\u00e8re,  au syndicat  mixte  pour  le d\u00e9veloppement\nde la vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore  pour  l'exploitation  du plan  d'eau  de la baignade  artificielle\nde Roquebilli\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'alimentation  en eau  des  bassins  d'une  baignade  artificielle  par une  autre  origine  que\nle r\u00e9seau  public  de distribution  d'eau  potable  doit  faire  l'objet  d'une  autorisation  pr\u00e9fectorale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'eau  du forage  du stade  respecte  les exigences  de qualit\u00e9  pour  une  eau alimentant  une\nbaignade  artificielle  ;\nConsid\u00e9rant  l'engagement  du syndicat  mixte  pour  le d\u00e9veloppement  de la vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du\nValdeblore  \u00e0 communiquer  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  la convention  de mise  \u00e0 disposition  liant  la\ncommune  de Roquebilli\u00e8re  et le syndicat  mixte  ;\n\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'  Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Le syndicat  mixte  pour  le d\u00e9veloppement  de la vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore,  est\nautoris\u00e9  \u00e0 utiliser  l'eau  du forage  dit \u00ab du stade  \u00bb pour  alimenter  en eau la baignade  artificielle  de\nRoquebilli\u00e8re.\nArticle  2 : Le forage  du stade  (coordonn\u00e9es  Lambert  93 X :1045594,479  / Y : 6333113,715)  est situ\u00e9\nsur la commune  de Roquebilli\u00e8re  au lieu-dit  \u00ab Cervagn\u00e9  \u00bb, sur la parcelle  communale  cadastr\u00e9e  sous  le\nn\u00b01054,  section  D.\nArticle  3 : Les  d\u00e9bits  d'exploitation  de l'eau  du forage  du stade  ne doivent  pas exc\u00e9der  :\nPour  le remplissage  de la baignade  artificielle  en d\u00e9but  de saison  : 40m3/h  (volume  totale  de la baignade\nartificielle  3800m3)  ;\nPour  l'apport  quotidien  d'eau  neuve  durant  la p\u00e9riode  d'ouverture  : 50m3/j.\nL'utilisation  de l'eau  du forage  du stade  pour  un usage  sanitaire  (douches,  lavabos  notamment)  et pour\nla consommation  humaine  est interdite.\nArticle  4 : L'acc\u00e9s  au forage  est prot\u00e9g\u00e9  par un dispositif  emp\u00eachant  l'acc\u00e8s  \u00e0 toute  personne  \u00e9trang\u00e8re\n\u00e0 l'exploitation.\nToute  disposition  est prise  pour  \u00e9viter  les risques  de pollution  : interdiction  de tout  stockage  de produits\nou mati\u00e8res  polluantes  et de toute  activit\u00e9  susceptible  d'impacter  la qualit\u00e9  des eaux  souterraines  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  cl\u00f4tur\u00e9  du forage,  hormis  entretien  de l'ouvrage.  La gestion  du risque  de pollution\naccidentelle  fait  l'objet  d'une  attention  particuli\u00e8re  de la part  de l'exploitant  de la baignade.\nArticle  5 : Au m\u00eame  titre  que la baignade  artificielle,  l'eau  issue  du forage  du stade  fait l'objet  d'un\ncontr\u00f4le  sanitaire  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  r\u00e9alis\u00e9  par le laboratoire  agr\u00e9\u00e9  d\u00e9sign\u00e9\npar l'ARS,  aux frais  de l'exploitant.\nL'installation  doit  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'un  robinet  de pr\u00e9l\u00e8vement  pour  permettre  la r\u00e9alisation  des analyses\nsur l'eau  brute.\nEn cas de d\u00e9t\u00e9rioration  de la qualit\u00e9  de l'eau  ou d'incident  impactant  le forage  du Stade,  l'eau  du r\u00e9seau\npublic  d'eau  potable  doit  \u00eatre  utilis\u00e9e  pour  alimenter  la baignade  artificielle  de Roquebilli\u00e8re.  Toute\nremise  en service  du forage  doit  faire  l'objet  d'un  contr\u00f4le  sanitaire  pr\u00e9alable  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9.\nArticle  6 : L'exploitant  d\u00e9clare  au directeur  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur,  tout  projet  de modification  des installations  et des conditions  d'exploitation  mentionn\u00e9es\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  [] lui transmet  tous  les \u00e9l\u00e9ments  utiles  pour  l'appr\u00e9ciation  du projet,  pr\u00e9alablement\n\u00e0 son ex\u00e9cution.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait l'objet  d'un  affichage  en mairie  et aux entr\u00e9es  du site de baignade  ainsi\nque d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs.\n\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  pour  le d\u00e9veloppement  de la\nvall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore  et au maire  de la commune  de Roquebilli\u00e9re  en vue de la mise  en\n\u0153uvre  des dispositions  prescrites.\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  (18 avenue  des Fleurs,  06000  Nice)  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le maire  de Roquebilli\u00e8re  et le pr\u00e9sident  du syndicat\nmixte  pour  le d\u00e9veloppement  de la Vall\u00e9e  de la V\u00e9subie  et du Valdeblore  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui\nle concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  aNice,le  {{ SEP,  200h\n\nEn  . | Direction\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'administration  p\u00e9nitentiaire\nDirection  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de\nMarseille  |\nA Nice\nLe 2 septembre  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire  notamment  ses  articles  R. 113-66  et R. 234-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 20 mars  2023,  nommant  Madame  Fanny  BOUCHARD  en qualit\u00e9  de\nCheffe  d'\u00e9tablissement  de la Maison  d'Arr\u00e9t  de Nice.\nMadame  Fanny  BOUCHARD,  cheffe  d'\u00e9tablissement  de la Maison  d'arr\u00eat  de Nice\nARRETE  :\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Audrey  DICONNE,  Directrice  des\nRessources  Humaines,  Adjointe  \u00e0 la Cheffe  d'\u00e9tablissement  \u00e0 la Maison  d'arr\u00e9t  de Nice,  aux  fins  de signer\ntout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant  a l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le\ntableau  ci-joint\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Olivier  QUINT,  Directeur  de d\u00e9tention  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fabrice  BOUCHARD,  Attach\u00e9\nd'administration  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice  aux  fins de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Michael  ADI,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  5: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jean-Marie  BASSET,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Christophe  BERNARD,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Alexandre  CARVALHAS,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint  |\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Mehdi  CHAIR,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire  \u00e0\nla Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\n\nArticle  9: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sandra  CHERVIER,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00e9t  de Nice,  aux  fins  designer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  10: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Aur\u00e9lien  ESPINOSA,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  11 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie-Laure  GAUDILLAT,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  12:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Anne  SABARTHES,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  13: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Bruno  THIEBAUX,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  14 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Olivier  TORRES,  Capitaine  P\u00e9nitentiaire\n\u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant\n\u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  15 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Yannick  ANCARNO,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  16 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Christophe  BOSTON,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  17 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Linda  CHAMBELLANT,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  18  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Nassima  FERHAHI,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  19  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Raphael  HOAREAU,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  20  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  Monsieur  Eric  LE BOT-AVRIL,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  21:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Andr\u00e9a  MOEMBO,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  22: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  PRINCE  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux fins de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  23: D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Kevin  ROBERT,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  24  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Mickael  SCHEIDER,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\n\nArticle  25 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Jean-Philippe  TARISTAS,  brigadier-\nchef  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  26  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pairu  TIAREURA,  brigadier-chef\np\u00e9nitentiaire  \u00e0 la Maison  d'arr\u00eat  de Nice,  aux  fins  de signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint\nArticle  27 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  et\naffich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nnt,\n\n'JUSUWIAPEIUS IIIT] EI SUBP S9)997J8 'satteUsjIUEd SIO\u00cfBIAI 39 SOATEIQUDIUd SJOYI-S.ADIPESLIG : p6' .2110899829 ap SJULPULUIMIOD 39 soureyrdes 'sjueuspnoit : 9002 IAE FT NP [pp-9002 off 39.199 NP II 2.191) 9] Aud SIS91 JUSWSpuEUUMO ap sd109 np S31QUOIIN : \u20ac{ SoarenuaJlu2d SIATBUUOISIAIP SJUEPUEWIUWOI{ soxenuoyuod suepueurmos { soxrenuoyuod soureyrdes : F7H7Z SIGUISISP 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9-C6-90/ B]OILIE,| B SAUUOJUSUx g-TIT 1 |UONeULOjUL.| ap yafqo,] Wey e anud}9p suUOsiad e] onb JdIYLIQA Op ue (STVf]4) Sa}Ua]OIA no sayjanxas suo!DeIJuUI,psinayne Sap asiewojne jeuoieu aslelsipnf 191421 ne 19p9998 anod sajjouS sap sjuo8e sop juauiajeioads 1911jiqUH\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  Cabin  et\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et\nde protection  civiles\nNice,  le\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/  937  portant  approbation  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques  SATER\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 996/2010  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 20\noctobre  2010  sur les enqu\u00eates  et la pr\u00e9vention  des  accidents  et des  incidents\ndans  l'aviation  civile  et abrogeant  la directive  94/56/CE  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 741-1  \u00e0 L.741-6  et\nR.741-1  \u00e0 R.741-6  ;\nVu le code  des  transports  et notamment  sa sixi\u00e8me  partie  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  en particulier  le chapitre  IV du\ntitre  II du livre  IV;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  du 23 f\u00e9vrier  1987  portant  organisation  et\nfonctionnement  des  services  de recherches  et de sauvetage  des  a\u00e9ronefs  en\nd\u00e9tresse  (SAR)  en temps  de paix  ;\n\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/\nDGPN/INTE  1600882)  du 26 avril  2017  relative  au plan  d'urgence  en cas\nd'accident  de l'aviation  civile  ;\nVu l'instruction  TRANS-SATER  du 31 mars  1989  relative  aux  liaisons  et\ntransmissions  au cours  d'op\u00e9rations  de recherche  et de sauvetage  des\na\u00e9ronefs  en d\u00e9tresse  sur terre  en temps  de paix  ;\nVu le plan  ORSEC  d\u00e9partemental  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2019/273  du 03 avril\n2019  ;\nVu l'avis  des  chefs  de services  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques  li\u00e9s \u00e0 la navigation  a\u00e9rienne  des a\u00e9ronefs  dans  le\nd\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de localiser  les \u00e9paves  d'a\u00e9ronefs  dans  les d\u00e9lais  les\nplus  courts  afin  de porter  assistance  \u00e0 leurs  occupants  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  R741-6  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  chaque  plan  ORSEC  doit  faire  l'objet  d'une  r\u00e9vision  au moins  tous\nles cing  ans;\nSUR  proposition  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nARRETE\nArticle  1:\nLe plan  ORSEC  d\u00e9partemental,  dispositions  sp\u00e9cifiques  \u00ab SATER  \u00bb, joint  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  est approuv\u00e9.  Il est applicable,  \u00e0 compter  de ce jour,  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes  ;\nArticle  2:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2019/273  du 03 avril  2019  portant  approbation  du dispositif\nORSEC  sp\u00e9cifique  \u00ab SATER  \u00bb est abrog\u00e9  ;\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  l'objet  d'un  recours\nadministratif  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  :\n\u00b0 soit  Un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  -\ncentre  administratif  d\u00e9partemental  - boulevard  du Mercantour  - 06286\nNice  cedex  3.\n\nEM\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLiber\nFraternit\u00e9DISPOSITIONS  SP\u00c9CIFIQUES  ORSECApprobation  :\n28/08/2024\nPLAN  SATERMise  \u00e0 jour  :\n\u00b0 soit  Un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M. le ministre  de l'int\u00e9rieur  \u2014\nPlace  Beauvau  \u2014 75800  Paris\no d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice  \u2014 18\navenue  des  Fleurs  - 06000  Nice  ou par voie  \u00e9lectronique  a partir  de\nl'application internet  \u00abt\u00e9l\u00e9recours\u00bb  accessible  par  le\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures  http://www.telerecours.fr/\nArticle  4:site  de\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Grasse,  le pr\u00e9sident  de\nl'association  d\u00e9partementale  des  radios-amateurs  au service  de la s\u00e9curit\u00e9  civile\n(ADRASEC)  et les chefs  de service  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le\nHugues  MOUTOUH\n4/75\n\nEn  Direction  des \u00e9lections  et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET  Bureau  des \u00e9lections\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 9 SEF.  Z\u00dc4\nARRETE\nPortant  institution  d'une  commission  de propagande  pour  l'\u00e9lection  municipale  et\ncommunautaire  de Saint-Jeannet  des 29 septembre  et 6 octobre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2024  fixant  la date  du renouvellement  int\u00e9gral  des\nconseillers  municipaux  et communautaires  de Saint  Jeannet  et portant  convocation\ndes  \u00e9lecteurs  ;\nVu le courriel  de d\u00e9signation  du 3 septembre  2024  du premier  pr\u00e9sident  de la cour\nd'appel  d'Aix-en-Provence;\nVu le courriel  de d\u00e9signation  du 4 septembre  2024  de M. Thierry  BELLEGO,  animateur\nexcellence  logistique  06/83  groupe  La Poste  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%: La commission  de propagande  si\u00e8ge  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de\nl'arrondissement  de Grasse,  situ\u00e9e  au 3 avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  - 06130  GRASSE.\nArticle  2 : La commission  est compos\u00e9e  comme  suit  :\nPour  le tour  1:\nPr\u00e9sidente  :\n* Mme  Marie-Laure  GUEMAS,  1\u00e8re  vice-pr\u00e9sidente  au tribunal  judiciaire  de Grasse,\nayant  pour  suppl\u00e9ante,  Mme  Emmanuelle  PERREUX,  pr\u00e9sidente  du tribunal\njudiciaire  de Grasse  ;\n\nMembres  :\n- M. Jullian  ARBEY,  chef  du bureau  des \u00e9lections  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes,  ayant  pour  suppl\u00e9ant  M. Pierre-Jean  BLAZY,  irecteur  des \u00e9lections  et\nde la l\u00e9galit\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\n+ M. Thierry  BELLEGO,  Animateur  Excellence  et Logistique  06/83  du groupe  La\nPoste,  ayant  pour  suppl\u00e9ant  M. Jean-Michel  RUSSO,  responsable  Exploitation\nService  Client  du groupe  La Poste.\nPour  le tour  2 :\nPr\u00e9sidente  :\n* Mme  Emmanuelle  PERREUX,  pr\u00e9sidente  du tribunal  judiciaire  de Grasse,  ayant\npour  suppl\u00e9ante,  Mme  Marie-Laure  GUEMAS,  1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente  au tribunal\njudiciaire  de Grasse  ;\nMembres  :\n\u00b0 M. Jullian  ARBEY,  chef  du bureau  des \u00e9lections  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Alpes-\nMaritimes,  ayant  pour  suppl\u00e9ant  M. Pierre-Jean  BLAZY,  directeur  des \u00e9lections\net de la l\u00e9galit\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\n+ M. Thierry  BELLEGO,  Animateur  Excellence  et Logistique  06/83  du groupe  La\nPoste,  ayant  pour  suppl\u00e9ant  M. Jean-Michel  RUSSO,  responsable  Exploitation\nService  Client  du groupe  La Poste.\nLe secr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par un fonctionnaire  de la sous-pr\u00e9fecture  de Grasse.\nArticle  3: La commission  de propagande  assure  le contr\u00f4le  de conformit\u00e9  aux\ndispositions  du code  \u00e9lectoral  :\n\u00a2 des circulaires,  en application  des articles  R. 27, (interdiction  de l'utilisation  de\nl'embl\u00e8me  national  et de la juxtaposition  des trois  couleurs  bleu-blanc-rouge)  et\nR. 29 (taille  et du grammage)  ;\n\u00ab des bulletins  de vote,  en application  des articles  R. 30 (taille,  grammage  et\nformat  paysage)  et R. 117-4  (r\u00e9partition  des listes  municipales  et des listes\ncommunautaires)\nElle est en outre  charg\u00e9e  des op\u00e9rations  prescrites  par l'article  R. 34 du code  \u00e9lectoral\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n+ d'adresser,  au plus tard le 25 septembre  2024,  et en cas de ballottage,  le 3\noctobre  2024,  \u00e0 tous  les \u00e9lecteurs  de Saint-Jeannet,  sous  une m\u00eame  enveloppe\nferm\u00e9e,  une circulaire  et un bulletin  de vote  de chaque  liste  ;\n\n+ d'envoyer  \u00e0 la mairie  de Saint-Jeannet,  aux dates  mentionn\u00e9es  ci-dessus,  les\nbulletins  de vote  de chaque  liste  en nombre  au moins  \u00e9gal  a celui  des \u00e9lecteurs\ninscrits.\nArticle  4 : Chaque  liste  d\u00e9sirant  obtenir  le concours  de la commission  de propagande\ndoit  remettre  les exemplaires  imprim\u00e9s  de la circulaire  ainsi  que  des bulletins  de vote\nau pr\u00e9sident  de la commission,  au plus  tard  :\npour  le premier  tour  :\n- le jeudi  19 septembre  2024  \u00e0 12h00\nPour  le second  tour  :\n- le mercredi  2 octobre  2024  \u00e0 11h30\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et la pr\u00e9sidente\nde la commission  de propagande  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n8G 4522\n\u2014\nLSPhilippe  LOOS\n\n/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15 \n/1 /5 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 \u25a1 /16 /6 /10 /14 /4 /2 \n/0 /1 \u25a1 /2 /4 \u25a1 /12 /1 /10 /17 /7 /8 /10 /4 /18 /2 /1 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /10 /1 /12 /19 /6 /14 /1 \u25a1 /0 /1 /10 \u25a1 /6 /13 /17 /7 /5 /10 \u25a1 /0 /1 /10 \u25a1 /17 /4 /12 /5 /6 /14 /11 /2 /6 /1 /12 /10 \n/0 /1 \u25a1 /8 /6 /14 /1 \u25a1 /14 /1 /8 /5 /12 /1 /20 /14 /7 /2 /2 /6 /8 /1 /10 \n/21 /22 \u25a1 /24 /25 /26 /27 /28 /22 /29 /30 /31 /32 \u25a1 /33 /31 /34 /27 /25 /35 /34 /22 /29 /30 /31 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /34 /31 /33 /38 /39 /24 /31 \u25a1 /36 /31 /34 \u25a1 /39 /26 /27 /40 /28 /34 \u25a1 /36 /31 /34 \u25a1 /27 /22 /33 /28 /39 /24 /37 /30 /39 /31 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/78 /26 /39 /29 /26 /46 /80 /25 /26 \u25a1 /67 /26 /29 \u25a1 /29 /26 /41 /72 /28 /59 /26 /29 \u25a1 /29 /43 /28 /72 /57 /39 /40 /29 /77 \u25a1 /53 /31 /86 \u25a1 /67 /26 \u25a1 /60 /31 /37 /34 \u25a1 /34 /29 /40 /58 \u25a1 /54 /43 /26 /29 /40 \n/64 /7 /5 /15 /16 /20 /4 \u25a1 /87 \n/62 /26 \u25a1 /73 /41 /56 /29 /26 /39 /40 \u25a1 /57 /41 /41 /88 /40 /56 \u25a1 /29 /26 /41 /57 \u25a1 /73 /43 /80 /25 /28 /56 \u25a1 /57 /43 \u25a1 /41 /26 /59 /43 /26 /28 /25 \u25a1 /67 /26 /29 \u25a1 /57 /59 /40 /26 /29 \u25a1 /57 /67 /46 /28 /39 /28 /29 /40 /41 /57 /40 /28 /70 /29 \u25a1 /67 /43 \u25a1 /67 /56 /73 /57 /41 /40 /26 /46 /26 /39 /40 \u25a1 /67 /26 /29 \u25a1 /24 /25 /73 /26 /29 /58 /32 /57 /41 /28 /40 /28 /46 /26 /29 \n/24 \u25a1 \u25a1 /60 /31 /37 /34 /77 \u25a1 \u25a1 /25 /26 \u25a1 /47 /89 \u25a1 /29 /26 /73 /40 /26 /46 /80 /41 /26 \u25a1 \u25a1 /45 /47 /45 /84 \n/62 /57 \u25a1 /59 /38 /46 /73 /40 /57 /80 /25 /26 /77 \u25a1 /41 /26 /29 /73 /38 /39 /29 /57 /80 /25 /26 \u25a1 /67 /43 \u25a1 /29 /26 /41 /72 /28 /59 /26 \u25a1 /67 /26 /29 \u25a1 /28 /46 /73 /42 /40 /29 \u25a1 /67 /26 /29\n/73 /57 /41 /40 /28 /59 /43 /25 /28 /26 /41 /29 \u25a1 /67 /26 \u25a1 /60 /28 /59 /26 \u25a1 /59 /26 /39 /40 /41 /26 /58 /59 /38 /25 /25 /28 /39 /26 /29 /77 \n/53 /38 /73 /85 /28 /26 \u25a1 /33 /31 /50 /34 /54 /60 \n\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX  FISCAL\nDE LA RESPONSABLE  DE SERVICE  DES  IMPOTS  DES  PARTICULIERS\nDE NICE  CENTRE-COLLINES  et NICE  EST-OUEST  MENTON\nLes  comptables,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de NICE  CENTRE-COLLINES  et NICE-\nEST  OUEST  MENTON\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de son\nannexe  [V |\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 2474  et suivants  .\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avnl  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00e9te  :\nArticle  1\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M PIERRE  LANTERI,  inspecteur  divisionnaire  ses  finances\npubliques,  adjoint  \u00e0 la responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuhers  de NICE  CENTRE  \u2014 COLLINES\net responsable  du p\u00f4le  accueil  de Cad\u00e9i,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  Ia limite  de 60 000\u20ac,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office\n2\u00b0) en mali\u00e9re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite\nde 60 000\u20ac  ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\") au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  des  comptables  soussign\u00e9s,\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement  amiable,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  6\nmois  el porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 000\u20ac  ,\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partelle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  o\u00f9 restitution  d'office  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous\n\n2\u00b0) en mati\u00e9re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e\ndans  le tableau  c-dessous\nNom  et pr\u00e9nom  des agents  Grade  Limites  des d\u00e9cisions\ncontentieuses  ou\nDR  ET  PUS  gracieuses\nJulie  LAGARRIGUE  NSPECTEUR  1 me\nBrice  LESPAGNOL  NSPECTEURGraziella CADET CONTROLEUR.  TA 000\u20ac\nDaniel DOUANIER  _ RES  mood\nPatrick  DARGIROLLE  CONTROLEUR  10.\nTommy  FONTAINE  CONTROLEUR  10.000\nabnce  HELLENDORFF  NTROLEUR  10.\ntien LOCQUET  CONTROLEUR  10.000\u20ac\nGilbert  OLIVERO  CONTROLEUR  10.00\nlika OUNI  ONTROLEUR  = \u201410.000\u00a2\nurelie  POTOT  _. ONTROLEUR  10.\nnthony  SOPPELSA  CONTROLEUR  10.000\u20ac\nEmile  THOMANN  CONTROLEUR  10.000\u20ac\nVal\u00e9ne  VAYR  CONTROLEUR  _ 10.00\nMounia  ALEM  AGENT  2.000\u20ac\nHanene  BEN  BOUHANI  AGENT  2.000\u20ac\nmene  BOUGUERRA  AGENT  2.000\nH\u00e9l\u00e9ne  LOUF  GENT  20\nCharles  PIGUET  AGENT  2.08\nRemy  SALINAS  AGENT  2.00\nArticle  3\n1_ D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  en mati\u00e8re  de recouvrement  de l'imp\u00f4t  -\nLes d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de parement  instruites  dans  le SIP, dans  les limites  de dur\u00e9e\net de montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux inspecteurs,  contr\u00e9leurs  et agents  des finances  publiques  charg\u00e9s  du recouvrement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s\nNom  et pr\u00e9nom  des Grade  Dur\u00e9e  maximale  des Somme  maximale\nagents  d\u00e9lais  de paiement  pour  laquelle  un\nd\u00e9lai  de paiement\nut \u00eatre  accord\u00e9\nJulie  LAGARRIGUE  INSPECTEUR  6 mois  10 000\u20ac\nLESPAGNOL  INSPECTEUR  6 mois 10 000\u20ac\nGraziella  CADET  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nariel DOUANIER  CONTROLEUR  6 mois 10 000\u20ac\nPatrick  DARGIROLLE  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nTommy  FONTAINE  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nFabrice  HELLENDORFF  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nS\u00e9bastien  LOCQUE  T CONTROLEUR  _ 6 mois 10 000\u20ac\nGilbert  OLIVERO  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nalika  OUNI  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nurelie  POTOT  CONTROLEUR  6 mois  | 10 000\u20ac  :\nAnthony  SOPPELSA  CONTROLEUR  6 mors  10 000\u20ac\nErruli\u00e9  THOMANN  CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\nVal\u00e9rie  VAYR  __ CONTROLEUR  6 mois  10 000\u20ac\n/0\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Dur\u00e9e  maximale  des  Somme  maximale\nagents  | d\u00e9lais  de paiement  pour  laquelle  un\nd\u00e9lai  de paiement\npeut  \u00e9tre  accord\u00e9\nMounia  ALEM  AGENT  6 mois  10 000\u20ac\nHanene  BEN  BOUHANI  AGENT  6 mois  10 000\u20ac\nImene  BOUGUERRA  AGENT  6 mois  10 000\u20ac\nH\u00e9l\u00e9ne  LOUF  AGENT  6 mois  10 000\u20ac\nCharles  PIGUET  AGENT  6 mois  : 10 000\u20ac\nRemy  SALINAS  AGENT 6 mois  10 O00\u20ac\nArticle  4\nLe present  arr\u00eate  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes\nSophie  BIGEON\nResponsable  SIP  Nice  Centre  CollinesA NICE,  le 06 septembre  2024\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers  de Nice  centre-collines,\nBernard  Nivaggioni\nResponsable  SIP  Nice  Est  Ouest  Menton\nChef  df vice  \u00c9\u00e9mptable\nResponsable  duP de Nic\u00e9-Est-Ouest-Menton\nwr\n#\n\nal 6#% ei - ad \u2014= - ,\" 7 . *-_\nLia\n'Le = os- * i* i4 \u00ab- L 2\"L 4 bol *-LEa be :\nL.\n| \u00c0LaCe e:\n. .7 1\"\"i |a.: LES L :7\n= .7 *!-E >7\u00e0a)'x - h-* -#.. *=\n-\nL4\n\u00ab 7.\n.\n<a LR :- - =' == - .\u2014LE ... '*\n\"* =\n=+ desrb .'i . 'Li. \u00e0 .- a7 6!-\n+ . . .\u00abh :=~ \u2014e = =\n\nREPUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  departementale  des  finances  publiques  des  Alpes-Maritimes\nCENTRE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  D' ANTIBES  MUNICIPAL\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  D'ANTIBES\n2203  Chemin  de Saint-Claude  \u2014 Le Chorus\nCS 70323\n06605  ANTIBES  Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nLe comptable  public,  responsable  du Service  de Gestion  Comptable  d'Antibes\nVu l'article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des  entreprises  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  gen\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  gen\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donnee  \u00e0 :\nMme  PIASCO  Christine,  Inspectrice  adjointe  au comptable  responsable  du SGC  d Antibes\nMme  BESSON  Renee  Inspectrice,  adjointe  au comptable  responsable  du SGC  d'Antibes\na l'effet  de signer  au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussigne  :\n1\") les decisions  relatives  aux  demandes  de delai  de paiement,  le dela  accorde  ne pouvant  exc\u00e9der  24\nmois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  a 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer.  les\nactes  de poursuites  et les declarations  de creances  ainsi!  que  pour  ester  en justice  ;\n4\u00b0) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\n\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  aux  int\u00e9rets  moratoires  et aux  frais  de poursuites  et\nportant  remise.  moderation  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  de demeure  de payer,  les actes\nde poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  Dur\u00e9e  maximale  des]  Somme  maximale\nd\u00e9lais  de paiement  | pour  laquelle  un\nd\u00e9lai  de paiement\npeut  \u00eatre  accord\u00e9\nBARI  Najib  Contr\u00f4leur  __ 12 mois  10 000  \u20ac\nLONGO  Mathias  Contr\u00f4leur  12 mois  10 000  \u20ac\nANGELINI  Mare  |  oun  administratif  principal  | 12 mois  10 000  \u20ac\nArticle  3\nLe present  arr\u00eat\u00e9  sera publie  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes  Maritimes\n\u00c0 Antibes,  le 05/09/2024\nLe complaple  public,\no\nMbadi  SOGNOG-BIDJECK\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX  FISCAL\nSERVICE  DES  IMPOTS  DES  PARTICULIERS  DE NICE  EST  OUEST  MENTON\nLe comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de NICE  EST  OUEST  MENTON\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de son\nannexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean  Yves  MALTOT  LAPERRIERE,  inspecteur  d\u00e9partemental  hors\nclasse  des  finances  Publiques,  adjoint  au responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de NICE  EST\nOUEST  MENTON,\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Catherine  SALOMON,  inspectrice  des  finances  publiques,\nadjointe  au responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de NICE  EST  OUEST  MENTON,\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Diane  HULLIN,  inspectrice  des  finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de NICE  EST  OUEST  MENTON,\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Antoine  DUBOIS,  inspecteur  des  finances  publiques,  adjoint  au\nresponsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de de NICE  EST  OUEST  MENTON,\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Nicolas  LE CONTE  DES  FLORIS,  inspecteur  des  finances\npubliques,  adjoint  au responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de de NICE  EST  OUEST  MENTON,\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000  \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partiell\u00e9  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite\nde 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement  ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci- apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les actes\nde poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n| Cat\u00e9gorie  de l'agent  Limite  Dur\u00e9e  Somme  maximale\nCivilit\u00e9,  pr\u00e9nom  et nom  des  des  finances  des  d\u00e9cisions  |: maximale  | pour  laquelle  un\nagents  publiques  gracieuses  des  d\u00e9lais  | d\u00e9lai  de paiement\n| | de paiement  | peut  \u00eatre  accord\u00e9\nMme  Marie-Andr\u00e9  MARIETTE  B 1000  \u20ac _ 6 mois  10 000 \u20ac\nMme  Pascale  GANDREUIL  B 1000  \u20ac | 6 mois 10 000\u20ac\nMme  B\u00e9atrice  GAIGEARD  . B 1000  \u20ac - 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Nathalie  BEAUCHAMP  - B 1000 \u20ac 6 mois :10000\u20ac\nMme  Nathalie  RULFO  B 1000  \u20ac : 6  mois 10 000 \u20ac\nM.Pascal  BIGLIETTI  B 1000  \u20ac . 6 mois  10 000 \u20ac\nM.Marc  DENIEL  BR 1000 \u20ac 6 mois : 10 000 \u20ac |\nM.Yannick  BOERI  . B 1000 \u20ac 6 mois  It 10 000\u20ac\nM.Matthieu  MENDOLIA  B 1000 \u20ac - 6 mois -.10 000 \u20ac\nM.Philippe  PLARD  B : 1000  \u20ac 6 mois  - 10 000  \u20ac\nMme  Emmanuelle  B\u00c9NISTI  C | 500\u20ac  6mois  | . 5000\u20ac\nMme  S\u00e9verine  MAGAIL  BCs  500 \u20ac 6 mois  5 000\u20ac\nMme  Roselyne  TURIHONO.  C = 500  \u20ac 6 mois  5 000  \u20ac\nM.Fr\u00e9d\u00e9ric  CERNUSCO  Te | 500 \u20ac . | 6 mois 5 000 \u20ac\nM.Christophe  PENELON  C 500\u20ac  : 6 mois - 5 000 \u20ac\nM.J\u00e9r\u00e9my  LETOURNEUR  | C 500 \u20ac .. 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nA Nice,  le 06/09/2024\nLe comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nNice  Est Ouest  Menton\n(4\nj\n\"Bernard  MVAGGIONI\nV4\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes\nService  de la Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  ANTIBES  1\n40 chemin  de la Colle  - CS 20129-06605  Antibes  cedex\nspfantibes  fip. finances.  gouv.fr\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU RESPONSABLE  DU SPF  D'ANTIBES\nLe comptable,  responsable  du service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  d'Antibes\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408 et 410 de son annexe  II et les articles  212 \u00e0\n217  de son  annexe  IV ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L, 247 et R* 247-4  et suivants  |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1TM\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- M. PISAN  Dominique,  inspecteur  des finances  publiques,  adjoint  au responsable  du service  de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  d'Antibes  ;\n- Mme  PEYRE  Aur\u00e9lie,  inspectrice  des finances  publiques,  adjointe  au responsable  du service  de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  d'Antibes;\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 15 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite\nde 15 000  \u20ac;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) les actes  relatifs  \u00e0 la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et, plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et de gestion  du\nservice.\n\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de degrevement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux\nagents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMme  DELLAVALLE  Isabelle\nM. BOISSON  Xavier\nArticle  3\nLe present  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\n\u00c0 Antibes,  le 0609/2024\nLe comptable,  responsable  du service  de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  d'ANTIBES,\nA NN\nDidier  NICKELAUS\n\nDELEGATION  DE SIGNATURE\nD'UN  COMPTABLE  PUBLIC  CHARGE  D'UN\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE\nLe comptable,  responsable  du Service  de Gestion  Comptable  de CANNES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de son\nannexe  IV ; |\nVu le livre  des  procedures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\" - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  CECILE  LEBRAULT,  inspectrice  des  finances\npubliques,  M. MENDES  LILIAN,  inspecteur  des  finances  publiques,  Mme  MARIEVA  CLEMENTZ,  inspectrice\ndes  finances  publiques,  adjoints  au comptable  responsable  du service  de gestion  comptable  de Cannes,  \u00e0\nl'effet  de signer,  au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  tous  actes  d'administration  et de\ngestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  MARIEVA  CLEMENTZ,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai\naccord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  6 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 50 000 \u20ac ;\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  de demeure  de payer,  les actes\nde poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\nNom  et pr\u00e9nom  des grade  Dur\u00e9e  Somme  maximale\nagents  maximale  |pour  laquelle  un d\u00e9lai\ndes  d\u00e9lais  |de paiement  peut  \u00eatre\nde paiement  accord\u00e9\nASTIER  JACQUI  Vanessa  AGENT  ADM  PPAL  FIP 2EME  CLASSE  4 mois  300\u20ac\nHAMMACHE  Amel  CONTROLEUR  DES  FINANCES  4 mois  300\u20ac\nPUBLIQUES  2EME  CLASSE\nCONTROLEUR  DES  FINANCES\nPUBLIQUES  2EME  CLASSE\nHANOTEL  Christine  CONTROLEUR  DES  FINANCES  4mois  300\u20ac\n| PUBLIQUES  2EME  CLASSE\nMOISSERON  St\u00e9phanie  (CONTROLEUR  DES  FINANCES  4 mois  300\u20ac\nPUBLIQUES  2EME  CLASSE\nPRZEDLACKI  Anthony  __ AGENT  ADM  PPAL  FIP 2EME  CLASSE  4 mois  1.000\u20ac\nCHARDONNET  Eric  AGENT  ADM  PPAL  FIP 1ERE  CLASSE  6 mois  5.000\u20ac\nMARIEVA  CLEMENTZ  INSPECTEUR  FIP 6 mois  50.000\u20ac\nArticle  3\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  du chef  de service  et de ses  adjoints,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  JACQUELOT  RAPHAELE  et M. CINQUANTA  Christian.  .\nArticle  4\nLes d\u00e9l\u00e9gations  accord\u00e9es  le 31 janvier  2024  \u00e0 AURELIE  PEYRE  et WASSIM  EL AFOURI  sont  supprim\u00e9es.\nArticle  5\nLe present  arr\u00e9te  sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes  maritimes\n\nREPUBLIQUE  Ir\nFRANCAISE\nLibert\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15 \n/1 /5 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 \u25a1 /16 /6 /10 /14 /4 /2 \n/10 /17 /18 /19 /20 /21 /17 \u25a1 /22 /17 /23 \u25a1 /6 /24 /25 /26 /27 /23 \u25a1 /22 /17 /23 \u25a1 /28 /29 /18 /27 /20 /21 /30 /31 /20 /17 /18 /23 \u25a1 /22 /17 \u25a1 /14 /4 /3 /8 /1 /10 \u25a1 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /1 /12 \n/32 /33 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /33 /43 \u25a1 /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 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/17 \u25a1 /4 /95 /95 /17 /96 /1 /31 /20 /23 /17 \u25a1 /12 /6 /14 /97 /4 /11 /0 /43 \u25a1 /51 /46 /45 /38 /33 /35 /39 /44 /51 /35 /33 \u25a1 /47 /33 /45 \u25a1 /78 /51 /46 /40 /46 /35 /33 /45 \u25a1 /38 /48 /41 /42 /51 /86 /48 /33 /45 /43 \n/40 /47 /88 /36 /51 /46 /39 /33 \u25a1 /35 /98 /40 /44 /66 /67 /33 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /42 /89 /40 /45 /45 /51 /33 /39 /39 /33 /43 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /42 /40 \u25a1 /66 /33 /45 /39 /51 /36 /46 \u25a1 /33 /39 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /35 /36 /46 /39 /33 /46 /39 /51 /33 /48 /72 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /44 /33 /45 /38 /36 /46 /45 /40 /41 /42 /33 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /45 /33 /44 /50 /51 /35 /33 \u25a1 /47 /33 /45 \u25a1 /51 /37 /38 /53 /39 /45 \u25a1 /47 /33 /45 \n/38 /40 /44 /39 /51 /35 /48 /42 /51 /33 /44 /45 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /55 /40 /66 /46 /33 /45 /82 /45 /48 /44 /82 /62 /33 /44 /43 \u25a1 /75 \u25a1 /42 /89 /33 /78 /78 /33 /39 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /45 /51 /66 /46 /33 /44 \u25a1 /92 \n/74 /83 /64 \u25a1 /47 /40 /46 /45 \u25a1 /42 /40 \u25a1 /42 /51 /37 /51 /39 /33 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /87 /70 /79 /70 /70 /70 \u25a1 /99 /43 \u25a1 /33 /46 \u25a1 /37 /40 /39 /51 /100 /44 /33 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /35 /36 /46 /39 /33 /46 /39 /51 /33 /48 /72 \u25a1 /78 /51 /45 /35 /40 /42 \u25a1 /47 /89 /40 /45 /45 /51 /33 /39 /39 /33 /43 \u25a1 /42 /33 /45 \u25a1 /47 /67 /35 /51 /45 /51 /36 /46 /45 \u25a1 /47 /89 /40 /47 /37 /51 /45 /45 /51 /36 /46 \u25a1 /39 /36 /39 /40 /42 /33 /43 \n/47 /68 /40 /47 /37 /51 /45 /45 /51 /36 /46 \u25a1 /38 /40 /44 /39 /51 /33 /42 /42 /33 \u25a1 /36 /48 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /44 /33 /88 /33 /39 /43 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /47 /67 /66 /44 /100 /50 /33 /37 /33 /46 /39 \u25a1 /36 /48 \u25a1 /44 /33 /45 /39 /51 /39 /48 /39 /51 /36 /46 \u25a1 /47 /89 /36 /78 /78 /51 /35 /33 \u25a1 /77 \n/73 /83 /64 \u25a1 /33 /46 \u25a1 /37 /40 /39 /51 /100 /44 /33 \u25a1 /47 /33 \u25a1 /66 /44 /40 /35 /51 /33 /48 /72 \u25a1 /78 /51 /45 /35 /40 /42 /43 \u25a1 /42 /33 /45 \u25a1 /47 /67 /35 /51 /45 /51 /36 /46 /45 \u25a1 /38 /36 /44 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\n/28 /29 /30 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /19 /10 /31 /15 /21 /15 /16 /17 /21 \u25a1 /12 /23 /13 /31 /15 /20 /22 /21 /20 /21 /32 \u25a1 /23 /20 /11 /13 /14 /15 /33 /20 /21 \u25a1 /13 /22 /34 \u25a1 /35 /10 /17 /13 /11 /15 /14 /10 /21 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /13 /22 /34 \u25a1 /26 /23 /13 /15 /21 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /35 /16 /22 /23 /21 /22 /15 /14 /20 /21 /32 \u25a1 /35 /16 /23 /14 /13 /17 /14 \u25a1 /23 /20 /36 /15 /21 /20 /32 \u25a1 /36 /16 /19 /10 /23 /13 /14 /15 /16 /17 \u25a1 /16 /22 \n/23 /20 /37 /20 /14 /32 \u25a1 /19 /13 /17 /21 \u25a1 /11 /13 \u25a1 /11 /15 /36 /15 /14 /20 \u25a1 /35 /23 /10 /31 /15 /21 /10 /20 \u25a1 /19 /13 /17 /21 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /14 /13 /38 /11 /20 /13 /22 \u25a1 /31 /15 /39 /19 /20 /21 /21 /16 /22 /21 \u25a1 /40 \n/41 /29 /30 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /19 /10 /31 /15 /21 /15 /16 /17 /21 \u25a1 /23 /20 /11 /13 /14 /15 /33 /20 /21 \u25a1 /13 /22 /34 \u25a1 /19 /20 /36 /13 /17 /19 /20 /21 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /19 /10 /11 /13 /15 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /35 /13 /15 /20 /36 /20 /17 /14 /32 \u25a1 /19 /13 /17 /21 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /11 /15 /36 /15 /14 /20 /21 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /19 /22 /23 /10 /20 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /36 /16 /17 /14 /13 /17 /14\n/15 /17 /19 /15 /42 /22 /10 /20 /21 \u25a1 /19 /13 /17 /21 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /14 /13 /38 /11 /20 /13 /22 \u25a1 /31 /15 /39 /13 /35 /23 /43 /21 \u25a1 /40 \n/44 /29 /30 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /13 /33 /15 /21 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /36 /15 /21 /20 \u25a1 /20 /17 \u25a1 /23 /20 /31 /16 /22 /33 /23 /20 /36 /20 /17 /14 \u25a1 /40 \n/45 /29 /30 \u25a1 /11 /25 /20 /17 /21 /20 /36 /38 /11 /20 \u25a1 /19 /20 /21 \u25a1 /13 /31 /14 /20 /21 \u25a1 /23 /20 /11 /13 /14 /15 /26 /21 \u25a1 /13 /22 \u25a1 /23 /20 /31 /16 /22 /33 /23 /20 /36 /20 /17 /14 /32 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /17 /16 /14 /13 /36 /36 /20 /17 /14 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /36 /15 /21 /20 /21 \u25a1 /20 /17 \u25a1 /19 /20 /36 /20 /22 /23 /20 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /35 /13 /46 /20 /23 /32 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /13 /31 /14 /20 /21 \n/19 /20 \u25a1 /35 /16 /22 /23 /21 /22 /15 /14 /20 /21 \u25a1 /20 /14 \u25a1 /11 /20 /21 \u25a1 /19 /10 /31 /11 /13 /23 /13 /14 /15 /16 /17 /21 \u25a1 /19 /20 \u25a1 /31 /23 /10 /13 /17 /31 /20 /21 \u25a1 /40 \n/13 /22 /34 \u25a1 /13 /12 /20 /17 /14 /21 \u25a1 /19 /10 /21 /15 /12 /17 /10 /21 \u25a1 /31 /15 /39 /13 /35 /23 /43 /21 \u25a1 /27 \n/47 /3 /48 /3 /5 /3 /2 /49 /50 \u25a1 /51 /1 /49 /52 /53 /54 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /52 /53 /54 \u25a1 /55 /6 /56 \n/57 /58 /6 /52 /2 /56 /47 /57 /2 /49 /58 /53 /1 /3 /6 \u25a1 /55 /6 \u25a1 /5 /59 /57 /58 /6 /52 /2 \n/55 /6 /56 \u25a1 /60 /3 /52 /57 /52 /4 /6 /56 \n/51 /61 /62 /5 /3 /63 /61 /6 /56 /64 /3 /54 /3 /2 /6 \n/55 /6 /56 \u25a1 /55 /49 /4 /3 /56 /3 /53 /52 /56 \n/58 /1 /57 /4 /3 /6 /61 /56 /6 /56 /65 /61 /1 /49 /6 \n/54 /57 /66 /3 /54 /57 /5 /6 \n/55 /6 /56 \u25a1 /55 /49 /5 /57 /3 /56 \n/55 /6 \u25a1 /51 /57 /3 /6 /54 /6 /52 /2 /67 /53 /54 /54 /6 \u25a1 /54 /57 /66 /3 /54 /57 /5 /6 \n/51 /53 /61 /1 \u25a1 /5 /57 /63 /61 /6 /5 /5 /6 \u25a1 /61 /52 \n/55 /49 /5 /57 /3 \u25a1 /55 /6 \u25a1 /51 /57 /3 /6 /54 /6 /52 /2 \n/51 /6 /61 /2 \u25a1 /68 /2 /1 /6 \u25a1 /57 /4 /4 /53 /1 /55 /49 \n/69 /70 \u25a1 /71 /20 /13 /17 /39 /69 /15 /31 /72 /20 /11 \u25a1 /73 /74 /75 /76 /74 /77 /73 /44 /78 /78 /78 \u25a1 /79 /28 /78 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /28 /78 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /80 /19 /15 /14 /72 \u25a1 /76 /75 /81 /75 /82 /77 /73 /44 /78 /78 /78 \u25a1 /79 /28 /78 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /28 /78 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /70 \u25a1 /69 /16 /23 /12 /13 /17 \u25a1 /81 /83 /82 /75 /81 /74 /9 /73 /44 /78 /78 /78 \u25a1 /79 /28 /78 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /28 /78 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /76 /46 /11 /33 /15 /20 \u25a1 /84 /82 /85 /85 /86 /74 /77 /74 /73 /44 /78 /78 /78 \u25a1 /79 /28 /78 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /28 /78 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /75 /11 /15 /17 /13 \u25a1 /77 /80 /9 /80 /81 /85 /82 /85 /45 /78 /78 \u25a1 /79 /87 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /45 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /77 /13 /38 /15 /11 /13 \u25a1 /80 /9 /9 /75 /88 /74 /85 /45 /78 /78 \u25a1 /79 /87 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /45 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /69 /13 /22 /19 \u25a1 /88 /74 /85 /86 /75 /88 /9 /85 /45 /78 /78 \u25a1 /79 /87 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /45 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/69 /36 /20 \u25a1 /80 /11 /15 /21 /20 \u25a1 /85 /83 /82 /81 /83 /77 /89 /80 /76 /85 /45 /78 /78 \u25a1 /79 /87 \u25a1 \u25a1 /36 /16 /15 /21 /45 \u25a1 /78 /78 /78 \u25a1 /79 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /90 \n/81 /20 \u25a1 /35 /23 /10 /21 /20 /17 /14 \u25a1 /13 /23 /23 /91 /14 /10 \u25a1 /21 /20 /23 /13 \u25a1 /35 /22 /38 /11 /15 /10 \u25a1 /13 /22 \u25a1 /23 /20 /31 /22 /20 /15 /11 \u25a1 /19 /20 /21 \u25a1 /13 /31 /14 /20 /21 \u25a1 /13 /19 /36 /15 /17 /15 /21 /14 /23 /13 /14 /15 /26 /21 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /19 /10 /35 /13 /23 /14 /20 /36 /20 /17 /14 \u25a1 /19 /20 /21 \u25a1 /75 /11 /35 /20 /21 /39 /69 /13 /23 /15 /14 /15 /36 /20 /21 /70 \n/75 \u25a1 /85 /13 /12 /17 /20 /21 \u25a1 /21 /22 /23 \u25a1 /69 /20 /23 /32 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /92 \u25a1 /21 /20 /35 /14 /20 /36 /38 /23 /20 \u25a1 /41 /78 /41 /45 /70 \n/81 /20 \u25a1 /31 /16 /36 /35 /14 /13 /38 /11 /20 /32 \u25a1 /23 /20 /21 /35 /16 /17 /21 /13 /38 /11 /20 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /21 /20 /23 /33 /15 /31 /20 \u25a1 /19 /20 /21 \u25a1 /15 /36 /35 /93 /14 /21 \u25a1 /19 /20 /21 \u25a1 /35 /13 /23 /14 /15 /31 /22 /11 /15 /20 /23 /21 \u25a1 /19 /20 \n/85 /13 /12 /17 /20 /21 /39 /76 /22 /23 /39 /69 /20 /23 /32 \n/85 /11 /13 /22 /19 /20 \u25a1 /76 /94 /88 /81 /71 \n/74 /17 /21 /35 /20 /31 /14 /20 /22 /23 \u25a1 /9 /15 /33 /15 /21 /15 /16 /17 /17 /13 /15 /23 /20 \u25a1 /86 /16 /23 /21 \n/31 /11 /13 /21 /21 /20 \n\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\nA donner  par  les comptables  du Tr\u00e9sor\nA leurs  Fond\u00e9s  de Pouvoirs  temporaires  ou permanents\nLe soussign\u00e9  Pierre  HANON\nResponsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Cannes\nOR  EEE  EEE  EHH  HER  EEE  ETRE  EEE  TEE  EEE  EER  EEE  EEE  EEE  EERE  EERE  HE  ee  eee  eee\nLui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer  pour  lui, en son nom,  le Service  de Gestion  Comptable  de Cannes\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les exercices,  sans  exception,  de recevoir  et de payer\ntoutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par tous  contribuables,\nd\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous\nmandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de donner  ou\nretirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir\ntous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'Administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale\ndes Finances  Publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s\ndes Agents  de La Poste  pour  toute  op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\n_ toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du Service  de Gestion  Comptable  de Cannes,  entendant  ainsi\ntransmettre  \u00e0 Mme.  C\u00e9cile  LEBRAULT  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'il  puisse,  sans  mon  concours,  mais  sous\nma responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont  confi\u00e9s.\nIl a notamment  pouvoir  (1) :\n\u00ab d'effectuer  des d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,\n* d'agir  en justice.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nFait  \u00e0 CANNES,  le trois  septembre  2024\nVisa  de la Direction  D\u00e9partementale  des Finances  Publiques\nA Nice,  le A0]  oF) daar  a\nLe Directeur  D\u00e9partemental  .\ndes Finances  Publiques  Sign  du mandataire  Signature  du mandant  (3)\nPar procuration\nest  free  a\n71 3\ngerne:\nAT\n= \u2014\n2 Me ae ae fe fe Be ic oe ELLE  LE ake oe oe oe obs oe oe ae ke oe oe os of ote te oe oe oe ae os  ae ae i fe oe oe os oe a oe ot eo OR oe oe ae  eo  eo oo  ok  eo  a a oe\nCe document  doit  \u00e9tre  adress\u00e9  en 2 exemplaires  originaux  au service  Comptabilit\u00e9  de la DDFIP  pour  enregistrement.\n(1) Rayer  le cas \u00e9ch\u00e9ant  la(es)  mention(s)  inutile(s)\n(2) Date  en toutes  lettres\n(3) Faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la formule  \"Bon  pour  Pouvoir\"\n\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\nA donner  par  les comptables  du Tr\u00e9sor\nA leurs  Fond\u00e9s  de Pouvoirs  temporaires  ou permanents\nLe soussign\u00e9  Pierr\u00e9  HANON\nResponsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Cannes\nDIOR  8 assceeusiaa  cause veeniees  vince  eciaaesnc  seth sina tekesasisuhsnis'ancwaWaus  bea AG  ra  PET  e PAS IT TEL LEON\nConstituer  pour  son mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Marieva  CLEMENTZ\nnm  nn eee  eee  ee ee nn  eee  eee  ee nnre  Pee  eee  eee  ee eee  eee  ee ee eee  eee  eee  eee  eee  eee  ee  ee\ndemeurant  \u00e0 : 37 Avenue  des Ecoles  LE PARME  A 06110  LE CANNET.,.........2.......0-ccc0ee0ee0ees\nLui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer  pour  lui, en son nom,  le Service  de Gestion  Comptable  de Cannes\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les exercices,  sans  exception,  de recevoir  et de payer\ntoutes  sommes  qui  sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par tous  contribuables,\nd\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous\nmandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de donner  ou\nretirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir\ntous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par |' Administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  |\ndes Finances  Publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites.  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s\ndes Agents  de La Poste  pour  toute  op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\ntoutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du Service  de Gestion  Comptable  de Cannes,  entendant  ainsi\ntransmettre  \u00e0 Mme.  Marieva  CLEMENTZ  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'il  puisse,  sans  mon  concours,  mais\nsous  ma responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont  confi\u00e9s.\nIl a notamment  pouvoir  (1) :\n* d'effectuer  des d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,\n\" d'agir  en justice.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nFait  \u00e0 CANNES,  le trois  septembre  2024\nVisa  de la Direction  D\u00e9partementale  des Finances  PubliquesA Nice, le 4.29  } bob\nLe Directeur  D\u00e9partemental\ndes Finances  Publiques  Signature  du mandataire  Signature  du mandant  (3)\nPar procuration  LR  sPour  Fyyete\n\u2014\n> ie oie a NE 2 a he ON se  ee D oe fe nc ee eee  fe of fe ne se  ae fo oe oe afc oe oe ae fe fee of fe ae of ae ae fe oe ee of ft fe ae ee se oft ae ae fe fe fe foe ee fe ae fee at ok oe fe fe fe ee fe ee oe\nCe document  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en 2 exemplaires  originaux  au service  Comptabilit\u00e9  de la DDFIP  pour  enregistrement,\n(1) Rayer  le cas \u00e9ch\u00e9ant  la(es)  mention(s)  inutile(s)\n(2) Date  en toutes  lettres\n(3) Faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la formule  \"Bon  pour  Pouvoir\"\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nI shew\nSpat\nALT\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delile  ~ 06073  Nice  cedex  01\nCabinet  du directeurF\nFINANCES  PUBLIOULS\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  ALPES-MARITIMES\nListe  des  responsables  de service  disposant  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de\ncontentieux  et de gracieux  fiscal  pr\u00e9vue  par  le Ill de l'article  408  de l'annexe  II\nau code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nANTIBES\nService  des  imp\u00f4ts  des  Particuliers  d'Antibes\nResponsable  MarieJos\u00e9  CANAL40, Chemin  de la Colle  Quartier  de la Badine  BP 129\n06164  ANTIBES  - JUAN  LES PINS  CEDEX\nService  des  imp\u00f4ts  des  Entreprises  d'Antibes\nResponsable  Fran\u00e7ois  MADROLLE40, Chemin  de la Colle  Quartier  de la Badine  BP 129\nCentre  des  imp\u00f4ts  Foncier  d'Antibes\nResponsable  Jean-Fran\u00e7ois  SINTES  (/nf\u00e9nm)40, Chernin  de ta Colle  Quartier  de la Badine  BP 129\n06164  ANTIBES  - JUAN  LES Pins  CEDEX\n7\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  : Corinne  CARRIER40, Chern  de la Colle  Quartier  de la Badine  BP 129\n06164  ANTIBES  - JUAN  LES PINS  CEDEX\nP\u00f4le  de Contr\u00f4le  et d'Expertise\nResponsable  : Christine  KALOUSTIAN40, Chermn  de la Colle  Quartier  de la Badine  BP 129\n06164  ANTIBES  - JUAN  LES PINS  CEDEX\nService  de Publicit\u00e9  fonci\u00e8re  Antibes\nResponsable  : Didier  NICKELAUS40, Chemin  de la Colle  Quarter  de la Badine  BP 129\n06164  ANTES  - Juan  LES PINS  CEDEX\nCAGNES  SUR  MER\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Cagnes  sur Mer\nResponsable  : Claude  SKRLJ\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Entreprises  de Cagnes  sur  Mer\nResponsable  : Eric  BOZZI4Rue  de Paris\n06806  CAGNES  SUR  MER\nRue  de Paris\n06806  CAGNES  SUR  MER\n8\u00b0\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  : Gabriel  RIZORue  de Paris\n06806  CAGNES  sur  MER\n\nCANNES\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Cannes\nResponsable  Yvan  BERTIN16, boulevard  Leader\n06153  CANNES  LA BOCCA  CEDEX\nService  des  imp\u00f4ts  des  Entreprises  de Cannes\nResponsable  : Bernard  CHE  TRIT  (int\u00e9rim)16, boulevard  Leader\n06153  CANNES  LA BOCCA  CEDEX\n5\u00b0\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  Christophe  MONANGE16, boulevard  Leader\n06153  CANNES  LA BOCCA  CEDEX\nP\u00f4le  contr\u00f4le  revenus  du patrimoine  Cannes\nResponsable  : Jean-Marc  NOVAT16, boulevard  Leader\n06153  CANNES  LA BOCCA  CEDEX\nService  des  imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Grasse\nResponsable  Emmanuel  DELAY29, traverse  de la Paoute\n06131  GRASSE  CFDEX\nService  des  imp\u00f4ts  des  Entreprises  de Grasse\nResponsable  Max  MARTIMORT29, traverse  de la Paoute\n06131  GRASSE  CEDEX\nCentre  des  imp\u00f4ts  Foncier  de Grasse\nResponsable  Nicolas  CLERO29, traverse  de la Paoute\n06131  GRASSE  CEDEX\n6\u00b0\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  Emmanuel  LANOIR29, traverse  de la Paoute\n06131  GRASSE  CEDEX\nService  d\u00e9partemental  de l'enregistrement  de Grasse\nResponsable  Gilbert  LEFEBVRE29, traverse  de la Paoute\n06131  GRASSE  CEDEX\nNICE\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Nice  \u2014 Centre\nCollines\nResponsable  Sophie  BIGEON22, rue Joseph  Cadel\n06172  Nice  CEDEX\nService  des  imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Nice  - Est-Ouest-\nMenton\nResponsable  Bernard  NIVAGGIONI22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  Nice  CEDEX\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Nice  Ext\u00e9rieur  -\nPaillon\nResponsable  Isabelle  BOUILLON35 avenue  Thiers\n06085  Nice  CEDEX\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Entreprises  de Nice  \u2014 Centre\nCollines-  Menton\nResponsable  Cathenne  CASSEZ22, rue Joseph  Cadei\n06172  Nice  CEDEX\n\nService  des  imp\u00f4ts  des  Entreprises  de Nice  et Vall\u00e9es\nResponsable  : R\u00e9my  CARRIER22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  Nice  cedex\nP\u00f4le  de Recouvrement  Sp\u00e9cialis\u00e9\nResponsable  Fran\u00e7ois  PLESSIER22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  NICE  CEDEX\nCentre  des  imp\u00f4ts  Foncier  de Nice  22, rue Joseph  Cad\u00e9i\nResponsable  : Jean-Fran\u00e7ois  SINTES  06172  NICE  CEDEX\n2\u00b0\"  Brigade  de v\u00e9rification  \u00c0, rue Louise  Ackermann\nResponsable  : Serge  POISSONNIER 06000  Nice\n3\u00b0  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  Nathalie  MADROLLE4, rue Lourse  Ackermann\n06000  Nice\nwhe  ete\n4\u00b0\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  Nicole  VALLAURI4, rue  Louise  Ackermann\n06000  Nice\n9\"  Brigade  de v\u00e9rification\nResponsable  Philippe  FOURNIER4, rue Louise  Ackermann\n06000  Nice\nBrigade  de contr\u00f4le  et de recherches\nResponsable  : Philippe  MAGLIANO4, rue Louise  Ackermann\n06000  Nice\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et revenus  du patrimoine  Nice\nResponsable  H\u00e9l\u00e8ne  GERARD22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  NICE  CEDEX\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et revenus  du patrimoine  Brigade  F1\nResponsable  Fabnce  MANTICA22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  Nice  CEDEX\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et revenus  du patrimoine  Soci\u00e9t\u00e9s\nEtrang\u00e8res\nResponsable  : Jean-Chnstophe  BOURGEOIS22, rue Joseph  Cadei\n06172  NICE  CEDEX\nP\u00f4le  de contr\u00f4le  et d'expertise  de Nice\nResponsable  St\u00e9phanie  PAOLETTI22, rue Joseph  Cadel\n06172  Nice  Cenex\nService  de Publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de Nice\nResponsable  C\u00e9cile  GOLISSET\nService  d\u00e9partemental  de l'enregristrement  de Nice\nResponsable  Sophie  IMBOURG22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  NICE  CEDEX\n22, rue Joseph  Cad\u00e9i\n06172  Nice  CEDEX\nNice,  le 10 septembre  2024\nLe Directeur  des  Finances  publiques  des  Alpes-Mantimes,\nJE Pat  C\u00c2TANESE\n\n\n                      Recueil special 210.2024 10/09/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.939 Baignade artificielle Roquebilliere..................2\nMinistere de la Justice.........................................................5\n     Maison Arret Nice..........................................................5\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............5\n               Delegation de signature au 02.09.2024  MA Nice...................5\n               Tableau decisions chef etabl. deleg.signat.MA NICE 01.08.2024....8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................21\n     Direction des Securites....................................................21\n          Dispositif ORSEC......................................................21\n               AP 2024.937 Approb.plan ORSEC dispo.specifiques SATER............21\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n          Elections.............................................................24\n               St Jeannet election munic.communautaire propagande...............24\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................27\n     DDFiP......................................................................27\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............27\n               Deleg. contentieux grac.recouvremt SIP NICE CENTRE COLLINES......27\n               Deleg. contentieux gracieux recouvremt ACCUEIL CADEI.............31\n               Delegation signature SGC ANTIBES.................................35\n               Delegation signature SIP NEOM....................................37\n               Delegation signature SPF Antibes.................................39\n               Delegations signature SGC Cannes.................................41\n               Delegations signature SIP Cagnes sur mer.........................43\n               Procuration C LEBRAULT SGC Cannes................................47\n               Procuration M CLEMENTZ SGC Cannes................................48\n               Delegation de signature Cds 10 09 2024...........................49\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.937 Approb.plan ORSEC dispo.specifiques SATER............21\n               AP 2024.939 Baignade artificielle Roquebilliere..................2\n               Deleg. contentieux grac.recouvremt SIP NICE CENTRE COLLINES......27\n               Deleg. contentieux gracieux recouvremt ACCUEIL CADEI.............31\n               Delegation de signature Cds 10 09 2024...........................49\n               Delegation de signature au 02.09.2024  MA Nice...................5\n               Delegation signature SGC ANTIBES.................................35\n               Delegation signature SIP NEOM....................................37\n               Delegation signature SPF Antibes.................................39\n               Delegations signature SGC Cannes.................................41\n               Delegations signature SIP Cagnes sur mer.........................43\n               Procuration C LEBRAULT SGC Cannes................................47\n               Procuration M CLEMENTZ SGC Cannes................................48\n               St Jeannet election munic.communautaire propagande...............24\n               Tableau decisions chef etabl. deleg.signat.MA NICE 01.08.2024....8\n     DDFiP......................................................................27\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n     Direction des Securites....................................................21\n     Maison Arret Nice..........................................................5\nA.R.S   PACA....................................................................2\nMinistere de la Justice.........................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................21\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................27","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T16:29:02+00:00","id":"1d311b3d4279e2f171510be607ad73bf27ec23b0c7d410aa58b70d1b7044b271","name":"Recueil sp\u00e9cial 210.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51938/402490/file/Recueil%20special%20210.2024.pdf"}