{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 019 du 30 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAvis favorable n\u00b025-390 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 22 janvier 2026, relatif \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Super-U et extension de son  \nDrive, \u00e0 Montoir-de-Bretagne\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision du 29 janvier 2026 du Directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique de fermeture du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts  \nfonciers (SDIF) le 4 f\u00e9vrier 2026, le matin pour l'implantation de Nantes et toute la journ\u00e9e pour \ncelle de Saint-Nazaire \nPREFECTURE 44\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB- BOPPS-n\u00b011 du 26 Janvier 2026   portant ajout d'une salle de  \nformation de la soci\u00e9t\u00e9 ACTIROUTE pour l'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  janvier  2026,  portant  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux  \nbruits  de  voisinage  et  portant  sur  la  r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \neo | |PREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merBoaltFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nAvis n\u00b0 25-390\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ; -\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-390 du 8 janvier 2026, fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :\u00b0 PC n\u00b0 044 1032500032, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Montoir de Bretagne le 14 octobre 2025+ __ demandeur : SAS LANKEMAB (SIRET n\u00b0 80898212800015)*__ si\u00e8ge social : Centre commercial de la Bernuais - Avenue Fran\u00e7ois Miterrand \u2014 44550Montoir-de-Bretagne* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des immeubles et personne habilit\u00e9e par le propri\u00e9taire(commune de Montoir-de-Bretagne) |*__ repr\u00e9sentation : M. K\u00e9vinLE BRIS\u00b0__ p\u00e9titionnaires au PC: identique au demandeur* nature du projet: extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin \u00e0 l'enseigneSuper-U et extension de son Drive+ secteur d'activit\u00e9: 1* adresse du projet: Centre commercial de la Bernuais - Avenue Fran\u00e7ois Miterrand \u2014 44550Montoir-de-Bretagne\u00a2 cadastre: section AD n\u00b0 98p, 99p, 100p, 276, 356p et parcelle en cours de bornage* superficie totale du lieu d'implantation: 40 995 m2+ surface de plancher ALUR apr\u00e8s projet : 10 352 m?* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e apr\u00e8s projet : 0 m? (perm\u00e9abilisationde 4 876 m2)* surface artificialis\u00e9e nette apr\u00e8s projet : O m? (renaturation de 360 m\u00b0)+ surface de vente nette cr\u00e9\u00e9e : 800 m?* surface de vente totale du magasin apr\u00e8s projet, expo-vente comprise : 4 190 m?\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7\n\nsurface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 4 270 m?nombre de pistes cr\u00e9\u00e9es : 4nombre total de pistes apr\u00e9s projet : 10surface d'emprise au sol cr\u00e9\u00e9e : 47 m?surface d'emprise au sol totale apr\u00e8s projet : 246 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commercedemande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date' du 15 janvier2026;\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 22 janvier 2026;\nCONSID\u00c9RANT :que le projet s'implante au sein de la SIC 1 dite \u00ab de la Bernuais \u00bb ou \u00ab CC Montoir-de-Bretagne \u00bb, vis\u00e9e par le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT m\u00e9tropolitainde Na.ites \u2014 Saint-Nazaire, dans sa version opposable au jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande, soitle SCOT 2 en sa modification N\u00b03,que le SCoT 3, approuv\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 et a priori ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 5 mars2026, reprend les m\u00eames dispositions relatives \u00e0 la dite SIC que dans sa version ant\u00e9rieure, \u00e0l'exception d'un ajustement cartographique, \u00e0 l'ouest de la SIC, qui n'impacte pas le pr\u00e9sentprojet, \u00d9que dans les deux versions pr\u00e9cit\u00e9es, les dispositions relatives aux SIC 1 sont les suivantes :\u00ab secieuis p\u00e9riph\u00e9riques ou int\u00e9gr\u00e9s au tissu urbain, d'accueil privil\u00e9gi\u00e9 des commerces defr\u00e9quentation hebdomadaire, occasicrinelle ou exceptionnelle. La trajectoire de ces SIC vise aurenouvellement urbain avec un apport de mixit\u00e9 fonctionnelle. L'implantation des commercesde fr\u00e9quentation quotidienne (proximit\u00e9) sera exceptionnellement autoris\u00e9e en cas de mixit\u00e9fonctionnel: visant \u00e0 l'int\u00e9gration de logements dans le cadre d'un projet de renouvellementurvain ainsi qu'en justifiant d'une sl miarit\u00e9 avec l'offre de proximit\u00e9 de la centralit\u00e9 lalus proche. \u00bb | |que le projet, qui ne consiste pas en une implantation mais en une extension d'uncommerce existant, de fr\u00e9quentation quotidienne, est compatible avec le dit SCOT en sesdeux versions ; |CONSIDERAMY que la population de la zone cle Chalandise du projet a connu, entre 2012 et 2022,une croissance de &,4 %, pour atteindre le nombre de 113 956 habitants;\nCONSID\u00c9RANT, en rnati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire:que le projet r\u00e9pond au besoin de ravitaillement d'une sapulton locale en progression d\u00e9-mographique soutenue, dans une zone \u00e0 densit\u00e9 commerciale inf\u00e9rieure aux moyennes na-tionales et d\u00e9partementales,qu'ainsi, le projet contribue\u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les commerciaux ma-jeurs ou secondaires environnant identifi\u00e9s par l'analyse d'impact,qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un r\u00e9seau de desserte adapt\u00e9\u00e0 son tissu semi-urbain, incluant des acc\u00e8s d\u00e9-di\u00e9s aux modes doux et aux transports en commun, en continuit\u00e9 fonctionnelle \u00e0 l'\u00e9chellede la zone de chalandise et \u00e0 celle de l'environnement proche du projet,\n2/7.\n\nque, s''agissant d'un commerce cr\u00e9\u00e9 en 1976 et install\u00e9 \u00e0 cet emplacement depuis 27 ans, lemagasin b\u00e9n\u00e9ficie d'une stabilit\u00e9 d'int\u00e9gration en coh\u00e9rence avec le d\u00e9veloppement du tis-su r\u00e9sidentiel environnant et les habitudes de consommation locales, |que l'extension de surface de vente demand\u00e9e rel\u00e8ve tant d'une augmentation du potentielcommercial que de la modernisation d'un magasin aux fins d'en am\u00e9liorer le confortd'achat, l'adaptation aux besoins des fournisseurs et des consommateurs et le confort detravail,que le projet, de par l'extension de son Drive, r\u00e9pond aux nouveaux modes de consomma-tion,que l'analyse micro-\u00e9conomique de la vacance commerciale de l'environnement proche nepermet pas d'identifier une fragilisation du tissu local, du fait du projet,qu'en s\u00e9ance, l'animateur de centre-ville de la commune de Saint-Nazaire n'identifie pasd'impact du projet sur le commerce de centre-ville de cette commune,qu'en r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant une quarantaine de producteurs locaux, le projet contribue \u00e0 la consolida-tion de cette activit\u00e9, en compl\u00e9ment, en particulier, des march\u00e9s existants,qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire explique que son offre de Sushi ne constitue pasune nouveaut\u00e9 mais qu'il en introduit la production sur site au lieu de se la faire livrer,qu'en s\u00e9ance, le p\u00e9titionnaire aura pr\u00e9cis\u00e9 que la zone d'expo-vente re\u00e7oit des produits dit\u00ab saisonniers \u00bb de grand volume (\u00e9quipement dejardin, petit mobilier scolaire ...),que pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'\u00e9qui-libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario \u00e0 la stabilisa-tion des chalands ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire indique n'avoir jamais re\u00e7u de plainte de la part deson voisinage au sujet d'\u00e9ventuelles nuisances sonores \u00e9manant de la zone de livraison,. qu'a contrario, le r\u00e9am\u00e9nagement de cette derni\u00e8re r\u00e9duira le bruit de man\u0153uvre des v\u00e9hi-cules lourds, principale cause de nuisance propre aux aires de livraisons,qu'une v\u00e9g\u00e9talisation le long du mur Nord n'aurait pas d'effet sur I'insonorisation et ne dis-poserait pas de la place n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9panouissement d'essences touffues, alors qu'un mur :de plus de 4 m\u00e8tres de haut pr\u00e9serve l'habitat voisin,qu'au regard des cotes de d\u00e9clivit\u00e9 du terrain, du talus Nord du parking, de la hauteur r\u00e9gle-mentaire de passage des v\u00e9hicules d'incendie sous auvent, la hauteur du parking-silo esttechniquement justifi\u00e9e,qu'eu \u00e9gard \u00e0 une distance de 30 m\u00e8tres s\u00e9parant les ombri\u00e8res des immeubles voisins, ex-pos\u00e9s Sud, ces derniers ne subissent pas de d\u00e9gradation de leur vue ni d'ombre port\u00e9e parla construction, |que s'agissant de l'am\u00e9lioration d'un b\u00e2timent existant, la notice \u00e9nerg\u00e9tique du projet faitmontre d'une recherche appuy\u00e9e de r\u00e9duction des \u00e9changes thermiques et des postes deconsommation, |que la r\u00e9partition de l'obligation r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e et de cou-verture photovolta\u00efque, entre, les ombri\u00e8res et la toiture des r\u00e9serves, d'une part et la v\u00e9g\u00e9-talisation de l'angle sud-est, d'autre part, optimise le rendement de la production \u00e9lec-' trique,qu'en s\u00e9ance, le cabinet paysagiste pr\u00e9cise comment la palette paysag\u00e8re s'int\u00e8gre \u00e0 l'envi-ronnement naturel de la Bri\u00e8re,\n3/7\n\nqu'une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire approfondie d\u00e9taillera chaque \u00e9l\u00e9ment de l'am\u00e9nagementpaysager, |qu'en particulier, le choix des essences tient compte de la nature des sols (argile), de la f\u00e9-condit\u00e9 spontan\u00e9e des esp\u00e8ces, de leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9fragmenter les hydrocarbures (phrag-mite phyto \u00e9puratrice),que l'apport de terre pour les plantations r\u00e9pond aux exigences du fascicule N\u00b0 35 du Ca-hier des Clauses Techniques G\u00e9n\u00e9rales et que la limitation de la profondeur d'enfouisse-ment des plantations r\u00e9duit la quantit\u00e9 d'utilisation de cette ressource ainsi que les pollu-tions li\u00e9es \u00e0 son transport,que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et revalorisation des d\u00e9chets et in-vendus, au-del\u00e0 des obligations r\u00e9glementaires, adapt\u00e9 aux objectifs de lutte contre le gas-pillage et de r\u00e9duction des pollutions,\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs que, eu \u00e9gard aux motifs sus-\u00e9vo-qu\u00e9s, le projet r\u00e9pond tout particuli\u00e8rement :au crit\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie, vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 752-6-1-3\u00b0-a) du code de commerce et d'adaptation \u00e0 l'\u00e9volution des modes de consom-mation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code,au crit\u00e8re de modernisation d'un \u00e9quipement commercial vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 du m\u00eamecode, au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du d\u00e9veloppement d'unmode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re sociale, que le projet annonce :la cr\u00e9ation de 9 emplois dont 8 CDI \u00e0 temps plein,l'am\u00e9lioration des locaux sociaux dont la surface augmente de 50 %,l'am\u00e9lioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ; |EN CONS\u00c9QUENCE, \u00e9met un avis favorable\u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valantautorisation d'exploitation commerciale;\nNombre de votants : 9\nOnt vot\u00e9 favorablement : 7M. Thierry NOGUET, maire de Montoir-de-Bretagne ;M. Jean-Fran\u00e7ois RICARD, membre du comit\u00e9 syndical, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente dusyndicat mixte du p\u00f4le m\u00e9tropolitain de Nantes \u2014 Saint-Nazaire;M. Bertrand CHOUBRAC, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique;Mme Pascale BRIAND, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays deRetz, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental;M. Gonzague BLANCHET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;M. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\n4/7\n\nSe sont abstenus : 2\u00b0 M. Mathieu CO\u00cbNT, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire ;e M. Claude AUFORT, maire de Trignac, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nNANTES, le 22 janvier 2026 \u00b0\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nTom FOLLET\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-390 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8m\u00e9 alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. |L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n5/7\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 40995\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) section AD n\u00b0 98p, 99p, 100p, 276, 356p et parcelleen cours de bornage\nNombre de APoints d'acc\u00e9s (A) et [Avant Nombre de Sde sortie (S) du site [projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de AI de l'articleR. 752-6A pr\u00e8ohne 52-6Apr\u00e8s Nombre deS+ Flux VL et PL) projetINombre de A/S\nR/O SO/AIOIO\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (de pleine terre en m2)IEspaces verts et(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0fa\u00e7ades, autre(s), en m?) .ces perm\u00e9ables [Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, | 750 (toiture)du I de l'articleR. 752-6)Im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sAutres surfaces non imperme\u00e9abilis\u00e9es :3156 (stationnement \u2014 pav\u00e9 drainant) \u2014 900 (voirie -pav\u00e9 drainant) - 490 (massifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s \u2014 non depleine terre)Panneaux photovolta\u00efques :im? et localisation360 (toiture) et 1370 (ombri\u00e9res)\nEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables _(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m2 / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nVoir avis motiv\u00e9Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projet[nentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par la :commission dans sonLvis ou sa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n6/7\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente (SV) totale 3470Surface de vente 1(cf. a, b, d ou e du RS Magasins pe Nombre1\u00b0 du I de Proj de SV magasin (expo | 350l'article R. 752- >300 m? vente comprise)6) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4270a ii 4 ve Apr\u00e8s | Magasi Mme | I\u00b0 du I de p agasins -l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin(expo\" | 99>300 m2 vente comprise)Secteur (1 ou 2) | 1Total 368Electriques/hybrides 0Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage 0Capacit\u00e9 de . Auto-partage 0stationnement >Perm\u00e9abl 0(cf. g du 1\u00b0 dul tasted \u00a9de l'article R.752- Total 5216) . |Electriques/hybrides 26Apr\u00e8s | Nombre |projet | de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perm\u00e9ables | 247:\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 6Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Apr\u00e9s 10projetEmprise au sol Avant | 199affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m?) projet 246\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m\u00b0?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont:- - rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision; .- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX. magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. \u00ae\n717\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=  _ se  ae  ee  ee  \u2014\u2014\u2014\n7  -~\n2\na  _  _ _\u2014  rc\naaa  eee  ~ _ nm  DR\nrene  mm  =  #7 mme  rc\nnana ee See  - mme  2\nA ~ =  ~\na ~~  _ -\n7\n= A rc\n\u2014 A\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  Le  service d\u00e9partemental  des  imp\u00f4ts  fonciers  de  Loire-Atlantique sera  ferm\u00e9  au \npublic le mercredi 4 f\u00e9vrier 2026, le matin pour l'implantation \u00e0 Nantes et toute la journ\u00e9e pour  \ncelle de Saint-Nazaire.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 29 janvier 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9 Nantes, leUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 2026-CAB-BOPPS-n\u00b011\nportant ajout d'une salle de formation pour l'\u00e9tablissement \u00ab ACTIROUTE \u00bb pouranimation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0 R.213-6, R.223-5 a R.223-8;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 20 janvier 2026 de Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2018 renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2023 autorisantM .POLTEAU Jo\u00ebl \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 13 044 0010 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ACTIROUTE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 4 rueGeorges CHARPAK- 85200 FONTENAY LE COMTE CEDEX.\nVu la demande d'ajout d'une salle de formation de 70 m? au total constitu\u00e9e de deux salles \u00ab Pedro \u00bb et\u00ab Lucky \u00bb de 35m? chacune situ\u00e9e au 15 rue des pays de la Loire 44300 NANTES pr\u00e9sent\u00e9e parPOLTEAU Jo\u00ebl, en vue de dispenser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur POLTEAU Jo\u00ebl remplit les conditionsr\u00e9glementaires ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\": L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les sallesde formation situ\u00e9es :\nIBIS STYLE, Bd du Docteur Moutel 44150 ANCENIS (salle de 50m?)APPART'CITY7 bis rue de | h\u00f4tellerie 44470 CARQUEFOU (salle de 39m?)SURE HOTEL by BEST WESTERN ECO NUIT,1 R ue du Milan Noir 44350 GUERANDE (salle de 59m?)THE ORIGINAL CITY, 15 Rue des Pays de la Loire 44300 NANTES (salle de 70m?)\nCERISE NANTES LA BEAUJOIRE, 50 rue de l'Ouche Buron 44300 NANTES (salle de 62m?)IBIS TOUR DE BRETAGNE, 19 Rue Jean Jaures 44000 NANTES (salle de 35m?)\nNOVOTEL,1 Boulevard des Martyrs Nantais 44100 (salle de 35m?) NANTES\nFORMATION CHANTENAY ECAM, 102 Boulevard de la Libert\u00e9 44100 NANTES (salle de 53m?)\nH\u00d4TEL LE MAURITIA, 12 Rue Jean Monnet 44210 PORNIC (salle de 65m?)\nAUTO ECOLE PORNICHET CONDUITE, 48/50 Boulevard de la R\u00e9publique 44380 PORNICHET (salle de42m?)\nB&B HOTEL, 5 Rue des Troenes 44600 SAINT-NAZAIRE (salle de 58m?)\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes pr\u00e9vues pour les\u00e9tablissements recevant du public.\nLe reste sans changement.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes,le 126 jA\u00ff '2028 LE PR\u00c9FET,Le:\nPourle pr\u00e9!\nEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau \u2014 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44 041 NANTESCedex.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nEn cas d'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, le requ\u00e9rantdisposera du d\u00e9lai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\n\n\n| 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET Publiques et de I'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorialATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 \u00e0R.1336-16 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruitsdu voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande de d\u00e9rogation, en date du 14 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau et d\u00fbmentmotiv\u00e9e par des circonstances de fait, \u00e0 savoir :\u00a2 des travaux pour le maintien del'exploitation ferroviaire ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 des circulations,*__ des travaux proches des installations \u00e9lectriques n\u00e9cessitant l'interruption des circulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30mai 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portent sur lar\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;\nVU la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF r\u00e9seau en date du 21 janvier 2026 ;\nVU les plans de situation des lignes concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9ta-tion, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n1/6T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCONSID\u00c9RANT que l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 :\u00a2 interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s ;\n*_ pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, pouvant \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrablesde 20h00 \u00e0 07h00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation engag\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sont n\u00e9cessairesau maintien de l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire lebruit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par SNCF R\u00e9seau ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Pays de la Loire a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9-rogation de SNCF R\u00e9seau susvis\u00e9e, en date du 6 janvier 2026;\nCONSID\u00c9RANT que la demande initiale de la SNCF comportait une erreur dans la date de d\u00e9marrage des tra-Vaux;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : OBJET DE L'ARRETEPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 portant sur la r\u00e9glementation des bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignesferroviaires des communes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au .12 d\u00e9cembre 2026 inclus, entre 21h00 et 6h00, du lundi au vendredi inclus :\nLigne 527 000 - Clisson/CholetTravaux du 19 janvier 2026 au 21 f\u00e9vrier 2026\n+ Clisson,\u00a2 Boussay\nLigne 516 000 - Sainte-Nazaire/Le CroisicTravaux du 23 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026\n\u00a2 Saint-Nazaire,+ La Baule-Escoublac,+ Pornichet,\u00b0 Gu\u00e9rande,+ Le Pouliguen,+ Batz-sur-Mer,+ Le Croisic\n2/6\n\nLigne 536 000 - Sainte Pazanne/PornicTravaux du 2 mars 2026 au 20 mars 2026\n+ Sainte-Pazanne,+ Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons,+ Villeneuve-en-Retz,e Les Moutiers-en-Retz,+ La Bernerie-en-Retz,\u00b0 Pornic\nLigne 470 000 - Savenay/LanderneauTravaux du 25 mai 2026 au 4juillet 2026\ne Savenay,e La Chapelle-Launay,+ Pontchateau,+ Dreff\u00e9ac, |+ Saint-Gildas-des-Bois,e S\u00e9v\u00e9rac,\u00b0 F\u00e9gr\u00e9ac,+ Saint-Nicolas-de-Redon\nLigne 534 000 - Nantes/La Roche-sur-YonTravaux :- du 6 juillet 2026 au 1er ao\u00fbt 2026,- du 21 septembre 2026 au 26 septembre 2026- du 9 novembre 2026 au 20 novembre 2026\n+ Nantes,+ Rez\u00e9,+ Bouguenais,+ Saint-Aignan-de-Grandlieu,+ Bouaye,+ Saint-Leger-les-Vignes,\u00a2 Port-Saint-P\u00e9re,+ Sainte-Pazanne,\u00a2 Villeneuvre-en-Retz,'e Machecoul\nLigne 515 000 - Tours/Saint-NazaireTravaux :- du 15 juin 2026 au 27juin 2026- du 12 octobre 2026 au 6 novembre 2026\n\u00b0 Ancenis,\u00a2 Oudon,\u00b0 Le Cellier,\u00b0 Mauves-sur-Loire, :\n3/6\n\n\u00a2 Thouar\u00e9-sur-Loire,+ Sainte-Luce-sur-Loire,e Nantes\nLigne 519 000 - Nantes-Orl\u00e9ans /ChateaubriantTravaux du 26 octobre 2026 au 6 novembre 2026\n+ Nantes,+ La Chapelle-sur-Erdre,+ Suc\u00e9-sur-Erdre,e Casson,+ Nort-sur-Erdre,+ Jou\u00e9-sur-Erdre,+ Saffr\u00e9,\u00b0 Abbaretz,\u00b0 Iss\u00e9,\u00a2 Louisfert,+ Moisdon-la-Rivi\u00e9re,\u00b0 Erbray,\u00b0 Ch\u00e2teaubriant\nLigne 530 000 - Nantes/Orl\u00e9ans/SaintesTravaux du 16 novembre 2026 au 12 d\u00e9cembre 2026\n+ Nantes,+ Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,+ Vertou,e La Haie-Fouassi\u00e9re,+ Le Pallet,+ Monni\u00e9res,e Gorges,+ Clisson\nLigne 515 000 \u2014 Tours/Saint-NazaireTravaux du 30 novembre 2026 au 12 d\u00e9cembre 2026\n+ Nantes,\u00a2 Saint-Herblain,+ Cou\u00e9ron,+ Saint-Etienne-de-Montluc,\u00a2 Cordemais,+ Malville,\u00a2 Bou\u00e9e,+ Savenay\n4/6\n\nARTICLE 2 : MODALITES DE LA DEROGATION\nLes travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa r\u00e9alisation des travaux pour le maintien de l'exploitation ferroviaire ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 descirculations, et les travaux proches des installations \u00e9lectriques n\u00e9cessitant l'interruption descirculations pourront g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores par l'utilisation de tron\u00e7onneuses, ded\u00e9broussailleuses, de broyeurs de branches, d'engins \u00e9quip\u00e9s de lamiers, scie, bip des engins enmarche arri\u00e8re.\nARTICLE 3 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture. |\nARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique L'absence der\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet ;\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 6\nL'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 abro-geant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la r\u00e9glementa-tion des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\n5/6\n\nARTICLE 7 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communesde Abbaretz, Ancenis, Batz-sur-Mer, Bouaye, Bou\u00e9e, Bouguenais, Boussay, Casson, Ch\u00e2teaubriant,Clisson, Cordemais, Cou\u00ebron, Dreff\u00e9ac, Erbray, F\u00e9gr\u00e9ac, Gorges, Gu\u00e9rande, Iss\u00e9, Jou\u00e9-sur-Erdre, LaBaule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Chapelle-Launay, La Chapelle-sur-Erdre, La Haie-Fouassi\u00e8re, LeCellier, Le Croisic, Le Pallet, Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Louisfert, Machecoul, Malville, Mauves-sur-Loire, Moisdon-la-Rivi\u00e8re, Monni\u00e8res, Nantes, Nort-sur-Erdre, Oudon, Pontch\u00e2teau, Pornic,Pornichet, Port-Saint-P\u00e8re, Rez\u00e9, Saffr\u00e9, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Herblain, Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, Saint-L\u00e9ger les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sainte-Pazanne, Savenay, S\u00e9v\u00e9rac,Suc\u00e9-sur-Erdre, Thouar\u00e9-sur-Loire, Vertou, Villeneuve-en-Retz, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantiqueet le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes,le 2 \u00a7 JAN. 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9rale,\n6/6\n\n9@0Z4a!Auel1z\n1447dd31ppjusWsLedaq\n\nAvasgy\"ad\n2iu104ZJ9y-U9-8118U199e7Z19Y-Ud-S1BIINO||527ZJ2y-U8-2ANEU8||IASUOZ/EYDOPe1lejIHquieseuuezeJajuies:SO2UI22U02saUNWUWOT)XNEAEJ}SSPnel]SN9\u20ac0\u20ac/\u00a30/0cne9Z0Z/E0/Z0NPZLS8OLS0009\u00a3seubrenIsOPUE]d\n\na quegneszeyd -Aeiquy-SIRIAIY-EI-UOPSIOIN-Talsqqy-e1pi3-ns-an0f-21P1J-INS-ION-uosseT)-SSJ}UEN-:S9QUIBDUODseuNnWWOT)9202/11/90ne9207/01/92npSVSvs000616euBrUOIJenTIsOPue]d4\no\n\nnvssauAKeuanes.-eenog-SIEWAPJOZ-DNRUONepeuuaiyyjules-uoJenoT-ule|qiehjules-SOlUEN-:S89UIBIUODSSUNWUOT)XNEACJ]SOPNS]sex9ZOZ/ZL/ELNe9ZOZ/LL/OENPOSS&67S000SLSGeubryuoIjen]isOPue]|d4\n7\u00ffMeekrs\nx.suBbequayy)eyia|TE|iheJenmVeZYIHUSKIIUDure,HET(Papphot}.\nEN \"ze = Se 3107.0) Se Sg I OE ws\nie Ve Re Et. + | 2G\na i HzKany7TTA Ce | De CEST\u00e0 + Saa(@)-ins&ESRE| \"\u00e9fiusl 87.\"a\nsaueiuay-s3p1}Re # \nayeyy\n|-SWUEQ-2/10N:CpBecNadeY:\n\nAvasay21SI0197-JONinseg-uenBipnog27-apueiand-eupiuod-2e|qno2s3-e[nege]-eJIEZEN-AUIES-:S99UJBDUODsaUNWUWOT)9202/20/82ne9ZOZ/ZO/EZNP6S\nuoIjenJIsOpue]|d4","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:42:14+00:00","id":"1d3dabd8d6f22ad834480f72cc3938683bcdc66fb7853c885fee065c21fcb138","name":"RAA n\u00b0 019 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-30T15:44:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71095/512494/file/RAA%20n%C2%B0%20019%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}