{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SATO\nen 2025, 2026 et 2027 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-01-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LA R\u00c9ALISATION D'ESSAIS\nSTRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\n(3 pages) Page 7\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,\nde curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 11\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle compl\u00e9mentaire\nListe candidats OuillyduHouley 2\u00e8meTour Dimanche 19 janvier 2025 (3\npages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-01-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de\nla soci\u00e9t\u00e9 SATO en 2025, 2026 et 2027\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SATO en 2025, 2026 et 2027 3\nPR\u00c9 FET Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 St\u00e9phane DE CARLI,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Chryst\u00e8lePASCO-MARTIN, directrice d\u00e9partementale adjointe ;VU la demande en date du 20 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier BAZIN, chefd'\u00e9tablissement de la SAS SATO sise ZI du MARTRAY, Avenue de l'Industrie, 14730 GIBERVILLE,en vue d'autoriser le travail de ses salari\u00e9s les dimanches de 2025, 2026 et 2027 pour permettrede r\u00e9agir aux situations d'urgence mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0proximit\u00e9 des r\u00e9seaux de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de fuite ou de coupure \u00e9lectrique, et assurerleur maintenance curative pour maintenir la continuit\u00e9 de leur fonctionnement ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 d\u00e9cembre 1992,\u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 1993 ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur la d\u00e9rogation au repos dominical dans le cadred'astreintes survenant le dimanche en date du 1\" octobre 2024, assortie de l'avismajoritairement favorable du r\u00e9f\u00e9rendum des salari\u00e9s concern\u00e9s en date du 6 novembre 2024 etdu compte-rendu de la r\u00e9union du CSE approuvant le projet de d\u00e9cision en date du 23septembre 2024 ; :VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de GIBERVILLE ;VU les avis favorables de la commune de GIBERVILLE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis d\u00e9favorable de la CGT CALVADOS ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SATO en 2025, 2026 et 2027 4\nCONSIDERANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00e9tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l''employeur leur attribuant uner\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente au double de la r\u00e9mun\u00e9ration due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente et unjour de repos compensateur ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SATO sollicite une d\u00e9rogation afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 desinterventions d'urgence de maintenance des r\u00e9seaux de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces interventions visent \u00e0 la s\u00e9curisation de ces r\u00e9seaux, des biens et despersonnes \u00e9voluant \u00e0 proximit\u00e9, ainsi que le r\u00e9tablissement des services et la continuit\u00e9 dufonctionnement de ces r\u00e9seaux en cas de fuite ou de coupures \u00e9lectriques ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que le repos simultan\u00e9 de tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ledimanche serait, en cas d'urgence, manifestement pr\u00e9judiciable au public;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : La soci\u00e9t\u00e9 SATO est autoris\u00e9e \u00e0 employer ses salari\u00e9s les dimanches de 2025, 2026et 2027,ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle 13 janvier 2025 La Directrice d\u00e9 entale adjointe del'emploi;du travail et des solidarit\u00e9s\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SATO en 2025, 2026 et 2027 5\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e9s du Ministre du travail et de I'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction du travail dominical au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SATO en 2025, 2026 et 2027 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-01-13-00007\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LA\nR\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES\nENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA R\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\n7\nDirection D\u00e9partementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSService des syst\u00e8mes d'information, de la circulationLz'ber_t\u00e9 routi\u00e8re et de I'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LAR\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450DE L'AUTOROUTE A29LE PR\u00c9FET,Vu le code de la route ;Vu \u2014 le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu \u2014 la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de |'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry Chatelain, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8*TM\u00a2 partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu \u2014 la note technique en date du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2024;Vu \u2014 la demande faite par la SAPN, en date du 4 novembre 2024 pour s\u00e9curiser le personnel travaillantsur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 5 novembre 2024 ;Vu ... l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental du Calvados en date du 5 novembre 2024;Vu \u2014 l'avis favorable des communes de Honfleur, Gonneville-sur-Honfleur et La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur endate du 2 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution d'essais structurels desenrob\u00e9s sur la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b03 de La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur situ\u00e9e au PR 16+450 dans lesens A13 vers Le Havre de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nPage 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA R\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\n8\nARR\u00caTE :ARTICLE 1%Dans le cadre d'essais structurels des enrob\u00e9s sur la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b03 de La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur situ\u00e9e au PR 16+450 dans le sens A13 vers Le Havre de l'autoroute A29, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A29, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Dates pr\u00e9visionnelles : Durant 2 nuits, de 20h00 \u00e0 06h00, entre le 20 et le 31 janvier 2025.Localisation : PR 16+450, bretelle de sortie du diffuseur n\u00b03 de La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur dans le sens A13vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b03 de La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur et mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.D\u00e9viation:o Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b03 de La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveurdans le sens Le Havre vers Paris, les clients sortiront au diffuseur n\u00b01 Chenard pour emprunter laRD 299, puis la RD 579 jusque La Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications dedirection.ARTICLE 3La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entrainera la mise en place d'une d\u00e9viation.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.\" Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA R\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\n9\nARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.< Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\n13 14'3 JAN'S2025Fait a Caen, le Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directiice d\u00e9partementale adjointede la mer\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LA R\u00c9ALISATION D'ESSAIS STRUCTURELS SUR LES ENROB\u00c9S AU PR 16+450\nDE L'AUTOROUTE A29\n10\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions\nvacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\ndu Calvados\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n11\nExREPUBLIQUEFRANCAISELibersd\u00c6galit\u00e9Fraternir\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 I'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21d\u00e9cembre 2007 ;L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados, en date du 10 janvier 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques dela r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer,dans la limites de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencesdans le d\u00e9partement du Calvados ;\nARRETE :Art1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00eblle BOUVET directricer\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine parint\u00e9rim, par l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025; \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire dessuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 laliquidationdes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados, sera exerc\u00e9e parMme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4legestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n12\nArt.3. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants :\n- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- _ Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme B\u00e9atrice AUBRY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du ler septembre 2024 se rapportant \u00e0 cetobjet ;Art.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 14 janvier 2025 ;Art.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement duCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gionBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nFait \u00e0 Rennes, le 14 janvier 2025\n( _\\ TM) )| 305 s = rerGwena\u00e9lle BOUVETAdministratrice de I'Etat\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Calvados\n13\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2025-01-15-00001\nAp Election municipale partielle compl\u00e9mentaire\nListe candidats OuillyduHouley 2\u00e8meTour\nDimanche 19 janvier 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle compl\u00e9mentaire Liste candidats OuillyduHouley\n2\u00e8meTour Dimanche 19 janvier 2025 14\nE N Sous-Pr\u00e9fecture de LISIEUXPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant la liste des candidats\u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede OUILLY-DU-HOULEY\n\u2014\nLe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2024 portant convocation des \u00e9lecteursde la commune de OUILLY-DU-HOULEY le dimanche 12 janvier 2025 (ler tour) et ledimanche 19 janvier 2025 (2nd tour) en vue d'une \u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuy FITZER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistr\u00e9es ;CONSIDERANT qu'un seul candidat parmi les six enregistr\u00e9s au ler tour de l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire a obtenu la majorit\u00e9 absolue des bulletins exprim\u00e9set le quart des inscrits requis lors du premier tour de l'\u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire de OUILLY-DU-HOULEY dimanche 12 janvier 2025, un second tour estn\u00e9cessaire pour compl\u00e9ter le conseil municipal;\nARRETEArticle Ter : La liste des candidats en vue du 2\u00e8me tour de l'\u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire dans la commune de OUILLY-DU-HOULEY est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'annexe ci-jointe.\n24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle compl\u00e9mentaire Liste candidats OuillyduHouley\n2\u00e8meTour Dimanche 19 janvier 2025 15\nArticle 2 : La liste des candidats devra \u00eatre affich\u00e9e en mairie d\u00e8s r\u00e9ception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux et monsieur le conseillermunicipal, maire par int\u00e9rim de la commune de OUILLY-DU-HOULEY sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Lisieux, le 15 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\"E s \u2014  \u2014\u2014n\n\u2014  = < \u2014\u2014\n& GuyFITZER\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle compl\u00e9mentaire Liste candidats OuillyduHouley\n2\u00e8meTour Dimanche 19 janvier 2025 16\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 15 janvier 2025Fixant la liste des candidatspour le 2\u00e8me tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede OUILLY-DU-HOULEY\nElection municipale partielle compl\u00e9mentaire'\u00eame tour du dimanche 19 janvier 2025\nNombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir : 5\n* Mme Anne-Marie Odile Genevi\u00e8ve ROUSSELETM. Jean-Philippe HAUSEY-LEPLAT* M. Jean-Pierre Andr\u00e9 Joseph DUCHESNEe Mme Corinne COSTARDM. Antonius Theodorus MOONEN\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-01-15-00001 - Ap Election municipale partielle compl\u00e9mentaire Liste candidats OuillyduHouley\n2\u00e8meTour Dimanche 19 janvier 2025 17","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-14T13:39:37+00:00","id":"1d6dd36e018b8f792a239b627be28039a7832ee6851fe5c15b65cd431cc738a6","name":"recueil-14-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-15T16:06:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26338/193544/file/recueil-14-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}