{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-07054\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-07-16-00005 - Interdiction temporaire de la vente utilisation\nartifices divertissement (2 pages) Page 3\n37-2026-07-16-00004 - Interdiction temporaire vente transport utilisation\nproduits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-16-00005\nInterdiction temporaire de la vente utilisation\nartifices divertissement\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00005 - Interdiction temporaire de la vente utilisation artifices divertissement 3\nDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-120portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artificesde divertissementLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;CONSIDERANT le risque av\u00e9r\u00e9 de rassemblements pouvant occasionner de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre de la coupe du monde de football 2026 qui se tiendra du 11 juin 2026 au 19 juillet2026;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines perp\u00e9tu\u00e9es par des groupes hostiles ayant fait usage de mortiers\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et ayant commis des d\u00e9gradations et des vols aggrav\u00e9s, \u00e0 l'occasionde la finale de la ligue des champions le samedi 30 mai 2026;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de l'usage \u00e0 vocation festive ou revendicative desartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s, c\u00e9l\u00e9brations nationalesou mouvements sociaux;CONSID\u00c9RANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articlespyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans leslieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pourlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre de la posture \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb du plan VIGIPIRATE ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00005 - Interdiction temporaire de la vente utilisation artifices divertissement 4\nCONSIDERANT le contexte estival marqu\u00e9 par la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, les fortes temp\u00e9ratures,le vent, ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains espaces naturels ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: La vente, le transport, le port et l'usage de p\u00e9tards, de fus\u00e9es, d'artifices dedivertissements et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du18 juillet 2026 \u00e0 12h00 au 20juillet 2026 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.Par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, sont autoris\u00e9s la vente, le transport, le port et l'usage des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2,P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechniquetel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autoris\u00e9es auxseules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dansles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en coursvalidit\u00e9.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra.ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Loches, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deChinon, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.Fait \u00e0 Tours, le 09/07/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00005 - Interdiction temporaire de la vente utilisation artifices divertissement 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-16-00004\nInterdiction temporaire vente transport\nutilisation produits chimiques inflammables\nexplosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00004 - Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs 6\nDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n\u00b0 SIDPC-2026-121portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation deproduits chimiques, inflammables ou explosifsLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT le risque av\u00e9r\u00e9 de rassemblements pouvant occasionner de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre de la coupe du monde de football 2026 qui se tiendra du 11 juin 2026 au 19juillet2026;CONSIDERANT les violences urbaines perp\u00e9tu\u00e9es par des groupes hostiles ayant fait usage de mortiersa l'encontre des forces de l'ordre et ayant commis des d\u00e9gradations et des vols aggrav\u00e9s, \u00e0 l'occasionde la finale de la ligue des champions le samedi 30 mai 2026 ;CONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasiondes manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerdes troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pourlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;CONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiquesinflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre de la posture \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb du plan VIGIPIRATE ;CONSID\u00c9RANT le contexte estival marqu\u00e9 par la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, les fortes temp\u00e9ratures,le vent, ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains espaces naturels ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: L''acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier: acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants...), de carburants et de gaz naturel contenus dansdes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre r\u00e9cipient sont interdits du 18 juillet 2026 \u00e012h00 au 20juillet 2026 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00004 - Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs 7\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra.ARTICLE 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Loches, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deChinon, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 16/07/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00004 - Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs 8","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T11:06:13+00:00","id":"1d5a284854b1f7e835224702517ba832bc8fbf7015f3365e5c222f2cbcba4b6a","name":"2026.17.07 RAA sp\u00e9cial AP interdiction vente et utilisation produits dangereux","pdf_creation_date":"2026-07-17T09:27:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51205/382357/file/2026.17.07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20interdiction%20vente%20et%20utilisation%20produits%20dangereux.pdf"}