{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. (4 pages) Page 3\n64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. (18 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 M.\nGilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npar int\u00e9rim.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 3\nPREFET oo. _DES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M.Gilles PAQUIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim \u00e0 compter du1 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2020-12-21-003 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-06-00007 du 6 ao\u00fbt 2025 portant sur l'organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier: || est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1 septembre, en ce quiconcerne :| -l'ordonnancement secondaireIl -la passation de march\u00e9s publics et d'accords cadres\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 4\n1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer par int\u00e9rim, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat relevant des BOP suivants :Mission : \u00c9cologie, d\u00e9veloppement et mobilit\u00e9s durablesProgramme 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9Programme 181 : Pr\u00e9vention des risquesProgramme 203 : Infrastructures et services de transportsProgramme 208 : Affaires maritimesProgramme 380 : Fonds vert : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresMission : Coh\u00e9sion des territoiresProgramme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatMission : S\u00e9curit\u00e9Programme 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resMission : Agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires ruralesProgramme 149 : Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de lap\u00eache et de l'aquaculture.Mission : Plan de relanceProgramme 362 : \u00c9cologie.Article 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses et des recettes, la liquidation etl'\u00e9tablissement de l'ordre de payer.Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allou\u00e9e par l'\u00c9tat d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (ex-titre VI).D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant :- les d\u00e9cisions de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,lorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis ;- les d\u00e9cisions de passer outre ;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation des domaines priv\u00e9 et public de l'Etat.\nArticle 5 : Le projet de convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e0 un centre de service partag\u00e9 (CHORUS)devra \u00eatre soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.Il - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Gilles PAQUIER pour signer les march\u00e9s et accordscadres de l'\u00c9tat en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes d\u00e9volus aurepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pour lesaffaires relevant des programmes susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 243\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 5\nIl conviendra de faire pr\u00e9c\u00e9der la signature du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur de la mention\u00ab pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivi de l'intitul\u00e9 de la fonction du d\u00e9l\u00e9gataire et de son pr\u00e9nom etde son nom.\nArticle 7 :M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim, peutsubd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il recoit la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dela Gironde, accompagn\u00e9, pour accr\u00e9ditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou desfonctionnaires habilit\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nArticle 8 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer devront \u00eatresign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire).\n2 - dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :POUR LE PR\u00c9FET ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation).\nArticle 9: Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratif des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Il abroge, \u00e0 compterdu 1 septembre 2025, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 M. Fabien MENU.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Girondesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, 28 AO\u00dbT 2025Le pr\u00e9fet\n\u2014,\nJean-M\u00e9rie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques. gouv fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire, \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 8\nPREFET ooDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rimLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 d\u00e9cembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER directeur d\u00e9partementaladjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Gilles PAQUIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim \u00e0 compter du1 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 18 ao\u00fbt 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2020-12-21-003 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-06-00007 du 6 ao\u00fbt 2025 portant sur l'organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle Premier : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 compter du 1 septembre 2025,dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;- les d\u00e9cisions portant attribution de subventions sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 \u20ac ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.aqouv.fr 1/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 9\n- les lettres aux ministres , aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque, au pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, au maire de Bayonne, au maire deBiarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau,au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arr\u00eat d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement sauf lorsqu'elles sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les refus d'autorisation d'extraction de mat\u00e9riaux sur les rivages de la mer et dans le lit descours d'eau domaniaux inf\u00e9rieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau;- les refus des travaux de dragage ;- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique sur les dossiers loi sur l'eau ;- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables d'\u00e9lus ou de commissions administratives ;- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse (les m\u00e9moiresmentionn\u00e9s au point | c 4 de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent cependant \u00eatre sign\u00e9s par leDDTM par d\u00e9l\u00e9gation, au motif de l'urgence).Article 3: M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim, peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite des attributions quileur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.Article 4 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer devront \u00eatresign\u00e9s dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PREFET ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire).2 - dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :POUR LE PR\u00c9FET ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation).Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 64-2024-11-25-00011 du25 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 10\nANNEXEa l'arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n| - ADMINISTRATION GENERALE| a - PersonnelLes pouvoirs de gestion d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s concernent, sauf pr\u00e9cision, les fonctionnaires titulaires,stagiaires, les agents non titulaires de l'\u00c9tat, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9spar l'\u00c9tat et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.| a 1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sCes pouvoirs s'exercent par la prise de d\u00e9cisions opposables aux int\u00e9ress\u00e9s dans la limite des mesuresde d\u00e9concentration que les minist\u00e8res ont pr\u00e9vues pour chacune des cat\u00e9gories de personnels cit\u00e9e auparagraphe pr\u00e9c\u00e9dent, notamment celles pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portantd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.| a 2 - D\u00e9cisions relative \u00e0 la situation des fonctionnaires et des agents non titulairesla2a L'octroi des cong\u00e9s annuels des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction dutemps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;la2b L'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du travail oumaladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de grave maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e, \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de maladie ordinaire ;la2c L'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;la 2 d Le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;la2e L'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;la2f L'octroi des autorisations d'absence ;la2g L'avertissement et le blame ;la2h L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;la2i L'\u00e9tablissement et la signature des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, y compris les cartes de commissionnement, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement, et de celles concernant lesemplois r\u00e9gis par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois dedirection de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;la2j L'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;la2k Les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;la2l Signatures des conventions de stage ;la 2m Le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions pr\u00e9vues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e, pour lescontrats d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans et leurs avenants qui respectent lesr\u00e9f\u00e9rentiels de r\u00e9mun\u00e9ration mis en \u0153uvre dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris enPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 11\napplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;- le licenciement durant la p\u00e9riode d'essai pour ces contrats susvis\u00e9s ;- l'autorisation de prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge pour ces contrats susvis\u00e9s ;la 3- D\u00e9placementsla31 Tous ordres de mission \u00e0 l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement.la32 Tous ordres de mission pour tout le territoire fran\u00e7ais en dehors du d\u00e9partement.la33 Ordres de mission en Espagnela 34 Autorisations d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service.| a 3 5 Habilitations diverses \u00e0 utiliser les moyens du services (embarcations...)| a 4 - Continuit\u00e9 du servicela41 D\u00e9signation, en cas de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, des personnels \u00e0 maintenir dans l'emploi.la42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels int\u00e9ress\u00e9s.la 5 - Organes consultatifs paritaires locauxla51 Composition.la52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.la53 Proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.| a 6- Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement et de l'organisation du temps de travail| a 7 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)D\u00e9finitions des fonctions ouvrant droit \u00e0 la NBI, d\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0chacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Minist\u00e8re de latransition \u00e9cologique et solidaire et du Minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales (art. 3 du d\u00e9cret n\u00b02001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001).| a 8 - R\u00e9gimes indemnitaires1a81 Notation et r\u00e9gime indemnitaire des personnels de cat\u00e9gorie A.la82 Notation et r\u00e9gime indemnitaire des personnels de cat\u00e9gorie B.la83 Notation et r\u00e9gime indemnitaire des personnels de cat\u00e9gorie C.| b - Pouvoir adjudicateurEn application de l'article 2 du code des march\u00e9s publics, le DDTM est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les march\u00e9s imput\u00e9s sur les cr\u00e9dits dont il estordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour tous les aspects de la proc\u00e9dure de commande publique.| c- ContentieuxIc1 Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans lesactions intent\u00e9es pour l'application des divers codes en attaque ou en d\u00e9fense.Ic2 Saisine du procureur de la R\u00e9publique pour l'exercice des poursuites en mati\u00e8re de policeadministrative.Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en mati\u00e8re d'infractions.Ic4 Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense et en r\u00e9plique destin\u00e9s aux juridictions administratives etjudiciaires de premi\u00e8re instance dans le cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et en appel dans le cadre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9ssuspension.IcS5 Signature des notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.Ic6 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des particuliers ou subis par l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 12\n11 - ROUTES / EDUCATION ROUTIEREIl a - Mesures d'exploitation routi\u00e8reIla\nlla2Il a 3Il a 4\nNasIl a 6Il a 7Il a 8Il a 9\nD\u00e9rogations dans les p\u00e9riodes d'interdiction de circulation au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11juillet 2071 :- aux v\u00e9hicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,- aux v\u00e9hicules de transport de mati\u00e9res dangereuses.Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur v\u00e9hicule de PTAC sup\u00e9rieur a 3,5 T enapplication de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985.Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 octobre 1987 modifi\u00e9.D\u00e9livrance des autorisations sp\u00e9ciales de circulation sur autoroute pour le personnel et lemat\u00e9riel non immatricul\u00e9 autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie etservices de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.R\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau national, conc\u00e9d\u00e9 ou nonAutorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.Routes \u00e0 grande circulation : r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre permanent et temporaireen application des articles R411-1 et suivants du code de la route.R\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates de trafic en application dud\u00e9cret n\u00b02006-235 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif aux enqu\u00eates de circulation au bord des routes.Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2015.Il b - \u00c9ducation routi\u00e8reIl b 1Agr\u00e9ment des auto-\u00e9coles au titre de l'op\u00e9ration \u00ab le permis de conduire \u00e0 1 euro par jour \u00bb.Ilb2 Attestation de dispense d'\u00e9preuve pratique apr\u00e8s annulation ou invalidation du permis deconduire.Ilb 3 Autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur d'une cat\u00e9gorie donn\u00e9e et las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au titre de l'article R212-1.Ib4 Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur d'une cat\u00e9gorie donn\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les agr\u00e9ments pour laformation, \u00e0 titre on\u00e9reux, des \u00e9tablissements formant les candidats \u00e0 l'un des titres oudipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur d'une cat\u00e9gorie donn\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au titre des articles L213-1, R213-1 etR213-5 du code de la route.Ilb5S Contrats de labellisation et certificats de conformit\u00e9 au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au seindes \u00e9coles de conduite \u00bb au titre de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation delabel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.\n111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINESIll a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluviallatAutorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les d\u00e9pendances du domainepublic fluvial et maritime.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 5/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 13\nllla2 Approbation d'op\u00e9rations domaniales (arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1948, article 1er, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du23 d\u00e9cembre 1970).Illa3 Remise \u00e0 l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 1948, article 2 alin\u00e9a f).Ila4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inf\u00e9rieure aux seuils de la loi sur l'eau.IlaS5 Autorisation d'extraction de mat\u00e9riaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eaudomaniaux inf\u00e9rieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.Ila6 Autorisation de cl\u00f4turer les zones portuaires et approbation des projets de cl\u00f4ture (code desports maritimes, articles R341-3 et R341-4).Ila7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de d\u00e9tail ou exceptionnelles prises dans lecadre de la r\u00e9glementation sur le transport et la manutention des mati\u00e8res dangereuses ouinfectes ou dans le cadre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police ou du r\u00e8glement particulier applicable\u00e0 l'Adour, ses affluents et la Nivelle.llla8& Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage priv\u00e9 avecobligation de service public : approbation des projets d'ex\u00e9cution, mise en service desinstallations, mesures d'application des cahiers des charges.Ila9 Approbation et notification des actes de d\u00e9limitation du rivage de la mer et du domaine publicfluvial.Il a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alin\u00e9a 3 du code de l'environnement.llla11 Conventions de mise \u00e0 disposition, \u00e0 titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vued'\u00e9v\u00e9nements, de manifestations, de tournages d'\u0153uvres audiovisuelles ou de prises de vue(art. 2 \u2014 4\u00b0 du d\u00e9cret 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009).\nIll b - Police de l'eaulllb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : r\u00e9ception et instruction desdossiers loi sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installationshydro\u00e9lectriques.Ill b Ibis Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : r\u00e9ception et instruction desdossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 \u00e0 L181-31, y comprisl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique.Ill b 1ter Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R) : r\u00e9ception et instruction desdemandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activit\u00e9s,installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L181-1-1\u00b0, ycompris d\u00e9cision de non soumission \u00e0 \u00e9tude d'impact.HTb2 Mise en \u0153uvre de l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e9tendue \u00e0 toutes les r\u00e9gions fran\u00e7aisespar la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissanceverte et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1\u00b0 juillet 2014 : r\u00e9ception et instruction desdossiers de demande d'autorisation unique y compris l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique.IIlb3 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations et d\u00e9cisions pour les affaires ne donnant pas lieu \u00e0 enqu\u00eatepublique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particuli\u00e8res oucompl\u00e9mentaires.lllb 4 Mise en \u0153uvre des plans de crise irrigation : d\u00e9cision de mise en alerte, de restriction d'usageset d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s fixant les plans de crise.Illb5S Restriction d'arrosage dans le cadre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.ITb6 D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9crets 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 et 2015-526 du 12 mai 2015relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.lllb 7 Agr\u00e9ment des vidangeurs pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 n\u00b0EVO0920065A.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 6/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 14\nHI b 8IH b9Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desproc\u00e9dures p\u00e9nales.Consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorit\u00e9environnementale aux p\u00e9titionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).I1b10 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code del'environnement).Illb 11 Autorisation de regroupement ou de m\u00e9lange de boues pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-29 du code del'environnement.Ill c - P\u00eache en eaux doucesI c7\nI c 2\nPolice de la p\u00eache en eaux douces ;Autorisations au titre du code de l'environnement :- article L 436-9 : p\u00eaches de sauvegarde, p\u00eaches scientifiques, p\u00eaches d'inventaire (captures ettransferts) ;- article L 432-10: contr\u00f4le des peuplements, destruction des esp\u00e8ces de poissons d\u00e9clar\u00e9esnuisibles ;- article L 436-1 : concours de p\u00eache dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;- article R 436-65-3 \u00e0 R 436-655 : autorisations individuelles de p\u00eache \u00e0 l'anguille en eau doucesur le domaine public fluvial ;- article R 435-7 : licences de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9es aux p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets surle domaine public fluvial ;- article R 435-8: licences de p\u00eache pour les p\u00eacheurs professionnels en eau douce sur ledomaine public fluvial ;Limitation ou interdiction de l'exercice de la p\u00eache en cas de crise (article R436-8 du code del'environnement) ;Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre desproc\u00e9dures p\u00e9nales.Agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique (AAPPMA) en application des articles R434-27 et R434-33 du code del'environnement.\nIV - R\u00c9GLEMENTATIONS DIVERSESIV a - Remont\u00e9es m\u00e9caniques et transports guid\u00e9sVaIV a2IV a 3IV a 4VasIVa6IV a7IVa8\nD\u00e9livrance de l'autorisation d'ex\u00e9cution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi articleR422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent \u00e9mis par le maire et par le DDTM.D\u00e9livrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).Avis conforme du pr\u00e9fet au titre de l'article L472-2 alin\u00e9a 2 et articles R472-8 \u00e0 10 du CULettre indiquant au ma\u00eetre d'ouvrage que le d\u00e9lai d'instruction est major\u00e9 article R472-6 du CU(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (articleR472-20).Contr\u00f4le technique et mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour le chemin de fer d'Artouste.Approbation des r\u00e8glements de police particuliers, des r\u00e8glements d'exploitation particuliers etdes plans d'\u00e9vacuation des remont\u00e9es m\u00e9caniques.IV b - Domaine ferroviairePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 7118\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 15\nIVb 1IVb2IVb3IVb 4IVb5IVb6inutiles.\nSuppression ou remplacement des barri\u00e9res de passage a niveau.Autorisation de travers\u00e9e du domaine public ferroviaire par des lignes \u00e9lectriques.D\u00e9livrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.D\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des immeubles pour le chemin de fer et de d\u00e9classement.D\u00e9cisions relatives aux passages \u00e0 niveau : classement, automatisation, ouverture d'enqu\u00eate decommodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.D\u00e9cisions relatives au d\u00e9classement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus\nIV c- S\u00e9curit\u00e9, accessibilit\u00e9 des ERP aux personnes handicap\u00e9esIV c1\nIVc2\nIVc3IV c 4\nRepr\u00e9sentation du service et \u00e9mission d'avis sur l'accessibilit\u00e9 des \u00ab\u00e9tablissements recevant dupublic aux personnes handicap\u00e9es en application du d\u00e9cret n\u00b0 95 260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1089 du 30 ao\u00fbt 2006.Repr\u00e9sentation du service et \u00e9mission d'avis sur la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant dupublic \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions des commissions communales, intercommunales etd'arrondissement.D\u00e9rogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.Repr\u00e9sentation du service et d\u00e9cisions d'approbation ou de refus d'approbation des agendasd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) et des sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Sd'AP), \u00e0 l'exception des agendas et sch\u00e9mas communaux.\nIV d - Recensement des entreprises pour les besoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9IV d1D\u00e9cisions relatives au recensement, pour les besoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, des entreprises,en application de l'article R1336-1 du code de la d\u00e9fense et de la circulaire du 3 f\u00e9vrier 2012 duminist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement :- avis de recensement,- avis de radiation,- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de b\u00e2timent, de location de mat\u00e9riel deg\u00e9nie civil et de transport routier.IV e \u2014 Publicit\u00e9IVe]\nIVe2\nD\u00e9clarations pr\u00e9alables (L581-6 du code de l'environnement) : avis de r\u00e9ception des demandes,courriers relatifs \u00e0 l'instruction.Autorisations pr\u00e9alables (L581-21 du code de l'environnement): avis de r\u00e9ception desdemandes, courriers relatifs \u00e0 l'instruction, consultation, d\u00e9cision et notification.\nV - PORT, MER ET LITTORAL\nV a- Port de BayonneVa\nVa2\nLa police des mati\u00e8res dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concernel'admission, le transport et le d\u00e9p\u00f4t des mati\u00e8res dangereuses dans le cadre des r\u00e8glementsnationaux, code des transports et le r\u00e8glement pour le transport et la manutention des mati\u00e8resdangereuses ainsi que les r\u00e8glements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux. (articles L5331-2 \u00e0 10, et D5331-7 du code des transports).Convocation, pr\u00e9sidence et tenue des s\u00e9ances du Bureau central de la main d'\u0153uvre (BCMO),pour les ouvriers dockers embauch\u00e9s avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 8/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 16\nVa3Va4Notification des proc\u00e9s-verbaux et des jugements dans la proc\u00e9dure de contravention degrande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).Autorisations particuli\u00e8res de p\u00eache dans les bassins portuaires \u00e0 partir d'embarcations (articlesR921-66 du code rural des p\u00eaches maritimes).V b- Exercice de la tutelle du pilotageD\u00e9livrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8du code des transports).V c- Inscription et contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et deVelVez\nleurs unionsInscriptions et retraits d'inscription vis\u00e9s par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Contr\u00f4les et mises en demeure vis\u00e9s par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 ducode rural et de la p\u00e9che maritime.V d - Tutelle et contr\u00f4le du comit\u00e9 interd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsVd1\nVd2Vd3\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des LandesOrganisation des \u00e9lections (R912-67 a 99 du code rural et des p\u00e9ches maritimes) et nominationdes membres des organes dirigeants du comit\u00e9 interd\u00e9partemental des p\u00e9ches maritimes etdes \u00e9levages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des p\u00e9ches maritimes).Contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re : approbation des documents budg\u00e9taires pr\u00e9visionnels et descomptes financiers (R912-64 du code rural et des p\u00eaches maritimes).Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du comit\u00e9 interd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levagesmarins, - suspension de l'ex\u00e9cution de d\u00e9lib\u00e9rations (R912-61 du code rural et des p\u00eachesmaritimes).Ve - Abandon des navires et engins flottantsVel\nVe2\nMise en demeure de mettre fin au danger ou a l'entrave prolong\u00e9e mentionn\u00e9s a l'article L5141-1du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 ducode des transports).D\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code destransports.V f - Police des \u00e9pavesV fi\nVf2\nSauvegarde et conservation des \u00e9paves: mise en demeure du propri\u00e9taire et interventiond'office (L5242-18 du code des transports), r\u00e9quisition des personnes, des moyens et des biensen vue du sauvetage des \u00e9paves (L5242-17).Vente et concession d'\u00e9paves \u00e9chou\u00e9es sur littoral en dehors des ports civils ou militaires(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).D\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code destransports.\nV g- Commissions nautiques localesNomination des membres des commissions nautiques locales, appel\u00e9es a traiter des affaires relevantde la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat (d\u00e9cret 86-606 du 14 mars 1986).V h- Exploitation de cultures marinesPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 17\nEnsemble des d\u00e9cisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines vis\u00e9es auxarticles R923-9 \u00e0 R923-49 du code rural et des p\u00eaches maritimes, y compris les mises en demeure vis\u00e9es\u00e0 l'article R923-30 du code rural et des p\u00eaches maritimes.V'i- P\u00eache \u00e0 la civelleD\u00e9livrance des permis individuels de p\u00eache de la civelle \u00e0 titre professionnel en application de l'articleR922-51 du code rural et de la p\u00eache maritimeV j- Permis de conduire des bateaux de plaisanceV1\nVj2Vj3Vj4VE\nVj6\nD\u00e9livrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur).D\u00e9cisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du d\u00e9cretn\u00b02007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007.D\u00e9livrance, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite enmer et en eaux int\u00e9rieures des bateaux de plaisance \u00e0 moteur (L5272-1 du code des transports).D\u00e9livrance, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des formateurs \u00e0 la conduite des bateaux deplaisance \u00e0 moteur (L5272-3 du code des transports).D\u00e9signation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, \u00e0 l'agr\u00e9ment de formation et \u00e0 lad\u00e9livrance des autorisations d'enseigner).D\u00e9livrance, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9eencadr\u00e9e en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (article 10 du d\u00e9cret n\u00b020071167 du 2 ao\u00fbt 2007;arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008 relatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9e en v\u00e9hicule nautique amoteur).V k- Commission portuaire de bien-\u00eatre des gens de merVk1Vk2Modifications apport\u00e9es a la composition de la commission portuaire de bien-\u00e9tre des gens demer en application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1227 du 21 ao\u00fbt 2007.Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affect\u00e9e aufinancement des actions de bien-\u00e9tre en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 ducode des transports).V |-Armement des navires et des engins flottantsVI14\nV13\nVia\nD\u00e9livrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulationprofessionnelle (articles L5231-1 a L5234-1, R5232-5 et R5232-13 a R5232-15 du code destransports) ;D\u00e9livrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation desnavires de commerce et de p\u00e9che (articles L5112-1-1 a L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code destransports) ;D\u00e9livrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 m\u00e8tres et des actesuniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articlesL5112-1-1 \u00e0 L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).\nVI - HABITAT ET LOGEMENTAutorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH),application de l'article 11 de la loi n\u00b0 48-1360 du 1\u00b0 septembre 1948 (article L430-7 CU).Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 10/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 18\nVI b - Primes et pr\u00eats de l'\u00c9tat (r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 3 janvier 1977)VIb1 Autorisation de louer des logements ayant \u00e9t\u00e9 construits avec l'aide de l'\u00c9tat (prime) (R311-20 etR331-47 CCH).Vib2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'int\u00e9r\u00eat (R311-30CCH).Vi c- Subventions \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 \u00e0 R323-12-1).D\u00e9cisions de subvention pour les territoires non couverts par une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides\u00e0 la pierre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.VI d- Logements locatifs : subventions et pr\u00eats pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9liorationd'habitations donnant lieu \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement ( R. 331-1 a R. 331-25 et R. 381-1 \u00e0R.381-6 CCH)Vid1 D\u00e9cisions de subventions et de pr\u00eats pour les territoires non couverts par une d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Vid2 Transfert des pr\u00eats par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 des tiers (R. 33110 CCH).Vid3 Prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux (R. 331.7 CCH).Vid4 Certificat administratif de conformit\u00e9 des travaux de r\u00e9habilitation PALULOS en application del'article R323-9 du CCH.Vid5 \u00c9tablissement de la fiche de fin d'op\u00e9ration \u00e9tablie pour les PLA, PLUS et PLAI en applicationde l'article R331-16 du CCH.VId6 Autorisation de louer des logements construits \u00e0 l'aide de pr\u00eats aid\u00e9s en accession (R331-41 etR317-5 CCH).Vid7 Subvention sp\u00e9cifique en faveur du d\u00e9veloppement d'une offre de logements tr\u00e8s sociaux(R.331-25-1).Vid8 D\u00e9cision de confirmation d'agr\u00e9ment de pr\u00eat social de location-accession (d\u00e9cret n\u00b02004-286du 26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)VId9 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment relative au logement interm\u00e9diaire (Article 279-0 bis A et 1384-0 A codeg\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).\nVi e- D\u00e9cision d'annulation des pr\u00eats (R. 331.47 CCH).Vle1 Transfert ou maintien du pr\u00eat dans le cas d'autorisation de location d'op\u00e9ration du secteurgroup\u00e9 (R331-59 CCH).VIf- Conventionnement des logements locatifsVIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte (R353-1 et R353-58 CCH).VIf2 Convention entre l'\u00c9tat, organismes propri\u00e9taires et organismes gestionnaires des logements -foyers (R351-55 CCH).VIf3 Convention de logements locatifs entre l'\u00c9tat et des personnes morales ou physiquesb\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides de l'\u00c9tat (R353-89 CCH).VIf4 Convention de logements locatifs am\u00e9lior\u00e9s sans aide de l'\u00c9tat ou avec une subvention del'ANAH (R353-32 CCH).VIf5S Convention de logements locatifs financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un pr\u00eat conventionn\u00e9 (R353-126 CCH).Vi g- Organismes HLMVig1 Autorisations de cessions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7CCH).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 11/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 19\nVig2 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement de collectivit\u00e9 de rattachement d'un office public del'habitat ( R 421-1 CCH).\nVIh- Politique de l'habitatNotes d'enjeux et avis de l'\u00c9tat sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigneAnimation et suivi des d\u00e9cisions du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures desubstitution aux propri\u00e9taires d\u00e9faillants en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de relogement et travauxd'office.VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dansl'habitatVIj1 Agr\u00e9ment des bureaux d'\u00e9tudes effectuant les diagnostics et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre.VIj2 Notification aux propri\u00e9taires du rapport de contr\u00f4le apr\u00e8s travaux.VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'officeVIK- Gens du voyageVik1 D\u00e9cision d'attribution de l'aide \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage des\u00e9quipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n\u00b02000-614).\nVII - DOCUMENTS D'URBANISMEVila Porter \u00e0 connaissance : collecte et synth\u00e8se des avis des services de l'\u00c9tat.\nVIII - RESERVES FONCI\u00c8RES ET AM\u00c9NAGEMENTS FONCIERS- Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)Villa Consultation des collectivit\u00e9s locales, des services et des organismes concern\u00e9s sur les dossiersde cr\u00e9ation ou de r\u00e9alisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).- Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)Villb Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 : signature de toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisions dans le cadre del'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat, dans les p\u00e9rim\u00e8tres provisoires des ZAD. ou lorsqu'ily a lieu pour l'\u00c9tat d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsd'user du droit de pr\u00e9emption.Villc Porter \u00e0 connaissance : collecte et synth\u00e8se des avis des services en vue de la signature par lepr\u00e9fet.\nIX - D\u00c9CISIONS LI\u00c9ES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLSIXa Avis conforme du pr\u00e9fet sur l'application des r\u00e8gles d'urbanisme et des servitudes d'utilit\u00e9publique, lorsque le projet est situ\u00e9 sur une partie du territoire communal, non couverte par unPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 12/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 20\nPOS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a etL422-6 du CU)IXb Avis conforme du pr\u00e9fet lorsque le projet est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mesures desauvegarde pr\u00e9vues par l'article L111-7 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, lorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).IX c - Certificat d'urbanismeIXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 \u00e0 R410-10 du CU).IXc 2 D\u00e9livrance des CU dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent (R422-2 du CU) sauf en cas ded\u00e9saccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).IX d - Permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables :IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)Toutes correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets et celles fixant aux demandeurs ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'instruction :- notification du d\u00e9lai d'instruction (R421-17 \u00e0 37 du CU);- notification des pi\u00e8ces manquantes (R423-38 \u00e0 41 du CU);- notification des prorogations et prolongations du d\u00e9lai d'instruction (R423-42 \u00e0 45 duCU);- consultations (R.423-50 \u00e0 55 du CU);- certificat de permis tacite ou de non opposition \u00e0 un projet ayant fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable (R.424-13 du CU).IX d2 D\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet sur les demandes de d\u00e9claration pr\u00e9alable et de permis (L422-1 b,L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 lemaire et le DDTM ont \u00e9mis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).\nIX e - D\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux :IXe1 Mise en demeure au ma\u00eetre d'ouvrage de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre destravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e (R.462-9 du CU).IXe2 D\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e (articles R 462-10du CU).Cas particuliers :Pour les lotissements d\u00e9pos\u00e9s avant le 1\u00b0 octobre 2007 et achev\u00e9s apr\u00e8s cette date, l'ancien r\u00e9gime dela proc\u00e9dure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'ach\u00e8vement de travaux et decommercialisation des lots.IX e 3 1 Mise en \u0153uvre de la garantie d'ach\u00e8vement d'un lotissement (R315-35 CU).IX e 3 2D\u00e9livrance du certificat constatant l'ex\u00e9cution totale ou partielle des travaux prescrits parl'autorisation du lotissement (R315-36 CU).IX e 3 3D\u00e9signation de la personne charg\u00e9e de terminer un lotissement en cas de d\u00e9faillance dulotisseur (R315-37 CU).IX f - Am\u00e9nagement de pistes de skisIXf1 Instruction : lettre majorant le d\u00e9lai d'instruction de droit commun (R423-24 \u00e0 R423-33 du CU),lettre de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (R421-23 \u00e0 R421-38 du CU), lettre prolongeantexceptionnellement les d\u00e9lais d'instruction (R423-34 \u00e0 R423-37 du CU).IXf2 D\u00e9cision sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).IX g - Fiscalit\u00e9 de l'urbanisme et redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventivePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 13/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 21\nIX g1Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le faitg\u00e9n\u00e9rateur.\nX - FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT\nX a - For\u00eatsXa1Xa2\nX a 3\nX a 4\nXa5\nXa6X a 7\nXa8\nArr\u00eat\u00e9s de soumission ou de distraction au r\u00e9gime forestier sauf cas de d\u00e9saccord avec lacollectivit\u00e9 concern\u00e9e (L214-3 du code forestier).D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9frichement (L341-1 \u00e0 L341-10 du code forestier) :- accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande d'autorisation de d\u00e9frichement ;- proc\u00e8s-verbaux de reconnaissance des bois d\u00e9frich\u00e9s (R341-4 du code forestier) ;- contribution \u00e0 la r\u00e9daction de l'autorisation environnementale ;- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de d\u00e9frichement ;- autorisations de d\u00e9frichement tacites ;- d\u00e9cisions relatives au r\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat apr\u00e8s d\u00e9frichement ;- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures compensatoires apr\u00e8s d\u00e9frichement.Actes et documents relatifs aux contrats de pr\u00eats du fonds forestier national.D\u00e9cisions relatives a la r\u00e9siliation, \u00e0 l'annulation de la cr\u00e9ance, au transfert \u00e0 Un nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la modification du montant d'un pr\u00eat sous forme de travaux ou en num\u00e9raire dufonds forestier national et d\u00e9cision modificative de la surface bois\u00e9e de ce pr\u00eat (R156-1 a 156-5du code forestier).Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de l'emploi du feu dans les for\u00eats et \u00e0 moins de200 m\u00e8tres de celles-ci.D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux.Agr\u00e9ment des commissions locales d'\u00e9cobuage.Convocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence et signature des proc\u00e8s-verbaux de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis etgarrigue.Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux for\u00eats, \u00e0 leur \u00e9quipement, \u00e0 leur gestion ou\u00e0 leur exploitation ainsi qu'\u00e0 la restauration des terrains en montagn et \u00e0 la d\u00e9fense des for\u00eatscontre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs nationaux ou pr\u00e9vus par le plan ded\u00e9veloppement rural Aquitaine.Autorisations de coupes de bois au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.D\u00e9livrance des certificats fiscaux attestant que les bois et for\u00eats sont susceptibles de pr\u00e9senterune garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 \u00e0 L124-4 et L.313-2 du codeforestier,Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre des engagements fiscaux de gestion durable.Proc\u00e9dure de d\u00e9ch\u00e9ance de leurs droits en cas de manquement.Avis avant agr\u00e9ment sur les documents de garanties de gestion durable cit\u00e9s \u00e0 l'article L 122-3du code forestier.Contr\u00f4le de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'il existe.X b - PastoralismeXb1Xb2Xb 3Agr\u00e9ments des groupements pastoraux et des associations fonci\u00e9res pastorales.Aides au d\u00e9marrage des groupements pastoraux et des associations fonci\u00e8res pastorales.Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides en faveur du pastoralisme pyr\u00e9n\u00e9en pr\u00e9vu dansle plan de d\u00e9veloppement rural d'Aquitaine.X c-Biodiversit\u00e9Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 14/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 22\nXc1 Comit\u00e9 de pilotage Natura 2000: convocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence, signature des proc\u00e8sverbaux des Copil Natura 2000 sous ma\u00eetrise d'ouvrage Etat ;Xc2 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides pour l'\u00e9laboration et l'animation desdocuments d'objectifs Natura 2000.Xc3 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution d'aides aux investissements li\u00e9s \u00e0 l'entretien ou \u00e0 larestauration des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers.Xc4 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des chartes Natura 2000.Xc35 Actes et d\u00e9cisions relatifs au r\u00e9gime d'autorisation propre \u00e0 Natura 2000, pris en application del'article L414-4 du code de l'environnement.Contribution \u00e0 l'autorisation environnementale pour assurer la prise en compte des enjeuxNatura 2000 dans les autorisations ;Xc6 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et deconservation de l'ours dans les Pyr\u00e9n\u00e9es.Xc7 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 la nomination des experts et r\u00e9f\u00e9rentsd\u00e9partementaux pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales.Xc8 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9coulant des plans nationauxd'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.Xc9 Autorisations de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'inventairesfaunistique et floristique.Xc10 Actes et d\u00e9cisions pris dans l'emprise de la r\u00e9serve nationale d'Ossau en application de l'articleL332-9 du code de l'environnement.\nX d - \u00c9valuation environnementalePr\u00e9paration de la contribution \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale pour les plans, programmes etprojets.X e - BruitXe Actes de proc\u00e9dure pr\u00e9alable au classement des voies sonores, et \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes debruit.Xe2 Arr\u00eat\u00e9 de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 \u00e0 R 571-43 ducode de l'environnement.Xe3 Instruction et d\u00e9cisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,v\u00e9rification du service fait et paiement de la subvention.Xe4 Convocation, secr\u00e9tariat et signature des proc\u00e8s-verbaux du Comit\u00e9 d\u00e9partemental del'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code del'environnement.\nX f : transition \u00e9nerg\u00e9tiqueXf1 Plans climat air \u00e9nergie territorialis\u00e9s (PCAET) : collecte et synth\u00e8se des avis des services del'\u00c9tat, contribution en continu aux travaux d'\u00e9laboration des PCAET.X fg- D\u00e9veloppement ruralXg1 Toutes op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion du Plan de d\u00e9veloppement rural aquitain 2014-2020 enlien avec les mesures 7-4 et 7-5;Xg2 Toutes op\u00e9rations r\u00e9siduelles relatives \u00e0 la cl\u00f4ture du Plan du d\u00e9veloppement rural hexagonal2007-2013 (service \u00e0 la personne, tourisme et LEADER).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 15/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 23\nXI - CHASSE et FAUNE SAUVAGEXI a - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)Convocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence et signature des proc\u00e8s verbaux de la CDCFS et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9g\u00e2ts de gibier et nuisibles.XI b - Gestion des esp\u00e8ces cyn\u00e9g\u00e9tiques et des nuisiblesXIb1 Arr\u00eat\u00e9s fixant les entit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques d\u00e9finies pour l'exercice de la chasse.XIb2 Arr\u00eat\u00e9s fixant les plans de chasse, plans de gestion et pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9sd\u00e9partementaux ou par territoire.XIb3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion.XI b 4 Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de destruction.XIb5 Arr\u00eat\u00e9s autorisant la destruction des esp\u00e8ces nuisibles.XIb6 Autorisations individuelles de tir de gibier en p\u00e9riode d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse.XIb7 Interdiction de commercialisation de certaines esp\u00e8ces de gibier pendant la campagne dechasse.Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.XIb8 Autorisations de reprise, de transport et de l\u00e2cher de tous gibiers vivants.XIb9 Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement et de r\u00e9introduction dans le milieu naturel.XI b 10 Autorisations de comptage de populations animales.XI b 11 Arr\u00eat\u00e9s suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines esp\u00e8ces, notammentsuite \u00e0 des conditions climatiques exceptionnelles.XI b 12 Actes et d\u00e9cisions relatifs aux chasses traditionnelles.XI c - Actions administrativesX!Ic1 Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie. Arr\u00eat\u00e9s portant honorariat.XIc2 Arr\u00eat\u00e9s autorisant des chasses et battues administratives aux animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ou nuisibles au gibier (esp\u00e8ces chassables), confi\u00e9es aux lieutenantsde louveterie, dans et hors zone de chasse autoris\u00e9e.XIc3 Autorisation de destruction.XIc4 Autorisation de d\u00e9cantonnement.XIcS5 Arr\u00eat\u00e9s ou autorisations de chasses particuli\u00e8res.XI d - Pi\u00e9geage et v\u00e9nerie sous terreXId1 Agr\u00e9ment ou retrait d'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs pour le pi\u00e9geage des populations animales.XI d2 D\u00e9cisions relatives aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre.XI e - Indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsXle1 Arr\u00eat\u00e9s fixant les baremes d\u00e9partementaux d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Xle2 Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des estimateurs agr\u00e9\u00e9s \u00e0 constater les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Xle3 Notification du montant d'indemnisation arr\u00eat\u00e9 en formation sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9g\u00e2t de la CDCFS.XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA ou AICA) et r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage (RCFS)XIf1 Actes accompagnant la cr\u00e9ation, la modification ou la dissolution d'ACCA ou d'AICA.XIf2 Actes, d\u00e9cisions et contr\u00f4les relatifs aux obligations des ACCA et AICA et \u00e0 leur gestion al'exception des sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseild'administration, nomination du comit\u00e9 de gestion) pr\u00e9vues par l'article R 422-3 du code del'environnement.XIf3 Arr\u00eat\u00e9s portant modification du territoire des ACCA et AICA.XIf4 D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment (cr\u00e9ations, abrogations ou modifications) des RCFS.XIf5 Arr\u00eat\u00e9s fixant les modalit\u00e9s d'intervention en RCFS.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 16/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 24\nXI g - \u00c9levage d'esp\u00e8ces chassablesXIg1 Autorisations d'ouverture d'\u00e9levages d'esp\u00e8ces non domestiques et chassables, et d\u00e9livrance decertificats de capacit\u00e9.XIg2 Autorisations de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et chassables, au sein d'un\u00e9levage d'agr\u00e9ment.XI h - DiversXIh1 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de dressage de chiens pour concours.Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arr\u00eats ou courants.XIh2 Autorisations de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.XIh3 D\u00e9cisions relatives a divers effarouchements.XIh4 D\u00e9cisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage \u00e0 comportement anormal.XIh5 D\u00e9cisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.XIh6 Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.XIh7 Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9gulation du grand cormoran.Habilitations pour des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du grand cormoran.XIh8 Autorisations de capture, d'\u00e9quipement, de transport et de l\u00e2cher de tous gibiers vivants \u00e0 desfins scientifiques.XIh9 Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte contre le p\u00e9ril aviaire.\nXII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE\nConvocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence et signature des proc\u00e8s verbaux :- de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et sectionssp\u00e9cialis\u00e9es),- du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE),- de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR),- des divers comit\u00e9s ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnellesou plan d'urgence.XII a- Baux rurauxActes et d\u00e9cisions relatifs :- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitationqui leur sont li\u00e9s.- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont li\u00e9s.- aux autorisations de r\u00e9siliations de baux ruraux.XII b - Aides li\u00e9es au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'installationActes et d\u00e9cisions relatifs :- aux dossiers de DJA \u00e9quine relevant du r\u00e9gime de minimis ;- \u00e0 l'agr\u00e9ment du dispositif plan de professionnalisation (PPP), \u00e0 la validation des plansindividuels et \u00e0 l'attribution des aides s'y r\u00e9f\u00e9rant ;- autres d\u00e9cisions relatives aux GAEC ;- \u00e0 l'agr\u00e9ment du dispositif Audit, AREA et AITA et \u00e0 l'attribution des aides s'y r\u00e9f\u00e9rant.XII c - Gestion des droits \u00e0 produire et des droits \u00e0 primesActes et d\u00e9cisions relatifs aux droits \u00e0 paiement de base (DPB),XII d - Aides directes aux agriculteursPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 17/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 25\nActes et d\u00e9cisions relatives :- aux indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;- \u00e0 l'aide d\u00e9coupl\u00e9e ;- \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des aides ;- aux aides v\u00e9g\u00e9tales coupl\u00e9es \u00e0 la production ;- aux aides \u00e0 l'agriculture biologique ;- aux aides \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte ;- aux aides bovines :- \u00e0 l'aide aux ovins et aux caprins ;- aux aides conjoncturelles ;XII e - Productions v\u00e9g\u00e9talesActes et d\u00e9cisions relatifs :- \u00e0 la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e(AOC) et \u00e0 l'autorisation d'enrichissement des mo\u00fbts de raisin.- \u00e0 l'octroi de d\u00e9rogation et de refus de d\u00e9rogation pour la culture de ma\u00efs non destin\u00e9 \u00e0 laproduction de semence dans les \u00eelots prot\u00e9g\u00e9s de production de mais semence.XII f - Calamit\u00e9s agricolesActes et d\u00e9cisions relatifs aux indemnisations octroy\u00e9es par le fonds national de gestion des risques enagriculture.\nXIII - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER\nXilla Porter \u00e0 connaissance des enjeux et contraintes des projets d'am\u00e9nagement foncier (articleL121-13 du code rural et de la p\u00eache maritime)XIIlb Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travauxconnexes (article R121-22-II du code rural et de la p\u00eache maritime).XIIIc Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nXIV - PROGRAMMES EUROP\u00c9ENS, VOLET FEADERLes op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les cr\u00e9dits Etat du PDR 2014-2020 et les op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion du FEADER 2023-2027 pour :- 'intervention 7316 : investissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la pr\u00e9dation- l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation.Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 euros.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-altlantiques.qouv.fr 18/18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PAQUIER,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim. 26","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:43:06+00:00","id":"1d55076da656eb846377531704ed88b661c00a6bf2d320ee73c07817e9b50c72","name":"Recueil n\u00b064-2025-267 du 28 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T16:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58759/430891/file/recueil-64-2025-267-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}