{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-12-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2024-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images - 2B-2024-12-001 - 02/12/2024 3\nPREFET  | Direction  du Cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2B-2024-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\nle 3 d\u00e9cembre  2024,  de 12h00  \u00e0 23h00,  sur la commune  de Bastia\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-2,  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  .n\u00b02004-374  du 29 avril-2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Michel\nPROSIC  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outres-mer  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2B-2024-10-17-00002  en date  du 17 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Magali  CHAPEY,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  et aux  chefs  de bureaux  et\ncollaborateurs  du cabinet  ;\nVu la demande  en date  du 02 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nde la Haute-Corse,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur deux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  a bord  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement  se d\u00e9roulant  sur le territoire  de Bastia,  le 3 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public,  de protection  des  b\u00e2timents  publics,  de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  notamment  que,  le 1\u00b0 de l'article-L.  242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00e9tre  mis  en\nceuvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  'expos\u00e9s,  en raison  de\nleurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  et de la protection  des  b\u00e2timents  et installations\npublics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation  ;\n'1de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images - 2B-2024-12-001 - 02/12/2024 4\nConsid\u00e9rant  le rassemblement  du 02 d\u00e9cembre  2024  devant  la pr\u00e9fecture  d'Ajaccio,  portant  sur les m\u00eames  re-\nvendications,  entra\u00eenant  jets  de projectiles  et d\u00e9gradations  ;\nConsid\u00e9rant  le rassemblement  qui s'est d\u00e9roul\u00e9  devant  le b\u00e2timent  de la sous-pr\u00e9fecture  de Corte  le 29 no-\nvembre  2024,  et qui a entra\u00een\u00e9  des jets  de fumig\u00e8nes  et des feux  de palettes  ;\nConsid\u00e9rant  la manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  devant  les b\u00e2timents  publics  de la Pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Corse,  situ\u00e9  rond-point  du mar\u00e9chal  Lecler\u00e9  de Hautecloque  le 28 novembre  2024,  et qui a entra\u00een\u00e9  des\nd\u00e9gradations  notables,  dont  l'incendie  du portail  d'acc\u00e8s  principal  ;\nConsid\u00e9rant  les graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les d\u00e9gradations  des b\u00e2timents  publics  advenus  lors des ma-\nnifestations  des  mois  de mars  et avril  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors de 21 manifestations  du 06 mars  2022  au 06 avril  2022,  le b\u00e2timent  de la Pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Corse  situ\u00e9  rond-point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque,  a \u00e9t\u00e9 la cible  de nombreuses  destructions  et\ntentatives  de destruction  par moyens  incendiaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  de ce rassemblement  par les organisateurs,  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la mani-\nfestation  n'\u00e9tant  pas connu  \u00e0 l'avance,  il convient  de pr\u00e9venir  tout  risque  de d\u00e9bordement  et de trouble  \u00e0\nl'ordre  public  durant  ce rassemblement,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de b\u00e2timents  publics  pr\u00e9sentant  une sensibilit\u00e9\nparticuli\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0\ns\u00e9curiser,  de la pr\u00e9sence  de b\u00e2timents  publics  accueillant  du public,  de disposer  d'une  vision  en grand  angle\npour  assurer  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  vision  grand-angle  permettra  \u00e9galement  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et la circulation  des\nv\u00e9hicules  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que le recours  au dispositif  de captation  install\u00e9  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  est n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des contraintes  topographiques  du p\u00e9rim\u00e8tre  et de l'implantation  g\u00e9ographique  du\nsite,  il n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  de deux cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e  pr\u00e9-\nvisible  de la manifestation,  de 12h00  \u00e0 23h00  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  b\u00e2timents\npublics  et \u00e0 leurs  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les violences  et atteintes  graves  \u00e0 l'ordre  public\nque l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement  : qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'est  mani-\nfestement  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du | de l'article  242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au public\ndu recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  est contraire  aux finalit\u00e9s  poursuivies  de\nprotection  des b\u00e2timents  publics  ; qu'en  cons\u00e9quence,  l'arr\u00eat\u00e9  fera  uniquement  l'objet  d'une  publication  au re-\ncueil  des actes  administratifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Haute-Corse  est autoris\u00e9e  au titre  de la protection  des b\u00e2timents  et installations  publics  et de\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images - 2B-2024-12-001 - 02/12/2024 5\nleurs  abords  imm\u00e9diats  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusions  et de d\u00e9gradations  lors  du\nrassemblement  se d\u00e9roulant  sur  la commune  de Bastia,  devant  les b\u00e2timents  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse\nsitu\u00e9  Rond-Point  du mar\u00e9chal  de Hautecloque,  le 03 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 12h00,  et de l'appui  des\npersonnels  au sol, en vue de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2:\nLe nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est\nfix\u00e9  \u00e0 deux.  Elles  seront  port\u00e9es  par deux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  :\n- mod\u00e8le  DJI MAVIC  2 ENTERPRISE  ADVANCED,  n\u00b0 de s\u00e9rie  4GCCJBGROBOOGB\n- mod\u00e8le  DJ! Mavic  3T, n\u00b0de  s\u00e9rie  1591F5FID22B900BP4XD\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  publics  et principalement  du site\nd'implantation  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  situ\u00e9e  rond-point  du mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la journ\u00e9e  le 3 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 12h00  et jusqu'\u00e0  23h00.\nArticle  5 :\nLe registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 :\nEn application  des  dispositions  combin\u00e9es  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  lepr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  (Villa\nMontepiano  \u2014 20407  Bastia  Cedex  \u2014 T\u00e9l:  04.95.32.88.66  \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55  \u2014 T\u00e9l\u00e9recours  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr)  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9alisation  de la derni\u00e8re  mesure  de\npublicit\u00e9.\nDurant  ce d\u00e9lai  :\n- un recours  gracieux  peut  \u00eatre  formul\u00e9  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  par courrier  adress\u00e9  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  rond-point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque,  20200  Bastia  ou par courriel\n'pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  adress\u00e9  au Ministre  de l'int\u00e9rieur,  place  Bauveau,  75008  Paris:\nCes  recours  auront  pour  effet  d'interrompre  et de proroger  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  7 :\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  et la Directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Corse  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ce dernier  entrera  en vigueur  d\u00e8s  sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia,  le 2 decom  b 29 oO Zh\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice  de Cabinet,\nMagali  CHAPEY\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images - 2B-2024-12-001 - 02/12/2024 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images - 2B-2024-12-001 - 02/12/2024 7","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2024-12-02T15:07:42+00:00","id":"1d70dc73c61de103a5345930fd44a4308172bdaf8d03971f4c90501ce2b03f0c","name":"RAA N\u00b01 du 2 d\u00e9cembre 2024 Special","pdf_creation_date":"2024-12-02T14:16:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11292/91798/file/RAA%20N%C2%B01%20du%202%20d%C3%A9cembre%202024%20Special.pdf"}