{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-208\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-01-00008\nAP-G7 drone GGD 010626\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 3\nemPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9La pr\u00e9fete de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Pin Nes ainda Ea ERESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0012autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 1er juin 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser le Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que cet\u00e9v\u00e8nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie a x,a Dsl %BP 2332 - 74034 Annecy cedex Y ousirare M04 50 33 60 00 whywww.haute-savoie.gouv.fr hy le\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 4\nCONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0 desrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant les seulesdur\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesd\u00e9limit\u00e9es en annexe; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTEARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T ET DJI MINI 5 PRO ).ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs d\u00e9limit\u00e9s en annexe.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du 1er juin 2026 au6 juin 2026.ARTICLE 5: L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.ARTICLE 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie. Pour la pr\u00e9f\u00e8te,la directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-L RCHAND\n22:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38022 GrenobleCedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 6\nANNEXE\nKobe dAptt PPP eer seecrenceses,ary va. ge\nAs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00008 - AP-G7 drone GGD 010626 7","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T15:13:46+00:00","id":"1d367c3ae8a13a87e5af6eb1003b2cd038c52126b502f6bbecc6739d22b03ab6","name":"recueil-74-2026-208-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-01T15:31:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51225/323931/file/recueil-74-2026-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}