{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nO\nUG\nCabinet du pr\u00e9fet\n                                                                                                                                                                 1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01114\nportant interdiction d'une manifestation pr\u00e9vue le 12 septembre 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9claration en date du 2 septembre 2026 adress\u00e9e \u00e0 la direction de l'ordre public et  \nde  la  circulation  par  laquelle  Mme  Hinda  SEBAIHI  d\u00e9clare,  au  nom  du  \u00ab \u00a0collectif \ninternational  pour  l'abolition  de  la  p\u00e9docriminalit\u00e9\u00a0\u00bb,  une  manifestation  d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab\u00a0contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 pour sauver les enfants \u00a0\u00bb sous la forme d'un rassemblement  \nplace d'Estienne d'Ovres dans le 9e\n arrondissement de Paris, le samedi 12 septembre 2026  \nde 14h00 \u00e0 20h30\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nL. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004  \nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de  \nl'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab\u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par \nun arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au nom \ndu \u00ab \u00a0collectif international pour l'abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9 \u00a0\u00bb pour le samedi 12  \nseptembre 2026 \u00e0 Paris avec un rassemblement statique fix\u00e9 place d'Estienne d'Orves dans \n                                                                                                                                                              2\n2026-01114\nle 9e\n arrondissement\u00a0; que ce type de manifestation a d\u00e9j\u00e0 occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre \npublic  pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0;  qu'en  effet,  lors  d'un  rassemblement  \u00e0  Paris  du  \u00ab \u00a0collectif \ninternational pour l'abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9 \u00a0\u00bb le 8 f\u00e9vrier 2025, M. Jack LANG, ex  \npr\u00e9sident de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et de l'Education  \nNationale, avait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sa chute et son \ntransport \u00e0 l'h\u00f4pital\u00a0; qu'\u00e0 l'occasion de cette m\u00eame manifestation, Mme SEBAIHI avait tenu \ndes propos virulents \u00e0 l'encontre d'un magistrat ayant fait l'objet d'une plainte pour acte  \nd'intimidation et diffamation publique\u00a0; que tout r\u00e9cemment, un nouveau rassemblement \norganis\u00e9 sur le parvis du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes dans le Val-de-Marne le 29 ao\u00fbt  \ndernier en soutien \u00e0 un individu incarc\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de propos outrageants et  \ndiffamatoires, aliment\u00e9s par des th\u00e8ses complotistes, incitant \u00e0 la violence \u00e0 l'endroit des  \nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, qu'il s'agisse de l'institution judiciaire, des services de police ou du  \ncorps pr\u00e9fectoral, comme des collectivit\u00e9s territoriales, en visant notamment des services  \nde l'aide sociale \u00e0 l'enfance mais \u00e9galement nomm\u00e9ment certains pr\u00e9sidents de conseils  \nd\u00e9partementaux\u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments factuels, des menaces directes \u00e0 nouveau  \nprof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'encontre d'institutions publiques et des vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes exprim\u00e9es \npar plusieurs membres du collectif, il existe un risque s\u00e9rieux que la manifestation pr\u00e9vue  \nle 12 septembre 2026 g\u00e9n\u00e8re des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; Consid\u00e9rant \u00e9galement \nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es ce 12 septembre,  \nentre autres pour la s\u00e9curisation d'une rencontre sensible de Ligue 1 de football entre le  \nParis Football club et l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin ainsi que de manifestations \nde voie publique et \u00e9v\u00e8nements divers pr\u00e9vus dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurs  \nsuj\u00e9tions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes  \net des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre \ndu plan Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du  \nterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui interdit cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard des  \n\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme Hinda SEBAIHI \u00e0 Paris pour le 12  \nseptembre 2026 est interdite.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda \nSEBAIHI,  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 septembre 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n                                                                                                                                                              3\n2026-01114\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01114 du 10 septembre 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T13:03:37+00:00","id":"1d35223927e11514c42b7d0b1781bb3d183cf1e0e258f50c610c4ba9770e5e88","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01114 portant interdiction d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 12 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-10T10:11:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01114_10092026.pdf"}