{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00472\nportant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le jeudi 4 mai 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du 28 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic  et  de  la  circulation  (DOPC),  par  lequel  Mme  Mawaba  SONGUE  BALOUKI,\npr\u00e9sidente de l'Association Internationale Toussaint Bitala MADJOULBA,  d\u00e9clare une\nmanifestation statique dont le mot d'ordre est  \u00ab de demander que justice soit faite\nafin que les responsables soient punis concernant l'assassinat du colonel Madjoulba  \u00bb\npr\u00e9vue \u00e0 Paris le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 \u00e0 18h00 devant l'Ambassade du Togo sise\n8 rue Alfred Roll \u00e0 Paris 17\u00e8me ; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de  l'article  431-9 du  code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et\nles atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un\nrisque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique \u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant  ainsi  que  les  services  de  la  DOPC  ont  propos\u00e9  le  2  mai  2023  \u00e0  la\nd\u00e9clarante un rassemblement le jeudi 4 mai 2023 de 15h00 \u00e0 18h00 sur le terre-plein\ncentral du boulevard Pereire, \u00e0 l'angle de la rue Alfred Roll \u00e0 Paris 17 \u00e8me ; proposition\nque la d\u00e9clarante a accept\u00e9e ;  \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\n  Article 1er \u2013 La manifestation statique d\u00e9clar\u00e9e le 28 avril 2023 par Mme Mawaba\nSONGUE BALOUKI  pour le  jeudi 4 mai 2023 de 15h00 \u00e0 18h00 est interdite devant\nl'Ambassade du Togo sise 8 rue Alfred Roll \u00e0 Paris 17 \u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le  jeudi 4 mai 2023 de 15h00 \u00e0 18h00 sur\nle terre-plein central du boulevard Pereire, \u00e0 l'angle de la rue Alfred Roll \u00e0 Paris 17 \u00e8me.\n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0  Mme Mawaba SON GUE BALOUKI  ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant\nl'Association Internationale Toussaint Bitala MADJOULBA et consultable sur le site de\nla pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 mai 2023\n                                                       Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00472                             du 2 mai 2023    \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-05-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:59:57+00:00","id":"1d63386fcbe095ebee70ae8bdc78eb7d2becaefc9d60bb190895d6da07ed533a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00472 portant interdiction du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 4 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-03T08:39:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/VMODIF%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20lieu%20manif_Amb%20Togo_4-5-23-1.pdf"}