{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes, de v\u00e9hicules etd'engins motoris\u00e9s sur la voie publiqueLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fe\u00f1se, notamment son article L. 23321 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 un rassemblement de type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur le r\u00e9seau social\u00ab Instagram \u00bb pour le samedi 30 ao\u00fbt 2025 dans la for\u00eat de Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement qui a pour objectif de r\u00e9unir des v\u00e9hicules l\u00e9gers afin de r\u00e9aliser des\u00ab runs [courses], drift [d\u00e9rapages] et rupteurs [acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus] \u00bb, estsusceptible d'entra\u00eener des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, au regard du nombre important etind\u00e9termin\u00e9 de personnes pouvant se r\u00e9unir pour assister \u00e0 ces rod\u00e9os ;Consid\u00e9rant, que le 17 ao\u00fbt 2025, un rassemblement de m\u00eame nature s'est d\u00e9roul\u00e9 au niveau duCarrefour du Puits du Roi, \u00e0 Compi\u00e8gne ; qu'il a rassembl\u00e9 une cinquantaine de v\u00e9hicules et unecentaine de personnes ; que lors de ce rassemblement, des p\u00e9tards, feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s,sans autorisation, et des lasers ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9s sur les forces de l'ordre ; qu'\u00e0 l'issue des contr\u00f4les, troisv\u00e9hicules ont poursuivi leur rod\u00e9o urbain dans le centre-ville de Compi\u00e8gne ; que ces comportementsconstituent un trouble de l'ordre public ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que le risque d'accident est important lors de ce type de rassemblement, enraison du comportement habituel et dangereux des participants, tant sur les routes foresti\u00e8res, quedans les centres-villes et sur le lieu du rassemblement, dont la localisation pr\u00e9cise est inconnue ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de\n1\nla part de leurs initiateurs ; que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent dangereuses pour les spectateurs et lesusagers de la route, ainsi que pour les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tunning \u00bb et de \u00ab running \u00bb sur la voie publique est interdit du samedi30 ao\u00fbt 14h au dimanche 31 ao\u00fbt 12h dans la for\u00eat de Compi\u00e8gne, qui s'\u00e9tend sur les communes deBethisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Compi\u00e8gne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Orrouy,Pierrefonds, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Trosly-Breuil et Vieux-Moulin.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L. 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans lechamp du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00e9tre dissip\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de l'article L. 211-9du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise et la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet://-\u2014\\(  p\nJean-Marie CAILLAUD\n2\nPREFET | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, 'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 ao\u00fbt 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur la commune de Silly-le-Long ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;Consid\u00e9rant que la commune de Silly-le-Long fait l'objet depuis plusieurs semaines de rod\u00e9os urbains ;que notamment, le 17 ao\u00fbt dernier, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de quatre motos lorsde ces rod\u00e9os urbains ; que ces conduites imprudentes sur des v\u00e9hicules non homologu\u00e9s pr\u00e9sententun risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, afin de contr\u00f4ler et de faire cesser ces rod\u00e9os motoris\u00e9s provoquant des troubles \u00e0l'ordre public, une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re se d\u00e9roulera le 29 ao\u00fbt sur la commune de Silly-le-Long ;\n3\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00e9t pour le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par le contr\u00f4le routier ; que la dur\u00e9e de l'autorisation estlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de ce contr\u00f4le ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs et qu'une informationcompl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;ARR\u00caTE :\nArticle ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025 de 17 heures \u00e0 19 heures sur lacommune de Silly-le-Long.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 28 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet;\u00cf::\u00d9Jean-Marie CAILLAUD\n4\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET ffai di 'UrbaniDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de brigade Christophe BERTHELIN,commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise\u00e0 compter du ler septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02009-971 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la gendarmerie nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, del'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ; :VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Christophe BERTHELIN,commandant de groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n5\nARRETE\nARTICLE 1* : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de brigade Christophe BERTHELIN, commandant legroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 lasignature des conventions relatives au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les forces degendarmerie pour l'ex\u00e9cution des prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normalesincombant \u00e0 la puissance publique en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public :1. l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents ;2. le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels oud'\u00e9quipements ;3. les prestations d'escortes.ARTICLE 2 : Une copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant legroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise \u00e0 l'effet de signer les immobilisations et misesen fourri\u00e8re de v\u00e9hicules telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ralde brigade Christophe BERTHELIN, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il devra d\u00e9finir,par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la liste de ces subordonn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cetted\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant legroupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 Q N... 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n6\nPREFETDE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLiber\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\"galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 01 juillet 2025 par M. Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident,repr\u00e9sentant la SAS POLYGONE sise 16 all\u00e9e de la mer d'Iroise \u2014 44600 ST NAZAIRE ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, la copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : habilitation : La SAS POLYGONE sise 16 all\u00e9e de la mer d'Iroise \u2014 44600 ST NAZAIRE,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'habilitation est CC-05-2025-60.\n7\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nLa personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :\n- M. Aymeric BOURDEAUT\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fetde l'Oise.\nARTICLE 3 : dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del'Oise.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.\nARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-44-6 du code de commerce.\nARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. '\nARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 2 2 AOUT 2025Beauvais, |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\n8\nPREFET 'DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLibet\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 25 avril 2025 par M. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant, repr\u00e9sentantla SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, la copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : habilitation : La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOINGrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'habilitation est CC-04-2025-60.\n9\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :\n- M. Dimitri DELANNOY\n- M. Mackendy DOSSOUS\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fetde l'Oise.\nARTICLE 3 : dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del'Oise.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.\nARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-44-6 du code de commerce.\nARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nBeauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET=\n10\nPREFET ;DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLibert\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dnum\u00e9rique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2025 par M. Bernard DERNE, g\u00e9rant, repr\u00e9sentant laSARL Projective groupe sise 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, la copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : habilitation : La SARL Projective groupe sise 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard DERNE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats deconformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'habilitation est CC-03-2025-60.\n11\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :\n- M. Bernard DERNE\n- M. J\u00e9r\u00f4me BEAUDOT\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fetde l'Oise.\nARTICLE 3 : dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement del'Oise.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.\nARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'articleR.752-44-6 du code de commerce.\nARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. 22 AO\u00dbT 2025Beauvais, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\n12\nPREFET . . .. & \u2014DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLitert\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 30 juillet 2025 par M. Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident,repr\u00e9sentant la SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1 mai \u2014 11100 NARBONNE ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, |apr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1\" : habilitation : La SASU AQUEDUC sise 10 rue du 1\" mai \u2014 11100 NARBONNE repr\u00e9sent\u00e9epar M. Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-II1 du Code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagements commerciaux situ\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est El-04-2025-60.Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Bruno ZAGROUN- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT\n13\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fetde l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation. 'ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. ' 2 2 AQUT 2025Beauvais, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral||Ffi@\nf/=\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n\u00e0 compter du 1er septembre 2025\nDU RESPONSABLE DE SERVICE  DU P\u00d4LE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA \nDU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON\nMme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable d\u00e9nomm\u00e9 P\u00f4le national de \ngestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\ner - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des\nfinances  publiques,  \u00e0  J\u00e9r\u00e9my  NAPOLEON  et  \u00e0  M  DEVISMES  Nicolas,  inspecteur  des\nfinances publiques, en leur qualit\u00e9 d'adjoints \u00e0 la responsable du P\u00f4le national de gestion\nde la TVA du commerce en ligne, \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re permanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \n15\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en France et \u00e0\nl'\u00e9tranger, ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE  2  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  de  mani\u00e8re\npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  des  services  d'affectation  gestion  ou\naccr\u00e9ditation-liaison CF\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nHOCQ Fabienne contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAURIENTE Katia contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCARRIER Emilie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNOEL M\u00e9lanie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPLET K\u00e9vin contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBAS Dimitri agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOHNN-BOIMARE\nSylvie\nagent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOTTE Nathalie agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nDIVE Val\u00e9rie Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAMOUR Linda agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARQUES Alexandre agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nROUX Juli\u00e8t Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n16\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re \npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, et les compensations ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forc\u00e9 et amiable\n(secteur  comptabilit\u00e9),  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les  d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCARON Christelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nBODEL Emilien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDEFOULOY Laurence contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMALGOYRE Enguerrand contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDROUETTE Sandrine agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGRENIER Caroline agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nROUX Juli\u00e8t Agent\nprincipale\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTARRADE Fabien agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10  000 \u20ac\nARTICLE 4 \u2013 Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es\n17\nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2025 est\nr\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Noyon le 15 juillet 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Oise.\nA Noyon, le 22 ao\u00fbt 2025\nLa comptable, responsable du P\u00f4le national\nde gestion de la TVA du commerce en ligne\nJacqueline JEANNIN \n18\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE 'FLibert\u00e9 u u\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\u00e0 compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE RECOUVREMENTSP\u00c9CIALIS\u00c9 DE BEAUVAIS -Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9de Beauvais (PRS) ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent KOLISSO, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 del'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n19\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie FRENEL, inspectrice desFinances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires 3 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justiceC) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann BUTEUX, inspecteur desFinances publiques, en poste au pdle de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de r\u00e9couvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires 3 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.\n20\n20\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3 Mme V\u00e9ronique BUISINE, inspectricedes Finances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur Une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin MATHIEU, inspecteur desFinances publiques, en poste au p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Oise, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal' d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires 3 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n21\nARTICLE 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions maximale maximalegracieuses des d\u00e9lais | pour laquellede un d\u00e9lai depaiement paiementpeut \u00eatreL accord\u00e9Denise BANCOURT contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosGwennan BERNERON contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosLucie DALIN contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosIsabelle HAON contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 eurosIsabelle DESSENDIER contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 60 000 eurosSt\u00e9phanie P\u00c2QUET contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois | 40000 eurosL H\u00e9l\u00e8ne PATTE contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois | 40000 eurosL Lydie PILARSKI contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois__J 40 000 eurosEmmanuelle TRACHE contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 6 mois 40 000 euro\u00dbNatacha VERMEULEN | Contr\u00f4leuse 5000 \u20ac 6 mois | 40 000 euros\u00c9ric VILETTE | contr\u00f4leur 5000 \u20ac 6 mois | 40 000 eurosB\u00e9atrice BONNET | agente 3 000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosJean -marc LEGAY agent 3 000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosLaurence MELIN agente 3 000 \u20ac 6 mois 20 000 eurosH\u00e9l\u00e8na JABIOL contractuelle 1000 \u20ac 6 mois 10 000 eurosWhitney GOBERT contractuelle 1000 \u20ac 6mois | 10 000 eurosARTICLE 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de l'Oise,\n22\n22\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00c0 COMPTER DU 1ER\n SEPTEMBRE 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant  diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques.\nD\u00e9cide\nARTICLE  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  dont  les  noms  et  grade  sont\nmentionn\u00e9s en annexe et dans la limite des montants d\u00e9finis en annexe, \u00e0 l'effet de signer ;\n\u2022 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n\u2022 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet  \u00e0 compter du 1 er septembre 2025  est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 12 ao\u00fbt 2025. E lle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de l'Oise.\n23\nANNEXE\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions contentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCANONNE Alexia Inspectrice des\nfinances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBEZIAT Jacques\nCORBEAU J\u00e9r\u00e9my\nDUQUESNE Natacha\nHOLLAND M\u00e9lanie\nJOURQUIN Kate\nJULIEN B\u00e9atrice\nLAMBERT Sylvie\nLEVASSEUR J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur des\nfinances publiques\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMARQUES Pauline\nMARSEILLE St\u00e9phane\nMESLIN Denis\nPARMENTIER Marie-Laure\nPETITPREZ Arnaud\nRAYAUME Marie-Christine\nVARSOVIE Bertin\nVIDECOQ Didier\nBELLOT S\u00e9bastien Agent des finances\npubliques 2 000 \u20ac\n24\nPR\u00c9I\u00ceET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE THEOR / VICTOIRE CONDUITE situ\u00e9 19 Place du Jeu de Paume60110 MERU\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;14Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 juillet 2025 par Monsieur Micha\u00ebl THEOR en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 31 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n25\nARRETE\nArticle 1ler - Monsieur THEOR Micha\u00e9l est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 2506000110 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, AUTO ECOLE THEOR / VICTOIRE CONDUITE situ\u00e9 19 rue du Jeu de Paume, 60110M\u00e9ru.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d''uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9. '\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n26\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet :\u2014 d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8reG. FORCE\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation RoutonRG\u00e9raud FORCE n\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n27\nPREFET L 5 ;DE L'OISE Direction d\u00e9partementalec\u00e9 des territoiresFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 modificatifd\u00e9signant les membres de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale desbaux rurauxLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 99-574 article 2 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour sonapplication ;Vu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, etnotamment le !! de son article 104 ;Vu les dispositions du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livre IV relatif aux baux ruraux notammentses articles L. 492-2 et L.492-4 et R.414-1 et suivants ;Vu le -d\u00e9cret n\u00b0 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux etcommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 d\u00e9signant les membres de la commission consultative paritaired\u00e9partementale des baux ruraux ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative \u00e0 la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et descommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 20 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Beauvais pour une dur\u00e9e de six ans ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 mars 2024 d\u00e9signant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Compi\u00e8gne pour une dur\u00e9e de six ans ;Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 mars 2024 d\u00e9signant les assesseurs au tribunalparitaire des baux ruraux de Senlis pour une dur\u00e9e de six ans ;Vu le mail du 30 juin 2025 de la Pr\u00e9sidente de la Coordination Rurale de l'Oise nommant un membrepour la repr\u00e9senter en Commission Consultative des Baux Ruraux ;\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/3 -\n28\nVu le courrier du 9 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture nommant un titulaire et unsuppl\u00e9ant pour le repr\u00e9senter en Commission Consultative des Baux Ruraux ;Vu l'erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 nommant, pour les \"preneurs nonbailleurs\", M. Thierry VANSTEELANT, suppl\u00e9ant de Mme Albane DE WARREN-DESBOIS ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 est remplac\u00e9 comme suit :La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comprend :En tant que membres de droit :Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Herv\u00e9 ANCELLIN, suppl\u00e9\u00e9 parM. Olivier VARLET ;Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploit\u00e0nts Agricoles de l'Oiseou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;La pr\u00e9sidente de la Coordination Rurale de l'Oise, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Cl\u00e9ment VANDEPUTTE ;Le pr\u00e9sident du Syndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la Section d\u00e9partementale des fermiers de l'Oise ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant.En tant que membres d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative :Sont d\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs,d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet :En tant que repr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs :< M.Bernard LECOCQ, suppl\u00e9\u00e9 par M. Jean-Pierre ROBILLART\u00ab M. Olivier CRECY, suppl\u00e9\u00e9 par M. Philippe CHOPPIN HAUDRY DE JANVRY< M. Renaud STERLIN, suppl\u00e9\u00e9 par M. Xavier CUGNIERE< Mme Dani\u00e8le TOURNANT \u00e9pouse DEPIERRE, suppl\u00e9\u00e9e par M. Alain CUGNET- M. Philippe DE WAAL, suppl\u00e9\u00e9 par Mme Chantal BUFFAULT \u00e9pouse FERTE* M. Jean-Luc THIBAULT, suppl\u00e9\u00e9 par M. R\u00e9mi HAQUIN\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/3\n29\n. En tant que repr\u00e9sentants des preneurs non bailleurs :* M. Gr\u00e9goire OMONT, suppl\u00e9\u00e9 par M. Simon MULLER- M. R\u00e9mi MINART, suppl\u00e9\u00e9 par M. Fabrice CARBONNAUXM. Olivier DELIGNIERES, suppl\u00e9\u00e9 par M. Hubert FREVILLE< M. Benoit BERLU, suppl\u00e9\u00e9 par M. Emeric DARRAS* M.Jean LEFEVRE, suppl\u00e9\u00e9 par Mme Ad\u00e9lie VAN BUTSELE- Mme Albane DE WARREN DESBOIS, suppl\u00e9ant non d\u00e9sign\u00e9ARTICLE 2:Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 \u00a7 AQUT 2025Le Pr\u00e9fet\np\ne Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministrede |'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai durecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement encas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/3\n30","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-30T19:46:39+00:00","id":"1d4ce052a040346788a1e0d800409ac605e5a5aa6cb5d2a545da3593c72d5e2b","name":"20250829_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T12:23:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90607/653225/file/20250829_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}