{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nne\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2026-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS RENEE BORDEAUX (2\npages) Page 3\n33-2026-03-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS ADISVIE (2 pages) Page 6\n33-2026-03-19-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SCOP SA SYNERGY (2\npages) Page 9\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2026-03-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA n\u00b0 2026-0156 du 16 mars 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire CARTIER L\u00e9onie (2\npages) Page 12\nDDTM  / SAT\n33-2026-03-18-00003 - Arret\u00e9 180326 Alignement CeintureBdx (2 pages) Page 15\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour r\u00e9aliser des inventaires du\npatrimoine naturel (4 pages) Page 18\nDDTM DE LA GIRONDE / Unit\u00e9 Am\u00e9nagement Sud Gironde\n33-2026-03-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de\nSaint-Yzans-de-M\u00e9doc (1 page) Page 23\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0\nl'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage\nd'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune\nde Beychac et Cailleau (4 pages) Page 25\n2\nDDETS 33\n33-2026-03-19-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS RENEE BORDEAUX\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS RENEE BORDEAUX 3\n= = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,: du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde ;U\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL RENEE BORDEAUX sollicitant l'obtention, au profit de la SARLRENEE BORDEAUX de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 929 505 923,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS RENEE BORDEAUX 4\n2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger ;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL RENEE BORDEAUX,a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL RENEE BORDEAUX dont le si\u00e8ge social se situe 5 avenue Gay-Lussac 33370ARTIGUES-PRES-BORDEAUX est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens del'article L 3332-17-1 du code du travail.\n~\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans a compter de sa date designature.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 1 9 MARS 2026 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u2014$\u2014\u2014\u2014\nTA\u00e9\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS RENEE BORDEAUX 5\nDDETS 33\n33-2026-03-19-00002\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS ADISVIE\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS ADISVIE 6\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,s du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb en date du 11 juillet 2022,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ADISVIE sollicitant le renouvellement de l'obtention, au profitde la SAS ADISVIE de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 894 609 239,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS ADISVIE 7\nb) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e ;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat ;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a ;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger ;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS ADISVIE,- apporte au travers de son activit\u00e9 un soutien \u00e0 des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du faitde leur situation \u00e9conomique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilit\u00e9 sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;_- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La SAS ADISVIE dont le si\u00e8ge social se situe 1 rue Louis Lagorgette 33150 CENON, est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait\u00e0 Bordeaux, le | 9 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS ADISVIE 8\nDDETS 33\n33-2026-03-19-00001\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SCOP SA SYNERGY\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SCOP SA SYNERGY 9\n= y: Direction d\u00e9partementale de l'emploi,> du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCOP SA SYNERGY sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SCOP SA SYNERGY de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIRET de la SCOP : 397 596 248 000 13,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SCOP SA SYNERGY 10\n2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat ;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SCOP SA SYNERGY,- a pour objectif d'apporter, a travers son activit\u00e9, un soutien a des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SCOP SA SYNERGY dont le si\u00e8ge social se situe 69 Avenue SURCOUF 33608 PESSACCEDEX est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.1 9 MARS 2026Fait \u00e0 Bordeaux, le\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-03-19-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SCOP SA SYNERGY 11\nDDPP\n33-2026-03-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA n\u00b0 2026-0156 du 16 mars 2026\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nCARTIER L\u00e9onie\nDDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA n\u00b0 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nCARTIER L\u00e9onie 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2026-0156attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire CARTIER L\u00e9onie\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CARTIER L\u00e9onie, domicili\u00e9e professionnellement: 3 rue pierreDuhaa 33520 Bruges ;CONSID\u00c9RANT que Madame CARTIER L\u00e9onie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.dironde.qouv.frLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA n\u00b0 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nCARTIER L\u00e9onie 13\nARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame CARTIER L\u00e9onie, N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'ordredes v\u00e9t\u00e9rinaires : 36013.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 : Madame CARTIER L\u00e9onie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4: Madame CARTIER L\u00e9onie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-ments pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces op\u00e9ra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 16 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDPP - 33-2026-03-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA n\u00b0 2026-0156 du 16 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nCARTIER L\u00e9onie 14\nDDTM \n33-2026-03-18-00003\nArret\u00e9 180326 Alignement CeintureBdx\nDDTM  - 33-2026-03-18-00003 - Arret\u00e9 180326 Alignement CeintureBdx 15\nEE SNCF - DIRECTION IMMOBILI\u00c8REPR\u00c9FET TERRITORIALE NOUVELLE AQUITAINEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 duRelatif \u00e0 une demande d'alignement le long de la voie ferr\u00e9eDe CEINTURE de BORDEAUX sur le territoire de la commune de BORDEAUX\nVu la p\u00e9tition par laquelle le cabinet de G\u00e9om\u00e8tre SELAS AUIGE GEOMETRES-EXPERTS M. Charles BEYRIESdemeurant 57 Rue du Port 33260 LA TESTE DE BUCH et agissant pour le compte de SNCF RESEAU, r\u00e9alisel'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation des propri\u00e9t\u00e9s sises Sections YO 128 (appartenant \u00e0 Mme MaryseTAUZIN), YO 115 (appartenant \u00e0 M. et Mme TRAVERS), YO 117 (appartenant \u00e0 Mme Josselyne LALLOZ)BORDEAUX en vue d'\u00e9tablir la d\u00e9limitation des propri\u00e9t\u00e9s en bordure de la ligne 586 000 CEINTURE deBORDEAUX, entre les points kilom\u00e9triques 10+523.87 \u00e0 10+620.12 c\u00f4t\u00e9 gauche.\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public ferroviaire :Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralaux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me ferroviaire etmodifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements en bordure dechemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national ;\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\narr\u00eate\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM  - 33-2026-03-18-00003 - Arret\u00e9 180326 Alignement CeintureBdx 16\nArticle premier : Concernant l'affaire SNCF 2025286, l'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordurede la ligne 586 000 CEINTURE de BORDEAUX, entre les points kilom\u00e9triques 10+523.87 \u00e0 10+620.12 c\u00f4t\u00e9gauche est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9.Pour d\u00e9limitation et cl\u00f4ture, par une ligne dont les points sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaireet distants de cet axe :- point A au point kilom\u00e9trique 10+523.87 de 10.20 m- point B au point kilom\u00e9trique 10+541.45 de 10.03 m- point C au point kilom\u00e9trique 10+570.72 de 11.80 m- point D au point kilom\u00e9trique 10+601.28 de 13.25 m- point E au point kilom\u00e9trique 10+600.99 de 19.99 m- point F au point kilom\u00e9trique 10+620.12 de 22.96 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pendances duchemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autres autorisationsexig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement est trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9vient au moins quinze jours \u00e0 l'avance le chef del'\u00e9tablissement de l'\u00e9quipement en r\u00e9sidence \u00e0 Bordeaux, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la S.N.C.F. sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- AU Maire de BORDEAUX pour \u00eatre notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire,- AU Chef de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Nouvelle Aquitaine de la S.N.C.F.Bordeaux, ley | 8 MARS 2026\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM  - 33-2026-03-18-00003 - Arret\u00e9 180326 Alignement CeintureBdx 17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour r\u00e9aliser\ndes inventaires du patrimoine naturel\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour\nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel 18\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde \npour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 A ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la  loi  n\u00b02023-54  du  2  f\u00e9vrier  2023  visant  \u00e0  limiter  l'engrillagement  des  espaces  naturels  et  \u00e0  \nprot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou -\nvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de  \np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVU la demande finalis\u00e9e en date d u 06 mars 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux et  \nRivi\u00e8res des Coteaux de Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin \nde r\u00e9aliser l'inventaire des zones humides du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'actualisation  des  connaissances  de  la  faune/flore  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \nd'intervention en Gironde du Syndicat des Eaux et Rivi\u00e8res des Coteaux de Dordogne n\u00e9cessite de  \np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour\nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel 19\nCONSID\u00c9RANT que les inventaires du patrimoine naturel n\u00e9cessitent une simple observation visuelle  \nsans modification du terrain, ni installation fixe de mat\u00e9riel ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaires et objet de l'autorisation\nLe personnel du Syndicat des Eaux et Rivi\u00e8res (SYER) des Coteaux de Dordogne et les personnels du  \nBureau d'\u00e9tude CEREG auxquels le SYER des Coteaux de Dordogne d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront  \np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisons d'habitation, situ\u00e9es sur le territoire des  \ncommunes  de  la  Gironde  \u2013  liste  des  communes  en  annexe  1  \u2013  afin  d'effectuer  les  op\u00e9rations  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.\n\u00c0  ce  titre,  ces  personnes  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  franchir  les  murs  et  autres  cl\u00f4tures  et  obstacles  qui  \npourraient entraver leurs op\u00e9rations.  Elles peuvent \u00e9galement  implanter,  dans ces propri\u00e9t\u00e9s,  des  \nm\u00e2ts,  des  piquets,  bornes  et  rep\u00e8res  et  effectuer  tous  relev\u00e9s  topographiques  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'accomplissement de leurs missions.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et d'un \nordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes propri\u00e9taires, locataires ou gardiens prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour facilit\u00e9 l'acc\u00e8s des  \npersonnes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  compter  de  la  date  de  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 \nd\u00e9cembre 2029.\nCette autorisation n'est plus valide si les op\u00e9rations n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans les 6  mois \u00e0 compter de la  \npublication ou notification au propri\u00e9taire le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 4 : Troubles et emp\u00eachement des op\u00e9rations\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation  \ntoute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 5 : Respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des biens\nLes agents, ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des  \nbiens et propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes concern\u00e9es par la pr\u00e9sente  \nautorisation et en tout \u00e9tat de cause au moins dix jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Un certificat  \nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire concern\u00e9 \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde et  \nune copie sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident du SYER des Coteaux de Dordogne.\n2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour\nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel 20\nArticle 7 : Notification au propri\u00e9taire \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s closes\nOutre l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6, dans le cas de propri\u00e9t\u00e9s closes, cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le  \npr\u00e9sident du SYER des Coteaux de Dordogne par \u00e9crit aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus \nau moins cinq jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Cette notification aux propri\u00e9taires est effectu\u00e9e  \nsoit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit par lettre remise en main propre contre  \nsignature des int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir de  \nla  notification  au  propri\u00e9taire  fa\u00eete  en  mairie.  Ce  d\u00e9lai  expir\u00e9,  si  personne  ne  se  pr\u00e9sente  pour  \npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal  \njudiciaire.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer  de  la  Gironde,  le pr\u00e9sident  du SYER  des  Coteaux  de  Dordogne,  les  maires  des  communes  \nconcern\u00e9es, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nBordeaux, le 18 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet, \npour le pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer de Gironde\npour le directeur, l'adjoint au directeur\nAlain Guesdon\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux au-\npr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde, de  \nson affichage ou de sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois de ce recours fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde, de son affichage ou de sa notification, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de Bordeaux\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, acces -\nsible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour\nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel 21\nANNEXE 1 \nListe des communes vis\u00e9es par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'inventaire \ndes zones humides par le Syndicat des Eaux et Rivi\u00e8res des Coteaux de Dordogne \n \n \nIntercommunalit\u00e9 Communes situ\u00e9es en Gironde (33) \nCC CASTILLON-\nPUJOLS \nCastillon-la-Bataille \nLes Salles-de-Castillon,                                       Saint-Magne-de-Castillon \nSainte-Colombe \nCC GRAND SAINT-\n\u00c9MILIONNAIS \nBelv\u00e8s-de-Castillon \nFrancs \nGardegan-et-Tourtirac \nSaint-Cibard \nSaint-\u00c9milion \nSaint-\u00c9tienne-de-Lisse \nSaint-Gen\u00e8s-de-Castillon \nSaint-Hippolyte \nSaint-Laurent-des-Combes \nSaint-Pey-d'Armens \nSaint-Philippe-d'Aiguille \nSaint-Sulpice-de-Faleyrens \nSainte-Terre \nVignonet \nCA DU LIBOURNAIS \n(CALI) \nLibourne \nPomerol \n \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la Gironde pour\nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel 22\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-03-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de\nSaint-Yzans-de-M\u00e9doc\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc 23\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4.6 MARS 2026portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-M\u00e9docLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.160-1 \u00e0 L.163-10 et R.160-1 a R.163-10;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 ao\u00fbt 2025 d\u00e9signantM. Michel KNIPPER en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur ;VU le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique du 09 octobre au 09 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 08 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers du 01 septembre 2025 ;VU l'avis conforme rendant l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale pour leprojet de r\u00e9vision de la carte communale par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale sollici-t\u00e9e en date du 7 ao\u00fbt 2025 et dont l'avis a \u00e9t\u00e9 rendu le 26 septembre 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc du 04 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 23 f\u00e9vrier 2026 approuvant la carte communale de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la GirondeARR\u00caTEArticle premier: La carte communale de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc, faisant l'objet du document annex\u00e9,est approuv\u00e9e.Article 2 : la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approu-vant la carte communale seront affich\u00e9s pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affi-chage dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. La carte communale est tenue \u00e0 la disposition dupublic sur le g\u00e9oportail de l'urbanisme, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc aux jours et heureshabituels d'ouverture. Lesparre-M\u00e9doc, le 1 6 MARS 2026Le Sous-Pr\u00e9fet,\nFabien TULEU\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 55 90 60 50www.gironde.gouv.\u00ffr 171\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de Saint-Yzans-de-M\u00e9doc 24\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-03-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un\nouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\n25\nPREFET Direction interdepartementale atantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-034 du { 7 MARS 2026RN89_relatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'artSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89Commune de Beychac et CailleauLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9parte-mentales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'information diffus\u00e9e le 17 mars 2026 \u00e0 monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4ledes flux de Gironde ;Vu l'information diffus\u00e9e le 17 mars 2026 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Vu l'information diffus\u00e9e le 17 mars 2026 \u00e0 monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;Vu |' information diffus\u00e9e le 17 mars 2026 \u00e0 monsieur le maire de la commune de Vayres ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'inspection p\u00e9riodique d\u00e9taill\u00e9 d'un ouvrage d'art, sur la commune deBeychac et Cailleau, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry- 33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\n26\nArr\u00e9te\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-018 d\u00e9livr\u00e9 le 16 mars 2026 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-034du 17 mars 2026.\nArticle 2 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,Nuit du mardi 31 mars 2026 \u00e0 21h00 au mercredi 1er avril 2026 \u00e0 6h00Sens Bordeaux-Libourne :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 sens Bordeaux-LibourneLa bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b06 (PR39+420) de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la route de la mairie, le passage sup\u00e9rieur, la bre-telle d'entr\u00e9e de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b06, la RN89 sens Libourne-Bordeaux, de-mi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b05 via la route de Lartigue, la route de Cameyrac (passage inf\u00e9rieur-RD13), la route fo-resti\u00e8re, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'\u00e9changeur n\u00b05 puis la RN89 en directionde Libourne.Neutralisations de la voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+820 et le PR39+300La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+820 etle PR39+300. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche.Neutralisations de la voie de gauche de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+650 et le PR39+300La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre le PR39+650et le PR39+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.\nSens Libourne-Bordeaux :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 sens Libourne-BordeauxLa bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b06 (PR39+290) de la RN89 sens Libourne- Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la route de Segas, demi-tour au premier giratoire,la route de segas, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 sens Bordeaux -Libourne, la RN89 sensBordeaux-Libourne, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b07 via l'avenue de Bel air, la bretelle d'entr\u00e9e dela RN89 dansl'\u00e9changeur n\u00b07 sens Libourne-Bordeaux, puis la RN89 sens Libourne-Bordeaux en direction de Bordeaux.Neutralisations de la voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR38+850 et le PR39+380La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR38+850 etle PR39+380. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche.Neutralisations de la voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR39+020 et le PR39+380La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR39+020et le PR39+380. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.\nCit\u00e9 administrative-Tour B. 2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74.00M\u00e9l -district-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\n27\nArticle 3 : Les restrictions de circulation sont mises en \u0153uvre par sens de circulation et non simultan\u00e9ment. Lesbretelles d'entr\u00e9es de l'\u00e9changeur n\u00b06 sont ferm\u00e9es \u00e0 partir de 20h30.\nArticle 4 :les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es parla direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde \u2014 CEI de Lormont).\nArticle 5 : outre les recours gracieux-et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beychac et cailleau et Vayres par les soins de Messieurs leMaire. |\nArticle 7 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde ;+ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;+ Monsieur le maire de Vayres ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Gironde+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9-ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nLASSALLEristop\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry \u201433090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 :M\u00e9l :district-de-gironde. dira@developpement- durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\n28\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-gir-019 du 17 mars 2026\nRN89\nrelatif \u00e0 l'inspection d\u00e9taill\u00e9e p\u00e9riodique (IDP) d'un ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 \nCommune de Beychac et Cailleau\n29","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T17:19:57+00:00","id":"1d513ecd6c002ad0ec79d4d397d45ba96101e9ec75dcddd7e752a60466e05ab4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-086","pdf_creation_date":"2026-03-19T17:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/85118/640120/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-086.pdf"}