{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagements juridiques (programme n\u00b0354 \"administration\nterritoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques\npubliques\", action 5 \"fonctionnement courant\" et action 6 \"d\u00e9penses\nimmobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n(4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\"\naction 4 \"pilotage territorial des politiques\npubliques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de\nl'administration territoriale - d\u00e9pense de\nl'occupant\")\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'engagements juridiques(programme n\u00b0354 \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb action 4 \u00ab pilotage territorial despolitiques publiques \u00bb, action 5 \u00ab fonctionnement courant \u00bb et action 6 \u00ab d\u00e9pensesimmobili\u00e8res de l'administration territoriale \u2014 d\u00e9pense de l'occupant \u00bb)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'oganisation et \u00e0l'aciton des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-728 du 12 aout 2013 portant organisation de l'administration centrale duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de lacommande publique relatives aux seuils et aux avances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2006 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 1983 portant r\u00e8glement de.comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget des services g\u00e9n\u00e9raux duPremier ministre et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2025 nommant M. Daniel HIRSCHY, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2025 nommant M. Patrick LECUYER, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation de M. Christophe BOUILLY, directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9signation des responsables du budget op\u00e9rationnel etdes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \"Administration territoriale de l'\u00c9tat\" :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du programme n\u00b0 354 \"administration territoriale de l'Etat\",action 4 \"pilotage territorial de politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\" et action 6\"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale \u2014 d\u00e9penses de l'occupant\", sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour ladirection qui les concerne ;1. M. Christophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne parint\u00e9rim, centre de co\u00fbt \"DDT 31\";2. M. Patrick LECUYER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, centrede co\u00fbt \"DDETS 31\":3. M. Daniel HIRSCHY, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, centre de co\u00fbt\"DDPP 31\";\u00e0 l'effet de signer :1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au d\u00e9l\u00e9gant, y compris la correspondancesimple avec le contr\u00f4leur financier ;2. Les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes telles que pr\u00e9vues dans la d\u00e9l\u00e9gation de gestionpr\u00e9cit\u00e9e ;3. La constatation de service fait ;4. Le pilotage de cr\u00e9dits de paiement ;5. Les actes relatifs \u00e0 la prescription quadriennale des cr\u00e9ances de l'Etat.Art. 2 - Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1. Les affectations de tranches fonctionnelles ;2. Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;3. Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier :4. En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierl'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n5\nArt. 3 - Sont soumis a visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet les actes d'engagement des march\u00e9s publics et lesd\u00e9cisions de d\u00e9penses, au titre de l'action 6, d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur a 40 OOO\u20ac HT.Les avenants et les d\u00e9cisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9au-del\u00e0 de ces seuils sont \u00e9galement soumis au visa pr\u00e9alable.Art. 4 - Les directeurs peuvent, sous leur responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer leur signature aux agentsplac\u00e9s sous.leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation pris au titre du pr\u00e9sent article sera pr\u00e9sent\u00e9 au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.Art. 5 - Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditionssuivantes:1 - dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :(fonction, suivie du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2 - dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par subd\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArt. 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'engagements juridiques (programme n\u00b0 354 \u00ab administration territoriale de l'Etat\u00bb action 4\u00ab pilotage territorial des politiques publiques \u00bb, action 5 \u00abfonctionnement courant\u00bb etaction6 \u00ab d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale \u2014 d\u00e9pense de l'occupant \u00bb) estabrog\u00e9.Art. 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 J MARS 2026\n+\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements juridiques (programme\nn\u00b0354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\" action 4 \"pilotage territorial des politiques publiques\", action 5 \"fonctionnement courant\"\net action 6 \"d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale - d\u00e9pense de l'occupant\")\n7","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T13:15:44+00:00","id":"1d34e09bda093b952240b2776ff3deb9ad620f765a76f4c6a4f1f8aa19e45a5f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-132 PUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T09:41:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62105/445154/file/recueil-31-2026-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}